Interventions sur "décès"
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Marie-Christine Dalloz :La disposition envisagée, qui a vocation à inciter les assureurs à mener leurs recherches avec diligence, risque de produire un effet opposé en laissant un délai anormalement long aux assureurs. Selon le texte, si un contrat n’est pas réclamé deux ans après le décès de l’assuré, l’assureur dispose d’un délai de dix ans pour réaliser les recherches. C’est la longueur de ce délai que nous contestons car nous préférerions qu’il soit plus court.
Christian Eckert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis très favorable à cet amendement de bon sens. L’article 12 gère la période transitoire, le stock et il paraît en effet plus pertinent de retenir la date du décès plutôt que celle de la connaissance du décès.
Marie-Christine Dalloz :... amendements, mais j’entends aussi ce que dit M. de Courson : vous allez par ce biais provoquer un afflux momentané et très provisoire du stock. Cela étant, la modification des délais de prescription prévue par le précédent amendement risque de susciter un sentiment de spoliation parmi les bénéficiaires. En effet, une fois la loi entrée en vigueur, les cas où joue le délai de dix ans à compter du décès seront intégrés dans le stock existant. Il y a là un léger risque, monsieur le ministre.
