Interventions sur "artisan"

Je salue la volonté du Gouvernement de valoriser la qualité de l’artisan à travers la simplification introduite par l’article 9. En effet, on sait que, dans l’artisanat, les qualifications sont devenues compliquées. Je salue donc cette simplification qui s’inscrit dans le droit fil de ce que souhaite le Président de la République. On observera une simplification similaire à l’article 12, qui va dans le même sens, et même beaucoup plus loin. À travers cette qualité d’a...

L’article 9 vise, par le biais de diverses dispositions, à valoriser le statut de l’artisan et à remettre au centre de notre tissu économique l’expertise et le savoir-faire de ces femmes et de ces hommes. Une disposition de cet article met fin à un pléonasme : celui de « l’artisan qualifié », un non-sens qui a duré depuis trop longtemps, car l’essence même du statut de l’artisan est la qualification, acquise à travers un diplôme ou de l’expérience spécifique à son métier. Désormais, la...

L’article 16 de la loi de 1996 ne fait aucunement référence à la nature artisanale de l’activité exercée. Aussi s’agit-il, par cet amendement, d’insérer, au premier alinéa de cet article 16, le mot « artisanales » après le mot « activités ». Cette précision rendrait le texte plus conforme au principe de clarté de la loi. Les activités qui sont énumérées dans la liste de l’article 16 nécessitent en effet un savoir-faire, qui est contrôlé par les chambres des métiers. C’est do...

Je comprends tout à fait, chère collègue, la philosophie de votre amendement. Néanmoins, contrairement à ce qu’il pourrait laisser entendre, la notion d’artisanat est indépendante de la nature des fonctions exercées. Les conditions pour être artisan, et donc pour exercer une activité strictement définie comme artisanale, sont définies à l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 et ne relèvent pas de son article 16. L’objet de ce dernier est de veiller à la sécurité des consommateurs et des travailleurs – nous nous retrouvons tous sur cela –, en soumettant...

J’entends tout à fait votre argument et je m’y range bien volontiers, puisque nous partageons la volonté de valoriser l’artisanat. Je retire donc mon amendement.

Cet amendement a pour objet de mettre en avant la fabrication des fromagers-crémiers. Ceux-ci n’ont pas le statut d’artisans malgré leur savoir-faire de qualité, qui implique une transformation et une valorisation des produits, alors que la définition des métiers de l’artisanat comprend la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, de boucherie, de charcuterie ou de poissonnerie, pour ne prendre que ces exemples. Il conviendrait de reconnaître le travail des fromagers-crémiers, qui participent à l...

... employé de commerce multi-spécialités », ou après avoir suivi une formation bac pro de niveau 4, ou de niveau 3, BTS « techniques de commercialisation des produits alimentaires », ou après avoir obtenu un certificat de qualification professionnelle, notamment dans le domaine de la fromagerie. Cela étant, la profession de crémier-fromager demeure avant tout une activité commerciale, où la part d’artisanat proprement dite – celle de la transformation des produits – reste, il faut l’avouer, résiduelle. Aussi, de même que j’ai déjà donné, à regret – je m’expose en effet à quelques difficultés vis-à-vis de mon fromager (Sourires) – avis défavorable à un amendement similaire en commission, je suis à nouveau contraint de vous dire que je donnerai un avis défavorable à cet amendement.

Mon amendement no 151 a pour but de tenir compte de la réalité du monde de l’artisanat et propose de regrouper les métiers par familles, pour rendre les choses plus lisibles et mieux prendre en compte les particularités propres à tous ces métiers.

Je rejoins naturellement ce qui vient d’être dit par notre collègue Zumkeller. Il est évident – on y a déjà insisté – que l’introduction du terme de « métier » est valorisante pour l’artisanat. En revanche, elle vient à avoir un effet par trop restrictif lorsqu’elle aboutit à distinguer, par exemple, boulangers et pâtissiers, charcutiers et traiteurs ou plombiers et chauffagistes. Il serait donc judicieux, à mes yeux, d’employer les termes de « groupes de métiers ».

...s plombiers-chauffagistes. Certaines activités peuvent n’être que le prolongement d’une activité principale et avoir été acquises sur le tas, sans qu’une formation spécifique ait été forcément suivie. Je suis moi-même sensible à ce sujet pour avoir déposé un amendement sur cette question, à l’alinéa 30 de cet article, qui permet d’élargir les conditions permettant de bénéficier de l’appellation « artisan ». Je vous propose donc de retirer vos amendements et de me rejoindre sur l’amendement no 277.

Le présent amendement, auquel j’associe ma collègue Carole Delga, vise à faire reconnaître légalement le secteur des métiers d’art. Nous proposons de modifier et d’enrichir l’article 20 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. L’amendement no 100 tend à préciser la nature du travail de l’artisan d’art en mentionnant que celui-ci doit exercer une activité « de production, de création, de transformation ou de conservation et de restauration du patrimoine, faisant appel au travail de la matière et nécessitant un apport intellectuel ou artistique. » Il prévoit donc la création d’une section spécifique aux métiers d’art...

Cet amendement propose d’étendre le statut d’artisan aux entreprises en créant un statut d’« entreprise artisanale ». En d’autres termes, nous souhaitons que la qualification soit considérée au niveau non plus de la personne physique qui dirige mais de l’entreprise. Cette possibilité nous paraît importante pour valoriser la structure de l’entreprise artisanale et permettre aux artisans de se développer.

Mon amendement no 220, identique, vise à permettre à une entreprise de porter la dénomination d’entreprise artisanale. Il peut arriver que le gestionnaire de l’entreprise n’a pas la qualification requise dans son métier, alors que ses salariés peuvent l’avoir.

L’avis de la commission est défavorable. Alors que nous souhaitons clarifier et simplifier les appellations et dénominations d’artisans – je rappelle qu’un amendement de votre rapporteur a supprimé la notion d’artisan qualifié –, la création du statut d’entreprise artisanale ne me semble pas opportune. En outre, le projet de loi vise à revaloriser la notion même d’artisan ; c’est précisément la raison pour laquelle il a été décidé de confier la qualité d’artisan au chef d’entreprise. Le présent amendement aurait au contraire po...

Le présent amendement, qui est le fruit d’une audition, vise à assouplir les conditions posées par l’alinéa 30 de l’article 9, qui permet de bénéficier de l’appellation d’artisan, afin de prendre en compte certains métiers auxquels ne correspond pas de diplôme ou de titre spécifique. J’ai tenté dans mon exposé sommaire d’illustrer mon propos avec le métier de pisciniste. Le présent amendement permettra aux personnes exerçant ce type de professions de s’appeler artisan dans la mesure où ils auront un diplôme sanctionnant une véritable compétence dans un métier faisant par...

Il s’agit à nouveau d’un amendement que j’ai déposé avec ma collègue Carole Delga. La première partie est purement rédactionnelle ; la seconde vise à modifier l’alinéa 31 de l’article 9 en indiquant qu’est artisan d’art toute personne répondant aux critères définissant l’artisan et exerçant une activité relevant des métiers d’art. Cet amendement tend donc à préciser le cadre légal de la qualité d’artisan d’art, soit un artisan exerçant un des 217 métiers d’art officiellement reconnus. Comme vous l’avez rappelé voilà quelques instants, madame la ministre, la liste de ces 217 métiers d’art a été dressée par ...

Le présent amendement vise à clarifier la rédaction des alinéas 36 et 37, qui résultent d’un amendement déposé par mon collègue M. Grandguillaume et moi-même en commission. Il s’agit, tout en permettant au consommateur ou à celui qui recourt aux services d’un artisan de connaître la qualification qu’il possède, d’instaurer une certaine souplesse : cette qualification doit pouvoir figurer aussi bien sur le devis ou la facture qu’en annexe de l’un de ces documents.

Je reste persuadé que la transparence ne doit pas faire peur et que, même si elle peut entraîner un certain nombre de contraintes, elle est, pour les artisans qui peuvent démontrer leur qualification, un gage de réussite, et, pour les consommateurs, un gage de sécurité. Néanmoins, en accord avec mon collègue Laurent Grandguillaume, je retire cet amendement. Nous soutiendrons l’amendement, plus restrictif mais nécessaire, que défendra M. Zumkeller dans quelques instants.

Il s’agit toujours ici du même sujet, à savoir la mention d’une assurance sur les factures et les devis. Si cette mention est incontestablement un gage de qualité, elle peut aussi, si elle n’est pas obligatoire, être cause de méfiance chez les consommateurs. La rendre obligatoire améliorera la protection des consommateurs, tout en permettant d’unifier les règles applicables aux artisans et aux auto-entrepreneurs. Je suis d’ailleurs ravi d’apprendre qu’il semble bénéficier du soutien du rapporteur.

Madame la députée, je vous rappelle que la réglementation imposée par le projet de loi permet d’ores et déjà aux chambres de métiers et de l’artisanat d’exercer un contrôle sur les qualifications. Par ailleurs, l’idée d’une inscription probatoire risque à mon sens d’être source de complexité. En principe, une personne qui souhaite s’inscrire au répertoire des métiers doit déjà présenter tous les éléments nécessaires. Avis défavorable.