Interventions sur "accueil"

Cet amendement vise à renforcer la protection des stagiaires. En effet, si un stage ne va pas à son terme, la validation du diplôme peut être remise en cause. En cas de rupture unilatérale d’une convention de stage par la structure d’accueil, l’étudiant peut donc se retrouver en grande difficulté. Pourraient alors survenir des situations de chantage exercé par l’organisme d’accueil sur le stagiaire. Cet amendement vise donc à laisser la libre appréciation à l’établissement d’enseignement quant à la validation ou non du diplôme en cas de rupture d’une convention de stage.

L’amendement présenté en commission par Véronique Massonneau comporte une difficulté rédactionnelle : il traite les ruptures unilatérales de façon équivalente, qu’elles soient la conséquence de la situation de l’organisme d’accueil ou d’une difficulté liée aux aptitudes ou au comportement du stagiaire. La commission émet donc un avis favorable à l’amendement no 54, mais en le sous-amendant de façon à ce qu’il soit ainsi rédigé : «, à l’adoption ou en cas de rupture de la convention à l’initiative de l’organisme d’accueil ». Avis également favorable à l’amendement no 95, sous-amendé par l’amendement no 113.

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 35 à 40. La proposition de loi prévoit que l’entreprise accueillant un stagiaire doit tenir un registre afin de comptabiliser les heures effectuées. Cet amendement vise à supprimer les sanctions prévues pour le non-respect de ces nouvelles contraintes administratives, qui sont totalement dissuasives. Il convient au contraire de continuer à responsabiliser toutes les parties prenantes signataires de la convention de stage pour garantir sa bonne exécution et le...

Défavorable. Il n’y a pas de stigmatisation des organismes d’accueil, il y a simplement une cohérence des dispositions prévues dans cette proposition de loi. L’instauration d’un dispositif de sanction accompagne logiquement l’instauration d’obligations nouvelles. Le nombre maximal de stagiaires et le temps de travail, la présence de nuit et le repos font partie intégrante de l’équilibre de ce texte.

L’alinéa 36 confie aux agents de l’inspection du travail le contrôle des dispositions votées dans ce texte, notamment celles qui concernent la proportion maximale de stagiaires dans l’organisme d’accueil, la durée et l’organisation du temps de travail. Ce sont de bonnes dispositions, à condition que les inspecteurs du travail soient suffisamment nombreux pour faire face à ces responsabilités et tâches nouvelles qui leur sont confiées, et ce d’autant plus que, par cet amendement, nous proposons que l’inspection du travail puisse également contrôler l’application des dispositions de l’article 124-7...

...issuader les employeurs de prendre des stagiaires : c’est bien le sujet. Avec des dispositions de ce type, vous obtiendrez l’effet inverse de celui que vous recherchez. Le point d’accord, c’est que nous ayons un certain nombre de lieux de stage. Comme la ministre l’a rappelé, la grande majorité des employeurs sont de bonne foi. Avec de tels dispositifs, vous dissuaderez de potentiels employeurs d’accueillir des stagiaires. Donc, dissuasion, oui, mais pas dans le sens que vous souhaitez.

... avons tout à l’heure adopté l’amendement de Mme Doucet visant à favoriser la mobilité. Il s’agit ici des deux autres recommandations de la commission des affaires européennes, visant cette fois à mieux encadrer les stages effectués à l’étranger. Nous proposons deux choses. Nous souhaitons tout d’abord créer un véritable dialogue entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et l’organisme d’accueil pour établir une convention de stage qui soit le plus possible sur la base de la loi française. Ensuite, afin d’améliorer l’information des stagiaires qui partent à l’étranger, nous proposons d’annexer à cette convention de stage une fiche d’information sur les droits et devoirs des stagiaires à l’étranger.

En l’état, la rédaction proposée à l’article L. 124-18 pourrait laisser entendre qu’a contrario, dans le cas des stages se déroulant en France, la rédaction de la convention n’est pas l’objet d’un échange entre le stagiaire, son établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil. Je propose donc une légère modification visant à rappeler que l’objet de ce nouvel article est que, si le stage se déroule à l’étranger, avec un droit spécifique, le stagiaire doit être protégé par une convention dont la rédaction respecte les grandes lignes que nous avons adoptées. L’avis est donc favorable sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

...avorable au sous-amendement. Je souhaite répondre à M. Hetzel que la Commission sur le cadre européen des stages concerne les stages hors cursus. Si vous voulez, monsieur Hetzel, que nous légiférions sur les stages hors cursus, nous pouvons le faire : si tel est votre souhait, dites-le clairement. Il s’agit, pour nous, dans l’attente d’un cadre européen, d’inciter les entreprises à l’étranger qui accueillent des stagiaires français à appliquer, dans les conventions qu’elles signent, les dispositions de notre loi.

...er les stages. Vous parlez du cadre européen, mais il est possible aussi d’effectuer des stages en dehors d’Europe, dans des pays non concernés par Erasmus, ou encore d’effectuer des stages dans des pays européens sans bénéficier d’Erasmus. Nous nous posons simplement la question de savoir, si avec cet amendement, on ne fait pas fuir, encore une fois, les entreprises étrangères, qui trouveront qu’accueillir un stagiaire français devient franchement compliqué. Je ne pense pas que ce soit rendre service aux jeunes.

...tie sur la responsabilité conjointe de l’ensemble des signataires de la convention de formation et, particulièrement, de l’établissement d’enseignement émetteur de la convention. Des réformes incessantes ne peuvent en aucun cas contribuer au bon déroulement de la pratique des stages. Cette proposition de loi va créer un climat d’insécurité extrêmement préjudiciable aux entreprises qui souhaitent accueillir des stagiaires. On nous parle de choc de simplification mais, de toute évidence, avec ce texte, nous en sommes extrêmement loin. On a finalement l’impression qu’après avoir tenu des propos magiques – à l’image du « choc de simplification » –, l’ensemble des membres du Gouvernement, de l’autre côté de la scène, est aujourd’hui en train de se ruer dans la voie de la complexification. Le choc at...

Écoutez ce que disent des candidats aux stages et des employeurs potentiels qui accueillent des stagiaires – je dis bien : qui accueillent des stagiaires : le risque est réel de voir diminuer le nombre de stages proposés aux jeunes de notre pays.

...as les mêmes objectifs que l’apprentissage, et les deux modalités ne peuvent être mises en situation de se cannibaliser. Or, avec cette proposition de loi, certaines entreprises devront arbitrer entre, d’une part, le quota maximum de stagiaires, d’autre part, le quota minimum d’apprentis, sous peine de pénalités. L’urgence consiste à libérer les initiatives des entreprises pour qu’elles puissent accueillir plus de jeunes et faciliter leur accès à l’emploi. Le renforcement de la relation école-entreprise est partie prenante des objectifs du pacte de responsabilité : on a l’impression que le Gouvernement n’en a pas conscience. Cette relation ne peut se traduire par une accumulation irraisonnée des contraintes administratives imposées aux entreprises, qui s’engagent de manière volontaire à contrib...

...t de ce plafond aura nécessairement pour conséquence de créer une limite à la fois psychologique et financière, puisque le coût de ce suivi s’additionnera à la gratification obligatoire des stagiaires et à la mobilisation des tuteurs. On aborde souvent dans le monde de l’entreprise la question des coûts cachés ; vous introduisez ici des nouveaux coûts cachés pour les entreprises. Par ailleurs, l’accueil d’un stagiaire doit être un acte volontaire qui participe tant de la responsabilité sociale de l’entreprise que de la mission de service public de l’éducation. Par conséquent, légiférer sur les abus, en l’absence de toute évaluation quantitative, je me permets de le rappeler, revient à discréditer un peu plus les formations professionnelles, qui peinent déjà à recruter des jeunes, notamment dans ...

Cet article 5 porte sur les suites des contrôles effectués par l’inspection du travail, laquelle informe, en cas d’infraction constatée, l’établissement d’enseignement qui est partie à la convention de stage, mais également les institutions représentatives du personnel de l’organisme d’accueil. Tout cela paraît assez logique, mais, si l’on y prête attention, la complexité de cet article apparaît. En effet, il y a plusieurs cas : le jeune qui occupe un poste de travail permanent, par exemple s’il sert à faire face à un accroissement temporaire d’activité, mais aussi celui qui exerce un travail saisonnier ou encore celui qui remplace un salarié en cas d’absence ou de suppression de son ...

La commission a émis un avis défavorable. S’il est exact que l’inspection du travail dispose déjà d’outils de lutte contre le travail dissimulé, l’article 5 prévoit une procédure d’information du stagiaire, de l’établissement d’enseignement ainsi que des institutions représentatives du personnel de l’organisme d’accueil. Cette disposition n’est donc pas redondante. Vous parlez également de la création de coûts cachés. Je pense, cher collègue, que vous méconnaissez les méthodes modernes de gestion des ressources humaines, qui incluent l’intégration des nouveaux salariés et des stagiaires, qui visent à améliorer les conditions de travail des salariés et les conditions d’accueil des stagiaires, le tout pour une pl...

Dans cet article 5, il est précisé que l’inspecteur ou le contrôleur du travail, quand il constate qu’un stagiaire occupe un poste de travail en méconnaissance des articles du code du travail que l’on a mentionnés tout à l’heure, « informe le stagiaire, l’établissement d’enseignement dont il relève, ainsi que les institutions représentatives du personnel de l’organisme d’accueil ». Or, à aucun moment il n’est question de l’employeur, lequel aurait pourtant pu figurer sur la liste des personnes informées. En outre, cette information est – une fois de plus – délivrée « dans des conditions fixées par décret ». Il me paraît donc important que l’employeur soit informé du fait qu’il contrevient à la loi. De plus, on ne sait pas ce que recouvrent ces « conditions fixées par déc...

Cet amendement aurait pour conséquence d’alourdir le coût financier de l’accueil du stagiaire. En outre, il vise à modifier un dispositif nouveau, issu de la réforme des retraites. Il semblerait plus sage de permettre que cette disposition soit mise en oeuvre, même si j’ai bien entendu que vous considérez que son efficacité est très limitée.

...e globale de la politique en matière d’alternance, qui se pose à l’ensemble d’entre nous. Je voudrais insister sur le fait que, alors que l’alternance est unanimement reconnue aujourd’hui comme le mode d’insertion professionnelle le plus efficace pour les jeunes, toutes les décisions prises dans ce domaine depuis maintenant presque deux ans ont pour conséquence une régression du nombre de jeunes accueillis en formation par les entreprises : moins 8 % d’apprentis et moins 10 % de contrats de professionnalisation pour la seule année 2013 par rapport à 2012. Le stage est une modalité essentielle des formations professionnalisantes et les besoins – en termes quantitatifs – sont importants. Pour ne citer que quelques exemples, plus de quarante semaines de stage en entreprise sont obligatoires dans l...

L’objectif est de tenir compte de l’effort que font les entreprises d’accueillir en stage des jeunes de moins de 26 ans lorsqu’elles ne trouvent pas d’apprentis dans leur secteur d’activité – un certain nombre de secteurs sont, de ce point de vue, en tension. Il s’agit de prendre en compte les stagiaires dans le calcul du quota de 4 % d’apprentis – 5 % en 2015 – permettant d’être exonéré du versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, à la condition qu’i...