Interventions sur "syndicat"

...ncernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Elle tendait, dans sa première rédaction, à faire prévaloir le « principe du pays d’origine ». Cela signifiait que le contrôle de l’application du droit du travail devait être conféré au pays d’origine du travailleur et non plus au pays dans lequel s’effectuait le travail. La Confédération européenne des syndicats s’est immédiatement dressée contre ce projet. Rappelons-le : le non des Français au référendum de 2005 sur le projet de traité constitutionnel européen a eu notamment pour origine cette directive, expression même de la déréglementation et de l’ultralibéralisme de l’Union européenne. Il en résultera un recul de toutes celles et tous ceux qui rêvaient de cette Europe du dumping et du moins-disant...

...e drame, est devenu l’objet de filières qui s’organisent, parfois même sur un mode presque mafieux, au service de sordides trafics de main-d’oeuvre. Face à cet état de délinquance et d’urgence, la quasi-totalité des acteurs économiques et sociaux nous soutiennent dans notre démarche. Réguler, durcir, dissuader, renforcer, punir, l’unanimité s’exprime pour réclamer des mesures raides et rapides. Syndicats patronaux et syndicats de salariés, organisations professionnelles et inspecteurs du travail, élus et entreprises, tous sont favorables à un durcissement substantiel des règles et des contrôles qui encadrent le détachement. Les artisans, les chefs d’entreprise de PME et de TPE subissent, souvent impuissants, les effets de la fameuse libre concurrence que vient fausser l’exploitation des travail...

...pour l’entreprise la moins fiable ? C’est tout de même une publicité extrêmement négative pour des entreprises qui seront par ailleurs susceptibles d’avoir changé de gérants ou de gestionnaires, et qui, exclues des marchés publics ou des marchés normaux, seraient ainsi condamnées à mort. Je pense qu’il faut approfondir la réflexion sur cette liste noire. L’article 7 ouvre la possibilité pour les syndicats de se constituer partie civile même en cas d’absence d’accord du salarié. Cette procédure est contraire au principe de la liberté individuelle d’agir ou de ne pas agir en justice. J’ai du respect pour les syndicats français, mais ils sont très peu représentatifs,…

Certains sont même franchement antieuropéens. Si l’on ne veut pas multiplier les contentieux, n’ouvrons pas cette porte. C’est aux salariés de se défendre ; il ne convient pas que les syndicats se substituent à eux pour bloquer en justice des dispositifs qu’ils dénoncent à longueur de journée.

...adaires réduits loin du point d’attache peuvent être pris à bord du véhicule, à condition que celui-ci soit équipé d’un matériel de couchage convenable pour chaque conducteur et qu’il soit à l’arrêt. » Il paraît difficile d’envisager brutalement une telle interdiction, assortie de lourdes sanctions, sans être sûr que les infrastructures d’accueil existantes soient suffisantes. J’ai interrogé les syndicats de transporteurs, qui m’ont dit que le souci des conducteurs était de ne pas être pillés sur les aires d’autoroute. Ils préfèrent être dans leur camion plutôt que d’avoir la trouille, dans un hôtel de zone industrielle, loin du camion. Ce n’est de toute façon pas applicable. L’ensemble des conducteurs préfèrent rester dans la cabine. C’est un mode de vie ; ils ont aménagé leur cabine comme une s...

...de main-d’oeuvre ainsi que la possibilité pour la justice, en cas de condamnation sur ces motifs, d’interdire de percevoir des aides publiques pour une durée qui peut aller jusqu’à cinq ans. Enfin, une telle proposition de loi ne pouvait se prévaloir de prendre en compte tous les aspects de la question des travailleurs détachés, sans donner voie au chapitre aux organisations patronales comme aux syndicats de salariés. Ces dernières bénéficieront désormais du droit clairement établi d’ester en justice en tant que partie civile en cas de travail illégal. Certaines entreprises se manifestent déjà dans certaines régions de France. Ainsi, mes chers collègues, ce texte, s’il permet de renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre, est aussi l’occasion de démontrer que l’Euro...

...adrer le statut de travailleur détaché. Les discussions autour de cette directive ont en effet du mal à aboutir. Déposée le 21 mars 2012, elle devrait être examinée en première lecture au Parlement européen le 15 avril prochain. Deux ans et cinq débats au Conseil européen plus tard, les désaccords portaient encore, en octobre dernier, sur les fameux articles 9 et 12. Chacun – ministres européens, syndicats ou entreprises – s’accorde sur la nécessité de parvenir à un accord global dans les meilleurs délais afin de lutter contre un grand nombre de cas de fraude et d’abus dans plusieurs États membres et d’assurer une meilleure protection des droits des travailleurs détachés ainsi qu’une plus grande transparence des règles nationales pour les prestataires de services. Le 9 décembre, le Conseil est pa...

...0 euros d’amende pour travail dissimulé. Ce montant correspond à l’amende maximale pour emploi irrégulier d’étrangers, il est donc cohérent avec le droit existant, et dissuasif. Il s’agit de mettre en place une liste noire d’entreprises et de prestataires de main-d’oeuvre condamnés pour travail illégal. Une telle publication pourra être ordonnée par le juge. L’article 7 ouvre aux associations et syndicats professionnels ainsi qu’aux syndicats de salariés de la branche la possibilité d’ester en justice. Il s’agit d’une disposition essentielle, contrairement à ce qu’affirmait tout à l’heure M. Tian. En effet, la situation particulière des travailleurs détachés explique aisément qu’ils ne fassent pas valoir leurs droits devant les tribunaux français. L’article 8 oblige tout candidat à l’attribution ...