Interventions sur "détachement"

Cet amendement vise à rendre obligatoire la carte d’identification professionnelle, délivrée par les caisses de congés payés du BTP pour les salariés d’entreprises établies en France et hors de France, sur la base de la déclaration de détachement. Mise en place depuis près d’une dizaine d’années, cette carte est déjà utilisée par les entreprises vertueuses. La rendre obligatoire permettrait aux autorités de contrôle de disposer d’un outil efficace et sécurisé, afin de procéder à la vérification de la situation des salariés.