Interventions sur "ORDAM"

Dans le cadre de cette nouvelle enveloppe régionale, le Parlement serait également amené à déterminer le montant des vingt-six ORDAM, construits sur le modèle de l’ONDAM. En outre, le montant de chaque sous-objectif de l’ONDAM et des ORDAM ne serait plus fixé qu’à titre indicatif, afin de favoriser la fongibilité des crédits entre les sous-enveloppes. En conséquence, le contenu du rapport annexé au projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’année devrait être modifié, afin que celui-ci décrive notamment la part d...

...tre du FIR seraient limitées à 5 ou 10 % des crédits, soit moins de 58 millions d’euros sur une enveloppe d’environ 580 millions d’euros consacrée au FIR. Pour tirer les conséquences des évolutions législatives antérieures, il serait pertinent de mettre à jour la présente proposition de loi organique en consacrant, sur le plan tant organique que politique, la création du FIR en lieu et place des ORDAM. Je vous proposerai par conséquent, madame la ministre, mes chers collègues, plusieurs amendements visant à adapter le présent texte aux évolutions intervenues depuis 2012. Ceux-ci ont le mérite de confier aux parlementaires que nous sommes le soin de fixer le montant global de la part de l’ONDAM qui revient au FIR avant de déterminer la répartition des dépenses affectées aux autres sous-objectif...

... yeux une initiative respectueuse des équilibres territoriaux, soucieuse de mieux prendre en compte les disparités territoriales non pour les figer, mais pour les corriger et responsabiliser davantage les acteurs locaux. Le rapport du comité d’évaluation de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, dit « rapport Fourcade », a d’ailleurs évoqué la question de la création d’ORDAM : « Un facteur majeur du succès de l’action des ARS sera les marges financières dont elles disposeront pour orienter le fonctionnement du système de santé dans leur région ». Et plus loin : « Certains estiment que dans un second temps on doit s’orienter vers la définition d’objectifs régionaux des dépenses d’assurance-maladie. Outre l’effet de décloisonnement, les ORDAM responsabiliseront les dir...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il nous revient aujourd’hui d’étudier une proposition de loi organique présentée par nos collègues de l’opposition et créant les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie – les ORDAM. Cette proposition de loi organique propose de mettre en place une déclinaison régionale de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Cet ONDAM constitue une cible, ainsi que le cadre financier des politiques de maîtrise médicalisée et de régulation. Afin d’améliorer le suivi de l’exécution de l’ONDAM en cours d’exercice budgétaire, la loi du 13 août 2004 a créé le Comité d’alerte su...

…pour revenir, tout comme mon collègue M. Door, à la commission des affaires sociales. Madame la ministre, mes chers collègues, nous entrons dans un débat paradoxal. D’abord parce que l’ancienne majorité avait refusé l’inscription des ORDAM, bien que certains de ses membres – nous avons cité tout à l’heure M. Préel – en aient été de chauds partisans. Débat paradoxal ensuite, parce que cette proposition de loi, M. Martin-Lalande l’a dit, a été déposée le 27 juin, soit une semaine après l’élection au second tour de notre assemblée.

Autrement dit, entre le refus du groupe UMP de la précédente majorité et la révélation de la nécessité d’introduire les ORDAM dans notre législation, il s’est produit en une semaine des changements significatifs…

M. Bapt ne s’étonnera pas que je donne à nouveau un avis défavorable à son amendement dans la mesure où il vise supprimer l’ensemble de cette proposition de loi organique. L’article 2 vise à apporter quelques modifications éventuelles au périmètre des ORDAM afin d’évoluer vers une toujours plus grande fongibilité des enveloppes et de donner, là encore, plus de responsabilité aux ARS sur le plan financier. J’ai l’impression que vous refusez d’accorder aux directeurs d’ARS ce qu’ils demandent : une plus grande liberté d’action afin de développer des politiques de santé sur le plan territorial. Vous vous trouvez contraint de leur dire non, alors que j...

Cet amendement tend effectivement à supprimer l’article 3. J’ai bien cité M. Préel comme ayant été le héraut des ORDAM au cours de la législature précédente. Je veux bien rendre à César ce qui est à César et à votre groupe, à travers M. Préel, le mérite ou à tout le moins l’opportunité d’avoir procédé ainsi. Néanmoins, vous n’avez pas répondu aux objections techniques développées par Mme la ministre déléguée, puis par moi-même concernant les difficultés qui pourraient survenir, notamment en cas de dépassement des...