Interventions sur "bail"

Le présent amendement vise à abroger l’article L. 145-5 du code de commerce, lequel régit le bail de courte durée ou bail dérogatoire. Il permet aux parties de déroger au statut des baux commerciaux dès lors que la durée totale du bail ou des baux successifs n’est pas supérieure à deux ans. L’utilité de ce bail précaire ne s’apprécie réellement qu’en cas de création d’entreprises et uniquement si cette dernière s’avère au final non viable. Il serait préférable que ces baux précaires soient r...

Avis défavorable. L’intérêt des baux dérogatoires réside dans le fait qu’ils répondent à un besoin réel exprimé par les commerçants, notamment ceux qui veulent tester une activité, une première activité. Compte tenu de sa souplesse, ce type de bail permet au commerçant de s’engager jusqu’à trois ans, même s’il n’est pas obligatoire d’aller jusque-là. Il peut souscrire un bail de deux ans et le prolonger d’un an s’il le souhaite. Ces baux, parfois qualifiés de baux à l’essai pour mettre en avant l’engagement limité de parties au contrat, sont choisis par les commerçants qui souhaitent prendre la température du marché avant de s’engager dans ...

...point. Pour ma part, je suis convaincu qu’il faut maintenir les baux dérogatoires à deux ans. Je ne vois absolument pas l’intérêt d’allonger le délai à trois ans. En revanche, je vois les avantages. Le commerçant doit pouvoir tester son produit, son activité, ses services, dites-vous. Deux ans suffisent. Pourquoi aller jusqu’à trois ans ? Ce qui est exceptionnel va devenir la norme et, à côté du bail 3-6-9, vous aurez le bail de trois ans. Certains propriétaires mettront le commerçant à la porte au bout de trois ans pour en choisir un autre. Certains le font déjà avec des baux de deux ans. Cela ne fera qu’amplifier le phénomène. En fait, vous allez fragiliser le tissu commercial et précariser la situation d’un certain nombre de commerçants. Ces commerçants engagent un minimum de travaux. Dan...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. J’ai forgé ma conviction à partir des auditions qui ont été conduites. La faculté de pouvoir prolonger le bail dérogatoire à trois ans a été appréciée par les différentes parties, Catherine Troallic et Frédéric Roig, qui étaient présents, peuvent en témoigner. En outre, il est tout à possible de s’en tenir à deux ans : c’est une faculté, une liberté supplémentaire.

Les situations étant tellement différentes, il est bien de pouvoir répondre à cette diversité. Je veux témoigner de l’intérêt de ce dispositif que j’ai moi-même utilisé dans mon activité professionnelle libérale. J’avais un projet immobilier qui a été stoppé. Ne disposant pas de local professionnel, j’ai utilisé le bail précaire pendant un peu plus de deux ans. Cela correspondait à la disposition qui est prévue dans ce texte, qui m’a été très utile. J’aurais été en situation difficile si je n’avais pas pu y recourir.

Avis défavorable même si je comprends l’objectif recherché, que l’on peut partager. Il s’agit d’être attentif à la forte augmentation du loyer lors du passage du bail dérogatoire au bail commercial. Un plafonnement risquerait de conduire les bailleurs à ne plus proposer de baux dérogatoires.

En l’état actuel du texte, si, au terme du bail dérogatoire, les parties ont laissé passer le délai d’un ou deux mois imparti pour notifier sa volonté de conclure un bail sous le régime des baux commerciaux, alors le bail arrive à échéance, il prend fin, même si le locataire souhaite rester, par exemple s’il a commencé à exercer une activité qui nécessite un maintien sur les lieux. Cet amendement vise donc à protéger le locataire contre un te...

Cet amendement vise à permettre au locataire de résilier le bail commercial conclu pour la création de son activité – on parle bien d’une entreprise nouvelle – si, au bout de la deuxième année, l’entreprise peut prouver qu’elle n’est pas viable. Actuellement, il existe des possibilités, mais seul le propriétaire peut résilier. Cette mesure permettrait à une entreprise dont on voit très bien qu’elle ne pourra pas perdurer de limiter les dégâts, si j’ose dire. ...

J’avoue que je ne comprends pas parfaitement cet amendement, parce qu’il porte sur l’article L. 145-5 du code de commerce, article qui concerne les baux dérogatoires mais fait référence aux baux « soumis au présent chapitre », c’est-à-dire les baux commerciaux. S’il s’agit d’un bail dérogatoire, la durée est librement choisie par les parties dans la limite – on l’a dit tout à l’heure – de trois ans, et le contrat peut prévoir les cas de résiliation. S’il s’agit d’un bail commercial, la résiliation peut intervenir à l’échéance triennale, en respectant le délai de six mois prévu à l’article L. 145-9 du code de commerce. Dans tous les cas, la preuve de la non-viabilité sera sou...

Je ne suis pas sûr que l’on parle de la même chose. Non-viabilité, c’est non-viabilité, ce n’est pas un mois de trésorerie difficile, ou telle difficulté. Non-viabilité, cela veut dire que l’entreprise n’est plus en mesure de vivre. Voilà une notion que l’on peut quand même se représenter. Par ailleurs, imaginons un commerçant qui veut un bail dérogatoire et qui explique au propriétaire qu’une clause prévoira la résiliation si l’entreprise va mal. Eh bien, si vous trouvez un propriétaire qui accepte une telle clause, il faut nous l’amener ! Si ce n’est pas prévu par la loi, personne ne l’ajoutera jamais. C’est précisément pour cela que l’on propose cette possibilité. Ce n’est pas pour complexifier les choses, c’est, au contraire, pour...