Interventions sur "loyer"

Avis défavorable même si je comprends l’objectif recherché, que l’on peut partager. Il s’agit d’être attentif à la forte augmentation du loyer lors du passage du bail dérogatoire au bail commercial. Un plafonnement risquerait de conduire les bailleurs à ne plus proposer de baux dérogatoires.

...e n’est pas viable. Actuellement, il existe des possibilités, mais seul le propriétaire peut résilier. Cette mesure permettrait à une entreprise dont on voit très bien qu’elle ne pourra pas perdurer de limiter les dégâts, si j’ose dire. Elle est également favorable au propriétaire, qui n’a aucun intérêt à garder comme locataire une entreprise en difficulté qui, finalement, ne pourra pas payer le loyer, ce qui entraînera des contentieux. Une entreprise nouvelle pourrait donc, au cours des deux premières années de son existence, faire constater qu’elle rencontre des difficultés et qu’elle n’est pas viable, et mettre un terme au bail commercial.