Interventions sur "commerce"

Le présent amendement vise à abroger l’article L. 145-5 du code de commerce, lequel régit le bail de courte durée ou bail dérogatoire. Il permet aux parties de déroger au statut des baux commerciaux dès lors que la durée totale du bail ou des baux successifs n’est pas supérieure à deux ans. L’utilité de ce bail précaire ne s’apprécie réellement qu’en cas de création d’entreprises et uniquement si cette dernière s’avère au final non viable. Il serait préférable que ces b...

... souscrire un bail de deux ans et le prolonger d’un an s’il le souhaite. Ces baux, parfois qualifiés de baux à l’essai pour mettre en avant l’engagement limité de parties au contrat, sont choisis par les commerçants qui souhaitent prendre la température du marché avant de s’engager dans une relation de longue durée et sont encadrés par les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-60 du code du commerce. Ils permettent de faire face à une indisponibilité temporaire de local consécutive à un sinistre. Ils paraissent répondre à un vrai besoin.

...aux commerciaux classiques est trop contraignant et crée des droits trop importants pour le preneur, ils préféreront changer de commerçant tous les trois ans. Le résultat est que l’on se retrouvera avec des locaux vacants. Quant aux commerçants qui commençaient à prendre leurs marques, ils seront obligés de quitter le local dans lequel ils ont investi à la mesure de leurs modestes moyens. Et ces commerces finiront par disparaître. Telle est la réalité de la vie commerciale de nos communes. Selon moi, c’est une erreur majeure que de faire passer le statut des baux dérogatoires de deux à trois ans. Ce qui était exceptionnel, dérogatoire, deviendra la norme pour un certain nombre de propriétaires.

J’avoue que je ne comprends pas parfaitement cet amendement, parce qu’il porte sur l’article L. 145-5 du code de commerce, article qui concerne les baux dérogatoires mais fait référence aux baux « soumis au présent chapitre », c’est-à-dire les baux commerciaux. S’il s’agit d’un bail dérogatoire, la durée est librement choisie par les parties dans la limite – on l’a dit tout à l’heure – de trois ans, et le contrat peut prévoir les cas de résiliation. S’il s’agit d’un bail commercial, la résiliation peut intervenir à...