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Nous avons évoqué ce sujet à la fin de nos travaux en commission, mais la réponse apportée par M. le rapporteur et Mme la ministre n’était pas conforme à ce que nous attendions. Lorsque j’ai demandé si ces autorisations pouvaient être accordées, il m’a été répondu qu’elles étaient sans objet puisque le FISAC permettait déjà des investissements. Cela n’a rien à voir ! Il ne s’agit pas de demander aux communes de payer en lieu et place des commerçants…
Reprenons les comptes rendus des débats en commission : vous m’avez dit en commission que les crédits du FISAC seraient fléchés en faveur de la vidéoprotection. Cette réponse est hors sujet ! Vérifiez les comptes rendus, monsieur le président, car c’est exactement ce qui a été dit. Les commerçants ne demandent pas un financement, mais simplement une autorisation. Il va de soi que les images seront mises à la disposition des autorités compétentes, et non des commerçants eux-mêmes. Il y a là un enjeu de séc...
...rche volontariste en matière d’équipements de vidéoprotection en lien avec les associations de commerçants. Si vous preniez ce type d’initiatives, auxquelles les commerçants pourraient d’ailleurs participer financièrement, vous pourriez non seulement vous appuyer sur une association de commerçants qui vous aiderait à déterminer les emplacements adaptés mais surtout, vous seriez aussi éligibles au FISAC. Le raisonnement n’est pas tout à fait le même ! Je réitère donc l’avis défavorable que j’ai donné en commission. De surcroît, le juriste qu’est M. Fasquelle sait bien que cette question relève du ministère de l’intérieur et qu’elle nécessite une expertise – c’est une notion à laquelle il est attaché – beaucoup plus complète.
...projet de loi en présentant, encore aujourd’hui, des amendements par dizaines. Et soudain, celui-ci poserait problème pour cause d’expertise insuffisante ? La solution aurait pu être trouvée depuis nos travaux en commission. En toute franchise – et en toute objectivité –, cette demande émane des commerçants. Il est aujourd’hui nécessaire de la satisfaire. Vous nous opposez l’argument des projets FISAC en centre-ville. Mais il y a une inégalité – c’est d’ailleurs une situation tout à fait anormale, à laquelle notre amendement permettrait de mettre fin – entre les commerçants qui ont la chance de se trouver dans le champ des caméras de protection parce qu’ils se situent dans l’hypercentre, souvent bien équipé, et ceux qui se trouvent plus excentrés, et qui n’ont ni la chance d’avoir les mêmes ch...
On nous parle du FISAC, qui subventionnerait à hauteur de 15 % ? Je ne vous fais pas un dessin sur l’état des finances des collectivités. Où va-t-on trouver le reste ? Ce ne sera pas possible. Les commerçants demandent simplement une autorisation. Ils ne demandent rien au FISAC. Nous l’avons vu tout à l’heure, le FISAC a d’autres priorités. Il y en aura de moins en moins, vous l’avez dit vous-même. Certes, il faut sa...