Interventions sur "commerçant"

...ouverture et de fermeture du magasin et n’a pas d’accès direct sur l’extérieur, d’autre part, que la commune intention des parties, à la date de signature du contrat, est d’exclure expressément ce contrat du champ d’application du statut des baux commerciaux. Ces contrats sont fréquents dans les magasins disposant d’une certaine surface qui n’est pas occupée intégralement par l’activité propre du commerçant. Certains qui acceptent cette exclusion du statut des baux commerciaux la contestent ensuite, ce qui donne lieu à un contentieux relativement important. Compte tenu des enjeux, il est nécessaire de préciser explicitement, dans la législation des baux commerciaux, le cadre juridique des contrats de mise à disposition d’emplacement en reprenant les critères utilisés par la jurisprudence, ce qui pe...

Mon argumentation est la même que celle de mon collègue. Nos amendements ont pour objet les contrats de mise à disposition, au profit de marques ou de prestataires, d’un emplacement qui constitue seulement un accessoire de l’offre du magasin. ces contrats sont source de nombreux contentieux, les commerçants devant quelquefois verser une indemnité pour libérer l’emplacement rapidement. Nous proposons de préciser le régime de ces contrats dans la loi pour être conforme à la jurisprudence.

Nous sommes ici dans le domaine de la liberté contractuelle puisqu’il s’agit de mettre à disposition un emplacement au sein d’un local commercial déjà exploité par un commerçant. Le contrat peut donc expressément prévoir qu’il ne s’agit pas d’un bail commercial sans que la loi l’ait prévu. La jurisprudence à laquelle mes collègues font référence pose toutefois les conditions suivantes à la reconnaissance d’un bail commercial : le locataire doit disposer d’un local déterminé, d’une clientèle propre et ne pas être soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exerci...