Interventions sur "noire"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

...e risque surtout de pousser les entreprises concernées à mettre la clé sous la porte. Elle sera donc avant tout préjudiciable aux salariés de l’entreprise et, en cas de reprise, au repreneur, ce qui est particulièrement regrettable. C’est pourquoi mon amendement no 6 rectifié propose de réduire à un an cette peine complémentaire par cohérence avec la peine complémentaire d’inscription à la liste noire instaurée par l’article 6..