Interventions sur "salaire"

...les prennent parfois quelques libertés avec notre législation. En 2011, l’URSSAF et la MSA ont effectué des redressements pour cause de fraude aux cotisations sociales à hauteur de plus de 59 millions d’euros. Dans le secteur du bâtiment, le taux d’infraction lié au travail dissimulé avoisine les 14 %. Dans ce contexte, la solidarité du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage pour le paiement des salaires est désormais impérative et nous devons nous féliciter de son élargissement. À cet égard, l’article 2 constitue une disposition essentielle qui permettra, à l’avenir, de lutter toujours plus efficacement contre l’exploitation des travailleurs ; elle permet de rappeler que, sur ce sujet, nous agissons dans deux directions : pour nos entreprises, certes, qui peinent à survivre en période de crise ...

...agmatique, précise et même méticuleuse ; elle conjugue compétitivité des entreprises et droit renforcé pour les salariés. J’en retiens trois éléments principaux. Premièrement, la responsabilisation du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre est accrue : sitôt que l’un ou l’autre est informé par l’inspecteur du travail ou, plus généralement, l’agent de contrôle, du non-paiement partiel ou total du salaire minimum conventionnel dû au salarié par un sous-traitant, direct ou indirect, on devra exiger par écrit que la situation soit régularisée. Si le sous-traitant ne répond pas, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit en informer l’agent de contrôle. Deuxièmement, c’est aussi une protection pour le maître d’ouvrage et pour le donneur d’ordre : ce n’est que s’ils ne respectent pas la procédure...

En revanche, on demande à l’entreprise française d’enjoindre à l’auteur de l’infraction de la faire cesser et de s’assurer que l’inspection du travail a été saisie. De fait, c’est bien ainsi que les choses doivent fonctionner. Cela dit, j’ai tendance à penser – mais vous allez certainement me rassurer – que le texte initial, qui prévoyait une coresponsabilité s’agissant du seul versement des salaires, était tout à fait compatible avec le droit européen. Ce qui m’inquiète un peu, désormais, c’est le risque de nous voir entendre dire par l’Europe que l’ensemble des obligations que nous créons – par exemple pour l’exercice du droit de grève – sont liées au fait que nous sommes dans ces domaines particulièrement en avance sur les autres pays. Ne risque-t-on pas, finalement, à force de vouloir en...

Cet amendement est en effet de nature à rassurer notre collègue M. Tian : il vise à rappeler que la solidarité de droit créée par l’obligation de vigilance se limite au non-paiement partiel ou total du salaire minimum, légal ou conventionnel, dû à un salarié. Nous avons décidé d’exclure du texte le noyau dur, c’est-à-dire les dispositions visées à l’article L. 1262-4. Dans ce cas, il s’agit d’une injonction, tout en sachant que l’on crée une sanction pour celui qui négligerait d’enjoindre et de prévenir. Autrement dit, nous proposons un nouvel ordonnancement des choses : d’un côté, une solidarité objec...

Je voudrais par ailleurs le rassurer : quelles que soient les différences existant entre les États membres s’agissant du droit de grève, de la durée de travail ou encore du salaire minimum, la directive prévoit bien que les conditions de travail qui s’appliquent au travailleur détaché sont celles du pays d’accueil. Nous avons donc le droit de les faire appliquer. En revanche, en ce qui concerne la sécurité sociale, ce sont les dispositions en vigueur dans le pays d’origine qui s’appliquent.