Interventions sur "bénéficiaire"

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet et le Conseil d’État a considéré que ce délai était parfaitement normal compte tenu de la rédaction des contrats, 80 % des clauses bénéficiaires ne sont pas nominatives. C’est la qualité de la personne et non son nom qui est indiqué, comme l’ont d’ailleurs confirmé les assureurs. Ce texte assure l’équilibre entre les exigences que l’on a d’un côté et les garanties que l’on doit donner de l’autre. Il faut parfois laisser un peu de temps.

Cet amendement relève du même état d’esprit. La simple publication de l’identité des titulaires des contrats non réclamés ne peut suffire à retrouver les bénéficiaires des encours concernés. Il est nécessaire de s’assurer que la recherche des bénéficiaires soit correctement effectuée et que les fonds ne soient transférés à la Caisse des dépôts et consignation qu’en l’absence de bénéficiaire connu. C’est une mesure de bon sens. Notre amendement vise par conséquent à compléter ainsi l’alinéa 21 : « après avoir apporté la preuve d’une recherche sans succès des a...

...tend à compléter ainsi l’alinéa 17 : « après avoir apporté la preuve d’une recherche sans succès des ayants droit. Les délais dans lesquels les recherches doivent être effectuées sont fixés par un décret en Conseil d’État. » Je laisse au Gouvernement le soin de décider de tout cela, mais nous devons insister sur la recherche de l’ayant droit. Nous devons pouvoir nous assurer que la recherche des bénéficiaires des encours concernés a été correctement effectuée et que les fonds n’ont été transférés à la Caisse des dépôts et consignations qu’en l’absence de bénéficiaire connu.

Je comprends bien l’esprit de ces deux derniers amendements, mais j’entends aussi ce que dit M. de Courson : vous allez par ce biais provoquer un afflux momentané et très provisoire du stock. Cela étant, la modification des délais de prescription prévue par le précédent amendement risque de susciter un sentiment de spoliation parmi les bénéficiaires. En effet, une fois la loi entrée en vigueur, les cas où joue le délai de dix ans à compter du décès seront intégrés dans le stock existant. Il y a là un léger risque, monsieur le ministre.