Interventions sur "dérogatoire"

Le présent amendement vise à abroger l’article L. 145-5 du code de commerce, lequel régit le bail de courte durée ou bail dérogatoire. Il permet aux parties de déroger au statut des baux commerciaux dès lors que la durée totale du bail ou des baux successifs n’est pas supérieure à deux ans. L’utilité de ce bail précaire ne s’apprécie réellement qu’en cas de création d’entreprises et uniquement si cette dernière s’avère au final non viable. Il serait préférable que ces baux précaires soient régis par le droit commun des baux. L...

Avis défavorable. L’intérêt des baux dérogatoires réside dans le fait qu’ils répondent à un besoin réel exprimé par les commerçants, notamment ceux qui veulent tester une activité, une première activité. Compte tenu de sa souplesse, ce type de bail permet au commerçant de s’engager jusqu’à trois ans, même s’il n’est pas obligatoire d’aller jusque-là. Il peut souscrire un bail de deux ans et le prolonger d’un an s’il le souhaite. Ces baux, parfo...

Nous avons déjà débattu de ce point. Pour ma part, je suis convaincu qu’il faut maintenir les baux dérogatoires à deux ans. Je ne vois absolument pas l’intérêt d’allonger le délai à trois ans. En revanche, je vois les avantages. Le commerçant doit pouvoir tester son produit, son activité, ses services, dites-vous. Deux ans suffisent. Pourquoi aller jusqu’à trois ans ? Ce qui est exceptionnel va devenir la norme et, à côté du bail 3-6-9, vous aurez le bail de trois ans. Certains propriétaires mettront le ...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. J’ai forgé ma conviction à partir des auditions qui ont été conduites. La faculté de pouvoir prolonger le bail dérogatoire à trois ans a été appréciée par les différentes parties, Catherine Troallic et Frédéric Roig, qui étaient présents, peuvent en témoigner. En outre, il est tout à possible de s’en tenir à deux ans : c’est une faculté, une liberté supplémentaire.

Je m’abstiendrai de tout commentaire, monsieur Alauzet, pour ne pas tenir de propos désagréables qui pourraient être inscrits au compte rendu et vous mettraient mal à l’aise. Je rappelle juste que les baux dérogatoires, c’est deux ans ! Il a été procédé à des auditions avec des représentants d’organisations, mais je vous invite, monsieur le rapporteur, à aller sur le terrain et à discuter avec les commerçants, notamment ceux qui ont subi ces baux dérogatoires. Ils ne tiennent pas du tout votre discours. Si j’insiste tant sur ce point, c’est parce que j’en connais un certain nombre et que je vis cette situatio...

Avis défavorable même si je comprends l’objectif recherché, que l’on peut partager. Il s’agit d’être attentif à la forte augmentation du loyer lors du passage du bail dérogatoire au bail commercial. Un plafonnement risquerait de conduire les bailleurs à ne plus proposer de baux dérogatoires.

Avant de présenter mon amendement, je voudrais faire remarquer à M. Potier qu’il était très mal inspiré. En tant que parlementaire, nous sommes là pour faire entendre la voix de ceux qui ne sont pas forcément entendus par des organisations structurées. En l’occurrence, je ne pense pas que les commerçants qui ont à subir les baux dérogatoires soient particulièrement organisés. Il est légitime que leur point de vue soit relayé par les députés. Tous les points de vue méritent d’être entendus et d’être respectés, monsieur Potier. S’agissant de mon amendement, il s’inscrit dans la cohérence du précédent : ramener de trois à deux ans la durée des baux dérogatoires.

Le dispositif a été conçu pour que l’une au moins des parties fasse connaître son intention car, dans la pratique, le problème se pose si personne ne fait diligence. Exiger que les deux parties se prononcent paraît donc irréaliste et, surtout, dénué d’effet. Il convient à mon sens de ne pas complexifier outre mesure cette procédure qui vise à sécuriser les baux dérogatoires.

En l’état actuel du texte, si, au terme du bail dérogatoire, les parties ont laissé passer le délai d’un ou deux mois imparti pour notifier sa volonté de conclure un bail sous le régime des baux commerciaux, alors le bail arrive à échéance, il prend fin, même si le locataire souhaite rester, par exemple s’il a commencé à exercer une activité qui nécessite un maintien sur les lieux. Cet amendement vise donc à protéger le locataire contre un tel oubli et à...

J’avoue que je ne comprends pas parfaitement cet amendement, parce qu’il porte sur l’article L. 145-5 du code de commerce, article qui concerne les baux dérogatoires mais fait référence aux baux « soumis au présent chapitre », c’est-à-dire les baux commerciaux. S’il s’agit d’un bail dérogatoire, la durée est librement choisie par les parties dans la limite – on l’a dit tout à l’heure – de trois ans, et le contrat peut prévoir les cas de résiliation. S’il s’agit d’un bail commercial, la résiliation peut intervenir à l’échéance triennale, en respectant le dél...

Je ne suis pas sûr que l’on parle de la même chose. Non-viabilité, c’est non-viabilité, ce n’est pas un mois de trésorerie difficile, ou telle difficulté. Non-viabilité, cela veut dire que l’entreprise n’est plus en mesure de vivre. Voilà une notion que l’on peut quand même se représenter. Par ailleurs, imaginons un commerçant qui veut un bail dérogatoire et qui explique au propriétaire qu’une clause prévoira la résiliation si l’entreprise va mal. Eh bien, si vous trouvez un propriétaire qui accepte une telle clause, il faut nous l’amener ! Si ce n’est pas prévu par la loi, personne ne l’ajoutera jamais. C’est précisément pour cela que l’on propose cette possibilité. Ce n’est pas pour complexifier les choses, c’est, au contraire, pour éviter des ...

Il s’agit ici de prévoir l’enregistrement des baux dérogatoires auprès de l’administration fiscale. Cela se fait déjà pour les baux ruraux, et cela permettrait une plus grande sécurité juridique pour chacun des cocontractants. Cet enregistrement est recommandé par un certain nombre de professionnels. Vous avez procédé à beaucoup d’auditions, monsieur le rapporteur. Vous avez raison : il faut entendre et les uns et les autres, la base et les représentants, e...