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Cet amendement vise à permettre que l'État respecte ses engagements vis-à-vis des établissements d'enseignement supérieur privé associatif, soit cinquante-neuf établissements et plus de 70 000 étudiants, beaucoup en licence ou en master, enseignement dont la qualité et le taux de réussite sont reconnus. L'État a signé avec ces établissements un contrat en 2010, qui prévoit une augmentation des crédits en échange d'une évolution de leur part. Or le contrat n'est pas respecté, ce qui risque de les fragilise...
La commission a émis un avis défavorable. Il ne s'agit évidemment pas de remettre en cause la qualité du travail qui peut être fait par l'enseignement supérieur privé, même si, pour ma part, je ne hiérarchise pas en expliquant que le privé a de meilleurs résultats que le public, car ce sont des établissements tout à fait particuliers.
D'une part, il existe trois associations et non pas une seule. D'autre part, les contrats ne seront pas respectés, notamment parce qu'il y a de nouveaux entrants. On a demandé à l'enseignement privé associatif de faire des efforts qu'il a réalisés, en contrepartie d'une pérennisation de ses financements. Je ne crois pas que nous ayons gelé des crédits qui se retrouvent dans l'un des programmes de la mission « Emploi ».
Dans ce type de système, un étudiant coûte beaucoup moins cher à l'État qu'il ne coûte dans l'enseignement public. C'est dommage de fragiliser cet enseignement ; (L'amendement n° 289 n'est pas adopté.)
De nombreux collègues ont cosigné cet amendement qui tend à poursuivre un combat mené avec une particulière énergie et une grande constance quels que soient les gouvernements ainsi qu'Éric Woerth et Patrick Hetzel pourraient en témoigner par notre excellent président de séance, Marc Le Fur. Cet amendement vise à abonder de 1,5 million d'euros le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ». Cette augmentation doit servir à apurer une partie de la dette contractée par l'État envers les établissements associatifs d'enseignement supérieur agricole, suite au contrat qu'ils ont passé avec l'État fin 2003. Cette dette s'élève aujourd'hui à 3 millions d'euros dont 600 000 euros actés en autorisations d'engagement fin 2010. L'augmentation doit également...
L'amendement n'ayant pas été défendu en commission, j'émets un avis défavorable à titre personnel. Les crédits du programme « Enseignement supérieur agricole et recherche agricoles » ne font pas partie de mon périmètre de rapporteur spécial des crédits sur la recherche. Je tiens cependant à vous indiquer que ces crédits du programme 142 augmentent de 2,98 millions d'euros pour l'action 1 « Enseignement supérieur » et diminuent de 1,23 million d'euros pour l'action 2. Globalement, les crédits augmentent donc de 1,115 million d'euros....
...réponse que puisse apporter, me semble-t-il, ce budget pour 2013 réside dans les créations de postes dans tous ces métiers, pour assurer la prévention en direction de l'ensemble des élèves que nous accueillons dans nos écoles. J'aborderai un dernier point : je suis surpris par le fléchage des crédits prévu par votre amendement. À le lire, il semblerait qu'il n'y a besoin de prévention que dans l'enseignement public, puisque l'enseignement privé et l'enseignement agricole ne sont pas concernés par ces modifications budgétaires.