Interventions sur "FIR"

...che de régionalisation qui la sous-tend. Ainsi, l’article 65 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a créé le fonds d’intervention régional, en fusionnant des crédits et des dotations existants au sein de l’ONDAM, afin de donner à nos agences régionales de santé des instruments financiers souples et faciles d’emploi pour les mettre en situation de responsabilité. La création du FIR visait ainsi à promouvoir une plus grande transversalité des moyens de financement des agences, en favorisant en particulier le décloisonnement entre l’offre ambulatoire et hospitalière, l’offre sanitaire et médico-sociale, ainsi qu’entre les soins et la prévention. D’un montant de 1,5 milliard d’euros en 2012, le FIR est passé à 3,3 milliards d’euros en loi de financement de la Sécurité sociale...

Ainsi, si les auditions menées ont démontré que la création du FIR répondait parfaitement aux objectifs de transversalité et de mise en responsabilité des agences régionales de santé, en pratique cela s’avère insuffisant.

En effet, le FIR n’est jusqu’à maintenant constitué que d’une compilation de sous-enveloppes de dépenses préexistantes, de sorte que les directeurs des agences régionales de santé ont toujours l’impression que l’essentiel des crédits du FIR sont en réalité fléchés. Selon M. Claude Évin, directeur de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, plus de 90 % de l’enveloppe consacrée au FIR en 2013 pour son agence c...

...sition de loi organique à l’ordre du jour de cette séance de l’Assemblée nationale. Avec mes collègues Gilles Carrez, Jean-Pierre Door, notre excellent rapporteur de ce jour, Denis Jacquat, Maurice Leroy, Bernard Perrut et Bérangère Poletti, nous avions en effet déposé le 27 juin 2012 l’une des premières propositions de loi de la présente législature. Comme l’a bien rappelé Jean-Pierre Door et confirmé Mme la ministre à l’instant, cette proposition de loi organique vise un objectif rejoignant les réflexions menées actuellement dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Les évolutions importantes intervenues depuis fin 2011 que sont la création du fonds d’intervention régional, le FIR, puis son développement fin 2012 et fin 2013 dans les PLFSS successifs, nous conduisent à réviser les m...

...t puissent contribuer à résoudre le problème de l’adaptation des financements de la Sécurité sociale pour prendre en compte les innovations grâce à une meilleure fongibilité. En effet, avec M. Jean-Pierre Door et les autres cosignataires du texte dont M. Gilles Carrez, président de la commission des finances que je remercie de sa présence, nous pensons aujourd’hui que le renforcement du statut du FIR et du contrôle parlementaire annuel sur ce Fonds permettra d’atteindre à coup sûr cet objectif de meilleure fongibilité. À mes yeux, plusieurs problèmes restent à résoudre. Tout d’abord, il faut que le FIR apporte aux ARS une marge de décision de financement supérieure aux 5 % à 10 % rappelés tout à l’heure par notre rapporteur et dont M. Claude Évin avait fait état lors de son audition par la c...

...ie ». Tout est dit. Ainsi, en améliorant la fongibilité – car tel est bien le maître mot : il ne s’agit pas que d’un simple sous-objectif de l’ONDAM – des crédits du budget de la Sécurité sociale, la réforme que nous proposons permettrait de faciliter le financement de projets médico-sociaux menés à l’échelon local et dont les résultats apportent des économies avérées. À cet égard, je tiens à confirmer les propos que vient de tenir mon collègue et ami, Patrice Martin-Lalande. L’un des exemples d’expérimentations innovantes dans le département du Loir-et-Cher qu’il a cités devrait vous tenir à coeur, madame la ministre, puisqu’il s’agit d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes qui, en trois ans, aura permis de réaliser des économies non négligeables en matière d’hospi...

...mis de mettre à disposition des agences régionales de santé des ressources partiellement fongibles et, de ce fait, d’adopter une approche décloisonnée de la santé. Nous vous en rendons acte, madame la ministre ; vous voyez bien qu’un consensus peut exister dans ces domaines, comme l’a d’ailleurs dit M. le rapporteur tout à l’heure. La dernière loi de financement de la Sécurité sociale a érigé le FIR en nouveau sous-objectif de l’ONDAM. Je le dis clairement au nom de l’UDI : nous saluons ce progrès. Dans une période de restrictions budgétaires impératives, cet outil devrait fournir une vision plus consolidée des crédits des agences régionales de santé et de leur consommation. Il permettra de déterminer de façon plus transparente les conditions d’attribution des crédits par les ARS et apporter...

...isparités épidémiologiques, aux modes d’organisation des soins et à l’incertitude de l’évaluation d’un taux de progression tendanciel des dépenses. Tout en sachant qu’il existe déjà des coefficients géographiques servant à compenser des surcoûts identifiés dans certaines régions, il faut également rappeler que, depuis 2012, il existe aussi une revalorisation du fonds d’intervention régional – le FIR. Nous devons également tenir compte du fait que la création d’un septième sous-objectif au sein de l’ONDAM est consacré au FIR dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2014. Enfin, le groupe des radicaux de gauche et apparentés estime que la stratégie nationale de santé qui nous sera prochainement présentée par le Gouvernement, permettra de mieux se pench...

... telles que fixées au niveau de chaque région par le Parlement. Admettez par ailleurs que les amendements de l’opposition qui auraient pu être examinés s’il n’y avait pas eu ces amendements de suppression, aboutissaient à déconstruire totalement votre proposition de loi du 27 juin, en n’en conservant qu’une seule chose : le caractère symbolique de la fixation par voie organique de l’existence du FIR. Mais depuis deux ans, à l’occasion du vote des deux PLFSS 2013 et 2014, nous avons pratiquement doublé l’enveloppe, nous relevé les marges de manoeuvres, accru les possibilités de fongibilité mises à la disposition des directeurs d’ARS. M. Claude Evin nous a rapporté que pour la seule Île-de-France, les crédits affectés au FIR étaient passés de 280 à 580 millions d’euros. Avant de nous accuser d...

Là encore, la commission des lois a accepté cet amendement, mais à titre personnel, votre rapporteur y est défavorable. Voilà déjà un certain temps, vous l’avez rappelé, monsieur Bapt, que nous avions déposé cette proposition de loi. Depuis, la situation a évolué. Et qui a inscrit le FIR dans le PLFSS ? L’ancien gouvernement. Autrement dit, le FIR aussi depuis un certain temps. Nous l’avons réévalué l’an dernier, bien entendu, et consacré en sous-objectif.

...nière distincte, le fonds d’intervention régional. J’ai été rapporteur, comme vous, du PLFSS pendant dix ans. Pour ce qui était des recettes et des dépenses, on voyait très bien qu’on votait un ONDAM globalement, comme une grande enveloppe. Certes, on avait des sous-objectifs, mais on y allait, on votait. Ce que nous vous demandons aujourd’hui, c’est d’aller un peu plus loin et de sanctuariser ce FIR par la loi organique, de lui donner véritablement une matière vivante. Mais vous, vous ne le voulez pas. C’est dommage, nous le regrettons, mais nous y reviendrons probablement un jour.

... Loir-et-Cher, déjà formulée par Maurice Leroy, où nous serons très heureux de l’accueillir. Mais j’aimerais également qu’elle nous précise si les intentions du Gouvernement, au-delà des propos de M. Bapt, sont bien de profiter de la prochaine discussion autour du projet de loi sur la stratégie nationale de santé pour faire progresser les marges de manoeuvres, en particulier pour ce qui touche au FIR. Pour le moment, l’essentiel des fonds ont été regroupés avec les obligations de financement correspondant aux opérations déjà engagées, ce qui laisse des marges de manoeuvres sont insuffisantes. Il faudrait également permettre que ce FIR soit pluriannuel. Si l’on veut engager des opérations expérimentales et être à même d’en tirer une évaluation conséquente, encore faut-il leur assurer une certa...