Interventions sur "donneur"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mieux vaut prévenir que guérir. Telle est la philosophie de ce texte, très bien présenté par son rapporteur, notre excellent collègue du groupe SRC, Gilles Savary, et qui s’attache à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre concernant les travailleurs européens dits « détachés ». Mieux vaut prévenir, car, à ce jour, la part des travailleurs détachés parmi les salariés du privé reste faible : 1,6 % selon le rapport. Mais, avec l’élargissement de l’Union européenne et l’incapacité de cette Europe à créer les conditions d’une véritable harmonisation sociale et fiscale, la situation des travailleurs détachés c...

...serait dommage. Je voudrais revenir sur des changements substantiels qui ont été intégrés en commission. À l’article 2, le dispositif de responsabilité solidaire est étendu à l’ensemble du noyau d’obligations de l’employeur qui détache des travailleurs. La commission a ainsi élargi considérablement la portée de cet article, qui prévoyait initialement une responsabilité du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordres pour le seul paiement des salaires. Un tel élargissement consacre une immixtion totale du donneur d’ordres dans la gestion interne des sous-traitants, confinant à une véritable mise sous tutelle, tout en étant difficilement applicable dans les faits, devenant de fait source de contentieux. On complique donc les choses alors que cela devait être simple et opérationnel, et cela risque d’êt...

...a capacité de montrer une voie à ses voisins européens et de prouver à quel point elle demeure attachée à la liberté de circulation, mais toujours dans un cadre protecteur pour ses citoyens. La proposition de loi reprend, bien entendu, les items du projet de directive, mais en en renforçant le caractère protecteur pour les salariés. Elle prévoit ainsi une responsabilité conjointe et solidaire des donneurs d’ordre avec les sous-traitants qui frauderaient dans tous les secteurs. Elle y ajoute une nouvelle obligation, sous peine d’amende, pour les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage : celle de déclarer, eux aussi, à l’inspection du travail tout recours à une entreprise sous-traitante détachant des travailleurs en France au-delà d’un certain montant de contrat. J’évoquerai également le volet spéci...

...e. Le phénomène est important dans les secteurs de la volaille et des légumes et s’étend désormais largement à celui du bâtiment, sur la plupart des gros chantiers en particulier. La proposition de loi Savary s’attaque à de tels abus. Elle vise à responsabiliser l’ensemble de la chaîne des employeurs de travailleurs détachés en proposant des mesures simples mais majeures. L’article 1er impose au donneur d’ordre ou au maître d’ouvrage de vérifier le dépôt de la déclaration de détachement auprès des services de l’inspection du travail. L’article 2 intègre la solidarité financière du donneur d’ordre pour le paiement des salaires. Un amendement adopté en commission des affaires sociales impose au donneur d’ordre ou au maître d’ouvrage une responsabilité solidaire en matière d’application de l’articl...

...ablis à l’étranger et intervenant en France à la liste de ceux que les agents de contrôle habilités à lutter contre le travail illégal peuvent se faire présenter. La proposition de loi met en place une liste noire d’entreprises et de prestataires de main-d’oeuvre condamnées pour travail illégal. Une autre mesure pour laquelle la France a oeuvré, c’est la responsabilité conjointe et solidaire des donneurs d’ordre, qui sera désormais appliquée à l’ensemble des secteurs concernés par le détachement des travailleurs. En effet, afin d’éviter que les entreprises ne se déchargent de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs employés, nous voulons renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre en instaurant une solidarité financière en cas de défaut de paiement des salaires ou ...