Interventions sur "syndicat"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Il s’agit d’ouvrir la possibilité pour les organisations syndicales d’ester en justice et de faire ainsi valoir le droit des travailleurs détachés. Je voudrais préciser à M. Tian qu’il existe deux types de recours possibles : devant les prud’hommes, il s’agit de défendre le salarié, et seulement s’il y consent ; au pénal, les syndicats défendent l’ordre social et les organisations professionnelles l’intérêt de la branche. Ainsi, ce sont les intérêts généraux qui autorisent à engager une instance pénale.