Interventions sur "bail"

.... Je ne reviendrai pas dans le détail sur les objectifs de ce texte : dynamiser les commerces de proximité, favoriser la diversité des commerces dans les territoires, promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans, simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle. Des mesures concrètes sur la maîtrise des hausses de loyer, l’état des lieux obligatoire, l’extension du bail dérogatoire à trois ans sont autant d’avancées attendues par nos entreprises. De même, la modernisation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce et la simplification des procédures d’autorisation commerciale favoriseront la diversité des commerces sur les territoires. Cela dit, les amendements les plus importants adoptés en commission concernaient l’auto-entrepreneuriat. Il ...

... des CCI, ce qui irait contre la logique de rationalisation des moyens prônée par le Gouvernement. En outre, les entreprises relevant des deux chambres devraient s’acquitter des taxes des deux réseaux alors que seul celui des CCI dispose de l’accompagnement adapté. Par ailleurs, j’appelle votre attention, madame la ministre, sur les conséquences économiques aussi lourdes que néfastes de la fin du bail à période ferme, pour les bailleurs comme pour les locataires. Le bailleur calculera son amortissement sur trois ans et se trouvera dans l’insécurité juridique en raison de la capacité du preneur de résilier rapidement. Il refusera donc toute mesure d’accompagnement de celui-ci, telles que la franchise et la prise en charge de travaux d’installation. Quant au preneur, il se verra privé d’un acco...

...une harmonie dans nos territoires entre la consommation de masse et le commerce de proximité. Moderniser nos lois dans l’intérêt des artisans, des commerçants et des très petites entreprises devenait nécessaire et urgent. Il devenait en effet urgent d’intégrer les exigences de transparence et de prévisibilité pour poser les bases d’une bonne entente et d’un meilleur équilibre des relations entre bailleur et preneur. Désormais, un état des lieux contradictoire et un inventaire précis des charges locatives sont obligatoires avant la signature d’un bail commercial, afin que chacun ait pleinement conscience de ses responsabilités. Certes, les litiges entre propriétaires et locataires ne disparaîtront jamais, mais nous pouvons rendre leur résolution plus pratique et en simplifier les procédures. L...

...tions qu’il tisse avec nos concitoyens. L’artisanat est confronté à d’importantes mutations. Le préserver et l’accompagner dans ces mutations, c’est renforcer la compétitivité des entreprises qui assurent le maillage économique et social de notre territoire. Les dispositions du texte répondent à trois objectifs que vous avez rappelés, madame la ministre : garantir l’équilibre des relations entre bailleurs et entreprises locataires et éviter ainsi les contentieux, développer les TPE en favorisant la reconnaissance des entreprises artisanales par la mise en place d’un parcours entrepreneurial et adapter les modalités de l’intervention publique aux besoins du territoire en donnant aux collectivités locales comme à l’État des moyens d’action profondément renouvelés. Sur ce dernier point, souligno...

...é soulignée par l’ensemble des acteurs, et ce projet de loi est résolument ancré dans les réalités des territoires et des entrepreneurs. Simplification et efficacité : tels pourraient être les deux maîtres mots de ce projet de loi, deux mots dans lesquels se retrouveront, je n’en doute pas, les personnes à qui il s’adresse. Des mesures très concrètes garantissent l’équilibre des relations entre bailleurs et commerçants. La maîtrise des loyers commerciaux est rendue possible par le choix de l’indice des loyers commerciaux et de l’indice des loyers des activités tertiaires comme nouveaux indices de référence, plus stables, pour endiguer des évolutions trop fortes. Dans le cas d’un déplafonnement, l’augmentation de loyer sera limitée à 10 %, pour qu’un commerçant ne subisse pas de hausse trop f...