Interventions sur "ONDAM"

... en dotant une politique régionalisée de santé de véritables moyens décloisonnés, sous le contrôle du Parlement. Depuis le vote de la loi constitutionnelle du 22 février 1996, la maîtrise des dépenses de santé repose notamment sur le vote par le Parlement d’un objectif national des dépenses d’assurance maladie, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Cet ONDAM, dont le montant annuel est de l’ordre de 175 milliards d’euros, était jusqu’à peu décomposé en six sous-objectifs, auxquels s’est ajouté, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, le fonds d’intervention régional. En outre, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a mis en place les agences régionales de s...

...s. C’est la raison pour laquelle, au début de la présente législature, avec Patrice Martin-Lalande, Gilles Carrez, Denis Jacquat, Maurice Leroy, Bernard Perrut et Bérengère Poletti, nous avions déposé la présente proposition de loi organique, afin d’introduire au sein des lois de financement de la Sécurité sociale des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie. Cette part régionale de l’ONDAM permettrait d’orienter une partie des dépenses d’assurance maladie, en fonction des spécificités et des besoins de santé constatés, vers le financement de projets innovants porteurs d’efficacité.

Dans le cadre de cette nouvelle enveloppe régionale, le Parlement serait également amené à déterminer le montant des vingt-six ORDAM, construits sur le modèle de l’ONDAM. En outre, le montant de chaque sous-objectif de l’ONDAM et des ORDAM ne serait plus fixé qu’à titre indicatif, afin de favoriser la fongibilité des crédits entre les sous-enveloppes. En conséquence, le contenu du rapport annexé au projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’année devrait être modifié, afin que celui-ci décrive notamment la part de l’ONDAM consacrée aux ORDAM pour le...

...ique en consacrant, sur le plan tant organique que politique, la création du FIR en lieu et place des ORDAM. Je vous proposerai par conséquent, madame la ministre, mes chers collègues, plusieurs amendements visant à adapter le présent texte aux évolutions intervenues depuis 2012. Ceux-ci ont le mérite de confier aux parlementaires que nous sommes le soin de fixer le montant global de la part de l’ONDAM qui revient au FIR avant de déterminer la répartition des dépenses affectées aux autres sous-objectifs de l’ONDAM. Il ne s’agira donc plus de créer vingt-six ORDAM, comme le prévoyait notre texte initial, mais simplement de donner une plus grande latitude d’action aux agences régionales de santé. Avec cette proposition de loi organique, madame la ministre, nous souhaitons ainsi sanctuariser poli...

...tisan, je vous invite à adopter non pas le texte que nous avions déposé il y a presque deux ans, mais celui, adapté et mis à jour, qui résulterait de l’adoption des amendements que je vous présenterai. Ainsi amendée, cette proposition de loi organique permettra de pérenniser et de consacrer une démarche engagée en 2012 par le Parlement – c’est bien cette responsabilité des parlementaires qui est fondamentale – : donner aux agences régionales de santé un réel budget régional de santé, permettant de mener une politique de santé innovante et décloisonnée, sous le contrôle du Parlement. Votre région, madame la ministre, souhaite également en bénéficier, tout comme votre agence régionale de santé. Il s’agit donc d’une démarche complémentaire, et non pas fongible, dans le cadre de l’examen d’un futu...

Réformer ainsi la composition de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, constitue à nos yeux une initiative respectueuse des équilibres territoriaux, soucieuse de mieux prendre en compte les disparités territoriales non pour les figer, mais pour les corriger et responsabiliser davantage les acteurs locaux. Le rapport du comité d’évaluation de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, dit « rapport Fourcade », a d’ailleurs évoqué la question ...

...ences régionales de santé des ressources partiellement fongibles et, de ce fait, d’adopter une approche décloisonnée de la santé. Nous vous en rendons acte, madame la ministre ; vous voyez bien qu’un consensus peut exister dans ces domaines, comme l’a d’ailleurs dit M. le rapporteur tout à l’heure. La dernière loi de financement de la Sécurité sociale a érigé le FIR en nouveau sous-objectif de l’ONDAM. Je le dis clairement au nom de l’UDI : nous saluons ce progrès. Dans une période de restrictions budgétaires impératives, cet outil devrait fournir une vision plus consolidée des crédits des agences régionales de santé et de leur consommation. Il permettra de déterminer de façon plus transparente les conditions d’attribution des crédits par les ARS et apportera une analyse qualitative plus appro...

... la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il nous revient aujourd’hui d’étudier une proposition de loi organique présentée par nos collègues de l’opposition et créant les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie – les ORDAM. Cette proposition de loi organique propose de mettre en place une déclinaison régionale de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Cet ONDAM constitue une cible, ainsi que le cadre financier des politiques de maîtrise médicalisée et de régulation. Afin d’améliorer le suivi de l’exécution de l’ONDAM en cours d’exercice budgétaire, la loi du 13 août 2004 a créé le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie. Ce comité est chargé d’alerter le Parlement, ainsi que le Gouvernement et la CNAM, lorsque l’évolution de...

...ailleurs de nombreux directeurs d’ARS, que nous avons auditionnés ensemble. Vous savez bien qu’ils demandent que nous allions beaucoup plus loin. Notre souhait est de permettre au Parlement de voter, de manière distincte, le fonds d’intervention régional. J’ai été rapporteur, comme vous, du PLFSS pendant dix ans. Pour ce qui était des recettes et des dépenses, on voyait très bien qu’on votait un ONDAM globalement, comme une grande enveloppe. Certes, on avait des sous-objectifs, mais on y allait, on votait. Ce que nous vous demandons aujourd’hui, c’est d’aller un peu plus loin et de sanctuariser ce FIR par la loi organique, de lui donner véritablement une matière vivante. Mais vous, vous ne le voulez pas. C’est dommage, nous le regrettons, mais nous y reviendrons probablement un jour.