Interventions sur "maladie"

...s présenter offre une solution en vous proposant de dépenser mieux plutôt que de dépenser plus, en dotant une politique régionalisée de santé de véritables moyens décloisonnés, sous le contrôle du Parlement. Depuis le vote de la loi constitutionnelle du 22 février 1996, la maîtrise des dépenses de santé repose notamment sur le vote par le Parlement d’un objectif national des dépenses d’assurance maladie, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Cet ONDAM, dont le montant annuel est de l’ordre de 175 milliards d’euros, était jusqu’à peu décomposé en six sous-objectifs, auxquels s’est ajouté, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, le fonds d’intervention régional. En outre, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et re...

...tifs sans fongibilité des enveloppes. C’est la raison pour laquelle, au début de la présente législature, avec Patrice Martin-Lalande, Gilles Carrez, Denis Jacquat, Maurice Leroy, Bernard Perrut et Bérengère Poletti, nous avions déposé la présente proposition de loi organique, afin d’introduire au sein des lois de financement de la Sécurité sociale des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie. Cette part régionale de l’ONDAM permettrait d’orienter une partie des dépenses d’assurance maladie, en fonction des spécificités et des besoins de santé constatés, vers le financement de projets innovants porteurs d’efficacité.

...e rapport au Parlement du comité d’évaluation de la loi HPST, conduit par M. Jean-Pierre Fourcade et dont j’étais l’un des membres, estimait il y a trois ans que, les ARS devraient bénéficier à court terme d’une importante fongibilité de leurs moyens d’intervention et que, à moyen terme, le financement de la santé devrait évoluer vers la définition d’objectifs régionaux de dépenses de l’assurance maladie.

...Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur : dépenser mieux plutôt que dépenser plus, tel est précisément l’objectif louable de cette proposition de loi, que j’ai cosignée avec plusieurs de mes collègues. Le groupe UDI a toujours défendu, notamment lors des examens des différents projets de loi de financement de la Sécurité sociale, la mise en oeuvre d’objectifs régionaux de dépenses de l’assurance maladie.

Réformer ainsi la composition de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, constitue à nos yeux une initiative respectueuse des équilibres territoriaux, soucieuse de mieux prendre en compte les disparités territoriales non pour les figer, mais pour les corriger et responsabiliser davantage les acteurs locaux. Le rapport du comité d’évaluation de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, dit « rapport Fourcade », a d’ailleurs évoqué la ...

...plus consolidée des crédits des agences régionales de santé et de leur consommation. Il permettra de déterminer de façon plus transparente les conditions d’attribution des crédits par les ARS et apportera une analyse qualitative plus approfondie des réalités et des inégalités territoriales. Dans ce même esprit, la proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie serait vraiment l’occasion, madame la ministre, de parachever cette démarche – à laquelle elle ne s’oppose pas – en faveur d’une plus grande responsabilisation des ARS et d’une transversalité des politiques régionales de santé publique. Hélas, comme vous le savez, l’ensemble des articles de ce texte a été repoussé par la commission et les arguments alors avancés par la majorité pour rejeter cett...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il nous revient aujourd’hui d’étudier une proposition de loi organique présentée par nos collègues de l’opposition et créant les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie – les ORDAM. Cette proposition de loi organique propose de mettre en place une déclinaison régionale de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Cet ONDAM constitue une cible, ainsi que le cadre financier des politiques de maîtrise médicalisée et de régulation. Afin d’améliorer le suivi de l’exécution de l’ONDAM en cours d’exercice budgétaire, la loi du 13 août 2004 a créé le Comité...

...lement baroque. J’ai participé, en toute urbanité, à côté de M. le rapporteur, aux auditions préparatoires. Et c’est à ce moment les signataires de cette proposition de loi se sont rendu compte de son caractère particulièrement décalé et inapproprié, car tous nos interlocuteurs ont marqué soit leur opposition, soit leur réticence à l’idée d’inscrire des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie dans notre législation. Cela étant, nous comprenons la préoccupation que vous avez exprimée dans l’exposé des motifs à propos de votre région : il est évident que l’arrivée à terme des expérimentations menées pose un sérieux problème au moment où le financement de certaines actions innovantes doit s’interrompre alors qu’aucun mécanisme de prise de relais automatique par l’assurance maladie n’a é...

Quelle en est la cause ? Il y a toujours ce cloisonnement dans le pilotage de nos politiques de santé, entre l’État, d’une part, et l’assurance maladie, d’autre part.

L’assurance maladie est commandée par la négociation conventionnelle. Là est la difficulté : les actions de regroupement pluridisciplinaire autour de certaines maisons ou pôles de santé relèvent désormais de la négociation conventionnelle. La ministre et la majorité insistent régulièrement sur la nécessité de faire en sorte que les négociations conventionnelles débouchent rapidement sur un accord-cadre interprofessi...

...ts régionaux ? Et pourquoi pas des caisses d’amortissement de dettes sociales régionales ? Encore un point sur lequel vous n’avez pas su répondre. C’est d’ailleurs ce qui explique cet ensemble baroque d’amendements que vous nous proposez, et qui visent à démonter totalement le dispositif de création d’objectifs et de sous-objectifs voté par le Parlement pour ce qui touche aux dépenses d’assurance-maladie régionales. Au vu de tous ces arguments et après les explications techniques très précises de Mme la ministre, sur lesquelles il est inutile de revenir pour ne pas épuiser les vingt-cinq minutes du groupe socialiste,…

...ature précédente. Je veux bien rendre à César ce qui est à César et à votre groupe, à travers M. Préel, le mérite ou à tout le moins l’opportunité d’avoir procédé ainsi. Néanmoins, vous n’avez pas répondu aux objections techniques développées par Mme la ministre déléguée, puis par moi-même concernant les difficultés qui pourraient survenir, notamment en cas de dépassement des dépenses d’assurance-maladie, telles que fixées au niveau de chaque région par le Parlement. Admettez par ailleurs que les amendements de l’opposition qui auraient pu être examinés s’il n’y avait pas eu ces amendements de suppression, aboutissaient à déconstruire totalement votre proposition de loi du 27 juin, en n’en conservant qu’une seule chose : le caractère symbolique de la fixation par voie organique de l’existence du...