Interventions sur "gratification"

.... Rappelons que les partenaires sociaux ont conclu le 7 juin 2011 un accord national interprofessionnel pour développer le nombre de jeunes en contrat d’alternance et mieux encadrer les stages en entreprise. Les dispositions de cet accord ont été rendues obligatoires à la suite de son extension par arrêté du 22 octobre 2012 : délai de carence entre deux stages, limitation de la durée des stages, gratification, tenue d’une liste des conventions de stage, embauche à l’issue d’un stage. Les droits des stagiaires ont été largement renforcés ces dernières années et l’on a veillé à conserver son caractère formatif au stage. Une nouvelle réforme sur le sujet est déstabilisante et anxiogène pour les acteurs susceptibles de prendre des stagiaires, sans compter qu’elle se heurte à l’idée si souvent évoquée par...

...vait à l’origine du seul code de l’éducation mais il s’inscrit désormais dans le code du travail à mesure que l’on tente d’aligner le stagiaire sur le statut de salarié. C’est ainsi que cette proposition de loi étend aux stagiaires des droits reconnus aux salariés. Autre innovation très surprenante, ce texte étend aux stagiaires les règles propres à l’apprentissage : exonération d’impôt pour les gratifications, désignation dans l’entreprise d’un tuteur responsable du suivi, désignation d’un enseignant référent, appui obligatoire des établissements auprès des élèves et étudiants dans la recherche de lieux de stage. Toutefois, nos inquiétudes ne s’arrêtent pas là. Les débats en commission et les amendements déposés pour notre discussion de ce soir laissent craindre le pire. Nous aurons l’occasion d’y re...

...rises. Je souhaite rappeler que le groupe UDI a toujours oeuvré pour la défense des droits des stagiaires. Ainsi, de grands progrès avaient déjà été réalisés en 2006 sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. C’est notamment la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances qui avait instauré le principe du versement obligatoire d’une gratification pour tous les stages en entreprise d’une durée supérieure à deux mois consécutifs. Plus récemment, lors des débats sur le projet de loi relatif à la réforme des retraites, le groupe UDI a défendu des amendements visant à renforcer les droits des stagiaires. Nous savons que des abus existent. Nous souhaitons les combattre et protéger les stagiaires. Mais nous ne pouvons que déplorer cette proposi...