Interventions sur "loyer"

Défavorable : je vais essayer d’expliquer pourquoi. Cet amendement a déjà été débattu et rejeté en commission. L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ». Il s’agit de la valeur locative judiciaire. Le décret du 30 septembre 1953 a longtemps régi cette matière. À l’origine, ce décret prévoyait que l’on recherche la valeur locative en prenant en compte une série de paramètres : « les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives de...