Interventions sur "accessibilité"

Le constat du caractère restrictif de la procédure de révision ainsi que le manque d’intelligibilité et d’accessibilité des procédures de révision et réexamen d’une condamnation injustement prononcée ont permis de dégager un consensus sur la nécessité d’en modifier les dispositions. Cette proposition de loi a ainsi été adoptée à l’unanimité par nos deux assemblées en première lecture. Elle parvient en effet à concilier deux impératifs contradictoires : d’une part, l’autorité de la chose jugée, qui permet d’assure...