Séance en hémicycle du 9 novembre 2012 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la recherche et à l'enseignement supérieur (n° 251, annexes 37 et 38, n°s 252, tomes VIII et IX, 253, tomes XV et XVI, 257, tomes IX et X).
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur le président, mesdames, messieurs, voilà quelques semaines, le Premier ministre a indiqué en des termes très forts que « le projet de budget 2013 est un budget de combat ». Je tiens à le souligner ce matin devant vous, il s'agit bien en effet, pour ce qui concerne l'enseignement supérieur et la recherche, d'un « budget de combat » : un budget en faveur de la croissance, de l'emploi, de la compétitivité, de l'innovation ; un budget contre le pessimisme qui parie sur la jeunesse, la formation, l'avenir ; un budget favorisant la justice sociale ; un budget en faveur de la croissance, de l'emploi, de la compétitivité, de l'innovation, puisque, avec plus de 25 milliards d'euros, les crédits de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur, la MIRES augmentent de 548 millions d'euros par rapport à 2012, soit une progression de 2,15 % à structure courante et même de 2,16 % à structure constante. Et lorsque j'évoque 548 millions d'euros supplémentaires, je parle ici de crédits budgétaires réels. Je ne mélange pas, comme certains de mes prédécesseurs ont pu le faire, des crédits de paiement et des autorisations d'engagement, des dépenses fiscales et des dépenses extrabudgétaires. Non : ce sont bien 548 millions d'euros supplémentaires, dont 497 millions d'euros pour mon ministère, qui iront directement aux étudiants, aux établissements d'enseignement supérieur et aux organismes de recherche.
Ce budget est au coeur de l'agenda du redressement et du choix d'une politique de croissance grâce à une élévation de notre niveau global de formation et de notre effort de recherche. Nous n'avons pas encore atteint les 50 % d'une classe d'âge diplômée de l'enseignement supérieur et stagnons, depuis trois ans, autour de 47 %, et de seulement 28 % si l'on considère le niveau licence. Nous stagnons également, depuis dix ans, en matière de dépense intérieure de recherche et développement à 2,24 % du PIB. Il était donc essentiel qu'en dépit de l'effort de redressement des comptes publics auquel ce budget participe, de relancer l'engagement national en faveur de ces grands objectifs structurants.
C'est aussi un budget en faveur de la justice sociale, car, parmi toutes les composantes de ce budget, ce sont les aides aux étudiants qui progressent le plus, avec une augmentation de 7,4 % concentrée sur les bourses sur critères sociaux et le logement étudiant. Les mille créations de postes que prévoit ce budget, les premières à l'université depuis des années, s'inscrivent également dans cet objectif de justice sociale puisqu'elles visent à améliorer les conditions de réussite en premier cycle qui sont dramatiquement corrélées avec l'origine scolaire et sociale des étudiants.
Ce budget permet donc de mettre en oeuvre toutes les grandes priorités tracées par le Président de la République et le Premier ministre et d'inscrire pleinement l'enseignement supérieur et la recherche dans l'agenda du redressement.
Je voudrais, maintenant, vous présenter plus précisément les grands axes de ce budget en m'efforçant de relier systématiquement les évolutions des crédits et les orientations politiques qu'elles recouvrent.
Le programme 231 « Vie étudiante », avec 2,330 milliards d'euros, bénéficie d'un abondement significatif de 158,6 millions d'euros – plus 7,4 % – en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale de 2012. Cet effort exceptionnel en faveur des étudiants porte principalement sur les bourses, avec une progression de près de 140 millions, ce qui permettra de mettre fin à deux anomalies. Elle financera, enfin, pleinement et sincèrement le dixième mois de bourse, dont je rappelle, après la Cour des comptes, qu'il n'avait pas été budgétisé ces deux dernières années. En 2011, ce sont 112 millions d'euros qu'il a fallu « improviser » en fin de gestion pour faire face à cette impasse, au détriment d'autres budgets. En 2012, cette impasse s'élève à près de 140 millions d'euros. Cette augmentation des crédits permettra aussi de financer la revalorisation des bourses au niveau de l'inflation pour préserver le pouvoir d'achat des étudiants, alors que rien n'avait été prévu pour cela au budget 2012.
En outre, l'engagement du Gouvernement en faveur du logement étudiant, avec une cible de 40 000 logements sur cinq ans, justifie une dotation supplémentaire de 20 millions d'euros en autorisations de programme et crédits de paiement.
Ce programme est donc exemplaire de la stratégie budgétaire que j'entends conduire. Il repose, après trois ans de critiques de plus en plus sévères de la Cour des comptes, sur une budgétisation sincère et irréprochable. Il concentre ses moyens nouveaux sur les grandes priorités, en l'occurrence le logement étudiant.
Venons-en au programme 150 « Enseignement supérieur » avec 12,760 milliards d'euros. Les crédits de celui-ci progressent de 247 millions d'euros en crédits de paiement à périmètre constant par rapport à 2012, soit une augmentation de plus de 2 %. Le budget de l'enseignement supérieur se décompose schématiquement en deux grands blocs : les moyens alloués aux établissements et l'immobilier.
Les moyens alloués aux établissements, qui correspondent à la somme des crédits de titre II et de titre III augmentent de 210 millions en crédits de paiements. Je veux être très précise sur ce que représentent ces 210 millions. Ils correspondent à la couverture de la progression automatique des rémunérations, c'est-à-dire au financement à l'euro près des charges liées à l'augmentation du taux de cotisation au CAS Pensions et à la consolidation des effets des mesures catégorielles antérieures. Ils permettent aussi de financer la création de mille emplois dans les universités, pour un total de 28 millions d'euros en 2013 et de 61 millions d'euros en année pleine, sachant que ces mille emplois ont vocation à se renouveler chaque année pendant ce quinquennat. Ces emplois seront consacrés à améliorer la réussite des étudiants en premier cycle. À cet égard, j'entends tirer toutes les leçons du plan pluriannuel pour la réussite en licence qui a représenté 730 millions d'euros de 2008 à 2012 sans que s'améliorent les taux de réussite dont rendent compte les rapports annuels de performance soumis à la représentation nationale. Pire encore, le taux de réussite s'est dégradé de 5 %. C'est la raison pour laquelle je tiens à ce que ces mille emplois nouveaux bénéficient aux établissements qui connaissent des difficultés d'encadrement et de moyens en premier cycle, fassent l'objet d'une contractualisation avec les établissements et permettent d'engager de véritables évolutions pédagogiques à côté des actions d'accompagnement individuel des étudiants.
Outre les moyens alloués aux établissements, le second grand poste du programme 150 correspond à l'immobilier universitaire. Les crédits qui lui sont consacrés progressent de 47 millions d'euros pour atteindre 505 millions d'euros. Cette progression nous permettra de poursuivre le contrat de projets État-région ou CPER 2007-2013 dans de bonnes conditions, d'achever l'opération de réhabilitation du site de Jussieu et de commencer à reconstituer une ligne de mise en sécurité des bâtiments. Celle-ci était tombée à 10 millions d'euros en 2012, j'ai souhaité la porter à 20 millions d'euros dès 2013 et elle devrait continuer d'augmenter en 2014 et 2015. Enfin, le coût des dévolutions patrimoniales est stabilisé au niveau calculé pour les trois universités – Clermont 1, Poitiers, Toulouse 1 Capitole – qui se sont vu transférer leurs bâtiments, soit 21,9 millions d'euros.
L'année 2013 sera une année capitale pour les universités et les établissements d'enseignement supérieur. Nous tirerons toutes les conséquences des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche pour réformer certains aspects de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU, dont nous mesurons, chaque jour, les dysfonctionnements. Nous concentrerons nos efforts sur la réussite en premier cycle en mettant l'accent sur les réformes pédagogiques. Nous engagerons la simplification, demandée par tous, de la carte des formations, pour une meilleure lisibilité au service des étudiants, des familles et des employeurs. Nous réformerons le système d'allocation des moyens aux universités – le fameux système SYMPA qui porte bien mal son nom ! – pour corriger les déséquilibres historiques et disciplinaires. Pour mener à bien ces chantiers, nous avons besoin d'établissements dont l'autonomie est assise sur des bases solides et qui abordent le dialogue stratégique avec l'État dans un climat de confiance retrouvée. Ce budget le permet.
Je vous présenterai, pour terminer, les trois programmes budgétaires qui constituent l'agrégat « recherche » du budget de mon ministère. Les crédits de ces programmes progressent de 92 millions d'euros, soit plus 1,2 %, pour atteindre 7,86 milliards d'euros. Cette progression recouvre trois grands choix stratégiques en faveur, d'une part, du maintien de notre potentiel scientifique, d'autre part d'un rééquilibrage dans le financement de la recherche, enfin de l'Europe et de la coopération internationale. Les moyens en personnel des organismes de recherche ont été maintenus en 2013 à leur niveau de 2012 avec, de surcroît, le financement intégral de la hausse des cotisations au CAS Pensions. Cela signifie concrètement que les organismes pourront remplacer 100 % de leurs départs en retraite.
Dans un contexte budgétaire très contraint, le Gouvernement a pris la mesure de l'enjeu que représentent le renouvellement des chercheurs et le maintien de notre potentiel scientifique, notamment pour la croissance. Les moyens de fonctionnement des organismes, eux, vont progresser, pour la première fois depuis 2007, grâce à un rééquilibrage, de 60 millions d'euros entre financement sur projets et financement récurrent. Cela signifie que toutes les dotations allouées aux organismes augmenteront entre 3 et 4 %, soit 3,15 % en moyenne. Il s'agit d'une véritable rupture avec la tendance des dernières années, où le « tout projet » incarné par la montée en puissance de l'Agence nationale de la recherche, l'ANR, et du programme des investissements d'avenir a eu pour effet d'assécher, parfois dans des proportions dramatiques et irrévocables, les crédits récurrents dédiés à la recherche fondamentale.
Enfin, ce budget permet d'honorer les engagements internationaux déjà souscrits par la France et de s'engager pleinement dans de nouvelles coopérations stratégiques. Les crédits consacrés à ces engagements internationaux représentent, en effet, 1,1 milliard d'euros au PLF pour 2013, contre 1,03 milliard en loi de finances initiale 2012.
Cette augmentation de près de 70 millions d'euros correspond à la stabilisation des contributions aux grandes organisations, auxquelles n'a pas été appliquée de norme d'économie transversale, et à une montée en puissance de deux contributions : celle à l'ESA, l'Agence spatiale européenne, est portée de 770 millions en loi de finances de 2012 à 799 millions dans le projet de loi de finances pour 2013, soit une augmentation de 28,96 millions d'euros, et la participation de l'État à l'ITER est portée de 61,9 millions d'euros en loi de finances de 2012 à 100 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2013, soit une augmentation de 38,10 millions d'euros.
Tels sont les grands axes politiques qui se lisent directement dans ce projet de budget à travers la cartographie de l'évolution des crédits. Je suis heureuse de pouvoir défendre devant vous un projet qui concilie ambition et responsabilité, et qui parvient à cibler précisément les efforts qui lui sont consentis dans une période de redressement budgétaire dans la justice.
Je remercie à cet égard le ministre délégué au budget pour l'écoute attentive qu'il a bien voulu prêter aux préoccupations des communautés de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour son aide dans la préparation de ce projet au service de l'intérêt général.
Je remercie Mmes et messieurs les rapporteurs spéciaux et pour avis des commissions qui ont examiné ce projet. Leurs rapports m'ont été communiqués, et je compte tirer parti de leurs observations dès à présent dans la préparation des notifications de subventions aux établissements, et au moment de préparer les suites des assises.
Enfin, je vous remercie par avance d'examiner de façon favorable ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe RRDP.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Pierre Mendès France déclarait dans son premier discours d'investiture en 1953 : « La République a besoin de savants ; leurs découvertes, le rayonnement qui s'y attache et leurs applications contribuent à la grandeur d'un pays. »
À l'évidence, la recherche devrait être un budget prioritaire – vous le souhaitez certainement vous-même, madame la ministre – comme le sont l'éducation et la justice, mais tel n'est pas exactement le cas. Aussi, à l'occasion de l'examen de votre budget, qui sera voté par le groupe RRDP, je vous propose une mesure qui ne coûtera rien, mais qui sera très utile à la recherche.
Nous connaissons en effet un paradoxe. La France est une grande nation scientifique mais, dans certains domaines, elle s'ingénie à empêcher les chercheurs de chercher. C'est le cas avec le titre VII de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011, votée à l'initiative du gouvernement précédent, titre qui régit d'une manière particulièrement restrictive la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
Or l'enjeu, c'est la médecine régénératrice, ce sont les thérapies cellulaires, qui visent à remplacer des cellules déficientes ou en nombre insuffisant par des greffes de cellules. Ces recherches ouvrent la voie au traitement d'affections graves et souvent incurables aujourd'hui : maladies neurodégénératives – sclérose en plaques, Alzheimer, Parkinson notamment –, cardiopathies, hépatites, diabète insulino-dépendant, lésions de la moelle épinière.
Au début des années 2000, avec Martine Aubry, chargée notamment de la santé, puis avec Élisabeth Guigou, qui lui avait succédé, j'avais, en tant que ministre de la recherche, préparé un projet de loi de bioéthique révisant la législation initiale de 1994, avec la volonté de parvenir à un large consensus dépassant les clivages politiques.
Après avoir recueilli les avis positifs du comité consultatif national d'éthique, de la commission nationale consultative des droits de l'homme et de l'Académie des sciences, nous avions décidé d'autoriser les recherches sur les cellules souches issues d'embryons dits « surnuméraires », c'est-à-dire ne faisant plus l'objet d'un projet parental. Conçus par fécondation in vitro et conservés par congélation, ceux-ci devaient, selon la législation de 1994, être détruits au-delà d'un délai de cinq ans.
Notre texte de loi comportait un dispositif d'encadrement très strict. D'une part, ces recherches ne pouvaient être effectuées qu'avec le consentement écrit préalable des couples concernés, qui pouvaient bien sûr s'y opposer s'ils les jugeaient contraires à leurs propres convictions. D'autre part, le protocole de recherche devait être approuvé par une agence spécialement créée, devenue ensuite l'Agence de la biomédecine.
Le 22 janvier 2002, ce projet de loi de bioéthique avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale à une très large majorité, 325 voix contre 21, qui dépassait les frontières partisanes. Ainsi, plusieurs élus UDF et cinquante et un députés RPR avaient voté en sa faveur, dont MM. Sarkozy, Fillon, Accoyer, Debré et Juppé.
Cependant, après l'élection présidentielle et le changement de gouvernement en mai 2002, ce texte a été profondément modifié par les nouveaux ministres de la santé et de la recherche, M. Mattei et Mme Haigneré, qui, dans la suite de l'examen parlementaire, ont déposé ou accepté des amendements qui l'ont dénaturé et ont prohibé ces recherches, ne les admettant qu'à titre exceptionnel et dérogatoire.
Ce principe général d'interdiction est maintenu dans la nouvelle loi de bioéthique du 7 juillet 2011 à l'article 41. Cette interdiction de principe, même assortie de dérogations éventuelles, est préjudiciable aux malades, qui aspirent à voir les recherches progresser et développer de nouvelles thérapeutiques susceptibles de leur apporter des chances de guérison. Entraver ainsi la recherche, c'est pénaliser les patients.
C'est aussi, évidemment, handicaper nos chercheurs en leur imposant des obstacles, alors que ces recherches sont menées activement dans nombre d'autres pays de l'Union européenne ainsi qu'aux États-Unis, en Russie, en Chine et au Japon. Les chercheurs français, soumis à un régime de dérogations accordées avec une certaine parcimonie, risquent d'être distancés dans la compétition scientifique internationale.
En fait, la position arrêtée initialement par M. Mattei et maintenue ensuite par M. Bertrand et M. Wauquiez est sans doute inspirée par des convictions spirituelles, tout à fait respectables, mais elle omet l'article 1er de la Constitution, qui rappelle que la France est une République laïque. La loi ne peut privilégier telle conviction philosophique ou religieuse par rapport à telle autre, au risque d'imposer une vision estimable, mais particulière, à l'ensemble de la société.
En effet, dans un État laïque, on ne peut confondre article de foi et article de loi. Pour sa part, en février 2001, le Président Jacques Chirac, attentif à cet impératif de laïcité, avait publiquement approuvé l'autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires proposée par le gouvernement de cohabitation dirigé par Lionel Jospin.
Pourtant, nous en sommes toujours au régime de l'interdiction de ces recherches, dix ans après le vote de l'Assemblée nationale du 22 janvier 2002, qui avait approuvé un projet de loi de bioéthique posant leur autorisation en principe, vote qui rassemblait la gauche et, je le rappelais, les principaux dirigeants de la droite, dont M. Sarkozy et M. Fillon.
Que de temps perdu, au préjudice des chercheurs et, surtout, des malades en attente de thérapies nouvelles. Le rôle de l'État n'est pas d'entraver la science biomédicale par une législation inappropriée et obsolète. Nous demandons donc au nouveau gouvernement d'agir sans tarder pour modifier cette législation afin que la recherche cesse d'être la recherche du temps perdu.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme son prédécesseur, ce Gouvernement a fait le choix de présenter un budget 2013 entièrement assujetti au cadre dogmatique de l'austérité. C'est d'ailleurs une conséquence logique du vote, par la nouvelle majorité, du traité européen instituant la règle d'or et l'abandon de notre souveraineté budgétaire.
La mission « Recherche et enseignement supérieur » ne fait pas exception à cette règle, contrairement à ce qu'affirme Mme la ministre.
Prenons les chiffres : la communication gouvernementale insiste sur la hausse de 2,15 % des crédits de paiement. Or cette hausse est de seulement 0,8 % en autorisations d'engagement. Quel que soit le chiffre retenu, cette augmentation minime sera de toute façon entièrement absorbée par l'inflation, qui se situe autour de 2 %. C'est d'autant plus dommageable que le budget de 2012, voté par la droite, était lui aussi en recul par rapport à l'année précédente.
Nous sommes donc face à un budget en baisse, qui est par conséquent dans l'incapacité de couvrir la hausse des coûts des personnels de l'enseignement supérieur liée au « glissement vieillesse technicité », le GVT.
Les universités réclament une rallonge de 45 millions d'euros pour pouvoir payer leurs personnels. Or aucune mesure spécifique n'est prise sur ce point. Le ministère dit consentir à faire un geste en 2012, tout en précisant que, pour 2013, ces sommes devront être internalisées dans les universités.
Pourtant, vous le savez pertinemment, la situation budgétaire de nombreux établissements est critique. Certaines universités, comme celle de Limoges, ne payent plus certains professeurs. À cause du passage aux « responsabilités et compétences élargies » dans les établissements, à qui échoit désormais la gestion de la masse salariale, les difficultés budgétaires sont considérables. De nombreux établissements n'ont d'autre choix que de geler des postes, de ne pas renouveler les CDD, de supprimer les congés pour recherches ou conversions thématiques, ou CRCT, et de fermer des formations ou d'augmenter le nombre d'étudiants par groupe.
Nos facultés continuent de subir les effets de la loi LRU de Nicolas Sarkozy et de la logique de gestion de pénurie qui lui est consubstantielle. Sur le plan financier, l'échec de l'autonomie est patent, chacun s'accorde à le dire. Aussi les députés du Front de gauche demandent-ils au Gouvernement d'abroger la loi LRU.
Cette loi aux conséquences délétères concentre tous les pouvoirs dans les mains des présidents d'université transformés en purs gestionnaires. Elle a pour corollaire la perte d'autonomie des laboratoires de recherche. Elle accentue la logique de compensation de la baisse des fonds publics par des subventions privées. C'est ainsi que le financement de certaines chaires par des multinationales donne lieu à d'importants conflits d'intérêt impactant très directement le contenu des cours ou la politique de stage des établissements.
Nous pourrions nous réjouir des 1 000 créations de poste pour l'enseignement supérieur, mais elles ne compensent pas le gel de près de 1 500 postes effectué par les établissements durant l'année universitaire 2011-2012. Depuis 2008, ce sont 3 000 emplois qui ont été supprimés.
En matière de recherche, nous regrettons que le montant des sommes allouées au crédit d'impôt recherche soit si élevé. Avec 3,35 milliards d'euros pour 2013, ce dispositif absorbe près de 14 % du budget de la mission, en augmentation de 17 % par rapport à 2012. Pourtant, de nombreux rapports, de la Cour des comptes comme du Sénat, ont souligné son inefficacité.
De fait, la recherche privée reste l'un des grands handicaps de notre pays. La politique de la droite, consistant à encourager les laboratoires publics de recherche à devenir des prestataires au service du privé, a échoué. Elle a abouti, comme chez Sanofi, à la fermeture de centres de recherche et à des plans sociaux gigantesques en dépit des bénéfices faramineux des entreprises concernées.
Avec l'UNEF et le SNESUP, nous souhaitons la suppression du crédit d'impôt recherche, dont les entreprises tirent un juteux profit sans résultat en termes de recherche et développement. En lieu et place, ce sont des subventions favorisant les PME et la création d'emplois qui doivent être engagées, à l'instar de ce qui se pratique en Allemagne ou aux Pays-Bas. Les crédits pourraient en outre être redéployés en faveur de nos universités et de la recherche publique.
Au total, il est exact que ce budget, vu l'ampleur des coupes qui touchent d'autres missions, paraît relativement moins malmené, mais doit-on accepter ce que le SNESUP appelle un budget d'austérité au seul motif que d'autres secteurs sont encore moins bien lotis ? Nous ne le pensons pas. C'est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche ne voteront pas ce budget.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la présentation du budget de l'enseignement supérieur appelle principalement trois remarques de la part du groupe UMP.
Le Gouvernement a décidé de lancer des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Leurs conclusions devraient faire l'objet d'un projet de loi au cours du premier semestre de 2013. Pourtant, avant même le terme de ces Assises et la présentation du projet de loi de programmation annoncé sur l'école, il a décidé de mettre en oeuvre la réforme de la formation des enseignants dès la rentrée 2013, avec notamment la mise en place au sein des universités des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Cela revient à anticiper les conclusions de ces concertations, à moins que celles-ci ne soient que des simulacres.
Sans compter que vous devriez développer la formation des enseignants par apprentissage, suivant en cela les dernières déclarations du Premier ministre qui en souhaite le développement. Soyez donc, madame la ministre, une bonne élève : faites en sorte que les enseignants aussi soient formés par un dispositif d'apprentissage !
Ce budget ne remet pas en cause – je m'inscris en faux contre ce qu'a affirmé le précédent orateur – la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, qui permet d'inscrire notre université dans le vingt et unième siècle. C'est une très bonne nouvelle car cette loi a fortement modernisé l'enseignement supérieur français : contrairement à ce que j'ai entendu à l'instant, elle a contribué à faire des universités modernes.
Enfin, il est important de réaffirmer que l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur est un enjeu crucial, que votre politique publique ne doit surtout pas négliger. Nous le devons à nos jeunes et à notre pays.
Concernant le volet « recherche » du budget, si le projet de loi de finances pour 2013 présente un budget de la recherche préservé dans ses grandes lignes, cette apparente stabilité recouvre une évolution interne et des baisses de moyens significatives, touchant au premier chef l'Agence nationale de la recherche, dont les crédits baissent de plus de 10 %.
L'ANR est ainsi fragilisée alors que son rôle central dans le système français d'enseignement supérieur et de recherche s'est confirmé au cours des dernières années. Or une modification des crédits de l'ANR touche directement l'ensemble des programmes de la recherche publique, dont elle est le premier financeur. Dès lors, toute baisse des moyens de l'Agence a des conséquences immédiates – très supérieures à celles touchant les crédits récurrents – sur les dépenses effectives de recherche. Ce choix de remettre en cause le financement de la recherche par projet nous distingue par ailleurs de la plupart de nos partenaires économiques européens, qui ont au contraire décidé de maintenir un volet important de financement de la recherche par projet.
Par ailleurs, notre pays dispose, sous une forme renforcée depuis 2008, d'un instrument de soutien à la recherche au sein des entreprises : le crédit d'impôt recherche, un instrument très pertinent et efficace, comme l'a indiqué encore très récemment le rapport Gallois. C'est la dépense fiscale rattachée à la mission interministérielle qui est la plus appréciée des entreprises. Le CIR est le principal levier pour permettre à la recherche et au développement français d'atteindre l'objectif fixé au niveau européen, à savoir 3 % du PIB investis en matière de recherche.
L'impact du crédit d'impôt recherche est presque mesurable en temps réel : le maintien du niveau des dépenses de recherche des entreprises en France depuis le début de la crise en est un indicateur significatif. Au moment où la compétitivité de notre économie est au centre du débat politique,…
…le crédit d'impôt recherche est un outil fondamental.
Les améliorations importantes du dispositif depuis 2008 – nous avons là encore beaucoup fait au cours des dernières années – ne doivent pas dissimuler les difficultés qui demeurent. C'est ainsi qu'il faudrait aller encore plus loin et mettre sur pied un véritable dispositif de crédit d'impôt innovation, seule façon de créer un continuum entre la recherche, l'innovation et la mise en marché. Nous présenterons des amendements en ce sens : il en va de la compétitivité de nos entreprises. Ce serait un outil important pour créer un choc de compétitivité.
Vous l'aurez compris, madame la ministre, chers collègues, les faiblesses structurelles que révèlent ce budget, ainsi que ses orientations en décalage par rapport à ce que sont aujourd'hui les grands enjeux internationaux en matière d'enseignement supérieur et de recherche, nous conduisent à le rejeter en l'état. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le budget de cette mission ministérielle augmente de 2,2 %, c'est-à-dire du niveau moyen de l'inflation en 2012. Ce n'est donc ni un reflux ni un exploit. Mais ce n'est clairement pas le signe d'une priorité gouvernementale. Pourtant, l'enseignement supérieur et la recherche sont le pari fondamental que doit faire la France pour son avenir.
Ma première réflexion a trait à la santé financière des universités. Le budget des établissements augmente de 250 millions d'euros, à 12,76 milliards d'euros, contre 12,51 milliards l'année dernière, et naturellement nous nous en réjouissons. Mais nous ne sommes pas sûrs que cet effort se situe à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement.
En effet, certaines universités se trouvent dans des situations très difficiles : entre dix et quinze d'entre elles sont en déficit pour la seconde année consécutive, la moitié n'ont plus de fonds de roulement d'un mois et un quart ont une trésorerie négative.
En outre, les universités réclament depuis plusieurs mois 70 millions d'euros de crédits gelés par le précédent gouvernement, ainsi qu'une somme comprise entre 35 et 45 millions d'euros correspondant à l'évolution des salaires. Sur ce dernier point, aucune mesure spécifique n'est prise. Pour le budget 2013, la préoccupation est la même chez tous les présidents d'université : le GVT sera-t-il compensé par l'État ?
Par ailleurs, la création de 1 000 postes, qui représentent une enveloppe de 27 millions d'euros et correspondent à terme à une dotation de 60 millions d'euros, n'a d'intérêt que si leur répartition correspond aux besoins réels identifiés dans les territoires. Or il semble que le ministère favorise la logique du projet plutôt que celle du besoin. Cela peut se comprendre en période d'opulence mais, au regard des difficultés financières actuelles et du simple principe de l'égal accès à la formation des jeunes Français, ce choix est très discutable, d'autant qu'il favorisera très probablement les universités les plus solides et donc déjà les plus en pointe. Il est donc indispensable de mettre en place un système de financement péréqué. Nous avons conscience de la complexité de ce chantier, mais il est indispensable parce qu'il vise à un simple principe de justice.
Ma deuxième réflexion porte, malgré 100 millions de plus consacrés à la recherche publique, sur quelques coupes significatives dans le secteur de la recherche, touchant notamment, dans le domaine de l'énergie, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ainsi que l'Agence nationale de la recherche.
Ce choix nous semble particulièrement malvenu alors que nous devons nous interroger sur les investissements d'avenir de notre pays, charge qui revient à l'ANR, premier financeur des programmes de recherche publique, et que nous devons en outre préparer le grand bouleversement de la révolution écologique et énergétique, ce qui relève des deux autres organismes.
Je crois que ces choix hasardeux doivent appeler votre attention sur la mise en cohérence des multiples outils dont est dotée la recherche publique, tant en termes de structures que de financement. Il nous semble indispensable que ce thème soit le sujet fondamental des assises nationales en cours.
Le troisième et dernier point de mon intervention visera la situation préoccupante, en dégradation tendancielle, des étudiants. Il est incontestable qu'avec 500 millions d'euros supplémentaires, c'est la vie étudiante qui obtient la plus forte hausse de cette mission ministérielle – plus 7,4 % –, s'établissant à 2,33 milliards d'euros. Nous saluons cet effort.
Le problème fondamental de nos jeunes est celui du logement. Pour répondre à la question du logement étudiant, certaines initiatives locales se font jour, ici et là. Elles tiennent essentiellement aux collectivités territoriales. Mais ce qui est fait dans telle collectivité n'est pas nécessairement possible ailleurs, notamment pour des raisons budgétaires. Il est donc absolument impératif de trouver des solutions nationales, coordonnées et équitables. Il ne sera sans doute pas inutile de regarder chez nos voisins, notamment nos amis scandinaves, qui ont mis au point des solutions de logement collectif et partagé semblant donner satisfaction aux étudiants.
Symboliquement, il nous a par ailleurs semblé choquant, alors que des études statistiques nous montraient la dégradation du pouvoir d'achat des étudiants, que la précédente rentrée aient été l'occasion d'efforts particuliers du Gouvernement pour les enfants scolarisés, avec l'allocation de rentrée scolaire, tandis que rien n'était proposé aux étudiants. Ceux-ci sont souvent placés dans des situations financières très difficiles qui obligent un nombre croissant d'entre eux à travailler pour payer leurs études, au risque de voir la qualité de leur travail et leurs résultats universitaires en pâtir. Nous espérons que l'année prochaine sera pour vous l'occasion de faire la démonstration d'un sens plus avéré de l'égalité.
Au-delà, le candidat Hollande ayant évoqué pendant la campagne électorale la création d'une allocation d'études et de formation, nous attendons de voir arriver un nouveau dispositif, qui n'est préfiguré nulle part dans le présent document budgétaire. Il nous paraît en outre indispensable que cette réflexion soit associée à la protection sociale des étudiants, dont on sait qu'un nombre croissant d'entre eux n'accèdent plus aux soins de base pour cause d'insuffisants niveaux de remboursement de ces frais.
Compte tenu des réponses encore trop partielles apportées à l'université, des coupes inopportunes portées dans le budget de la recherche et des démarches malheureusement encore à venir au bénéfice des étudiants, compte tenu, finalement, d'un pari que vous n'avez pas encore fait pour l'avenir de notre pays, le groupe UDI votera contre ce budget.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le groupe écologiste se réjouit que la mission « Recherche et enseignement supérieur » ait été préservée de la rigueur budgétaire.
La hausse de 2 % de son budget est une bonne nouvelle, la hausse de 7,4 % du programme « Vie étudiante » une excellente nouvelle.
Nous soutenons, de plus, les objectifs affichés par vous-même, madame la ministre. La première urgence est la réforme de la formation des enseignants. La deuxième est l'amélioration de la réussite en premier cycle, que trop d'étudiants quittent sans diplôme. L'élévation du niveau général de formation de la population, avec un objectif de 50 % de chaque classe d'âge obtenant un diplôme du supérieur à compter de 2015, est également un objectif louable.
Le budget 2013 annonce la création de 1 000 emplois destinés à la réussite des étudiants et répartis entre les personnels administratifs, les professeurs agrégés et les postes d'enseignants chercheurs. Si cette annonce va dans le bon sens, il faut cependant la mettre en perspective avec les 37 000 à 50 000 emplois précaires du monde académique, sans lesquels les universités et les laboratoires ne pourraient aujourd'hui fonctionner. En tant que membre associé d'une équipe mixte de recherche, je ne peux que déplorer la situation intenable de ces personnels dont l'activité correspond à un besoin permanent de la recherche publique.
Durant la campagne présidentielle, François Hollande s'était engagé à créer une « allocation d'études et de formation sous condition de ressources » qui permettrait une remise à plat de l'ensemble des aides et améliorerait les conditions de vie des étudiants en difficulté financière. Or, si le programme « Vie étudiante » bénéficie de la plus forte hausse de la mission, cette allocation ne semble pas être à l'ordre du jour.
Une hausse de 20 millions d'euros est par contre attribuée au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour la création de logements étudiants. L'objectif est de construire 40 000 logements d'ici cinq ans, soit environ 8 000 par an. Dans mon rapport pour avis sur les crédits de l'enseignement supérieur et de la vie étudiante, j'ai d'ailleurs mis l'accent sur cet aspect, en incitant le ministère à aller regarder les initiatives qui fleurissent à l'étranger, notamment en termes de logement étudiant collectif, et qui ont été rappelées à l'instant par notre collègue Yannick Favennec.
Concernant la recherche, vous avez annoncé, madame la ministre, que les efforts porteront « majoritairement sur la modération des dépenses liées aux dépenses discrétionnaires et au pilotage du ministère et à un recentrage de l'ANR. » En effet, le budget de l'Agence nationale de la recherche diminue de 9,6 %. Or d'autres organismes créés par le précédent gouvernement ne sont pas touchés. Citons notamment l'Agence de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, l'AERES, pour laquelle un moratoire aurait pu être imaginé, en attendant sa réforme, tant l'agence a été décriée par les chercheurs et par la classe politique, y compris au sein du parti socialiste.
Nous déplorons de plus que le crédit d'impôt recherche coûte à lui seul 3,35 milliards d'euros. Ce transfert de fonds au bénéfice de la recherche privée ne correspond pas à l'idée que nous nous faisons de la recherche publique. Les difficultés de financement qu'a rencontrées l'équipe du professeur Gilles-Éric Séralini pour ses recherches sur la nocivité des OGM, montrent à quel point il est important de bénéficier de laboratoires qui ne soient pas soumis aux intérêts privés. La recherche publique est le seul moyen efficace pour que nos concitoyens bénéficient d'une réelle protection, à laquelle ils ont droit, face aux dangers technologiques.
Nous sommes, en France, encore très loin des 1 % du PIB consacrés à l'ESR. Rappelons qu'il ne faut pas confondre le financement public de la recherche avec le financement de la recherche publique. Pour ce dernier, la France ne consacre que 0,55 % du PIB, contre 0,75 % en Allemagne.
Par ailleurs, les écologistes regrettent que les bonnes réformes de ce budget n'aillent pas assez loin. Par exemple, outre le fait que l'allocation d'études n'est pas encore créée, les étudiants boursiers attendent une forte revalorisation du montant des bourses. C'est pourquoi nous proposons un amendement permettant de dégager le budget nécessaire à la création d'une allocation de rentrée universitaire.
Si l'on peut saluer le fait qu'une partie des fonds de l'ANR ait été réaffectée vers d'autres organismes, cette part n'est pas suffisante. L'ANR doit être réformée en profondeur car la recherche ne peut être financée par les systèmes d'appel à projets, qui entretiennent la précarité de la recherche. Ils doivent donc être l'exception et les fonds pérennes la règle.
Nous suggérons également que le crédit d'impôt recherche soit à la fois diminué…
…et réorienté exclusivement vers les PME innovantes. Il s'agit aujourd'hui de la niche fiscale la plus coûteuse, depuis la suppression des heures complémentaires défiscalisées.
Il en va de même pour le CEA, dont le budget est en augmentation – plus 7 % –, notamment si l'on regarde les fonds affectés à la recherche nucléaire. Une partie de ce budget pourrait être redirigée vers de vraies priorités.
Les sommes ainsi économisées pourraient être dès à présent attribuées à la vie étudiante, à l'amélioration de la réussite étudiante, ainsi qu'à la résorption de la précarité.
Madame la ministre, les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche ne sont pas terminées, mais nous espérons vivement que leurs résultats aboutiront à des conclusions intéressantes qui pourront servir de base à une réforme d'envergure.
Le groupe écologiste votera donc ce budget qui va dans le bon sens (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), en émettant le souhait que les futurs budgets de l'enseignement supérieur et de la recherche prennent en compte les orientations que notre groupe vient de suggérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la ministre, je tiens personnellement et au nom du groupe SRC à vous féliciter pour le travail extraordinaire que vous avez accompli en élaborant ce budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, remerciements auxquels j'associe évidemment M. le ministre le budget qui nous fait l'honneur d'être présent ce matin.
Vous aviez en effet, madame la ministre, un premier défi difficile à relever : celui de remettre au coeur des priorités de la nation l'enseignement supérieur et la recherche dans une situation économique et budgétaire particulièrement difficile. Candidat, le Président de la République avait fait de l'éducation, y compris donc de votre ministère, une priorité ; elle est aujourd'hui établie par ce budget, en particulier s'agissant des grands problèmes qui touchent la recherche et l'enseignement supérieur et sur lesquels je crois qu'il y a un consensus au sein de l'hémicycle. En effet, il est inadmissible que, dans un pays comme le nôtre, plus de la moitié des étudiants qui entrent à l'université sortent de l'enseignement supérieur sans diplôme ni qualification, voire ne terminent pas la première année. Nous le disons sur tous les bancs, c'est un véritable scandale sur le plan non seulement universitaire mais aussi humain.
Il fallait donc absolument apporter les premières réponses au problème majeur de l'échec des étudiants en première année. Cette situation a des causes évidentes sur lesquelles, là aussi, chacun et chacune d'entre nous s'accordent. Elles tiennent d'abord à l'insuffisance de l'encadrement dans le premier cycle et dès la première année, et les 1 000 postes que vous avez créés sont une première réponse. Elles tiennent ensuite à toutes ces difficultés de la vie étudiante que vos prédécesseurs avaient mis en avant, mais sans y apporter de réponse, qu'il s'agisse des bourses – un effort considérable sur ce point a été noté par tous, y compris par les membres de l'opposition – ou du problème crucial du logement. L'augmentation de 7,4 % des crédits pour la vie étudiante est donc un premier signe de la reconnaissance des problèmes en la matière et une première solution apportée.
Le deuxième défi que vous aviez à relever était celui de la formation des maîtres. Nous en avons déjà beaucoup discuté hier matin lors de l'examen du budget de l'enseignement scolaire. Il est intolérable, aberrant, que le métier d'enseignant soit pratiquement le seul qui ne s'apprenne pas et que l'on considère qu'enseigner n'est pas un métier. Puisque la formation des maîtres est redevenue une priorité du Gouvernement, il appartiendra donc à l'université, en liaison avec le ministère de l'éducation nationale, de former les futurs enseignants. Je sais que c'est une de vos priorités, madame la ministre, qu'il faudra mettre en oeuvre en liaison avec Vincent Peillon.
Enfin, concernant la recherche, chacun s'accorde à dire qu'elle constitue un des éléments fondateurs de la productivité et de la compétitivité de notre industrie et de notre économie. Il y a là aussi, malgré le budget contraint qui est le vôtre et celui de l'État en général, un effort considérable : d'abord la préservation des emplois, mais également un rééquilibrage des crédits au profit des organismes de recherche, ce que nous avions toujours demandé. Là encore, c'est un engagement tenu, un signe salutaire envoyé aux chercheurs.
Vous avez engagé, madame la ministre, les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je souhaite qu'elles aboutissent à un consensus dont je ne doute pas qu'il sera fructueux pour l'enseignement supérieur et pour la recherche. Bien entendu, le groupe SRC votera ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'appelle les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », inscrits à l'état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l'amendement n° 308 .
L'objectif de cet amendement est de créer une allocation de rentrée universitaire sur le même modèle que l'allocation de rentrée scolaire. Elle serait proposée à l'ensemble des étudiants boursiers des échelons 0 à 6, sachant que l'échelon 0 n'offre qu'une inscription gratuite à l'université. Cette allocation, qui serait de 500 euros – je rappelle que celle des lycéens s'élève à 488 euros –, permettrait aux étudiants de s'installer dès les premiers mois d'université.
François Hollande, pendant la campagne, s'est engagé à créer une allocation d'études et de formation. Le niveau des bourses n'ayant été réévalué pour 2013 que de manière infime, il s'agit de faire un geste en faveur des étudiants les plus en difficulté financièrement.
La somme nécessaire serait prélevée en partie sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » en ciblant sur la dépense fiscale du crédit d'impôt en faveur de la recherche, de l'Agence nationale pour la recherche, du CEA, de l'ITER ; ainsi que sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables ». Ce transfert serait effectué vers l'action 01 du programme 231 « Vie étudiante ».
La parole est à M. Thierry Mandon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour l'enseignement supérieur et la vie étudiante.
La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis défavorable bien qu'il pose une vraie question : quelle réflexion menée sur la refonte de l'ensemble des aides aux étudiants ?
Outre que c'est un dossier sur lequel travaille le Gouvernement – il serait donc bon d'attendre ses conclusions –, Mme Attard propose de prendre les financements de cette nouvelle allocation sur les crédits de la recherche publique alors que celle-ci en a besoin.
Vous le savez, madame la députée, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a l'intention d'engager une concertation avec les syndicats étudiants et avec les associations concernées afin de voir dans quelle mesure la politique que vous préconisez pourrait être mise en oeuvre de la façon la plus optimale. Ne serait-ce qu'en raison de ce calendrier, votre amendement est prématuré.
J'ajoute que, sur le fond, il serait délicat de l'adopter puisque ce budget a augmenté de 153 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2012, ce qui est tout à fait considérable. Même si je reconnais que cette augmentation spectaculaire est en partie due au fait que certaines bourses n'étaient pas jusqu'ici budgétées – les bourses, notamment le dixième mois, sont dorénavant parfaitement budgétées –, il n'en demeure pas moins que l'effort est incontestable. Aller au-delà en 2013 ne serait pas raisonnable. Je rappelle que 1 000 postes ont été créés dans l'enseignement supérieur – l'effort est donc, là aussi, incontestable – et que les crédits dédiés au logement étudiant augmentent de 20 millions d'euros.
Ces deux arguments suffiraient à justifier ma demande de retrait de l'amendement, mais il y en a aussi un troisième : la façon dont vous proposez de subventionner cette allocation ne me paraît pas crédible car vous voulez supprimer des crédits qui constituent autant de dépenses obligatoires ou stratégiques, tel l'engagement de la France dans le projet international de recherche ITER, pour lequel il serait très difficile de souscrire à une amputation de crédits, la parole de la France ayant été donnée et des accords signés. Voir la France ne pas tenir ses engagements ne serait pas souhaitable. De même, diminuer les crédits de la sûreté du démantèlement des réacteurs expérimentaux du CEA se heurterait à la même exigence : ces dépenses sont obligatoires – même si la France n'est pas liée en la matière par un traité. Enfin, le crédit d'impôt-recherche, dont vous savez l'importance tant pour les grandes entreprises que pour les PME, a été voté en première lecture avec une majoration de 300 millions d'euros : il s'agit d'une politique déjà définie et il serait incohérent d'amputer cette enveloppe, d'autant plus qu'elle participe du plan de compétitivité que le Premier ministre a présenté tout récemment.
Le calendrier n'est pas opportun, l'effort budgétaire est incontestable et le gage de l'augmentation que vous proposez n'est pas crédible. Pour ces trois raisons, madame la députée, Geneviève Fioraso et moi-même vous demandons de retirer votre amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.
Je retire cet amendement compte tenu du calendrier qui devrait permettre de remettre à plat tout ce qui concerne les aides.
Je tiens à le préciser, si le budget de la recherche est en baisse, il n'en va pas ainsi de toute la recherche, en particulier du CEA.
Il y a de l'argent à prendre quelque part. Il suffit de trouver les bons endroits.
(L'amendement n° 308 est retiré.)
La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour la recherche.
L'amendement n° 307 n'a pas été examiné en commission, mais l'avis est défavorable à titre personnel. Je tiens à rappeler que les crédits sollicités concernent l'action 15 du programme 190, en augmentation de 60 millions d'euros pour des opérations de démantèlement et d'assainissement des installations nucléaires du CEA à l'arrêt. Si on retirait ces crédits, cela signifierait purement et simplement l'arrêt des opérations de démantèlement pour 2013.
J'ajoute, madame Attard, qu'en dépit d'un budget contraint, les crédits de l'action 2 du programme 187 que vous proposez d'augmenter progressent déjà de 5 %.
Également défavorable.
Je voudrais juste faire une précision s'agissant de la recherche biologique de l'INRA sur laquelle porte l'amendement no 307 : parmi les 29 000 emplois de cet organisme, vingt-neuf équivalents temps plein seulement travaillent sur l'agriculture biologique. S'il y a un effort à faire, c'est bien là-dessus et très bientôt.
(L'amendement n° 307 est retiré.)
(L'amendement n° 309 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement vise à permettre que l'État respecte ses engagements vis-à-vis des établissements d'enseignement supérieur privé associatif, soit cinquante-neuf établissements et plus de 70 000 étudiants, beaucoup en licence ou en master, enseignement dont la qualité et le taux de réussite sont reconnus.
L'État a signé avec ces établissements un contrat en 2010, qui prévoit une augmentation des crédits en échange d'une évolution de leur part. Or le contrat n'est pas respecté, ce qui risque de les fragiliser durablement. Dois-je rappeler que ces établissements permettent à l'État de contribuer à la formation d'étudiants de manière moins coûteuse que si ceux-ci étaient dans des établissements publics et que les résultats sont souvent très supérieurs ? Il est donc absolument nécessaire que l'État respecte sa parole et fasse en sorte qu'il ne leur manque pas de l'ordre de douze millions et demi d'euros.
Par cet amendement nous rétablissons ces 12,5 millions d'euros en supprimant des crédits dans un programme voisin. S'il n'était pas adopté, le risque serait une très dangereuse fragilisation de notre enseignement supérieur associatif.
La commission a émis un avis défavorable. Il ne s'agit évidemment pas de remettre en cause la qualité du travail qui peut être fait par l'enseignement supérieur privé, même si, pour ma part, je ne hiérarchise pas en expliquant que le privé a de meilleurs résultats que le public, car ce sont des établissements tout à fait particuliers.
Si les crédits de ce programme sont en baisse cette année, ils permettent néanmoins d'honorer le contrat auquel vous avez fait référence. Les moyens budgétaires prévus cette année permettent d'honorer à la fois les vingt et un contrats en cours et les trente-six contrats qui sont arrivés à échéance et qui seront renégociés avec les établissements au cours de l'année 2013.
Ces crédits publics représentent une part faible et en tout cas minoritaire du financement de ces établissements.
Même si ces crédits ont baissé au cours des dernières années, comme vous le savez très probablement, monsieur Woerth, a priori l'effort d'économies demandé à ces acteurs n'entraîne pas de conséquences lourdes, si l'on en juge par l'examen de ces trente-six contrats.
Enfin, pour financer cette mesure, vous proposez de prélever 12,5 millions d'euros sur le budget de la recherche, ce qui ne me semble pas opportun.
À mon tour, j'assure qu'il ne s'agit pas d'une décision idéologique mais d'une décision concertée avec l'enseignement supérieur associatif pour lequel nous n'avons pas un contrat, mais trente-six contrats à renégocier et vingt et un contrats en cours.
De fait, c'est sous votre gouvernement qu'une baisse s'était amorcée puisque 7 millions d'euros avaient été affectés au ministère de l'emploi puis gelés,…
Ils avaient été gelés et la moitié seulement de cette somme a pu être récupérée par le ministère de l'enseignement et de la recherche où elle aurait toujours dû rester.
La baisse de 3,4 % est bien inférieure à la lettre de cadrage qui demandait 7 %. Après concertation avec ces cinquante-sept écoles représentées par une association, nous avons donc décidé de cette baisse, d'autant plus que ces établissements peuvent jouer sur les frais d'inscription qui représentent la majeure partie de leur financement.
Comme vous l'avez remarqué, ces écoles ont un financement tout à fait particulier et la qualité de leur enseignement est en moyenne comparable à celle des établissements publics.
D'une part, il existe trois associations et non pas une seule. D'autre part, les contrats ne seront pas respectés, notamment parce qu'il y a de nouveaux entrants. On a demandé à l'enseignement privé associatif de faire des efforts qu'il a réalisés, en contrepartie d'une pérennisation de ses financements. Je ne crois pas que nous ayons gelé des crédits qui se retrouvent dans l'un des programmes de la mission « Emploi ».
Si !
Nous vérifierons, mais je ne le crois pas. Je note aussi que vous demandez plus d'efforts aux étudiants au travers des frais d'inscription, ce qui n'est pas très cohérent avec ce que vous dites par ailleurs.
D'ailleurs, on peut se réjouir d'avoir relativement peu d'argent public, mais des fonds qui viennent à la fois du privé, d'entreprises, des étudiants eux-mêmes et de leurs parents dans un système somme toute plutôt efficace, donc qui coûte peu cher à l'État.
Dans ce type de système, un étudiant coûte beaucoup moins cher à l'État qu'il ne coûte dans l'enseignement public. C'est dommage de fragiliser cet enseignement ;
(L'amendement n° 289 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l'amendement n° 110 .
De nombreux collègues ont cosigné cet amendement qui tend à poursuivre un combat mené avec une particulière énergie et une grande constance quels que soient les gouvernements – ainsi qu'Éric Woerth et Patrick Hetzel pourraient en témoigner – par notre excellent président de séance, Marc Le Fur.
Cet amendement vise à abonder de 1,5 million d'euros le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ».
Cette augmentation doit servir à apurer une partie de la dette contractée par l'État envers les établissements associatifs d'enseignement supérieur agricole, suite au contrat qu'ils ont passé avec l'État fin 2003. Cette dette s'élève aujourd'hui à 3 millions d'euros dont 600 000 euros actés en autorisations d'engagement fin 2010.
L'augmentation doit également réintégrer les lignes budgétaires supprimées de manière unilatérale depuis l'application du décret de 2009 qui concerne la recherche.
Enfin, il s'agit de corriger une décision inéquitable prise en application du PLF 2012 qui a exclu d'un moindre gel les établissements associatifs d'enseignement supérieur agricole, les privant de 488 000 euros de subventions.
L'objet de l'amendement est de respecter une équité républicaine envers les établissements d'enseignement privé agricole, afin de leur permettre de disposer des moyens à la hauteur de leurs efforts et de l'ambition affichée par l'État dans les domaines de l'agriculture et de l'environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
L'amendement n'ayant pas été défendu en commission, j'émets un avis défavorable à titre personnel.
Les crédits du programme « Enseignement supérieur agricole et recherche agricoles » ne font pas partie de mon périmètre de rapporteur spécial des crédits sur la recherche. Je tiens cependant à vous indiquer que ces crédits du programme 142 augmentent de 2,98 millions d'euros pour l'action 1 « Enseignement supérieur » et diminuent de 1,23 million d'euros pour l'action 2. Globalement, les crédits augmentent donc de 1,115 million d'euros.
Comment souhaitez-vous financer votre proposition ? En prenant sur les crédits de l'action 3 du programme 192 qui concerne, je vous le rappelle, le soutien à la recherche industrielle stratégique.
Le Gouvernement émet un avis défavorable pour deux raisons. D'abord, les crédits du programme 142 ne sont pas soumis à la norme d'évolution « zéro valeur » puisqu'ils augmentent en valeur absolue, ce qui représente déjà un effort. Il me semble délicat de demander au Gouvernement de réaliser des économies tout en trouvant que certaines dépenses sont insuffisantes. Chacun et chaque camp a ses contradictions…
…et il est de bonne guerre que l'un les signale parfois à l'autre.
Deuxième contradiction dans vos propos, monsieur le député : pour gager cette augmentation, vous envisagez de diminuer les crédits du programme 192, c'est-à-dire ceux qui sont relatifs à la recherche et au développement des pôles de compétitivité ainsi qu'aux projets financés par les fonds de compétitivité des entreprises.
Vous appartenez à un camp qui a fait de la compétitivité l'alpha et l'oméga, au moins en paroles,…
… de sa politique au cours des dernières années et qui a reproché vertement au Gouvernement l'absence de mesures en la matière, mais j'imagine que ces reproches sont désormais obsolètes.
Convenez que, quand on appartient à ce camp, prôner la diminution des crédits qui sont directement liés à l'effort de compétitivité des entreprises pour augmenter un budget de fonctionnement déjà exonéré de la norme d'évolution « zéro valeur », cela fait peut-être beaucoup pour que le Gouvernement accepte votre amendement. C'est pourquoi j'appelle à son rejet.
(L'amendement n° 110 n'est pas adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission : « Recherche et enseignement supérieur ».
(Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la recherche et à l'enseignement supérieur.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs au conseil et au contrôle de l'État, aux pouvoirs publics et à la direction de l'action du Gouvernement (n° 251, annexes VII, 36 et 12).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur le président, madame et messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames et messieurs les députés, il revient donc au ministre chargé des relations avec le Parlement de défendre devant vous trois missions budgétaires : « Direction de l'action du Gouvernement », « Conseil et contrôle de l'État » et « Pouvoirs publics ».
Ces missions ayant fait l'objet d'un examen approfondi en commission élargie le 23 octobre dernier, je me contenterai d'en souligner quelques traits saillants.
S'agissant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » qui regroupe trois programmes aux vocations très différentes, on peut souligner que les crédits de paiement se stabilisent à 1,97 milliard d'euros.
S'agissant plus précisément du programme « Coordination du travail gouvernemental », les priorités suivantes doivent être distinguées : la poursuite de la montée en puissance de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ; la mise en oeuvre du réseau interministériel de l'État qui s'accompagnera, dès le début de l'année 2013, de la création d'un service à compétence nationale rattaché à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication ; enfin, le lancement du projet immobilier Ségur qui doit permettre de rassembler des services dispersés et de réaliser, à terme, d'importantes économies de loyers.
Concernant le programme « Protection des droits et libertés », les autorités administratives indépendantes qui le composent participent pleinement à l'indispensable effort de rétablissement de nos finances publiques puisque les crédits de paiement inscrits sur ce programme passent de 93,6 millions d'euros en 2012 à 91,8 millions dans le projet de loi de finances.
Le plafond d'emplois restera stable sur la période 2013-2015 : les effectifs supplémentaires accordés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour faire face à ses nouvelles missions seront donc gagés par des réductions d'effectifs dans les autres autorités administratives indépendantes.
Concernant la mission « Conseil et contrôle de l'État », les crédits demandés s'élèvent à 653,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 625,8 millions en crédits de paiement. Les évolutions sont néanmoins contrastées entre les différents programmes de la mission. Les crédits du Conseil économique, social et environnemental sont quasiment stables. Le Conseil a mené une politique à la fois de réduction des coûts sur différents postes, notamment les frais de déplacement des membres et les frais de réception et de valorisation de son patrimoine immobilier, qui lui permet de financer de façon autonome l'indispensable réforme de sa caisse de retraite.
Depuis la publication, le 2 mars dernier, du décret relatif aux indemnités des personnalités associées, tous les décrets d'application de la réforme de 2010 sont désormais en vigueur.
De leur côté, les juridictions financières voient leurs crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2013 en très légère augmentation : 219,4 millions d'euros de crédits de paiement et 220 millions d'autorisations d'engagement, soit une hausse respective de 2 et 3 %. Cette hausse s'explique pour l'essentiel par l'augmentation du taux de la contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions ». Le plafond d'emplois reste identique à celui de 2008 avec 1 840 emplois, la Cour des comptes restant confrontée à un problème de sous-consommation de ce plafond et à une pyramide des âges qui doit manifestement être rajeunie.
Les juridictions administratives bénéficient d'une hausse significative de leurs moyens : la hausse est de 15,1 % pour les autorisations d'engagement, ce qui s'explique par le renouvellement du bail des locaux de la Cour nationale du droit d'asile pour neuf ans, et de 5,9 % pour les crédits de paiement qui atteignent un peu moins de 370 millions d'euros.
Ces juridictions sont en effet confrontées à un dynamisme confirmé des contentieux traditionnels conjugué au développement très rapide de nouveaux contentieux concernant le droit au logement opposable ou le revenu de solidarité active, par exemple.
En outre, la Cour nationale du droit d'asile continue de voir le nombre de recours dont elle est saisie augmenter année après année. C'est donc pour respecter les objectifs de réduction des délais de jugement qu'est prévue la création de 40 emplois en 2013.
J'en viens à la mission « Pouvoirs publics ». Comme vous le savez, il est d'usage que le Gouvernement prenne acte du montant des crédits demandés par les pouvoirs publics : cela vaut pour les assemblées parlementaires bien sûr, mais également pour les deux hautes juridictions que sont le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République. Et ce principe a d'ailleurs été rappelé avec force par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 août 2012 relative à la loi de finances rectificative pour 2012.
On ne peut néanmoins que se féliciter qu'en ces temps de crise économique et de restrictions budgétaires, les pouvoirs publics aient souhaité contribuer à l'effort de redressement de nos finances publiques. La dotation budgétaire du Conseil constitutionnel est ainsi en diminution de 1 % par rapport à l'an passé. Le budget de l'Assemblée nationale est, conformément au souhait de son président et des questeurs, en baisse de 2 % tandis que la dotation de l'État au Sénat est stabilisée en euros constants au niveau de celle de 2012, qui avait déjà été réduite de 3 % à l'initiative de la nouvelle majorité sénatoriale.
J'en viens au budget de la Présidence de la République. Je voudrais profiter de cette tribune pour répondre au rapporteur spécial qui, il y a quinze jours, a estimé ne pas être en mesure d'engager le débat lors de l'examen des crédits en commission élargie. Le Gouvernement avait regretté cette démarche sans précédent et qui avait suscité la surprise de nombreux députés, sur quelque banc qu'ils siègent.
Le rapport écrit, publié hier, est en soi-même l'explication de cette volonté délibérée d'exclure le débat contradictoire au profit d'affirmations erronées et de raisonnements singuliers. Il est vrai que son auteur, conscient de sa démarche, l'a placé sous la protection de Goethe en proclamant en introduction : « Je puis promettre d'être sincère, mais non d'être impartial » !
Partial, en effet, un rapport qui tente de démontrer que moins l'on utilise l'avion présidentiel, plus cela coûte cher à l'État ! Il est vrai que le rapporteur ne pousse pas le raisonnement jusqu'à dire qu'il suffirait de voler chaque jour pour faire des économies…
La vérité est que le taux d'heures de vol à vide, c'est-à-dire en entraînement, de l'A330 présidentiel est comparable : 31 % en 2011 et 30 % en 2012. En revanche, ce qui a changé, c'est l'utilisation de cet avion au titre du fret et du rapatriement sanitaire : 186 heures de vol de mai à novembre 2012 contre seulement 79 pour tout 2011. Le ministère de la défense a ainsi optimisé ses moyens et dégagé des économies dans la gestion de cet avion.
Quant à la sécurité autour du logement privé du Président de la République, il s'agit d'une tentative de désinformation puisqu'elle suit exactement les mêmes règles et pratiques que pour son prédécesseur, qui ne résidait pas non plus à l'Élysée.
N'est pas René Dosière qui veut : cela suppose une certaine rigueur dans le raisonnement, une attention à l'exactitude des faits.
Car, n'en déplaise au rapporteur spécial, la dotation demandée pour 2013 est bien en baisse de 5 %. Il s'agit de poursuivre les efforts engagés depuis le mois de mai afin de réduire le train de vie de la Présidence. Ces efforts devraient permettre une économie de 5 millions dès 2012, avec la réduction de 30 % du salaire du Président bien sûr, mais aussi la limitation du nombre de ses collaborateurs – 40 conseillers contre 46 et 25 chargés de mission contre 28 – ou encore le resserrement de son équipe de sécurité, qui passe de 89 membres à 63.
On peut citer également d'autres mesures se rapportant aux moyens réguliers de fonctionnement de la Présidence : la suppression de la ligne « Études et sondages » – 1,1 million en 2012 compte tenu de ce qui avait déjà été consommé, 1,3 million en année pleine – la réduction du nombre de véhicules affectés aux collaborateurs du Président et la cession par les Domaines de 14 autres véhicules, ou encore le déclassement dans les transports des collaborateurs du Président en mission – deuxième classe pour le train et classe économique en avion pour les courts et moyens courriers.
Ces efforts seront poursuivis en 2013, l'accent étant mis sur une généralisation des négociations et des appels d'offre afin d'optimiser les prestations sans que leur qualité n'en soit altérée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe GDR.
Il est toujours difficile de raisonner en termes d'économies budgétaires à propos d'institutions républicaines. Il convient en effet de garantir leur bon fonctionnement au service de nos concitoyens. L'austérité et la rigueur budgétaire ne sauraient s'appliquer ni à ces derniers, ni aux contre-pouvoirs de la République.
En 2013, les crédits demandés au titre de la mission « Conseil et contrôle de l'État » sont en progression.
Pour ce qui est du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives », les crédits de rémunération, qui retracent les dépenses de personnel, représentent 82 % du total et progressent de 6,7 % par rapport à 2012. Nous déplorons toutefois, encore cette année, qu'ils restent insuffisants face à l'engorgement des juridictions administratives. De plus en plus de recours sont portés devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, provenant d'individus, d'associations, de groupements d'intérêt ou de collectivités, voire de services de l'État chargés du contrôle de légalité et du droit des tiers. Cette évolution en complexité et en nombre a pour conséquence un encombrement et un allongement des délais, tant en première instance qu'en appel et en cassation.
Il en résulte d'autres ajournements, totalement contraires à l'efficacité dont le Gouvernement et nous tous avons le souci, dans des domaines très divers : équipements publics, routes et autoroutes, hôpitaux, écoles, constructions HLM, aménagement du territoire… Bref, cet engorgement perturbe notre économie. Il y a eu quelques progrès, mais l'amélioration des délais dans les trois degrés de juridiction dépend des moyens accordés. Or, ces derniers ne sont pas à la hauteur des objectifs fixés pour 2015, qui sont de neuf mois pour le Conseil d'État et dix pour les cours administratives d'appel et tribunaux administratifs. Et derrière cette question des délais, il y a le respect des droits des justiciables.
Les crédits du programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » restent stables. À ce sujet permettez-nous de souligner le problème récurrent des nominations, qui n'a pas été réglé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ni par la loi organique du 28 juin 2010. Nous attendons du Gouvernement qu'il rompe avec la pratique contestable consistant à nommer des amis politiques à des postes où ils ne sont ni compétents, ni légitimes.
Rappelons, madame, la dernière vague de nominations, où se trouvaient des proches du président Sarkozy, ou encore la fameuse nomination à la fin de l'année 2010 de Pierre Charon, au titre de sa compétence dans le domaine environnemental et du développement durable. Ce genre de pratique est une insulte à la République et à nos concitoyens. Il est temps d'y mettre un terme. Le CESE est une chambre consultative de la société civile qui a la lourde charge d'éclairer l'exécutif et le Parlement, pas une chambre de reclassement.
Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » se stabilise. Il convient que ces juridictions ne soient pas le bras armé de l'austérité budgétaire prônée au niveau de l'État et des collectivités. Or, la Cour des Comptes semble se complaire dans sa doctrine d'orthodoxie budgétaire sans se soucier de ses conséquences économiques et sociales. Elle apparaît de plus en plus coupée des réalités de notre pays. Toutefois, nous ne voulons pas développer une critique dogmatique contre cette institution : nous saluons par exemple son rapport sur la dérive de la gouvernance de Sciences Po Paris, dont la direction s'est lancée dans une politique managériale calquée sur le contre-modèle des multinationales, comme en atteste la distribution de primes mirobolantes et infondées.
Enfin, s'agissant des pouvoirs publics, les dépenses de l'Élysée, après les envolées des exercices précédents, reculent légitimement. Les services de la Présidence se targuent d'une politique d'économie. Dont acte. L'effort en la matière doit être confirmé et se poursuivre durant tout le quinquennat.
Quant à la gestion du budget de l'Assemblée nationale, elle est devenue une vraie question politique. Alors que l'Élysée semble se plier à une certaine exigence de transparence, l'opacité semble demeurer la règle dans les finances de l'Assemblée. La transparence s'impose en la matière comme ailleurs.
Dans ces conditions, et dans la mesure où les finances de ces contre-pouvoirs de la République s'inscrivent dans une logique globale d'austérité budgétaire, les députés du Front de gauche s'abstiendront sur ces crédits comme pour les votes précédents.
Je concentrerai l'essentiel de mon intervention sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement », mais dirai quelques mots aussi du rapport sur les pouvoirs publics.
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » comporte trois programmes : « Coordination du travail gouvernemental », « Protection des droits et libertés » et « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Ce regroupement a pour objectif fondamental d'optimiser et de rationaliser la dépense publique, un objectif essentiel qui se traduit notamment dans le fait que les crédits proposés soient globalement stables.
S'agissant du programme « Coordination du travail gouvernemental », je constate tout d'abord que ses crédits sont stables, voire en légère diminution. Il s'agit du train de vie des services notamment du Premier ministre, qui met ici en action le principe d'exemplarité qu'il avait prôné dès son arrivée. Il montre clairement l'exemple.
Est à saluer également l'amélioration de l'information contenue dans le jaune budgétaire concernant les effectifs des cabinets ministériels. Il s'agit d'une demande ancienne du précédent rapporteur, devenue aujourd'hui réalité. C'est un réel progrès, une avancée significative.
Il convient de souligner l'augmentation des moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour assurer la sécurité des systèmes d'information à une époque où ils représentent un enjeu stratégique, vous l'avez dit monsieur le ministre. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information voit notamment se confirmer sa montée en puissance dans le présent budget. Ce renforcement s'inscrit dans la perspective de doter l'État d'un levier puissant de détection, d'intervention et de réponse aux menaces pesant sur les systèmes d'information.
C'est dans le même esprit qu'a été décidée en 2011 la création du réseau interministériel de l'État, qui vise à mutualiser et à sécuriser les réseaux informatiques existants. Sa mise en place nous est annoncée pour le premier semestre 2013, et c'est une bonne chose.
Ce programme inclut également les dépenses liées à la nécessité d'éclairer la décision politique en offrant au Gouvernement une expertise reconnue. Le Premier ministre, lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet, a confié à un groupe de travail présidé par Mme Yannick Moreau une mission de réflexion sur la création d'une instance de dialogue, de réflexion et d'expertise sur les politiques publiques. Cette nouvelle instance, dont le contour pourrait être large, pourrait se substituer notamment au Centre d'analyse stratégique et provoquer des aménagements au sein d'autres organismes, comme vous l'avez évoqué, monsieur le ministre, en commission élargie. Il est à penser qu'à la suite de ce rapport, qui sera remis à la fin du mois, un travail de rationalisation des moyens affectés à ces différents organismes sera à effectuer.
Pour ce qui est des « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », ce programme relativement récent, créé en 2011, a pour objectif de simplifier l'architecture de l'administration territoriale assurant un service de proximité. Pour la première fois en 2013, l'ensemble des emplois déconcentrés liés au Premier ministre sont regroupés sous un même programme, dont le principe même est de rationaliser et d'optimiser les dépenses de l'État. Nous partageons bien évidemment les objectifs poursuivis : optimiser le coût des fonctions support et améliorer l'efficience de la gestion immobilière des services déconcentrés de l'État. Il y a là une source d'économies non négligeable, au travers de la passation des marchés interministériels.
Le programme « Protection des droits et libertés » regroupe un certain nombre d'autorités administratives indépendantes ; il est donc relativement compliqué d'avoir une stratégie d'ensemble. Néanmoins, un certain nombre d'objectifs communs se dégagent, notamment avec une mutualisation des fonctions support à laquelle participe le système d'achats. Je retiens pour ma part les efforts menés en faveur de la CNIL en termes de création de postes, efforts compensés, vous l'avez dit. Il s'agit de permettre à cette instance de remplir ses missions nouvelles et aussi de faire face à la hausse du nombre des demandes qui lui sont adressées par nos concitoyens.
Je reviens très rapidement sur le rapport spécial relatif à la mission « Pouvoirs publics ». M. Dosière, que j'ai eu ce matin au téléphone et qui, contrairement à moi, avait eu le temps de le lire, m'a prié – je me fais volontiers son intermédiaire – de dire à la représentation nationale non seulement que cette publication tardive empêche tout débat, ce qui aurait été la moindre des choses, mais aussi que ce rapport est partiel, peu sérieux et, surtout, partial.
Bien évidemment, monsieur le ministre, le groupe SRC votera l'ensemble des crédits de ces missions.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Le budget des missions que nous examinons est important pour le fonctionnement de notre démocratie. En effet, les missions « Direction de l'action du Gouvernement », « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l'État » regroupent les crédits des services de l'Élysée, de Matignon, de la justice administrative, des juridictions financières, du Conseil constitutionnel et de plusieurs autorités administratives indépendantes. Nous sommes au coeur de l'État.
Concernant les différentes juridictions, nous notons avec satisfaction que les efforts de rationalisation et de recherche d'une meilleure efficacité sont poursuivis.
Les juridictions financières appellent plus particulièrement notre attention. Elles ont fait l'objet d'une importante réforme et nous avons maintenant un réseau de chambres régionales des comptes plus resserré, chacune ayant une taille critique qui lui permet d'avoir, en son sein, toutes les compétences pour mener à bien ses missions. C'est justement sur ce point de la définition des missions qu'il faut maintenant travailler afin de faire évoluer ces chambres régionales, qui font surtout du contrôle, et de leur donner aussi un rôle de conseil en direction des collectivités locales. L'expertise existe, il faut l'utiliser au mieux.
S'agissant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », les choses bougent. En commission élargie, j'avais posé des questions, parfois très techniques. Si certaines sont toujours en suspens, j'ai obtenu des réponses sur d'autres et, dans certains cas, il y a eu de réelles avancées entre la réunion en commission et aujourd'hui. Parmi ces avancées, mentionnons la création du secrétariat général de la modernisation de l'action publique, qui regroupe l'ancienne direction générale de la modernisation de l'État, la DGME, la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication et Etalab qui s'occupait de l'open data, sujet important à mes yeux. Vous avez fait le choix de rattacher cet ensemble au Premier ministre, alors que la DGME était jusqu'ici rattachée à Bercy. C'est un choix qui se défend, mais le rattachement de la DGME à Bercy avait aussi sa logique, celle de lier réforme de l'État et recherche d'une meilleure efficacité à moindre coût. Je tiens d'ailleurs à saluer ici l'excellent bilan de la DGME et de son ancien directeur général, François-Daniel Migeon, qui a parfois pu être injustement mis en cause, jusque dans cet hémicycle. Nous assumons parfaitement le choix qui a été fait de rationaliser l'organisation de l'État et de réduire les coûts de fonctionnement. D'ailleurs, vous y viendrez également, la situation des finances publiques ne vous laissant guère le choix.
Nous craignons, avec ce rattachement à Matignon de la réforme de l'État, que vous ne cassiez l'instrument et ne vous condamniez ainsi à des résultats médiocres.
Des inquiétudes se sont également exprimées concernant la volonté du Gouvernement de poursuivre la politique très volontariste d'open data engagée depuis 2011. Nous attendons de voir, aux actes, ce que cela donnera, et accordons pour le moment crédit aux déclarations positives du Gouvernement sur cette question.
Concernant les comités consultatifs, on m'avait annoncé en commission, le 24 octobre dernier, que la composition du nouveau Conseil national du numérique serait connue d'ici à la fin de ce même mois d'octobre. Nous sommes le 9 novembre, et nous n'avons toujours rien. Cela commence à devenir long et on se demande pourquoi rien ne sort.
Je constate également que, malgré la volonté affichée de réduire le nombre de comités consultatifs, les actions sont bien timides. Pas plus tard que cette semaine, un amendement gouvernemental adopté au Sénat, sur le texte relatif aux consultations du public, a créé un Conseil de la transition écologique. Très récemment également, vous vous êtes contentés d'une réformette du Conseil d'analyse économique. Monsieur le ministre, il faut tailler dans le gras, et je ne vous trouve pas très courageux pour passer aux actes, ce que je regrette.
Enfin, qu'en est-il de l'open data, j'y reviens, dans les services du Premier ministre à propos du travail de coordination, de rédaction des décrets, de réponse aux questions ou même tout simplement de l'agenda prévisionnel ? Puisque le portail du Gouvernement va être refondu, pourquoi ne pas y mettre des données, ouvertes et réutilisables bien entendu, sur l'état d'avancement des décrets, bref, tout ce que les initiés peuvent avoir en consultant l'application SOLON ? Le site nosdéputés.fr existe, pourquoi ne pas mettre en place un site nosministres.fr, sur le même modèle ?
Dernier point, la question du train de vie de l'Élysée et du Premier ministre. Sur un plan comptable, les budgets ont baissé cette année. C'est bien le minimum que vous pouviez faire après avoir tant mené campagne sur ce sujet. Pour autant des questions se posent sur la sincérité de ces budgets, notamment sur les déplacements du président. Nous attendons des réponses que vous ne manquerez pas de nous apporter, je n'ai aucun doute, vous qui avez tant dénoncé l'opacité budgétaire sur ces questions. Nous surveillerons également de près les opérations immobilières en cours, notamment le regroupement de services dépendant du Premier ministre au 20 avenue de Ségur.
Nous avons, enfin, des inquiétudes sur les prévisions budgétaires. Derrière la communication et le marketing de la présidence normale, il y a la gestion réelle de projets complexes, qui peuvent engloutir, si on n'y prend pas garde, les bouts de chandelle que vous avez économisés avec vos mesures gadget.
Sachez que nous ne nous contenterons pas des chiffres qui nous seront donnés, nous irons voir ce qu'il y a derrière. Nous serons aussi attentifs, sinon plus, que vous l'avez été pendant dix ans. Notre collègue René Dosière nous a montré un exemple que nous entendons suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui appelés à voter sur les crédits de trois missions du projet de loi de finances pour 2013 : « Conseil et contrôle de l'État », « Pouvoirs publics » et « Direction de l'action du Gouvernement ».
Sur ces trois missions, je veux souligner quelques points.
Tout d'abord, concernant la mission « Conseil et contrôle de l'État », dont mon collègue Philippe Vigier est le rapporteur spécial, nous saluons l'effort d'organisation accompli par les juridictions administratives pour réduire le délai moyen de jugement des multiples affaires – 226 000 pour l'année 2011 – dont elles sont saisies. La création de postes prévue en 2013 est une décision importante, qui permettra de le réduire encore, afin de le ramener à moins d'un an. On peut toutefois s'interroger sur la capacité du Conseil d'État à faire face à l'évolution des contentieux de société – droit d'asile, contentieux fiscal, droit du logement, permis de conduire, reconduction des étrangers en situation irrégulière aux frontières – qui pèse lourdement sur les délais de jugement des juridictions administratives.
Quant aux juridictions financières, la restructuration du réseau des chambres régionales est importante, avec un travail de regroupement entre chambres. Il est essentiel que soit conservé l'objectif d'assurer la présence d'un minimum de treize magistrats dans les sept chambres regroupées.
L'articulation entre le Haut Conseil des finances publiques – récemment créé par le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques que nous avons approuvé dans cet hémicycle le mois dernier – et la Cour des comptes, devra par ailleurs veiller au respect des objectifs fixés dans le TSCG, que nous venons également de ratifier.
Enfin, les efforts engagés par le Conseil économique, social et environnemental pour limiter ses dépenses et combler le déficit de sa caisse de retraite doivent être poursuivis et sa lisibilité accrue. À défaut, l'exemption de contrôle budgétaire dont il bénéficie devrait être remise en question.
Suivant l'avis favorable du rapporteur spécial, les députés du groupe UDI voteront pour cette mission.
Concernant la mission « Pouvoirs publics », nous ne pouvons que saluer la gestion exemplaire du Conseil constitutionnel. Sa restructuration immobilière, menée à moindre coût, lui a permis de s'adapter à l'augmentation du nombre de délibérations ainsi qu'à l'afflux du public venant assister aux audiences.
En outre, la stabilisation des crédits alloués à l'Assemblée nationale ainsi qu'au Sénat, tout comme la réduction de ceux de la Présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de La Chaîne parlementaire me semble raisonnable dans le contexte actuel de réduction des dépenses que nous connaissons.
S'agissant enfin de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », la stabilisation en 2013 et la légère baisse en 2014 des crédits sont positives, au même titre que la réduction des crédits de la mission « Pouvoirs publics ». La réduction des dépenses liées au train de vie du Premier ministre et du Président de la République est en effet une démarche nécessaire dans le contexte actuel de réduction des dépenses. Il est normal que ces deux postes soient associés à l'effort, parfois très dur, qui est demandé à l'ensemble des ministères.
Plus largement, je tiens à souligner, comme l'ont fait à maintes reprises mes collègues du groupe UDI tout au long de la discussion du projet de loi de finances, que les réductions de dépenses sont insuffisantes dans ce budget ; elles sont la principale raison de son déséquilibre. Elles sont même inexistantes, étant donné qu'elles ne correspondent qu'à une stabilisation des dépenses de l'État entre 2012 et 2013.
La nouvelle réduction de dépenses de dix milliards d'euros annoncée par le Gouvernement va dans la bonne direction. En effet, il existe des marges de manoeuvres pour réduire substantiellement les dépenses de fonctionnement de l'État sans pour autant mettre en péril le bon exercice des missions qui sont les siennes, mais nous souhaiterions savoir, monsieur le ministre, quelles sont celles que le Gouvernement entend privilégier. Il reste en tout cas dommage que ce budget n'aille pas plus loin, notamment en termes de réduction des dépenses.
En conséquence, les députés du groupe UDI s'abstiendront sur les missions « Pouvoirs publics » et « Direction de l'action du Gouvernement ».
Monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, les budgets des trois missions sur lesquelles nous avons à nous prononcer aujourd'hui préservent les éléments essentiels de soutien de l'action du contrôle de l'État tout en réalisant une baisse salutaire des crédits des pouvoirs publics.
Premièrement, la mission « Conseil et contrôle de l'État » voit ses crédits nettement augmentés par rapport à 2012, et ce pour ses trois programmes. Nous y voyons là un signe fort de la majorité qui souhaite renforcer l'action de l'État dans le domaine de la justice. Nous nous félicitons qu'après des années de démantèlement du système judiciaire français le Gouvernement donne des moyens supplémentaires aux juridictions de contrôle de l'État.
Les quarante postes en équivalent temps plein créés pour le Conseil d'État – dix-sept postes de magistrat et surtout vingt-trois postes d'agent des greffes – viendront soulager les personnels dont les conditions de travail sont rendues plus difficiles avec l'augmentation continue du nombre des requêtes.
Les délais de la justice administrative restent trop longs : 16 % des affaires en instance devant les tribunaux administratifs et 8 % de celles en instance au Conseil d'État sont enregistrées depuis plus de deux ans. Les délais moyens de jugement sont, pour les affaires ordinaires, d'un an et cinq mois en Conseil d'État et d'un an et onze mois en tribunal administratif. Nous notons néanmoins avec satisfaction la dynamique de réduction des délais de jugement qui est engagée ; nous ne doutons pas que les quarante créations d'emplois prévues en 2013 permettront d'améliorer encore ces résultats.
La hausse régulière du nombre de contentieux à laquelle est confrontée la Cour nationale du droit d'asile – de 15 % entre 2010 et 2011 – aurait peut-être mérité une hausse des crédits. Nous notons toutefois que, dans le même laps de temps, le délai moyen s'est réduit de deux mois pour les affaires ordinaires ; c'est le signe d'une efficacité accrue de cette juridiction.
En ce qui concerne le Conseil économique, social et environnemental, les efforts engagés pour limiter ses dépenses et combler le déficit de sa caisse de retraite doivent être poursuivis. On pourra également s'interroger sur le maintien du pouvoir discrétionnaire laissé au Gouvernement pour la nomination de ses membres. Concernant la nécessaire redynamisation de son rôle qu'appelle de ses voeux le président Jean-Paul Delevoye, nous notons avec satisfaction que, lors de son discours à la conférence environnementale, le Premier ministre a fait part de son souhait d'articuler les travaux du Conseil économique social et environnemental avec ceux du nouveau Conseil de transition écologique. La saisine du CESE à propos de la transition énergétique dans la période 2020-2050 et de l'efficacité énergétique – il examinera deux projets d'avis les 8 et 9 janvier prochains – montre la voie à suivre.
Deuxièmement, nous constatons avec satisfaction, dans la mission « Direction de l'action du Gouvernement », que les crédits alloués au train de vie du Premier ministre sont en baisse.
Nous nous interrogeons en revanche sur la prise en charge des dépenses des anciens Premiers ministres et des anciens Présidents de la République. Comment les traiter quand ils utilisent leur titre pour donner des conférences et des consultations ou participer aux conseils d'administration de grandes entreprises contre une forte rémunération ? Une réflexion doit sans doute être engagée.
On relèvera également que le contrôleur général des lieux de privation de liberté souffre d'une certaine faiblesse budgétaire. Cette faiblesse est pondérée par l'augmentation du plafond d'emplois qui lui est attribué, porté à 28 en 2013. Les effectifs restent toutefois faibles rapportés au nombre de lieux de privation à contrôler.
S'agissant, troisièmement, de la mission « Pouvoirs publics », je m'attarderai sur les budgets des assemblées parlementaires et de l'Élysée.
La baisse du budget de l'Assemblée nationale de près de 11 millions d'euros et de celui du Sénat de 2 millions d'euros, a le mérite de nous faire, nous les parlementaires, participer aux efforts de redressement budgétaires de l'État. Concernant La chaîne parlementaire et Public Sénat, nous pouvons noter des coûts respectifs aux alentours de 17 millions d'euros. La problématique de la fusion de ces deux chaînes est complexe. Il serait peut-être utile d'améliorer les liens et la mutualisation entre elles et leurs rédactions.
C'est avec plaisir que nous notons que les crédits alloués à l'Élysée enregistrent une baisse significative de 5 %, répondant ainsi à l'engagement du candidat François Hollande de réduire le train de vie présidentiel. Rémunération réduite de 30 % ; charges de fonctionnement réduites de 7 % ; charge des déplacements présidentiels réduits de 6 % avec usage du train dans la mesure du possible : toutes ces mesures nous incitent à soutenir le Président de la République à poursuivre dans cette voie.
Vous l'aurez compris, nous considérons que ces budgets vont dans la bonne direction : c'est pourquoi nous les voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe SRC.)
J'appelle les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », inscrits à l'état B.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».
(Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » sont adoptés.)
J'appelle les crédits de la mission « Pouvoirs publics », inscrits à l'état B.
Sur l'état B, je suis saisi d'un amendement n° 446 .
La parole est à M. le ministre délégué.
Cet amendement tire les conséquences budgétaires du transfert des services de la modernisation de l'État auprès du Premier ministre.
Lors du séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 sur la modernisation de l'action publique, la création d'un secrétariat général de la modernisation de l'action publique auprès du Premier ministre a été décidée. Ce secrétariat est chargé de définir et piloter les actions de modernisation de l'action publique. Sous son autorité, sera créée la direction interministérielle de modernisation de l'action publique, destinée à reprendre les missions et les moyens de la direction générale de la modernisation de l'État, DGME, inscrits sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
En conséquence, le présent amendement prévoit de majorer les crédits de la mission « Direction de l'action gouvernementale » à hauteur de 47 millions d'euros, somme qui correspond aux moyens de la DGME. En contrepartie, un autre amendement sera proposé ayant pour objet de minorer à due concurrence les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » que l'Assemblée nationale examinera mardi prochain.
Par coordination, le plafond des autorisations d'emplois du ministère de l'économie et des finances sera minoré de 137 emplois équivalent temps plein travaillé et celui des services du Premier ministre sera majoré d'autant.
La commission des finances n'a pas examiné cet amendement, et pour cause : il a été déposé la nuit dernière. Ce dépôt tardif, je tiens à le dire très clairement, porte préjudice au travail parlementaire.
Pour autant, cet amendement prévoit de supprimer purement et simplement la DGME, dont je tiens à saluer l'action, notamment sa capacité à mettre en oeuvre des procédures performantes et qui perdureront.
Pour ces deux raisons, je suis, opposée à l'adoption de cet amendement.
(L'amendement n° 446 est adopté.)
(Les crédits de la mission « Pouvoirs publics », ainsi modifiés, sont adoptés.)
J'appelle les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Je mets aux voix les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », inscrits à l'état B.
(Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » sont adoptés.)
Je mets aux voix les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », inscrits à l'état C.
(Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs au conseil et au contrôle de l'État, aux pouvoirs publics et à la direction de l'action du Gouvernement.
J'informe l'Assemblée que le président du groupe UMP a demandé la constitution d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cette demande a été affichée.
Une opposition a été formée par le président du groupe SRC.
L'Assemblée sera appelée à statuer sur la demande de constitution d'une commission spéciale à la fin de la première séance du mardi 13 novembre 2012, à douze heures trente.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'administration générale et territoriale de l'État.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
La mission « Administration générale et territoriale de l'État » porte les moyens financiers destinés à assurer le fonctionnement du réseau des préfectures, le pilotage du ministère de l'intérieur, et le bon déroulement de la vie citoyenne.
En 2013, les crédits de la mission représentent 2,55 milliards d'euros contre 2,73 milliards d'euros en 2012, ce qui représente une baisse de 6,6 % qui s'explique très majoritairement par le financement en 2012 des élections présidentielles et législatives.
Les crédits de la mission sont répartis en trois programmes. Premièrement, le programme « Administration territoriale » rassemble les moyens des préfectures, hauts-commissariats et sous-préfectures de métropole et d'outre-mer.
Deuxièmement, le programme « Vie politique, cultuelle et associative » assure l'exercice de la démocratie par le biais des crédits dédiés à l'organisation des élections, à l'aide publique aux groupements et partis politiques et au fonctionnement de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; il comporte également les crédits des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.
Enfin, troisièmement, le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » regroupe les moyens de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, ainsi que les crédits consacrés aux dépenses contentieuses pour l'ensemble du ministère et la masse salariale des personnels des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.
La construction du budget 2013 par le Gouvernement s'articule autour des priorités suivantes : la poursuite de la sécurisation des titres et de la lutte contre la fraude, l'amélioration des conditions d'accueil du public en préfecture, la préparation des échéances électorales à venir et enfin l'adaptation progressive du réseau territorial des préfectures et des sous-préfectures.
La mission participera à l'effort financier de maîtrise des dépenses publiques. En effet, le budget 2013 se traduira par la poursuite des efforts de rationalisation et de modernisation d'ores et déjà engagés par le ministère de l'intérieur. Ces efforts permettront une contribution de la mission à hauteur de 554 emplois en 2013 en faveur des priorités gouvernementales. Par ailleurs, les crédits de fonctionnement courant des services centraux et préfectoraux seront en diminution de 7,8 % par rapport à 2012, conformément aux orientations interministérielles. Il convient de relever que cet effort d'économies sera plus prononcé dans les services centraux que dans le réseau préfectoral : les économies seront de moins 10,4 % dans les premiers, contre moins 7 % dans les seconds.
Ces réductions d'emplois et ces économies pourront notamment être réalisées grâce à un réexamen des missions et des implantations de l'administration préfectorale, et en premier lieu des sous-préfectures. Le rôle de ces dernières, qui constituent un élément important de cohésion sociale et territoriale, sera recentré sur un rôle d'administrations de mission tournées vers l'appui au développement local.
Par ailleurs, la rationalisation et la simplification de l'organisation de l'administration centrale seront poursuivies. À ce titre, les emplois et les crédits de personnel du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration, le SGII, jusqu'alors portés par le programme « Immigration et asile », seront rattachés en 2013 au programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
Enfin, des efforts seront engagés afin d'améliorer la prévision et le pilotage des dépenses de contentieux et de protection juridique des fonctionnaires, afin d'enrayer le dynamisme de cette dépense.
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Laurent Baumel, pour le groupe SRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, comme vient de le rappeler M. le ministre, les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » sont susceptibles de connaître des variations importantes, puisque cette mission inclut les crédits consacrés à l'organisation des élections. L'année 2013 est une année sans élections, ce qui explique pour une part la baisse de 8 % de crédits par rapport à ceux qui avaient été ouverts en 2012. Cette mission a par ailleurs subi de plein fouet les effets de la révision générale des politiques publiques mise en oeuvre par la précédente majorité.
La fin de la RGPP décidée par l'actuel gouvernement ne signifie pas la fin des réductions d'effectifs. Cette mission fait partie des politiques de l'État qui sont aussi mises à contribution pour réaliser l'effort de redressement de nos finances publiques. Les schémas d'emplois pour 2013 sont plus adaptés aux réalités de chaque programme, mais ils demeurent rigoureux. Par exemple, pour ce qui concerne le programme 307 « Administration territoriale », 450 ETP seront supprimés, ce qui représente un taux de non-remplacement des départs à la retraite de 46 %. Cette mission va donc activement participer au nécessaire redressement de nos finances publiques.
De la même manière, la réflexion doit porter sur l'amélioration de la qualité du service rendu qui reste un objectif important de cette mission. L'année 2013 sera marquée par des avancées importantes. La prévention des risques dans le domaine de la sécurité nationale sera renforcée. La modernisation du contrôle de légalité sera poursuivie. L'application AGDREF2 qui permet la gestion de la délivrance de titres de séjour électroniques sera déployée dans toutes les préfectures et 60 sous-préfectures. De la même manière, l'application FAETON, qui remplace l'actuel système national du permis de conduire, pour produire des permis conformes aux normes européennes, sera mise en place courant 2013, dans toutes les préfectures et 98 sous-préfectures.
J'insisterai sur trois points. Il me semble d'abord qu'à terme, des économies peuvent encore être réalisées dans le domaine du financement des campagnes électorales, notamment par la possibilité de supprimer l'envoi du bulletin de vote à domicile pour les scrutins uninominaux. Il s'agit d'une petite économie de l'ordre de 23 millions d'euros, mais je sais, monsieur le ministre, que dans cette période il faut examiner toutes les économies possibles à partir du moment où elles ne nuisent pas à la qualité de notre vie démocratique.
Un autre sujet de préoccupation apparaît, qui concerne les dépenses de contentieux de ce ministère. Ces dépenses sont élevées : un montant de 126 millions d'euros est attendu en 2012. Or il apparaît que ces dépenses sont, presque chaque année, sous-budgétisées. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit à nouveau une dépense de 82 millions d'euros. Il me semble que des efforts pourraient être entrepris pour réduire ces dépenses ou, à tout le moins, améliorer leur budgétisation. L'imputation sur la mission « Égalité des territoires, logement et ville » des dépenses de contentieux liées au refus de concours de la force publique pourrait, à l'avenir, être envisagée dans la mesure où ces contentieux sont la conséquence de décisions prises par le ministère du logement.
Enfin, je profiterai de la circonstance pour aborder rapidement la question de l'avenir du réseau des sous-préfectures, qui a été importante pour moi en tant que rapporteur spécial sur cette mission. Le ministre de l'Intérieur, M. Manuel Valls, a récemment missionné trois hauts fonctionnaires pour examiner cette question sur laquelle ils rendront un rapport au printemps prochain.
Il semble en effet urgent de clarifier la situation et l'avenir du réseau des sous-préfectures. C'est important notamment pour les agents qui y travaillent, parce que l'incertitude actuelle est source de démotivation pour beaucoup d'entre eux qui ne voient pas quelles sont leurs perspectives professionnelles à terme.
À cet égard, je suggère que, dans la mise en oeuvre de cette réorganisation – qui viendra en son temps – l'on évite de raisonner, comme on le fait parfois de manière brutale, en termes de suppression ou de maintien des sous-préfectures ou des arrondissements. Il me semble plus judicieux de raisonner en termes de degré ou de modalité d'ajustement de ce réseau. Il faudra, en le réorganisant, prendre en compte la situation locale de chaque arrondissement, car nos territoires sont divers et le besoin d'État qui s'y exprime est lui-même hétérogène.
Trois questions se posent. D'abord, celle du remaniement des moyens alloués à l'intendance : des efforts peuvent être consentis ici ou là. Ce ne sont pas nécessairement des sources d'économies très importantes, mais il est toujours intéressant de regarder ce qui peut être fait.
Ensuite, celle du transfert partiel ou complet de la fonction d'accueil du public. Ce transfert a déjà largement été engagé. Je pense là notamment aux sous-préfectures qui se situent à moins de trente minutes de trajet de la préfecture, et qui n'accueillent pas des flux de public très important. Sur ce point, des évolutions peuvent également être envisagées.
Enfin, la question de l'ingénierie territoriale est essentielle. Il me paraît important de rappeler une évidence : les besoins des territoires ruraux et périurbains ne sont pas les mêmes que ceux des territoires urbains. Autant les grandes collectivités qui se sont dotées des moyens de leur autonomie intellectuelle dans le cadre de la décentralisation peuvent, pour une part, se passer de cette forme de présence de l'État, autant les arrondissements ruraux et périurbains restent fortement en attente d'une aide de l'État pour construire les dossiers et anticiper les problèmes de légalité liés à l'urbanisme. Dans cette perspective, il sera donc très important de bien avoir en tête que ce n'est pas précisément sur les plus petits arrondissements ou les plus petites sous-préfectures qu'il conviendra de faire porter l'effort. Au contraire, ce sont ces sous-préfectures qui devront être prioritairement préservées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, notre pays, nous en sommes presque tous convaincus, a besoin d'une réduction des dépenses publiques et, pour y parvenir, de réformes.
Pendant cinq ans, vous avez mené une opposition qui a nié cette réalité. Vous avez gagné une élection présidentielle en niant cette réalité.
Aujourd'hui, vous devez, à votre tour, relever le défi des réformes et des économies, avec le handicap supplémentaire d'être placés face à une alternative cruelle : être l'otage de slogans de campagne peu réalistes ou bien vous renier.
S'agissant du budget dont nous débattons, et qui n'est rien moins que celui de l'administration de l'État dans nos territoires, vous poursuivez ainsi la réduction des effectifs en respectant scrupuleusement – mais de façon pour le moins cynique après tout ce que l'on a entendu – le « un sur deux », avec 450 emplois supprimés.
Mais là où l'effort sur les effectifs se faisait hier au terme d'une réflexion préalable sur l'évolution des missions de l'État, cette fameuse révision des politiques publiques que vous avez tant fustigée, qui, sans doute, aurait eu besoin d'être mieux expliquée, mieux accompagnée, souvent plus humaine, mais qui avait au moins le mérite d'être une démarche raisonnée, votre gouvernement n'offre d'entrée de jeu qu'une seule perspective : celle de la suppression de sous-préfectures.
Au nom du groupe UMP, je tiens à réaffirmer notre attachement au maillage et au rôle des sous-préfectures, en particulier dans les territoires ruraux et dans les bassins d'emplois les plus fragiles. Dans ces territoires, monsieur le ministre, cette présence de l'État est indispensable pour accompagner à la fois le développement local, les élus et les entreprises. Je pense que c'est tout aussi vrai dans votre département.
C'est la garantie du peu d'intérêt d'un État qui semble déjà trop exclusivement se porter sur les grandes métropoles régionales championnes toutes catégories du cumul des financements publics.
On ne peut pas considérer – comme le rêve le président des régions de France, ceux que l'on appelle communément les « grands barons locaux » – que, demain, ce seront les conseils régionaux, généraux ou les intercommunalités qui feront cet accompagnement des communes rurales à la place de l'État. Ce serait en réalité le retour à un système de féodalités locales qui n'est pas notre conception de l'État ni de la République !
Ce budget est aussi celui des élections.
J'ai bien entendu ce qu'a dit le Président de la République et ce que nous a dit le ministre de l'intérieur en commission sur le scrutin cantonal binominal. Je me félicite de l'intention exprimée par M. Valls de prendre en compte non seulement la démographie, mais aussi la représentation des territoires.
Cela étant, regardons la réalité en face, et j'invite mes collègues des territoires ruraux à bien y réfléchir : si vous ne voulez pas augmenter le nombre de conseillers généraux – 3 900 actuellement –, cela veut dire que, globalement, vous allez supprimer un canton sur deux dans notre pays, et à l'intérieur de chaque département, dans les parties les plus rurales, sans doute deux cantons sur trois ! C'est une atteinte sans précédent à ce qui fait la structuration de nos territoires ruraux et bien souvent encore de nos services publics : collèges ou gendarmerie, par exemple.
Suppression de sous-préfectures, suppression de la moitié des cantons, baisse sans précédent des dotations aux collectivités locales, budget sacrifié de l'aménagement du territoire : les territoires ruraux auront été, je le crains, les dindons d'une bien triste farce électorale.
Enfin, le chiffre le plus consternant de ce projet de budget, le ministre de l'intérieur en est convenu lors de l'examen en commission, ce sont les 97 000 euros dédiés à la mise en accessibilité aux handicapés de plusieurs centaines de bâtiments publics – j'ai bien envie de vous demander le nom des entreprises, parce qu'à ce prix-là, elles doivent être très compétitives !
Plus sérieusement, parce que ce sujet est sérieux, nous sommes aujourd'hui à deux ans de l'application de la loi de février 2005 et ce sera au ministère de l'intérieur d'en contrôler l'application. Or manifestement, ce budget ne traduit pas la volonté politique d'appliquer la loi en temps et en heure.
Les personnes handicapées, les usagers en général, mais aussi les collectivités locales, qui font de très gros efforts pour être au rendez-vous en 2015, ont besoin de comprendre ce choix budgétaire.
Nous avons noté avec intérêt l'ouverture d'esprit du ministre de l'intérieur, qui semble être disposé à retravailler à un projet de carte d'identité électronique réellement efficace. L'usurpation d'identité est un fléau qui justifie que l'on agisse vite, sans entretenir de fausse polémique, et nous sommes prêts à y travailler avec lui.
Malgré cette touche finale positive, le groupe UMP, face aux trop nombreuses incertitudes de ce budget, ne votera pas les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous abordons à présent les crédits d'une mission primordiale puisqu'elle consiste à mettre en oeuvre certaines des fonctions les plus fondamentales de l'État : assurer sa continuité sur l'ensemble du territoire de notre République et permettre la déclinaison au niveau local des politiques publiques.
Au vu des crédits qui seront alloués à cette mission pour l'année 2013, les programmes relatifs à la présence territoriale de l'État, à l'exercice de la citoyenneté et au pilotage des politiques du ministère de l'intérieur, vont subir un resserrement budgétaire généralisé : 2013 verra les crédits de fonctionnement comme d'investissement de la mission décliner de près de 8 % par rapport à 2012. Les perspectives budgétaires à moyen terme ne sont guère plus favorables : d'après le budget triennal, le plafond des crédits de la mission sera inférieur en 2015 à celui de 2013.
Vous l'avez vous-même indiqué en commission élargie, monsieur le ministre, cet effort d'économie provoquera inévitablement quelques tensions dans le réseau territorial de l'État, ce qui suscite l'inquiétude des députés du groupe UDI.
L'une de nos principales préoccupations concerne l'avenir du réseau des sous-préfectures. Leur intérêt n'est plus à prouver, notamment en termes de cohésion sociale et territoriale. Elles symbolisent la présence de l'État dans nos territoires, en particulier dans les territoires ruraux. Bien souvent, elles constituent le dernier lieu de contact entre les élus et les citoyens, notamment dans les territoires ruraux. Le sous-préfet est le lien entre les élus locaux et l'État. Il est souvent l'accompagnateur et le soutien des élus et des acteurs de terrain dans nos territoires. Je le mesure chaque jour dans mon arrondissement de Mayenne.
Or le Gouvernement, qui n'a cessé de dénoncer la désertion de l'État dans les territoires ruraux, a lancé une mission destinée à formuler des propositions opérationnelles d'évolution des sous-préfectures à l'horizon du printemps 2013, dont il y a fort à craindre qu'elle aboutira à la fermeture de certaines d'entre elles.
J'en veux pour preuve la baisse conséquente des crédits que vous faites subir au programme « Administration territoriale » : hormis les crédits de personnels, les autres crédits connaîtront une diminution, par rapport à 2012, de 37 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 9,3 millions d'euros en crédits de paiement. Par ailleurs, les crédits de fonctionnement seront sensiblement diminués de 9,8 millions d'euros, soit une baisse de 6,3 % cette année.
Concernant le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », ainsi que l'a indiqué notre collègue et rapporteur Gilles Bourdouleix, lors de la commission élargie, l'exécution de cette année montre de nouveau une insuffisance des crédits de contentieux du ministère de l'intérieur. Cette année encore, ces crédits, qui s'établissent à 82 millions d'euros, font l'objet d'une sous-budgétisation, qui entraînera inévitablement des surcoûts pour l'État.
Plus largement, l'insuffisance de crédits de l'action « Affaires juridiques et contentieuses » complique la gestion de l'ensemble des services déconcentrés et empêche la résolution rapide de certains litiges. L'amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux dont vous entendez faire l'un des deux axes de ce programme, implique nécessairement de revoir la prévision budgétaire. Il s'agit d'une condition indispensable pour que le Parlement se prononce au vu de prévisions de dépenses sincères.
Selon la Cour des comptes, le poids des dépenses publiques, actuellement de 56 %, est trop élevé par rapport aux pays voisins. Il doit et peut être réduit sans remettre en cause la qualité des services publics, grâce à des gains d'efficience collective. Nous le pensons également.
En matière d'administration générale et territoriale de l'État, ce qui importe pour les années à venir sera d'entreprendre une véritable réorganisation de l'État, une requalification de sa présence dans les territoires, dans un esprit de nécessaire concertation avec les acteurs locaux.
Nous ne pourrons nous exonérer d'une redéfinition des missions de l'administration territoriale si nous voulons, à l'avenir, sauvegarder nos services publics.
Aussi, pour l'ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera contre les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission sur laquelle nous avons à nous prononcer aujourd'hui fait ressortir un consensus entre la position du Gouvernement et celle de mon groupe parlementaire. Dans le cadre imposé d'économies budgétaires, ce budget préserve les éléments essentiels à une administration suffisamment efficace de l'État.
Si les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » sont en diminution pour 2013, cela s'explique par le fait qu'en 2013, il n'y aura pas d'élections.
Les dépenses correspondantes pour 2012 et celles devant être payées en 2013 s'élèvent au total à 364 millions d'euros, dont 200 millions pour l'élection présidentielle et 164 millions pour les élections législatives. La première a coûté moins cher qu'en 2007, en raison d'un plus petit nombre de candidats et les secondes davantage du fait d'un plus grand nombre de ballottages et de scrutins triangulaires.
Nous souhaitons appeler votre attention sur plusieurs possibilités de réduction des dépenses dans le programme « Vie politique, cultuelle et associative ».
Premièrement, la suppression de l'envoi du bulletin de vote à domicile pour les scrutins uninominaux permettrait une économie conséquente. Ce serait également une mesure écologique permettant de gaspiller moins de papier et de réduire l'empreinte carbone. Nous avons bien noté que M. le ministre de l'intérieur s'était dit assez favorable à titre personnel à la fin de l'envoi du bulletin de vote, tout en devant tenir compte de la nécessaire information des personnes isolées ou n'ayant pas accès aux nouveaux médias.
Cette question se pose également pour les scrutins organisés à l'étranger, où les nombreuses difficultés d'acheminement de la propagande électorale remettent en cause une opération très lourde représentant l'un des principaux postes de dépense, soit environ 5 millions d'euros. La large diffusion du vote électronique devrait à terme conduire à une suppression de l'envoi postal de la propagande électorale lors des élections organisées à l'étranger. On peut d'ailleurs se demander si l'usage d'Internet ne serait pas une bonne méthode pour redynamiser notre démocratie quand on sait que, pour certaines élections, nous avons des taux d'abstention supérieurs à 50 %
Deuxièmement, concernant la difficulté survenue pour environ 10 000 Français inscrits sur les listes électorales consulaires qui, rentrés en France, pensaient – à tort – pouvoir voter dans leur commune française de rattachement, cette situation a suscité un important contentieux auprès du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, compétent en matière d'inscriptions et de radiations sur les listes électorales. Les désagréments pour les électeurs et les coûts engendrés par ce nombre important de requêtes doivent permettre d'améliorer le système de gestion des listes consulaires. La mission confiée à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires étrangères devrait permettre d'y apporter une réponse.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur les coûts qu'engendrerait un redécoupage électoral de grande envergure dans le cadre de l'évolution vers un mode de scrutin binominal paritaire en lieu et place du scrutin prévu pour l'élection du conseiller territorial. Ne serait-il pas bénéfique, en termes financiers, de n'avoir qu'un seul scrutin départemental de liste, avec quatre à cinq circonscriptions, réduisant d'autant les frais de campagne, notamment en termes de propagande électorale ?
En ce qui concerne l'administration territoriale, vous avez lancé une mission de réflexion sur l'évolution du réseau des sous-préfectures. Nous sommes, tout comme vous, convaincus qu'en concertation avec l'échelon local, on peut redimensionner et requalifier la présence des services publics dans les territoires de manière efficace. Cette réflexion doit donc se faire en lien avec la future loi de décentralisation. Cela ne veut pas dire forcément qu'il y aura moins de service public et moins d'État, mais que ce ne seront pas forcément les mêmes acteurs qui l'assureront. L'État se recentre sur les missions essentielles que sont l'éducation, la santé et la sécurité, et je pense, contrairement à certains de mes collègues, que les EPCI et les régions sont tout à fait capables de mener une politique de soutien auprès des communes rurales. C'est d'ailleurs ce qu'elles font puisque, dans un certain nombre d'EPCI, les PLU sont étudiés au niveau des communautés de communes, bien que ce soit le maire et le conseil municipal qui gardent la main sur le reste.
Face aux difficultés de prise en charge des usagers étrangers sollicitant un titre de séjour, nous sommes sensibles à la réflexion que vous menez sur la création d'un titre de séjour de trois ans. Cette mesure serait vécue comme un véritable soulagement pour les étrangers empêtrés dans leurs démarches annuelles parfois kafkaïennes, mais également pour les personnels administratifs dont la charge de travail est aujourd'hui considérable.
C'est donc l'ensemble de ces orientations et perspectives qui nous conduisent à voter le budget que vous présentez.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, chers collègues, faire des économies sur les dépenses publiques est devenu une rengaine. Il s'agit d'entrer dans un cercle vertueux, nous affirme-t-on.
S'il s'agit de combattre des gaspillages, tout le monde s'en réjouira. Mais, en l'occurrence et au final, c'est l'organisation même de l'État et des services rendus qui se trouve affectée. Et cette mission budgétaire en porte témoignage.
Nous sortons de cinq années difficiles pour le fonctionnement de nos administrations préfectorales. Dans certaines préfectures et sous-préfectures, les effectifs ont atteint la limite en dessous de laquelle certaines missions ne peuvent plus être remplies.
Et pourtant, que fait le Gouvernement ? Le ministre de l'intérieur ne veut aucune rupture sur ce point, comme du reste sur tant d'autres. Il le revendique. Le réseau des préfectures et sous-préfectures a été fortement sollicité dans le cadre du budget triennal pour 2009-2011. Le taux de non-remplacement des départs à la retraite atteint 85 % ! La mise en oeuvre du schéma d'emploi du ministère s'est ainsi traduite par une diminution de 2 175 postes, ce qui conduit nécessairement à une réduction des missions.
Force est de constater que la mutualisation des réseaux et les suppressions de postes se poursuivent. Il n'y aura qu'une légère hausse dans ces crédits en 2014, afin de pouvoir organiser correctement les élections prévues cette année-là. Nul ne nie qu'il est nécessaire d'évoluer et de s'adapter. Mais le service public ne doit pas en souffrir. Il est inquiétant que les sous-préfectures soient dans le collimateur.
Vous avez évoqué, monsieur le ministre, l'attachement des élus à leurs sous-préfectures. Il ne s'agit pas d'un fétichisme de la part des élus, mais d'un attachement massif de la part des citoyens. Des services publics sont en jeu. La suppression de sous-préfectures compliquerait encore certaines formalités administratives pour nos concitoyens, car il leur faudrait se rendre plus loin et donc passer plus de temps dans les transports.
En Seine-Saint-Denis, par exemple, les files d'attente sont interminables pour se voir délivrer une carte d'identité, un passeport ou un titre de séjour. J'ai moi-même été témoin, à Beauvais, de conflits entre fonctionnaires surmenés. Nous pensons qu'il faut des moyens pour traiter les demandes de naturalisation qui sont un accès à la citoyenneté française.
Aujourd'hui, les étrangers, qu'ils soient en situation régulière ou irrégulière, ne parviennent plus à déposer leur dossier ni même à obtenir un rendez-vous auprès des services. Ils subissent des attentes insupportables et humiliantes. Les conditions d'accueil des étrangers en préfecture ne sont pas acceptables, monsieur le ministre ! Vous le reconnaissez vous-même et c'est une bonne chose. Nous veillerons avec vigilance à ce que le ministère change les choses, à travers la mission de l'inspection générale de l'administration, le relogement de la sous-préfecture à Saint-Denis et un programme de 13 millions d'euros en 2013 pour améliorer l'accueil, notamment par des travaux immobiliers.
Nous ne comprenons pas, cependant, comment il sera possible, avec un tel budget, de limiter le temps d'attente par la prise de rendez-vous en ligne et le pré-accueil. Par ailleurs, nous sommes loin de nous réjouir que l'accueil par téléphone soit utilisé comme un moyen de décourager les candidats à la naturalisation ou au titre de séjour. Nous pensons qu'il faut des engagements de service précis relatifs à la délivrance des titres pour les étrangers, à même de fluidifier l'instruction des dossiers et d'améliorer l'organisation des services.
Si l'informatique et tous les logiciels sont utiles et indispensables, il faut aussi des moyens humains, car les machines ne travaillent pas seules. Il faut des moyens pour une véritable politique d'intégration égale pour tous. Il en va de l'efficacité autant que du respect des usagers. La garantie d'un traitement égal pour chacun, quels que soient son lieu d'habitation, sa situation sociale et sa nationalité, est aussi une garantie contre les effets de la crise dans notre société.
Je parlerai enfin des crédits consacrés aux cultes reconnus d'Alsace et de Moselle, dussé-je faire bondir certaines personnes. Comment qualifier d'héritage républicain un concordat qui fut conclu entre le pape Pie VII et Napoléon Bonaparte ? Le statut dérogatoire de l'Alsace et de la Moselle, voté dans la douleur en 1924 à titre provisoire, n'a jamais suscité l'adhésion des Français depuis lors. Les 58 millions d'euros dépensés annuellement pour les personnels des cultes sont un non-sens constitutionnel et républicain. Déterminés à ce que l'Église soit clairement séparée de l'État, la liberté de conscience assurée et l'unité de la République garantie, nous refusons toute forme de communautarisme et demandons l'application de la laïcité sur l'ensemble du territoire national.
Nous voterons contre les crédits de cette mission.
J'appelle les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » inscrits à l'état B.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
(Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'administration générale et territoriale de l'État.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'action extérieure de l'État (n° 251, annexe I, nos 252 et 254).
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
Mesdames et messieurs les députés, l'action extérieure de la France s'inscrit dans le cadre des grandes orientations et des objectifs de politique étrangère fixés par le Président de la République : prendre part à la construction d'une Europe confortée, renforcer la sécurité internationale, assurer la sécurité des Français à l'étranger, contribuer à la croissance en aidant à la relance de notre économie et bien sûr contribuer au rayonnement de la France.
La mission « Action extérieure de l'État » regroupe les crédits destinés à financer l'action diplomatique et consulaire de la France ainsi que la politique culturelle et d'influence de la France à l'étranger. Le budget 2013 de la mission « Action extérieure de l'État » s'élève à 2,83 milliards d'euros, soit une hausse de 1,3 % par rapport à 2012. Ce budget participe à l'effort de réduction de dépenses publiques. Les emplois du ministère dans son ensemble diminueront ainsi de 184 équivalents temps plein, chiffre qui intègre une création de 25 emplois dans le secteur des visas.
Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il est en effet impératif de réfléchir à notre présence à travers le monde, à notre efficacité et aux modalités d'exercice de nos missions à l'étranger. C'est un chantier lourd et difficile. De nombreux paramètres doivent être pris en considération : nos priorités géographiques, l'accompagnement des communautés françaises à l'étranger, l'influence de notre culture et les attentes envers « l'équipe France » de nombre de pays pour lesquels la France représente un modèle.
Ces évolutions seront menées, j'insiste sur ce point, dans le respect du dialogue social. Des efforts d'économies sont également prévus sur les dépenses de fonctionnement du ministère comme c'est le cas pour l'ensemble de la sphère de l'État. Dans le domaine de l'immobilier, des rationalisations sont encore possibles et le ministère des affaires étrangères travaille au regroupement de nos implantations, particulièrement dans les capitales où nous avons plusieurs représentations. Les regroupements avec nos partenaires européens sont également recherchés, en particulier avec nos amis allemands.
Compte tenu de la priorité en faveur de la sécurité de nos intérêts et de nos implantations, il était cependant nécessaire de privilégier les crédits relatifs à la sécurité, qui vont ainsi progresser de 6 millions d'euros, soit près de 23 %, ainsi que les moyens informatiques du ministère des affaires étrangères, qui seront renforcés car ce ministère est fortement exposé dans ce domaine et des fragilités de notre dispositif ont, hélas, été constatées.
Notre contribution aux Nations unies, y compris les opérations de maintien de la paix, va augmenter de 5,5 % pour s'établir à 846 millions d'euros. La France, ainsi que ses partenaires européens, est très engagée dans l'exigence de maîtrise des dépenses de l'ONU comme des institutions spécialisées.
Les dépenses liées aux interventions en faveur des Français à l'étranger portées par le programme 151 s'élèvent à 357 millions d'euros, en diminution de 3,1 %, en raison essentiellement d'une économie de constatation sur les dépenses liées aux élections. La priorité de ce programme, c'est la justice sociale. Les crédits d'aide sociale pour nos compatriotes en difficulté sont donc maintenus à 19,8 millions d'euros. Les crédits des bourses scolaires augmentent pour leur part de 16,7 millions d'euros. Cette augmentation est liée à la mise en oeuvre, à la rentrée 2013, de la réforme sur les bourses scolaires.
Les crédits de notre diplomatie culturelle et d'influence, portée par le programme 185, sont quasiment stabilisés et s'établissent à 747,6 millions d'euros. La priorité du Gouvernement en faveur de l'enseignement est ainsi appliquée à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, dont les crédits sont augmentés pour faire face à ses charges salariales, les pensions civiles en particulier. Son plafond d'emplois est maintenu. L'agence peut en outre procéder à des recrutements autofinancés de 100 emplois supplémentaires par an. Cette priorité traduit l'importance de l'AEFE pour notre diplomatie d'influence. C'est en effet un instrument unique de diffusion du français, de notre culture et de nos valeurs.
Les crédits budgétaires de notre diplomatie culturelle sont en baisse, de 6 % sur les interventions et de 3 % sur le fonctionnement. Mais cela ne signifie pas que cette politique fondamentale est remise en cause. Au contraire, cette stabilité est la traduction du dynamisme de notre réseau culturel et de sa capacité à s'autofinancer. Nos établissements culturels s'autofinancent à hauteur de 60 % et ce chiffre se consolide d'année en année.
Ce budget est donc responsable. Il participe à l'effort de réduction de la dépense publique. Il tient compte aussi des réalités de terrain. Il tient compte, surtout, des priorités que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre. Ce budget est donc la traduction du cap que nous avons fixé à la politique étrangère de la France : participer au redressement de la France dans les différentes dimensions politiques, économiques, financières et budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Alain Marsaud, pour le groupe UMP.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP votera contre ce budget pour différentes raisons que je vais vous exposer.
La France est une nation qui assure de par le monde une présence diplomatique dans pratiquement tous les pays, que cela soit au niveau de ses ambassades ou de ses consulats, mais aussi à travers ses établissements d'enseignement et ses missions culturelles. Cette politique doit être menée dans l'intérêt de nos compatriotes vivant à l'étranger mais aussi de notre pays s'agissant de la place que nous entendons lui donner dans le concert international.
L'an dernier, l'opposition d'alors, devenue majorité aujourd'hui, critiquait, sans doute à juste titre, la baisse des crédits octroyés aux actions extérieures de l'État.
Je constate, monsieur le ministre, que le budget global que vous nous présentez est en diminution de 2,7 %, alors même que vous bénéficiez des réformes de rationalisation et de modernisation mises en place par le précédent gouvernement. Vous aggravez donc la baisse des crédits alloués aux actions extérieures de l'État. Il faut en être conscient !
Est-ce le moment, alors même que le fonctionnement de nos consulats dans nombre de pays est insuffisant et fait l'objet de critiques fortes et souvent justifiées de la part de nos compatriotes, usagers de ce grand service public à l'étranger ? Madagascar mais aussi nombre de pays d'Afrique en sont l'illustration. On y ferme des consulats et, ce qui est plus grave, des lycées dépendants de l'AEFE.
Est-ce le moment alors même que des interrogations se font jour sur le positionnement de notre diplomatie dans différentes parties du monde où elle apparaît difficilement lisible ? En Syrie, au Liban ou au Mali, la voix de la France est parfois bien inaudible !
Permettez-moi d'évoquer à ce propos un événement qui se déroule en ce moment au Qatar et qui est d'une extrême gravité s'il est avéré. Le lycée Voltaire, géré par la mission laïque, devrait fermer dans les jours qui viennent à l'initiative de nos amis qataris ou prétendus tels pour d'obscurs conflits tenant à l'enseignement jugé non compatible avec la mission confiée à notre lycée. En effet, un manuel d'histoire et de géographie traitant de la chrétienté au Moyen-Âge aurait été jugé attentatoire à l'ordre religieux qatari. Il en est de même pour d'autres ouvrages qui ne rentrent pas dans le moule idéologique de ce pays. Rappelons, pour mémoire, que ce beau et grand lycée flambant neuf a été inauguré le 15 janvier 2008 par Nicolas Sarkozy accompagné du ministre de l'éducation nationale de l'époque.
Il est sans doute temps, monsieur le ministre, de mettre un peu de cohérence dans notre action diplomatique. C'est bien évidemment à travers nos postes et établissements à l'étranger que l'on peut y parvenir. Souhaitons-nous que la France, malgré sa présence à travers le monde, devienne un pays comme les autres ? C'est en tout cas ce que nous avons constaté lors de la dernière Assemblée générale de l'ONU, où la « maison France » ne bénéficiait sans doute pas du respect qu'elle connaissait il y a quelques années encore.
Qu'en est-il de la diplomatie économique, récemment vantée par le Gouvernement alors même qu'aucune instruction ni aucun conseil n'ont été formulés auprès de nos ambassades ou de nos missions économiques ? Qu'en est-il des élèves français qui, dans nos différents lycées, auront appris au petit matin la disparition de la prise en charge de leurs études de la manière la plus brutale qui soit, sans aucune concertation.
La réforme des bourses annoncée, notamment par vous-même, monsieur le ministre, n'est pas au rendez-vous, contrairement aux grandes déclarations formulées il y a peu prétendant mensongèrement que les bourses allaient se substituer à la prise en charge, au moins en termes de montant. Ce sont des milliers de familles qui vont devoir assumer cet abandon financier dans lequel vous les laissez.
Enfin, je constate que l'aide médicale d'État de 580 millions d'euros votée au profit des étrangers en situation irrégulière présents sur notre territoire a pour résultat de privilégier ces personnes au détriment des étrangers en situation régulière, mais aussi et surtout de nos compatriotes les plus déshérités qui vivent à l'étranger et qui n'ont pas ou plus accès au système de santé par manque de moyens. C'est un paradoxe injustifiable, car vous privilégiez le système de l'AME au moment même où l'aide sociale au profit de nos compatriotes à l'étranger dans le besoin est en baisse notable.
Pour toutes ces raisons, notamment parce que vous ne prenez pas en compte les intérêts et la situation réelle de nos compatriotes établis à l'étranger, le groupe UMP votera contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de la mission « Action extérieure de l'État », nous sommes appelés à nous prononcer sur les moyens que se donne notre pays pour peser et exister en dehors de nos frontières.
Nous devons commencer par rappeler le rôle essentiel que joue notre pays à l'étranger. La France dispose d'un important réseau diplomatique et culturel dont le développement doit être encouragé en poursuivant les nombreuses réformes engagées par le gouvernement précédent, notamment dans le sens d'un renforcement de la lisibilité de la diplomatie française et des outils de gestion de crise.
J'aborderai en premier lieu la question de notre réseau d'enseignement à l'étranger, vecteur majeur d'image et d'influence pour notre pays.
Monsieur le ministre, vous avez décidé de supprimer la prise en charge des frais de scolarité des élèves français à l'étranger. L'abrogation de ce dispositif, préconisée par mon collègue François Rochebloine, lors des précédents examens de cette mission, est une initiative qui bénéficiera notamment à l'Agence pour l'enseignement français dont nous savons qu'elle connaît aujourd'hui un certain nombre de difficultés. Nous nous en réjouissons.
En revanche, nous notons avec inquiétude la baisse de 15 % sur trois ans de certaines dépenses liées au programme « Action de la France en Europe et dans le monde », ainsi que la diminution des crédits alloués au programme « Diplomatie culturelle et d'influence ».
Vous prévoyez, à travers cette mission, de poursuivre la modernisation du réseau culturel et la mise en place pleinement effective des opérateurs de diplomatie d'influence dont font partie l'Institut français et Campus France. Or, cet objectif semble en contradiction avec les moyens attribués à ce programme. La dotation accordée à l'Institut français passe de 49 millions d'euros en 2012 à 42 millions d'euros pour 2013. Cet opérateur institué en 2011, qui fusionne les services d'action culturelle et de coopération avec les établissements à autonomie financière est pourtant un acteur important de la promotion de l'influence culturelle et intellectuelle de la France, à laquelle nous sommes tous très attachés.
En second lieu, je souhaite reprendre l'une des préconisations de mon collègue Philippe Folliot en commission élargie, et dont vous avez reconnu l'intérêt : celle de faire contribuer davantage l'Union européenne qui fournit une aide importante au développement de certains États sans en faire bénéficier ses propres États membres.
Aujourd'hui, les règlements communautaires interdisent à l'Union européenne de financer la rénovation ou la construction de nouveaux établissements scolaires, qu'il s'agisse de l'Alliance française, du British Council ou du Goethe-Institut. Or, le budget européen devrait pouvoir servir à renforcer l'influence des pays membres de l'Union par le biais de l'excellence éducative.
Plus généralement, monsieur le ministre, la mission « Action extérieure de l'État » résulte avant tout, selon le groupe UDI, d'un choix politique : celui de faire ou non vivre notre vision du monde, celui des principes et des intérêts que nous entendons défendre à l'extérieur. Or, la politique menée ces six derniers mois par votre gouvernement n'est pas à la hauteur, que ce soit en matière européenne ou étrangère.
Pour ces raisons, nous voterons contre les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le budget de l'action extérieure de l'État respecte les engagements pris par le Président de la République. Il s'inscrit dans un contexte contraint, qui est un contexte de crise.
Les écologistes se félicitent des quelques avancées enregistrées – c'est en tout cas ainsi que le ministre du budget les qualifie – pour ce qui est des moyens consacrés à l'enseignement du français à l'étranger et à la préservation d'instruments d'attractivité fondamentaux comme les bourses d'études et les missions d'expertises.
Je pense aussi à la préservation des crédits d'aide sociale pour les familles et les Français de l'étranger en difficulté et la réforme du système d'aide à la scolarité, cela dans un souci affirmé de justice sociale. Vous avez pris des engagements en la matière, et nous avons, pour notre part, déposé des amendements. Nous verrons le moment venu, selon les termes de notre discussion, si nous les maintenons ou si nous les retirons.
Mais la contrainte budgétaire nous oblige à constater qu'il est nécessaire de réduire le budget de la coopération de sécurité et de défense qui a souvent servi de paravent à une politique que nous dénonçons depuis des années : la politique de la Françafrique. Nous avons entendu les engagements pris sur ce sujet par le Président de la République au dernier sommet de la francophonie. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce changement de cap et de politique.
Ainsi, il n'y a plus aujourd'hui de ministère de la coopération, mais un ministère du développement. Derrière cet intitulé, nous relevons la volonté de tourner la page avec ce qui a été pendant des années une politique de réseaux que l'on peut qualifier à certains égards de maffieuse et de politique de soutien à des responsables politiques dont l'action n'a rien de démocratique – ils devraient répondre aujourd'hui devant les tribunaux internationaux de leurs agissements, en particulier en matière de biens mal acquis.
Par ailleurs, il nous semble nécessaire de revenir sur la volonté de « promouvoir le développement responsable de l'énergie nucléaire civile, dans le respect des plus hauts standards de sûreté, de sécurité, de respect de l'environnement et de non-prolifération », telle qu'exprimée par l'objectif n° 2 du projet annuel de performance du programme « Action extérieure de l'État ». Un tel objectif ne peut que faire sourire un écologiste.
Nous ne voyons pas très bien, après Fukushima, Tchernobyl et Three mile Island, comment conjuguer nucléaire et « respect de l'environnement », et comment le nucléaire civil ne serait pas le prolongement du nucléaire militaire – il n'y a qu'à regarder ce qui se passe en Iran.
Nous défendrons un amendement afin que notre pays change de logique. Nous pensons en effet que l'État français, plutôt que d'exporter son savoir-faire militaire et nucléaire, serait plus avisé d'exporter ses valeurs et sa culture. Le rayonnement de notre pays se déploie bien mieux ainsi, nous le savons, qu'au travers de la diplomatie économique ou des exportations de sécurité, de défense ou de nucléaire. Nous souhaitons en conséquence, par un redéploiement de crédits, divertir une partie du budget consacré au nucléaire pour l'investir dans la culture.
Enfin, nous nous félicitons de la création du service européen d'action extérieure. L'action extérieure de l'État ne peut s'imaginer et se concevoir que dans un cadre européen. Ainsi, nous continuons à défendre par l'idée d'un siège européen au Conseil de sécurité de l'ONU. Le rayonnement de la France passe aussi par les actions de l'Union européenne. Il suffit pour s'en convaincre d'évoquer la question de l'aide au développement. Nous aurons ce débat lundi prochain : en examinant les crédits de l'aide publique au développement, nous aurons l'occasion de répéter qu'il est nécessaire d'atteindre l'objectif consistant à y consacrer 0,7 % du revenu national brut ; cela ne doit pas rester un Graal inatteignable.
Avec les quelques réserves que je viens d'exposer, le groupe écologiste votera les crédits de l'action extérieure de l'État, non sans avoir défendu quelques amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec 1 270 millions d'euros en 2013, soit une hausse de 2,3 % par rapport à 2012, le budget de l'action extérieure de l'État constitue une agréable surprise au regard de l'austérité budgétaire décrété par ce gouvernement, l'austérité demeurant le maître mot du projet de loi de finances pour 2013.
Certaines mesures symbolisent cet effort. Ainsi en est-il de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français à l'étranger, dont le groupe GDR avait déjà souligné le caractère injuste, puisque la mesure conduisait en pratique à aider ceux de nos compatriotes expatriés qui disposaient des revenus les plus élevés, et qui pouvaient donc accompagner la scolarité de leurs enfants sans aide publique.
Nous nous félicitons aussi de l'augmentation de 2 millions d'euros des crédits affectés à l'action « Attractivité et recherche » et de l'accroissement du budget alloué à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Toutefois, les effets de la RGPP sont encore bien présents, avec la disparition de 185 équivalents temps plein et, si le budget triennal est exécuté, la suppression de 450 emplois d'ici à 2015. C'est un signal négatif pour l'avenir de notre diplomatie.
Plusieurs organisations syndicales expriment d'ailleurs leur inquiétude quant au risque de fermeture de plusieurs ambassades et consulats, la disparition de certains d'entre eux, étant d'ores et déjà planifiée.
Les effectifs du personnel consulaire sont pour les deux tiers, soit quelque 5 200 personnes, constitués de salariés sous contrat de droit local. Or si ceux d'entre eux qui sont Français ne peuvent prétendre à une titularisation, sauf par voie de concours, ils pourraient néanmoins voir leur statut amélioré par des droits à formation et à congés et par la prise en compte de leur ancienneté.
Concernant la diplomatie culturelle d'influence, force est de constater des reculs de crédits dans divers domaines, ce que nous ne pouvons que déplorer. Ainsi, il convient de regretter la baisse des moyens des instituts culturels. Cette diplomatie a pourtant toute son importance et nous devons défendre ce réseau. Ainsi en est-il de la francophonie. Bien entendu, il s'agit non pas seulement de défendre la langue française dans les instances internationales face à l'anglais dominant, mais de faire de la langue française, patrimoine commun que nous avons en partage et non l'illustration d'une quelconque arrogance, le vecteur de nos coopérations.
Enfin, l'initiative consistant à appeler à une meilleure mobilisation des services de l'État et des collectivités françaises en vue de créer un environnement favorable au déploiement international de nos petites et moyennes entreprises s'inscrit dans la lignée de celles prises par bon nombre d'anciens ministres des affaires étrangères.
Nous ne souscrivons cependant pas à la volonté affichée par l'exécutif de faire de nos diplomates de simples VRP ou représentants de commerce. Si le soutien de notre commerce extérieur est nécessaire et légitime, ce credo de « la diplomatie économique » laisse planer le risque de faire primer des considérations commerciales sur toutes les autres. Or, il ne peut être question de subordonner l'ensemble de notre politique étrangère à la signature de n'importe quel contrat avec n'importe quel régime. Il est inconcevable de pouvoir évaluer notre rayonnement culturel à l'aune d'impératifs commerciaux.
À l'approche de l'examen par l'Assemblée générale des Nations unies de la candidature palestinienne au statut d'État non-membre de l'ONU, force est de constater que, depuis l'accession de François Hollande au pouvoir, la voix de la France dans le conflit israélo-palestinien se fait attendre. Or il s'agit d'un dossier central de la vie internationale.
Alors qu'une écrasante majorité de la communauté internationale soutient la création de l'État palestinien et son adhésion à l'ONU, les chancelleries occidentales continuent de se réfugier derrière une ligne politique peu convaincante, selon laquelle cette perspective est souhaitable, voire inéluctable, mais prématurée. Certes, la reconnaissance d'un État palestinien et son adhésion à l'ONU ne sauraient résoudre le conflit israélo-palestinien. Pour autant, elles en sont des éléments constitutifs et des étapes décisives.
La France a l'occasion d'apporter sa pierre à l'édifice de la paix par un acte fort, juste et salutaire : soutenir l'adhésion de l'État palestinien à l'ONU et le reconnaître comme un sujet à part entière de la communauté internationale, à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale des Nations unies. Elle renouerait ainsi avec sa tradition d'indépendance.
En attendant cette clarification et une amélioration plus conséquente des moyens de notre diplomatie, le groupe GDR s'abstiendra à l'occasion du vote de ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Monsieur le président, mes chers collègues, mon propos se veut ramassé et je n'irai donc pas par quatre chemins : monsieur le ministre, je tiens à saluer un budget responsable, équilibré et sensible aux attentes.
Tout en participant à l'effort général de réduction du déficit public le budget du ministère des affaires étrangères, en particulier les programmes 105, 151 et 185, examinés aujourd'hui, marquent une rupture avec la précédente législature en redéfinissant des priorités claires pour l'action extérieure de l'État et un cap pour notre diplomatie. Je crois qu'il était temps.
La mission « Action extérieure de l'État » est dotée dans le projet de loi de finances pour 2013 de 2,082 milliards d'euros hors pensions civiles
Je note que le programme 105 « Action extérieure de l'État en Europe et dans le monde » augmente cette année de plus de 4,6 % s'établissant à 1,7 milliard d'euros. Cette augmentation était espérée et attendue ; elle devient maintenant réalité. Elle permettra notamment de satisfaire nos engagements internationaux dans le cadre des Nations unies, notamment pour les opérations de maintien de la paix.
Nous pouvons nous féliciter de cette augmentation qui permettra aussi de dégager les moyens nécessaires à la sécurisation de nos ambassades, des agents et des Français expatriés ainsi que de notre réseau consulaire, dans une période durant laquelle, nous le savons, les représentations diplomatiques font l'objet d'attaques parfois violentes.
Par ailleurs, j'observe que l'augmentation des crédits de ce programme permettra de sécuriser nos moyens informatiques. L'urgence était grande car, depuis quelques mois, nous courions dans ce domaine le risque d'une paralysie totale.
Je tiens également à saluer la création de 25 postes supplémentaires dans les services consulaires, afin de rendre un meilleur service aux Français de l'étranger ainsi qu'aux étrangers qui veulent se rendre en France. Cet effort devra assurément être poursuivi dans les années à venir.
Le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » s'élève, quant à lui, à 357 millions d'euros. La priorité de ce programme, vous l'avez dit, monsieur le ministre, est la justice sociale. Les crédits d'aide sociale pour nos compatriotes en difficulté sont stables et maintenus à 19,8 millions d'euros. Quant aux crédits de bourses scolaires, ils augmentent de 16,7 millions d'euros. Je voudrais m'attarder un instant sur ce point, pour saluer le respect des engagements pris par François Hollande durant la campagne présidentielle. Tout le monde s'en souvient, ici : en 2007, Nicolas Sarkozy avait mis en place, au mépris de toute considération des ressources des familles, un dispositif – que je qualifierai de baroque – de prise en charge des frais de scolarité pour les lycéens français de l'étranger. Ce dispositif particulièrement coûteux et injuste aboutissait à aider ceux qui n'en avaient pas besoin – il est vrai que ce ne fut pas la seule des réformes menées par l'ancienne majorité à avoir une telle caractéristique. Il était donc temps de trouver un autre mode de soutien aux familles des Français de l'étranger. La suppression, dès la rentrée 2012, de ce dispositif et la réforme que le ministère des affaires étrangères a engagée dès cette année, dans le cadre du projet de loi de finances, permettra de soutenir les familles qui en ont le plus besoin sur la base de critères enfin lisibles et équitables.
Je note, par ailleurs, que les attentes qu'ont exprimées les parlementaires de la majorité, en particulier ceux qui représentent les Français expatriés, ont été entendues. Ainsi, la commission nationale des bourses se réunira au printemps prochain et une mission d'évaluation de l'enseignement du français à l'étranger à laquelle sera associée la représentation nationale a été confiée à Hélène Conway-Mouray. Ce nouveau dispositif sera géré avec la souplesse nécessaire et des crédits complémentaires – une réserve légale de 9 millions d'euros pour les bourses – pourront être mobilisés pour faire face aux besoins concrets qui viendraient à être identifiés par les consulats sur le terrain.
Les crédits du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » sont quasiment stabilisés et s'établissent à 747 millions d'euros dans le projet de loi de finances. Si nous pouvons constater une légère baisse des crédits alloués à ce programme, il est à noter qu'elle n'affecte pas uniformément ce programme et que des priorités claires ont été définies pour préserver les instruments de notre diplomatie culturelle et d'influence. Une grande importance est notamment accordée à la question de l'éducation, qui est l'une des priorités fortes du Gouvernement. Ainsi, pour notre diplomatie d'influence, les crédits affectés à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, instrument indispensable de la francophonie, ont été augmentés, notamment pour faire face aux charges salariales. Ses crédits représentent près de 57 % des crédits du programme 185. Les crédits consacrés aux bourses d'études, à la mobilité, aux programmes d'excellence – Eiffel, Major, Quai d'Orsayentreprises – et, de façon générale, au renforcement de l'attractivité universitaire du territoire français sont, quant à eux, stabilisés, voire en légère augmentation de 1,3 %.
S'agissant de notre diplomatie culturelle, si nous pouvons regretter la baisse des moyens accordés aux instituts culturels, nous pouvons constater que le réseau culturel a su développer de façon dynamique ses cofinancements et renforcer son autofinancement en s'alliant avec de nombreux partenaires privés.
Pour conclure, la rationalisation budgétaire, priorité des précédentes législatures, avait contribué à dégrader, voire à affaiblir notre outil diplomatique et, par conséquent, notre capacité d'influence. Dans un contexte budgétaire délicat, ce projet de budget parvient à financer des priorités claires et à maintenir les moyens indispensables à notre diplomatie. Aussi, mesdames, messieurs les députés, je vous invite à voter sans réserve le budget « Action extérieure de l'État ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'appelle les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », inscrits à l'état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n° 203 .
Cet amendement vise à redéployer, conformément à l'idée que nous défendons du rayonnement de notre pays dans le monde, cinq millions d'euros inscrits à l'action n° 5 du programme 105, qui concerne la coopération et la sécurité, vers l'action n° 2, qui concerne le secteur culturel.
La parole est à M. Jérôme Lambert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour l'action extérieure de l'État.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.
Chacun comprend bien que le nucléaire, y compris le nucléaire civil, peut poser des problèmes de sécurité. Mais il me semble que nous serons mieux à même d'accroître la sécurité de ces installations – qui, certes, n'est pas absolue – en poursuivant notre coopération avec différents pays qui disposent d'équipements nucléaires civils plutôt qu'en réduisant notre action dans ce domaine. Même si je ne suis pas favorable au développement du nucléaire tous azimuts, je crois que c'est une bonne chose que la France mette son expertise et sa technologie au service d'autres pays, notamment des pays voisins, pour assurer un niveau de sécurité le plus élevé possible. Même si l'on peut souhaiter que l'action n° 2 dispose de davantage de crédits, ceux qui sont inscrits à l'action n° 5 sont nécessaires là où ils sont.
Monsieur le député, le Gouvernement est hostile à votre amendement pour deux raisons.
Tout d'abord, vous souhaitez diminuer davantage encore les crédits d'une action qui connaît déjà une baisse importante de 7 %. Or, il ne nous paraît pas possible d'aller au-delà de cet effort, qui est supérieur à la moyenne de ceux qui sont demandés à l'ensemble des administrations.
Ensuite, vous proposez d'affecter ces crédits à une action qui est, quant à elle, plutôt épargnée par l'effort de maîtrise des dépenses, puisque l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger voit ses crédits augmenter de 1,3 % et que les bourses d'attractivité à destination des futures élites étrangères sont stabilisées. Les crédits ne diminuent donc pas en valeur absolue.
Par ailleurs, la baisse des crédits culturels masque en fait le dynamisme du réseau des instituts français, qui lève environ 140 millions d'euros de cofinancement, montant qui se consolide d'année en année et qu'il ne faut pas omettre dans le calcul de la totalité des crédits de cette action.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement, car il ne souhaite pas que l'on ôte davantage de crédits à des actions qui consentent un effort important, pour en ajouter à d'autres, qui se trouvent plutôt privilégier dans le cadre de l'évolution de la norme « zéro valeur » que les services de l'État sont contraints d'assumer. Je vous demanderai donc, monsieur le député, de retirer votre amendement ; sinon, j'en demanderai le rejet.
Monsieur le ministre, je ne voudrais pas anticiper sur l'examen du budget suivant, celui du ministère de l'écologie, mais, si j'entends les arguments de notre rapporteur spécial et du ministre, je ne retirerai pas l'amendement, pour une question de principe : les écologistes sont pour la non-prolifération nucléaire et pour la sortie du nucléaire, non seulement dans notre pays, mais aussi dans les pays que nous aidons.
N'oublions pas, monsieur le rapporteur, que, dans les pays dont vous parliez, c'est la France qui a construit les centrales nucléaires. Du reste, le Président de la République vient de se rendre dans un certain nombre de pays où nous savons que l'installation de telles centrales a fait l'objet de discussions. Non seulement nous ne partageons pas cette conception de la diplomatie, nucléaire et militaire, mais nous considérons que le budget consacré au rayonnement culturel de la France n'est jamais trop élevé. C'est pourquoi je maintiens cet amendement.
(L'amendement n° 344 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l'amendement n° 365 .
Cet amendement vise à permettre l'augmentation des effectifs des services consulaires afin qu'ils soient en adéquation avec le nombre des Français résidant à l'étranger. En effet, le nombre des expatriés augmente – et c'est un bienfait pour notre commerce extérieur –, mais celui des personnels des services consulaires ne suit pas la même évolution.
Si je suis consciente de la nette amélioration qui est intervenue ces dernières années, notamment grâce à Internet et à l'informatisation du travail de l'administration, je constate que l'accueil des Français de l'étranger, dont le nombre a augmenté de 6 %, ne peut plus être assuré par les consulats dans des conditions satisfaisantes.
Le référentiel Marianne, qui définit les engagements portant sur les modalités d'accueil dans les services publics, ne s'applique pas aux consulats. Or, il conviendrait que les Français de l'étranger reçoivent un accueil correct.
Par cet amendement, nous souhaitons également augmenter l'Indemnité spécifique de vie locale, l'ISVL, qui est régulièrement réévaluée, mais qui ne correspond plus à la réalité des pays où vivent nos compatriotes. Ainsi les personnels ne se bousculent-ils pas pour occuper des postes dans les pays à pouvoir d'achat et qualité de vie élevés.
Pour financer ces mesures, je propose que les crédits correspondants soient retranchés du budget alloué à la valise diplomatique. Je ne me ferai pas l'écho de ce que l'on peut lire sur les exagérations dont on accuse ce service, mais je précise que, contrairement à ce qu'a indiqué un orateur précédent, les Français de l'étranger participeront, en 2013, à une élection dont le coût ne sera pas imputé à la valise diplomatique, puisque le matériel doit être directement remis au poste par les candidats.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission ; le montant sur lequel il porte est très modeste, puisqu'il s'agit d'un transfert de 2 millions d'euros.
S'il est vrai que nos compatriotes sont de plus en plus nombreux à s'établir à l'étranger – ils étaient 1,6 million à être immatriculés dans nos consulats fin juin –, soit une hausse de 6 % par rapport à 2011, cette augmentation peut être relativisée par le fait que les élections importantes qui ont lieu cette année ont sans doute incité certains de nos compatriotes déjà installés à l'étranger à s'immatriculer. Néanmoins, cette augmentation représente un effort supplémentaire pour le réseau consulaire. C'est la raison pour laquelle les crédits de l'action n° 1, « Offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger », sont d'ores et déjà réévalués en 2013 d'un montant, certes, modeste, mais qui mérite d'être souligné dans un contexte où les moyens financiers du programme sont orientés à la baisse.
L'augmentation du nombre de Français vivant à l'étranger est liée à la mondialisation. Il s'agit d'ailleurs d'un phénomène que connaissent tous nos voisins européens, et qui devrait vraisemblablement se poursuivre dans les années à venir. Faudra-t-il donc augmenter indéfiniment les moyens alloués à nos consulats ou – c'est la solution que je propose – réfléchir à un autre mode de fonctionnement ?
Les possibilités sont multiples et une réflexion doit s'engager sur ce point. J'en ai discuté avec le ministre des affaires étrangères, et suis en mesure de vous indiquer quelques-unes des pistes envisagées : développer l'usage des transmissions télématiques ; simplifier les procédures administratives ; s'appuyer sur le réseau préfectoral des départements frontaliers pour les pays limitrophes, qui accueillent le plus grand nombre de nos compatriotes – notamment la Belgique et la Suisse, pour ne citer que ces deux pays ; s'appuyer, dans d'autres pays de l'Union européenne, sur des administrations locales ; enfin, mutualiser les services consulaires avec d'autres pays de l'Union européenne – j'estime qu'il faut, dans ce domaine, développer ce qui se fait déjà à une très petite échelle. Peut-être existe-t-il d'autres pistes, mais je préférerais, plutôt que d'augmenter sans cesse les moyens de nos consulats, que le ministère réfléchisse à une évolution des méthodes de travail.
Par ailleurs, vous envisagez de prendre deux millions d'euros sur le fonctionnement de la valise diplomatique, c'est-à-dire de réduire d'un tiers le budget consacré à cet outil, qui permet d'acheminer d'une manière sûre les documents les plus sensibles. Ce serait, à coup sûr, désorganiser un service qui n'en a pas besoin. Pour ces raisons, je formule à titre personnel un avis défavorable.
Madame la députée, vous savez que dans le projet de loi de finances pour 2013, 25 postes nouveaux sont destinés à la mise en oeuvre de la politique des visas au sein du réseau consulaire français, ce qui constitue déjà un effort important. Vous suggérez que davantage de postes soient créés, estimant qu'il n'est pas nécessaire de faire des économies sur ce point. Il y a là, me semble-t-il, une certaine contradiction avec la position du groupe parlementaire auquel vous appartenez. Pour notre part, nous estimons que l'effort consenti est déjà suffisant et qu'aller au-delà ne serait pas raisonnable eu égard à la norme « zéro valeur » des dépenses de l'État que le Gouvernement souhaite voir prévaloir.
Par ailleurs, votre proposition paraît peu adaptée aux postes consulaires. En effet, l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale, que vous mentionnez, n'est versée qu'au personnel de l'agence de l'enseignement du français à l'étranger. Les nouveaux agents du réseau consulaire bénéficieraient, comme leurs collègues, du régime indemnitaire applicable aux agents du ministère des affaires étrangères en poste à l'étranger, mais pas de l'indemnité que vous suggérez de leur attribuer.
Enfin, pour gager la création de nouveaux postes – qui ne se limite pas au coût de la création, c'est-à-dire de la première année, mais doit comprendre le coût des années à venir –, vous suggérez de réduire le budget de la valise diplomatique, donc de réduire un budget de fonctionnement pour assurer un budget de personnel. Là encore, votre proposition est en contradiction avec les positions que votre groupe a défendues très majoritairement jusqu'alors.
Pour toutes ces raisons, si vous ne retiriez pas cet amendement, le Gouvernement appellerait résolument à voter contre, madame la députée.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Action extérieure de la France » est une bonne nouvelle, à la fois pour le rayonnement de notre pays dans le monde et pour les Français établis hors de France. Le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », en particulier, montre une vraie ambition pour le service public offert aux Français de l'étranger.
Sur le plan purement consulaire, je suis ravie de voir que certaines de nos revendications de longue date vont enfin connaître, dans les semaines qui viennent, leur aboutissement. En ce qui concerne les services de proximité des consulats, nous avons récemment été informés de l'arrivée des stations mobiles qui permettront l'organisation de tournées consulaires, notamment pour le recueil des données biométriques. Mais cela ne règle pas tout : encore faut-il que les postes aient les moyens d'organiser les tournées. Ce PLF me rassure sur ce point.
Parmi les objectifs de la DFAE, on trouve aussi la dématérialisation des procédures et son extension. La mise en place du site monconsulat.fr par le précédent gouvernement était, il faut le reconnaître, une excellente chose, mais ses fonctionnalités restent encore trop limitées. Je suis sûre qu'avec le ministère des affaires étrangères, nous pourrons renforcer encore la dématérialisation.
En proposant de réduire l'enveloppe de fonctionnement de la valise diplomatique, l'UMP montre son ignorance du fonctionnement des consulats, car cette mesure ne ferait que créer des délais supplémentaires pour les usagers, en particulier pour la délivrance des passeports (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cet amendement est donc incohérent.
(L'amendement n° 365 n'est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'action extérieure de l'État.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'écologie, au développement et à l'aménagement durables (no 251, annexes XIII à XVIII, n° 254, tome V, n° 253, tomes III et IV, n° 257, tomes I à VII).
La parole est à M. Hervé Mariton, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour la prévention des risques et la conduite et le pilotage des politiques de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Monsieur le président, madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, mes chers collègues, les crédits que je vais rapporter devant vous appellent des observations positives et d'autres qui le sont moins.
Les crédits destinés à la conduite et au pilotage des politiques d'écologie connaissent une baisse importante en autorisations d'engagement – moins 8 %, à 2,49 milliards d'euros. Je suis, comme d'autres, attaché à la défense d'une politique publique plus rigoureuse et plus attentive à la dépense publique, et à la nécessité d'économies pour une rigueur assumée. Je vois donc d'un bon oeil que le gouvernement actuel poursuive une politique de réduction des dépenses et, pour parler clair, de réduction des effectifs dans vos domaines de compétence, madame la ministre et monsieur le ministre délégué.
Concrètement, cela se traduit par un chiffre très significatif, celui du non-remplacement de huit fonctionnaires sur dix partant à la retraite. Ce choix, qui me paraît justifié, ne pourra évidemment pas être répété durant des décennies. Il répond toutefois à une contrainte et relativise les hauts cris que l'on a parfois entendus en provenance de vos bancs lorsque vous étiez dans l'opposition, critiquant le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Au fond, vous êtes courageux et je vous en félicite.
La seule critique que l'on puisse vous faire, c'est de ne pas assumer davantage la politique dont vous avez fait le choix. Quitte à avoir le courage de ne pas remplacer huit fonctionnaires sur dix, autant le dire. Pourquoi le cacher ? La politique, y compris quand il s'agit de fonctions support, est affaire de pédagogie. Que vous mettiez cette politique en oeuvre par vertu ou par contrainte, je regrette que vous n'assumiez pas plus ouvertement, que vous ne partagiez pas davantage avec nos concitoyens, avec vos collaborateurs, ce qui constitue aujourd'hui une nécessité de l'action publique. Le Gouvernement a déclaré faire de l'écologie l'une de ses priorités, ce dont je me félicite. Il serait bon, à mon sens, de faire valoir que la mise en oeuvre d'une politique dans un domaine jugé essentiel peut aller de pair avec le non-remplacement de huit fonctionnaires sur dix.
Je m'interroge, en premier lieu, sur une question de forme. L'une des missions importantes du ministère de l'écologie est celle de l'expertise. Notre pays est aujourd'hui engagé dans des débats importants et difficiles portant notamment sur les choix à faire en matière de politique d'infrastructure et de mobilité, des choix essentiels dans le cadre de la définition du schéma national des infrastructures de transport, le SNIT. Le ministre du budget me fait parfois trop d'honneur ces temps-ci en rappelant à tout propos ce que j'ai déclaré naguère au sujet du projet du SNIT, à savoir que ce projet, tel qu'il existait il y a quelques mois, n'était ni raisonnable ni soutenable financièrement. Ce que je disais en tant que rapporteur spécial dans la majorité, je continue à le dire en tant que rapporteur spécial dans l'opposition.
Sur ce point, j'approuve le choix que vous avez fait – et qu'un gouvernement d'une autre couleur aurait dû faire également – de poursuivre une démarche que personne, au demeurant, n'estimait achevée. Cela étant, monsieur le ministre délégué, si j'ai bien compris que vous engagiez une démarche relative à un « schéma national de mobilité durable », j'appelle votre attention sur le fait que l'expression « schéma national des infrastructures de transport » figure dans la loi. Par conséquent, il serait bon, lorsque la commission chargée d'élaborer le nouveau schéma présentera ses propositions – je rappelle que, bien qu'ayant un rôle à jouer dans ce domaine en vertu du Grenelle de l'environnement, le Parlement ne votera pas à ce sujet –, qu'il soit bien question du « schéma national des infrastructures de transport ». Dans ce domaine comme dans d'autres – je pense notamment aux gaz de schiste, que j'aurai également l'occasion d'évoquer –, il vaut toujours mieux respecter la loi, en l'occurrence celle issue du Grenelle de l'environnement, qui ne vous donne plus la liberté de désigner ce schéma comme vous l'entendez.
Le plus important est la question de l'expertise qui va conduire à la conclusion du schéma. Le Gouvernement devra s'attacher à montrer à la représentation nationale, aux partenaires économiques et aux Français, d'une part, tout ce qui relève de l'analyse technique et dont nous ne manquons pas, qu'il s'agisse des audits, des études, des travaux du conseil général de l'environnement et du développement durable ou encore des travaux que vous avez demandés au commissariat général à l'investissement, et, d'autre part, tout ce qui relève de l'arbitrage politique. S'il n'est pas anormal que l'autorité politique décide autre chose que ce que l'expert propose, il est nécessaire, pour la clarté du débat, que chacun soit parfaitement informé. L'arbitrage oui, l'arbitraire non, pourrait-on dire. Sur ce point, la représentation nationale devra se montrer très attentive à la manière dont les choix seront faits.
Au sujet des gaz de schiste, je précise que je n'ai pas voté la proposition de loi soumise au Parlement sous la législature précédente. J'estimais, et j'estime encore, que ce débat est mené dans des conditions non respectueuses du principe de précaution. J'ai voté la réforme de la Constitution ayant conduit à l'instauration du principe de précaution, et j'ai toujours gardé à l'esprit qu'il est introduit par deux critères majeurs : d'une part, l'évaluation préalable, d'autre part, la proportionnalité dans la réponse. Or, pas davantage aujourd'hui qu'hier, il ne semble y avoir une grande exigence sur ces deux points.
Si je n'ai pas voté cette loi, je ne la considère pas moins comme la loi de la République, puisqu'elle a été adoptée. Je regrette donc, madame la ministre, que vous ayez fait le choix de ne pas l'appliquer, en ne mettant pas en place la commission compétente, en vertu de cette loi, s'agissant d'un certain nombre de questions.
En ce qui concerne le rapport Gallois, vous avez clairement fermé la porte, dans le domaine de l'énergie, aux propositions portant sur les gaz de schiste et le nucléaire. Certes, je ne pense pas qu'il faille dire oui d'emblée aux gaz de schiste. J'ai eu l'occasion d'exposer dans les régions, auprès d'interlocuteurs sensibilisés à cette question, une analyse qui me paraît raisonnable. Tout d'abord, il me semble que la question a été mal engagée. Par ailleurs, le code minier n'est pas adapté, dans la mesure où il répond de façon insatisfaisante à certaines questions, qu'il s'agisse du faible retour financier à l'État et aux collectivités locales dans l'hypothèse où une exploitation serait autorisée, ou des procédures de concertation, inacceptables dans le monde d'aujourd'hui – il est simplement prévu une information des collectivités locales, alors que l'on s'attendrait, en 2012, à ce qu'une concertation soit organisée.
Il est tout aussi clair que, tant que les explorateurs et les producteurs ne seront pas capables d'apporter des garanties sur les conséquences environnementales, on ne doit pas laisser faire. Et de ce point de vue, la réponse pratique apportée par le gouvernement d'hier et par celui d'aujourd'hui a jusqu'à présent été la bonne.
Mais peut-être viendra-t-il un jour où les acteurs pourront démontrer que l'exploration et la production peuvent se faire dans des conditions satisfaisantes pour l'environnement : il ne faut jamais jurer « jamais », et c'est ce que préconisait le rapport Gallois. Malheureusement, le Gouvernement a choisi de s'enferrer dans la contrainte politicienne dans laquelle il s'était laissé prendre – si tant est qu'il y ait eu contrainte : vous faites souvent appel aux engagements de campagne pour justifier de vos obligations. Or s'il est un sujet sur lequel le candidat Hollande était resté relativement prudent – et je lui en rends acte –, c'était bien celui-là… Pour une fois que vous n'étiez pas contrainte par un engagement, voilà que vous en rajoutez… Avouez que c'est un peu désolant !
L'expertise dans ces domaines est essentielle. Vous avez décidé d'engager une réforme en constituant un centre d'expertise pour les risques environnementaux, la mobilité et l'aménagement – le CEREMA. C'est une réforme considérable : elle touchera des milliers d'agents. Certes, les enjeux sont importants, en termes d'amélioration et de rationalisation de l'expertise au sein de votre ministère. Mais j'insiste sur l'extrême sensibilité de cette question : on ne reconvertit pas aussi facilement des experts de l'équipement et de l'aménagement en experts du risque et de l'environnement. Il est vrai que les enjeux, les sujets ont évolué. Il vous faudra tout à la fois maîtriser les coûts – et tant qu'à faire, réaliser des économies – assumer véritablement cette part d'expertise de votre mission et la décision politique qui vient avec.
Venons-en au deuxième programme : le programme 181 « Prévention des risques ». Autant je peux partager la diminution des crédits sur la conduite et le pilotage des politiques d'écologie, autant je m'étonne qu'en cette fin 2012 vous ayez fait le choix de réduire les autorisations d'engagement de 10 % – 370 millions d'euros ! – et les crédits de paiement de 7 %.
Il s'agit d'un transfert !
Au-delà des risques naturels, technologiques, nucléaires, n'est-ce pas un risque politique et un risque pour le pays que vous faites prendre avec la fermeture de Fessenheim ?
Je ne vois pas le rapport avec la prévention des risques…
La fermeture de Fessenheim aura nécessairement des conséquences budgétaires, madame la ministre. En prenant cette décision, vous commettez sept erreurs, et vous le savez.
La première consiste à prétexter de l'âge de cette centrale. C'est la plus ancienne, dites-vous ; mais vous savez très bien que vingt-trois réacteurs ont moins de cinq ans de différence avec Fessenheim. Si vous poursuiviez dans votre raisonnement, vous fermeriez d'ici à 2 022 40 % du parc nucléaire. J'espère que vous n'en aurez ni le loisir ni le temps !
La deuxième erreur porte sur la sûreté : les crédits pour la sûreté figurent, pour partie, dans ce programme. J'imagine que le travail de l'autorité de sûreté nucléaire, monsieur le président Brottes, ne compte pas pour rien.
Lorsque l'ASN, à la suite d'une visite décennale de l'ASN, permet de prolonger l'unité n° 1 de Fessenheim, et que l'exécutif, pour des raisons qui ne sont pas de l'ordre de l'arbitrage, mais de l'arbitraire, décide ensuite de fermer la centrale, on ne peut qu'y voir une sacrée contradiction. Effectivement, des travaux s'imposent – ils ne nécessitent pas, d'ailleurs, des sommes considérables – mais ils ne justifient en rien la décision arbitraire que vous préparez.
La troisième erreur est d'ordre économique et financier. Je vous l'ai demandé l'autre jour lors des questions au Gouvernement, je le répète aujourd'hui, madame la ministre : sachant que l'entreprise EDF réalise un résultat de 400 millions par an sur cet équipement, la France peut-elle se permettre une perte d'au moins 2,5 milliards d'euros avec la fermeture anticipée de Fessenheim ? Pouvez-vous, sur ce terrain, vous autoriser à contredire à ce point le rapport Gallois ? EDF soutient que l'exploitation de la centrale pouvait encore se poursuivre au-delà même de quarante ans. Anticiper son démantèlement – qui était provisionné, mais pas selon ce calendrier – entraînera des coûts supplémentaires. La politique énergétique de notre pays connaît bien d'autres problèmes, n'aggravons pas la situation !
La fermeture serait aussi une erreur commerciale et diplomatique. Les partenaires suisses et allemands de Fessenheim vont revendiquer des compensations. Vous fragilisez sur le plan national comme sur le plan international la situation d'autres centrales, françaises et étrangères, proches des frontières, comme Cattenom. Si demain nos amis allemands exigent une fourniture électrique que nous serions moins à même de leur apporter parce que notre production électrique sera plus modeste, comment ferez-vous, madame la ministre ? Quelle capacité aurez-vous pour arbitrer entre le besoin national et la demande internationale ?
Nous ne sommes plus dans le débat budgétaire !
Imaginez-vous pouvoir privilégier la consommation française ? Cela ne sera pas possible. Nous ne pourrons refuser la fourniture électrique aux Allemands : ils ne manqueront pas de nous rappeler que, nous aussi, nous avons besoin d'eux pour la politique budgétaire et monétaire.
La cinquième erreur est d'ordre juridique. Le président sortant de l'ASN vous l'a dit, en des termes rudes, mais francs : la France n'est pas une dictature. Vous m'avez répondu que la fermeture faisait partie des engagements du Président de la République.
C'est la démocratie !
Je ne conteste pas la légitimité du Président de la République. Mais l'élection d'un homme, toute légitime qu'elle soit, ne vaut pas blanc-seing pour chaque initiative qui pourrait être prise par la suite. La voie réglementaire n'aurait pas suffi, vous le savez. Vous proposez une loi pour fermer Fessenheim ; si, par malheur, celle-ci devait être votée, son adoption ne gommerait en rien les conséquences financières, dramatiques, d'un tel choix.
Vous commettez une sixième erreur en ignorant les conséquences sociales de cette décision : la centrale compte 770 salariés, les entreprises extérieures 220 salariés. Cela représente un millier d'emplois, auxquels il faudra ajouter les très nombreux emplois indirects.
Enfin, vous faites, en termes de politique énergétique, une septième erreur : je pense aux conséquences de la fermeture sur le réseau, aux coûts de substitution dans l'offre énergétique. Il existe bien d'autres enjeux auxquels il faudrait répondre. Faut-il aller, à marche forcée, vers le renouvelable parce que vous aurez fermé Fessenheim ?
Ce n'est pas le sujet.
Un tel choix aura des conséquences budgétaires, madame la ministre !
Mesurez-vous ce qu'est déjà l'ardoise, la dette implicite de la France dans le domaine du renouvelable ? Je ne dis pas qu'il ne faut pas augmenter la part des énergies renouvelables, mais pas à ce rythme et avec ces risques pour notre pays.
Au fond, votre décision rend impossible le travail de sûreté nucléaire. En restreignant de manière artificielle et arbitraire l'offre énergétique, vous contraignez de fait l'ASN à prolonger quasi automatiquement la durée de vie de toutes les autres centrales au-delà de quarante ans. La production à Fessenheim pouvait se poursuivre. En décidant de l'interrompre, vous obligez l'ASN à prolonger l'exploitation de centrales pour lesquelles la question de la fermeture se serait peut-être posée.
On verra !
Nous sommes au coeur du sujet, au coeur du budget de la prévention des risques, madame la ministre.
Vos choix de politique énergétique placent l'autorité indépendante dans une position extrêmement grave, celle de ne plus pouvoir gérer les choses en indépendance. Pourtant, les gouvernements successifs, de gauche et de droite, avaient su conduire la politique du risque en toute rationalité et en toute autonomie.
Votre choix est tout entier fait de symboles. Il résulte de concessions politiques. C'est un refus de la raison, à laquelle le rapport Gallois vous a pourtant appelée. C'est un choix qui ne respecte pas la construction intelligente de la politique de prévention des risques, partagée par la gauche et par la droite. C'est un choix qui contredit tous les moyens qui lui avaient été consacrés au fil des ans. Ce n'est pas la politique de prévention des risques que vous servez ; c'est un risque que vous représentez, et vous voulez le faire porter à la France !
À titre personnel, j'exprime un avis défavorable. La commission des finances aura cependant – je ne sais trop pourquoi – émis un avis favorable sur ces crédits.
Cela ne nous avait pas complètement échappé ! (Sourires)
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 : suite de l'examen des crédits de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
