Interventions sur "auto-entrepreneur"

Les difficultés économiques sans doute ont exacerbé les tensions sur le marché. Une demande forte d’équité entre entrepreneurs s’est exprimée, en réaction à la concurrence inégale des auto-entrepreneurs, souvent dénoncée comme étant la cause de la perte d’activité des entreprises, notamment dans l’artisanat. Le régime des auto-entrepreneurs, de fait, n’impose pas à ses bénéficiaires les mêmes obligations. Suite à la réflexion constructive menée par notre collège Laurent Grandguillaume, le travail en commission et celui du Gouvernement ont permis d’enrichir ce texte sur cette question sensible....

L’article 12 a été modifié en commission des affaires économiques. Il prévoit désormais la fusion de deux régimes, le micro-social et le micro-fiscal. Pour unifier ces deux régimes, il fallait les soumettre aux mêmes règles – notamment au paiement de la taxe pour frais de chambre, dont les auto-entrepreneurs étaient exonérés – et harmoniser les bases de calcul des cotisations minimales : seuls les artisans et les commerçants inscrits en régime micro-fiscal étaient jusque-là obligés d’acquitter des cotisations minimales. Nous unifierons ainsi deux familles, puisque 40 % des artisans, hors auto-entrepreneurs, sont inscrits en régime micro-fiscal. Ce régime sera ainsi dédié à tous ceux qui commencent ...

...ncées considérables que ce projet de loi apporte à l’exercice de leur activité. C’est le cas notamment de l’extension de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, prévue par l’article 9 ou encore de l’extension de l’intervention du FISAC à Mayotte, opérée par l’article 25. Cependant, le chapitre II du titre II, qui concerne le régime des auto-entrepreneurs, n’est pas applicable à Mayotte. En effet, le régime de protection sociale des « travailleurs indépendants » dans ce département est dérogatoire, en application de l’ordonnance du 22 décembre 2011. Ce n’est pas sur la non-applicabilité de ce titre que je veux appeler votre attention, madame la ministre, mais sur la situation de la protection sociale de ces agents économiques. La départementalis...

Madame la ministre, lors des débats en commission sur l’article 12, relatif au régime de l’auto-entrepreneur, vous avez présenté un amendement reprenant les préconisations de notre collègue Laurent Grandguillaume. Celui-ci, dans son excellent rapport, lève certains blocages sur l’évolution du statut de l’auto-entrepreneurs, contre laquelle s’étaient mobilisés les « poussins ». La nouvelle rédaction vise à clarifier le statut des auto-entrepreneurs. Vous proposez de créer un régime unique de la micro-en...

Je me félicite de voir le statut des auto-entrepreneurs consacré dans ce texte. Il concerne un million de Français, représente 18 milliards de PIB en cinq ans et 3,5 milliards nets de rentrées sociales et fiscales, ce qui n’est pas rien. 75 % des auto-entrepreneurs n’auraient pas développé une activité si ce régime n’avait pas existé. Ce régime représente donc un « plus » pour l’économie française, créant de l’activité et de la richesse. Certains, y...

Cet amendement, très important à nos yeux, concerne les modalités de perception de la cotisation minimale dont le caractère annuel prévu par le projet de loi impliquerait une régularisation a posteriori, qui risquerait d’être mal comprise par les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, notamment ceux qui avaient antérieurement choisi le régime de l’auto-entrepreneur pour ne pas être soumis au mécanisme de régularisation a posteriori de droit commun. C’est pourquoi l’amendement vise à rendre cette cotisation mensuelle ou trimestrielle, et non plus annuelle.

Il faut en effet être très prudent. Je suis troublé par la réponse que vient de faire Mme la ministre : nous allons lutter contre le salariat déguisé, nous dit-elle, car le salarié, qui trouvait auparavant cette option simple, découvrira qu’elle est désormais très complexe, au point de le dissuader de quitter son entreprise pour embrasser le statut d’auto-entrepreneur. Je caricature un peu, certes…

…mais finalement pas tant que cela : sur le fond, il ne nous a pas été fait de véritable réponse à la question du salariat déguisé et du contournement du code du travail. D’autre part, force est de constater que la machine est en train de se remettre en marche pour avaler les auto-entrepreneurs. Oui, il faut lutter contre les abus et contre la concurrence déloyale entre les artisans et les auto-entrepreneurs, mais non au rétablissement de frais, de cotisations, de démarches et de paperasserie qui étouffent le statut de l’auto-entrepreneur. Sur ce point, j’approuve pleinement les propos de M. Grandguillaume : faisons très attention à maintenir la simplicité de ce système, qui en fait l’...

Nous devons obtenir une réponse sur ce point très important. En effet, ce qui fait l’attrait du régime de l’auto-entrepreneur, c’est précisément sa simplicité. Si nous la mettons aujourd’hui en cause en imposant de nouvelles déclarations, des formulaires à remplir et des engagements à prendre en début d’activité, nous ferons fausse route ! J’y vois une nouvelle illustration de la méthode que je déplore : on tâtonne… Si ce projet de loi avait été d’emblée bien conçu et bien rédigé, nous n’aurions pas le présent débat. Je...

Nous proposons que, en cas de chiffre d’affaires nul dans les douze mois suivant sa déclaration d’existence, le travailleur indépendant soit radié d’office du répertoire des métiers. Si, en effet, au bout de douze mois, l’auto-entrepreneur n’a réalisé aucun chiffre d’affaires, cela signifie que son activité n’est pas viable ou qu’il y a un problème. Les études montrent qu’en moyenne, au bout de six mois, l’entreprise engrange de la trésorerie.

Cet amendement vise à généraliser la dématérialisation de toutes les formalités, notamment pour les petites structures. Cela pourrait être source d’économies de fonctionnement et s’inscrirait dans la logique défendue par Thierry Mandon en matière de simplification des démarches administratives des entreprises. Cette dynamique de dématérialisation a bien fonctionné pour les auto-entrepreneurs parce que la démarche était simple. Je crois donc qu’il faut généraliser cette simplicité par la dématérialisation.

Je suis très réservé à l’égard de cet amendement, pour ne pas dire hostile. On ne peut pas imposer la déclaration dématérialisée à tout le monde, car un certain nombre d’auto-entrepreneurs ne sont pas forcément outillés pour cela. Nous avons mis en place chez moi, avec la région Nord-Pas-de-Calais, un dispositif pour soutenir dans cette démarche les auto-entrepreneurs, les artisans, les commerçants et les agriculteurs, et nous nous sommes aperçus à cette occasion que certains découvraient à peine l’outil informatique. Il ne faut pas aller trop vite en besogne. Il faut, certes, fa...

...e, nous ne disposons ni d’études d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État. Pour toutes ces raisons, je n’ai pas voté ces différents amendements. Et en ce qui concerne l’amendement no 294, je souhaite savoir si la dématérialisation sera obligatoire ou non. Je suis favorable à l’incitation à la dématérialisation, mais je vous mets en garde. Tout le monde n’est pas équipé d’ordinateurs, surtout les auto-entrepreneurs qui démarrent et qui ont très peu de moyens. Au bout d’un an, beaucoup maîtriseront l’outil informatique, mais ce n’est pas le cas de tous. Il faut éviter les complications, les barrières, les freins à l’entrée dans l’activité professionnelle. Ce qui est formidable dans le statut d’entrepreneur, c’est sa simplicité. À chaque fois que vous ajoutez une petite complication, comme l’obligation de s...