Interventions sur "dépôt"

Nous vous proposons d’insérer après l’alinéa 19 le paragraphe suivant : « Les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 312-19 procèdent au transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations après avoir apporté la preuve d’une recherche sans succès des ayants droit. Ils fournissent un certificat de vaine recherche avant que le transfert à la Caisse des dépôts et consignations ne puisse être acté. » Nous suivons une certaine logique : il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux précédents ; c’est un minimum, monsieur le ministre. Nous sommes constants, et not...

Vous ne savez pas encore ce qu’est le certificat de vaine recherche, mais nous pouvons en définir les contours ensemble et les inscrire dans un décret. Il s’agit tout de même de sommes d’argent qui doivent revenir à des personnes. À défaut d’avoir identifié les titulaires des comptes inactifs, on décide de donner l’argent à la Caisse des dépôts.

Pour préciser le cadre juridique, il convient de prévoir le régime des coffres-forts en excluant toute liquidation de leur contenu et tout transfert à la Caisse des dépôts, qui n’a pas vocation à recueillir ce contenu dont la garde poserait, de surcroît, des difficultés. Je ne fais que reprendre ici l’idée que le rapporteur a exprimée voilà quelques instants lorsqu’il s’est ému de la façon dont on devait liquider ce que contenaient les coffres-forts. On peut partager ce point de vue. Il me paraît important que cet amendement soit adopté, monsieur le rapporteur, c...

...ndre la même logique. On peut plaisanter sur la notion de « vaine recherche », le certificat permettrait au moins d’attester que l’établissement bancaire a fait une recherche et que celle-ci n’a pas abouti. Cela permettrait certainement d’abonder beaucoup plus rapidement le budget de l’État par des revenus conséquents. Le présent texte prévoit de transférer les fonds non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations puis, à l’issue de délais assez longs, à l’État. On pourrait imaginer faire bénéficier celui-ci de ces sommes sans attendre l’expiration des délais de prescription que retient cette proposition de loi si on avait la connaissance que l’établissement bancaire a bien effectué une recherche sur les héritiers et que celle-ci n’a pas abouti. Dans le contexte budgétaire que nous connai...

...enir sur ce fameux certificat de vaine recherche que vous avez inventé. Vous affirmez que cette disposition ferait du bien au budget de l’État. Le but de ce texte n’est pas d’abonder le budget de l’État, madame Dalloz, il est de protéger les épargnants. Contrairement à ce qu’a répété M. Tian pour la troisième fois alors que je lui avais rappelé le contraire, le transfert de fonds à la Caisse des dépôts préserve la propriété des épargnants sur ces fonds. Ils peuvent les réclamer tant qu’ils se trouvent à la CDC, mais ne le peuvent plus une fois que ceux-ci ont été transférés à l’État : c’est le principe de la déchéance trentenaire. Nous avons décidé de faire simple : la déchéance trentenaire est valable pour tout le monde. Vous proposez de réduire ce délai à dix ans en vous prévalant du bénéfi...

Les quinze ans dont il est question, madame la présidente, sont la somme du temps passé à la Caisse des dépôts et de celui passé à la banque.

...ucoup de commissaires, de réduire le délai, avec l’idée – que nous avons écartée dans ce texte – d’améliorer le rendement. Trente ans, c’est tout de même la règle générale. On peut comprendre que l’on ait été amené à faire une exception pour les biens immobiliers, lesquels peuvent effectivement se dégrader. Ce n’est pas le cas des valeurs mobilières qui sont, en plus, garanties par la Caisse des dépôts. J’en profite d’ailleurs pour vous dire, car je ne l’avais pas encore fait, que, outre l’intérêt financier que la Caisse des dépôts trouve dans ce texte, cette institution retrouve sa vocation initiale. En effet, la Caisse des dépôts et consignations, qui fêtera son bicentenaire très prochainement, a bel et bien été créée pour cela. Indépendamment donc de l’intérêt financier qui peut se révéler ...

Cet amendement relève du même état d’esprit. La simple publication de l’identité des titulaires des contrats non réclamés ne peut suffire à retrouver les bénéficiaires des encours concernés. Il est nécessaire de s’assurer que la recherche des bénéficiaires soit correctement effectuée et que les fonds ne soient transférés à la Caisse des dépôts et consignation qu’en l’absence de bénéficiaire connu. C’est une mesure de bon sens. Notre amendement vise par conséquent à compléter ainsi l’alinéa 21 : « après avoir apporté la preuve d’une recherche sans succès des ayants droit ».

...délais dans lesquels les recherches doivent être effectuées sont fixés par un décret en Conseil d’État. » Je laisse au Gouvernement le soin de décider de tout cela, mais nous devons insister sur la recherche de l’ayant droit. Nous devons pouvoir nous assurer que la recherche des bénéficiaires des encours concernés a été correctement effectuée et que les fonds n’ont été transférés à la Caisse des dépôts et consignations qu’en l’absence de bénéficiaire connu.