Interventions sur "quartier"

Ma question s’adresse au ministre chargé de la ville et concerne l’avenir des zones franches urbaines, créées par la loi du 14 novembre 1996, du temps du Premier ministre Alain Juppé, pour redynamiser des quartiers de la politique de la ville présentant un cumul de difficultés particulièrement importantes. Par l’article 29 de la loi de finances rectificatives pour 2013, monsieur le ministre, vous avez modifié les règles du dispositif des ZFU. Cet article, dont l’application, qui plus est, est rétroactive pour 2013, prévoit de limiter le bénéfice exonéré à la portion du chiffre d’affaires ou des recettes r...