Interventions sur "maladie"

...s présenter offre une solution en vous proposant de dépenser mieux plutôt que de dépenser plus, en dotant une politique régionalisée de santé de véritables moyens décloisonnés, sous le contrôle du Parlement. Depuis le vote de la loi constitutionnelle du 22 février 1996, la maîtrise des dépenses de santé repose notamment sur le vote par le Parlement d’un objectif national des dépenses d’assurance maladie, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Cet ONDAM, dont le montant annuel est de l’ordre de 175 milliards d’euros, était jusqu’à peu décomposé en six sous-objectifs, auxquels s’est ajouté, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, le fonds d’intervention régional. En outre, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et re...

...tifs sans fongibilité des enveloppes. C’est la raison pour laquelle, au début de la présente législature, avec Patrice Martin-Lalande, Gilles Carrez, Denis Jacquat, Maurice Leroy, Bernard Perrut et Bérengère Poletti, nous avions déposé la présente proposition de loi organique, afin d’introduire au sein des lois de financement de la Sécurité sociale des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie. Cette part régionale de l’ONDAM permettrait d’orienter une partie des dépenses d’assurance maladie, en fonction des spécificités et des besoins de santé constatés, vers le financement de projets innovants porteurs d’efficacité.

...e rapport au Parlement du comité d’évaluation de la loi HPST, conduit par M. Jean-Pierre Fourcade et dont j’étais l’un des membres, estimait il y a trois ans que, les ARS devraient bénéficier à court terme d’une importante fongibilité de leurs moyens d’intervention et que, à moyen terme, le financement de la santé devrait évoluer vers la définition d’objectifs régionaux de dépenses de l’assurance maladie.