Interventions sur "commerçant"

...s marchés, atouts économiques des zones rurales et urbaines. Je présente mes excuses à François Brottes, car j’ai soutenu hier qu’une telle disposition existait déjà, mettant ainsi sa parole en doute. Je suis en charge des marchés de ma ville et j’ai déjà intégré cette clause dans le règlement municipal des marchés de plein-vent. Cela me semblait en effet une disposition très importante pour les commerçants non sédentaires, qui n’avaient jusque-là aucune garantie. Il convient de ne pas pénaliser les commerçants qui souhaitent cesser leur activité et transmettre un patrimoine commercial à leurs héritiers ou revendre leur matériel. Cela leur offre une garantie supplémentaire et apporte une sécurité à leur successeur. Le délai qui leur est accordé leur permettra d’informer et de fidéliser une clientè...

À nouveau, nous sommes en pleine confusion et dans l’ambiguïté la plus grande. M. Brottes explique qu’il faut pouvoir transmettre un droit, tandis que Mme Dubois vient de dire que les commerçants transmettraient ainsi un patrimoine commercial. Mais il n’est pas question de créer un droit, un patrimoine commercial ou un bail commercial sur le domaine public ! Vous êtes en train de privatiser le domaine public !

Bien sûr que si. C’est ce que vous faites. D’ailleurs, Mme la ministre évite, dans son amendement, de reconnaître l’existence d’un droita fortiori la transmission d’un droit. Soit l’on considère que les commerçants présents sur le marché, comme tous ceux qui occupent le domaine public, détiennent, du fait de leur présence en ce lieu, un droit qu’ils peuvent céder à leur successeur, et c’est alors un bouleversement complet du droit français ; soit il s’agit simplement de prévoir que les commerçants peuvent présenter leurs successeurs, et dans ce cas, un texte n’est pas nécessaire. Dans le cadre des mandats...

Ce n’est pas sérieux ! Il est d’ores et déjà possible à un commerçant qui quitte un marché d’obtenir un rendez-vous auprès du maire pour lui présenter celui qu’il souhaite voir lui succéder ! C’est votre texte qui est de la poudre de perlimpinpin ! D’ailleurs, le Gouvernement a bien compris le problème : son amendement no 275 rectifié prévoit que toute personne souhaitant se porter acquéreur d’un fonds de commerce « peut, par anticipation, demander à l’autorité com...

Votre amendement propose donc un texte qui n’a aucune portée normative. Si encore cela était rendu obligatoire, à la limite, on pourrait en discuter. Mais ce n’est nullement le cas. On dit simplement aux commerçants qu’ils peuvent présenter au maire un successeur. Bon, très bien.

C’est ridicule. Quel maire va refuser de recevoir un commerçant ?

Mais ce qui est grave, c’est que cet amendement sans aucune portée normative va susciter des espoirs. Il va faire croire aux commerçants – ou confirmer certains d’entre eux dans la croyance qu’ils ont déjà – qu’ils ont un droit sur l’emplacement qu’ils occupent, alors qu’ils n’en ont aucun. Vous allez créer de l’espoir chez des braves gens, qui finiront par croire sincèrement qu’ils ont un droit, en convaincront leur successeur, et essaieront de lui vendre ce droit. Cette tendance qui existe déjà de façon latente devrait être déc...

Monsieur Fasquelle, vous ne voulez pas comprendre. Dans ma ville, je gère seize marchés, ce qui représente un nombre considérable de commerçants. Pour eux, les emplacements, c’est de l’or.

...cord avec vous, on ne vend pas le domaine public ! Ils le savent. Il n’est écrit nulle part qu’ils peuvent vendre l’emplacement. Tout le monde sait que c’est illégal. Mais si les nouveaux acquéreurs achètent un matériel, ce n’est pas pour le laisser dans leur garage. Avant qu’ils achètent leur matériel, il faut quand même qu’on puisse leur garantir qu’ils pourront poursuivre l’activité. Quant au commerçant qui a travaillé toute sa vie sur les marchés et se retrouve avec un matériel qui a une valeur, il ne peut pas partir comme cela, en laissant la clé sous la porte. Lorsque je parle de transmission du patrimoine commercial, je ne parle pas de l’emplacement, mais du matériel, de la même manière qu’un fonds de commerce peut constituer un patrimoine commercial. Si j’ai intégré cette disposition dans ...

La portée normative de cet amendement est très faible, voire insignifiante. Le commerçant peut déjà solliciter l’autorité compétente ; que le maire délègue le soin de répondre à une commission ne change strictement rien au problème que vous dénoncez. De surcroît, il n’est pas dit que le maire doit recevoir le requérant et lui répondre. En l’état de sa rédaction, si certains maires n’ont pas envie de s’occuper de ces questions, votre amendement n’y changera rien, malheureusement. Néan...

Cet amendement concerne les dispositifs de vidéoprotection. Certaines communes les ont installés – je l’ai fait dans la mienne en 2009 et, depuis, la délinquance a baissé de 40 %, soit une diminution spectaculaire qui a convaincu les plus sceptiques. Hélas, le droit actuel ne permet pas aux commerçants d’installer ces équipements ; ils sont pourtant victimes d’agressions. Cet amendement vise donc à leur permettre d’installer des systèmes de vidéoprotection. Certes, certains délinquants pénètrent parfois dans les magasins en étant masqués, ce qui réduit parfois – mais pas toujours – l’utilité des images enregistrées. D’autre part, des opérations de repérage ont souvent lieu avant l’acte d’agre...

... travaux en commission, mais la réponse apportée par M. le rapporteur et Mme la ministre n’était pas conforme à ce que nous attendions. Lorsque j’ai demandé si ces autorisations pouvaient être accordées, il m’a été répondu qu’elles étaient sans objet puisque le FISAC permettait déjà des investissements. Cela n’a rien à voir ! Il ne s’agit pas de demander aux communes de payer en lieu et place des commerçants…

Reprenons les comptes rendus des débats en commission : vous m’avez dit en commission que les crédits du FISAC seraient fléchés en faveur de la vidéoprotection. Cette réponse est hors sujet ! Vérifiez les comptes rendus, monsieur le président, car c’est exactement ce qui a été dit. Les commerçants ne demandent pas un financement, mais simplement une autorisation. Il va de soi que les images seront mises à la disposition des autorités compétentes, et non des commerçants eux-mêmes. Il y a là un enjeu de sécurité qui nous concerne tous ; il serait dommage de ne pas pouvoir s’entendre, car nos commerçants nous le demandent. Cette mesure ne coûtera rien aux communes et permettra de sécuriser l...

... vous dites. Nous avons simplement dit – et je le répète aujourd’hui – que nous ne souhaitons pas multiplier les installations de vidéoprotection sur la voie publique à l’initiative de personnes privées. Pour autant, le maire ou le président d’intercommunalité est parfaitement habilité à adopter une démarche volontariste en matière d’équipements de vidéoprotection en lien avec les associations de commerçants. Si vous preniez ce type d’initiatives, auxquelles les commerçants pourraient d’ailleurs participer financièrement, vous pourriez non seulement vous appuyer sur une association de commerçants qui vous aiderait à déterminer les emplacements adaptés mais surtout, vous seriez aussi éligibles au FISAC. Le raisonnement n’est pas tout à fait le même ! Je réitère donc l’avis défavorable que j’ai donné ...

... mal rédigé. Pourquoi donc ne pas l’avoir sous-amendé ? Vous avez déjà réécrit près des deux tiers du projet de loi en présentant, encore aujourd’hui, des amendements par dizaines. Et soudain, celui-ci poserait problème pour cause d’expertise insuffisante ? La solution aurait pu être trouvée depuis nos travaux en commission. En toute franchise – et en toute objectivité –, cette demande émane des commerçants. Il est aujourd’hui nécessaire de la satisfaire. Vous nous opposez l’argument des projets FISAC en centre-ville. Mais il y a une inégalité – c’est d’ailleurs une situation tout à fait anormale, à laquelle notre amendement permettrait de mettre fin – entre les commerçants qui ont la chance de se trouver dans le champ des caméras de protection parce qu’ils se situent dans l’hypercentre, souvent bi...

On nous parle du FISAC, qui subventionnerait à hauteur de 15 % ? Je ne vous fais pas un dessin sur l’état des finances des collectivités. Où va-t-on trouver le reste ? Ce ne sera pas possible. Les commerçants demandent simplement une autorisation. Ils ne demandent rien au FISAC. Nous l’avons vu tout à l’heure, le FISAC a d’autres priorités. Il y en aura de moins en moins, vous l’avez dit vous-même. Certes, il faut sans doute borner au plan juridique, et nous le comprenons fort bien. Cela étant, voilà des « privés » qui demandent simplement une autorisation. Ils sont prêts à payer pour cet investisse...

...ment, les opérateurs indépendants n’appartenant pas au réseau du constructeur, qui interviennent sur ces véhicules, ainsi que les propriétaires de ces véhicules qui les entretiennent ou les réparent eux-mêmes – ils sont d’ailleurs plus nombreux qu’on ne le croit – puissent avoir accès à ces informations sans délai. Vous allez me dire que cela n’a rien à voir avec les entreprises artisanales, les commerçants et les très petites entreprises, mais je vous répondrai à nouveau que, au contraire, nous sommes au coeur du sujet. Nous avons traité de quantité d’activités et de métiers tout au long de la journée et lors de la soirée d’hier, je ne vois donc pas de raison pour ne pas nous intéresser à ces métiers-là. L’impossibilité d’accéder à ces informations pénalise ces acteurs professionnels, et c’est de...