Interventions sur "révision"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, combien y a-t-il dans nos prisons d’innocents condamnés à tort pour des crimes qu’ils n’ont pas commis ? Il est impossible de le dire, car la révision effective des condamnations pénales est d’une extrême rareté, d’où l’excellente proposition de loi déposée par Alain Tourret au nom du groupe RRDP. Depuis 1989, seules neuf condamnations criminelles ont été révisées. Neuf révisions en un quart de siècle, comme s’il n’y avait eu que neuf erreurs judiciaires commises par les cours d’assises en vingt-cinq ans ! Cela paraît peu vraisemblable. Trois...

Le constat du caractère restrictif de la procédure de révision ainsi que le manque d’intelligibilité et d’accessibilité des procédures de révision et réexamen d’une condamnation injustement prononcée ont permis de dégager un consensus sur la nécessité d’en modifier les dispositions. Cette proposition de loi a ainsi été adoptée à l’unanimité par nos deux assemblées en première lecture. Elle parvient en effet à concilier deux impératifs contradictoires : d’un...

…à charge pour la nouvelle juridiction qui sera saisie de la révision de son procès de le condamner une nouvelle fois si elle estime que sa culpabilité ne fait pas de doute, en toute connaissance de cause et à la lumière des nouveaux éléments produits grâce à la révision. En définitive, les procédures de révision et de réexamen d’une décision pénale définitive ne bénéficient aujourd’hui pas pleinement aux condamnés, en raison de leur complexité et de l’exigence de...

...e au vote d’une loi qui revêt à mes yeux un caractère emblématique. Il a déjà été rappelé de quelle manière s’est construit le dispositif législatif que nous avions approuvé en première lecture et pour lequel la commission, en seconde lecture, après examen des propositions du Sénat, a donné son approbation à l’unanimité. Le sens de la loi, il faut le souligner fortement, n’est pas de garantir la révision, mais de garantir la possibilité de révision. C’est pourquoi il faut que, notamment concernant l’enjeu de l’interprétation du moindre doute, les juridictions qui auront à connaître de l’application de la loi sachent ce que le législateur a voulu faire : garantir la possibilité de révision. C’est la grande avancée, comme l’a souligné Roger-Gérard Schwartzenberg. Nous avons aussi, en réunissant les...

...ons de personnalités que nous avons effectuées avec Alain Tourret nous ont conduits à la conclusion qu’il fallait moderniser la procédure, réaffirmer sans ambiguïté la notion de doute dans le sens que le législateur de 1989 avait exprimé, et enfin prévoir une meilleure conservation des preuves et l’enregistrement des débats d’assises afin de lever de sérieux handicaps à l’ouverture d’un procès en révision. La loi était muette sur la composition de la cour de révision. Celle-ci pouvait donc siéger en formation plénière mais n’y était nullement contrainte : de fait, la pratique a varié. Cette liberté donnée à la cour de fixer elle-même sa composition portait une indéniable atteinte à son impartialité. Enfin, la présence des seuls magistrats issus de la chambre criminelle créait des suspicions, fond...

Le fait que l’examen de cette proposition de loi en seconde lecture se fasse dans un esprit aussi consensuel est à souligner avec force. Je veux à mon tour féliciter Alain Tourret pour la qualité de son travail, inscrit dans la droite ligne du rapport qu’il avait établi avec Georges Fenech pour la mission d’information sur la révision des condamnations pénales. Ce rapport a permis de dégager des propositions pour simplifier les procédures de révision et de réexamen et améliorer l’effectivité de la réparation des erreurs judiciaires. Parce qu’il n’y pas pire injustice que d’envoyer un innocent en prison, nous ne pouvons que souscrire à ces objectifs. Comme cela a été dit, cette loi est une loi d’humanité. Pour autant, entrepre...

... impulsion et celle du groupe radical, à la suite du rapport de la mission d’information réalisé avec Georges Fenech il y a moins d’un an. Nous devons nous féliciter collectivement que ces rapports produits par l’Assemblée ne restent pas lettre morte et conduisent à des changements législatifs. Nous soutenons la démarche sur le fond. Le titre de la proposition de loi, « réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive », montre bien qu’elle répond à un besoin et à un constat d’insatisfaction par rapport aux évolutions intervenues ces dernières années quant aux très rares demandes de révision ou de réexamen de condamnations. Comme l’a dit Alain Tourret, il s’agit de revenir sur l’idée de l’infaillibilité judiciaire sans fragiliser pour autant l’autorité de la ...

...discussion extrêmement approfondie. Je tiens à le remercier pour la hauteur de sa réflexion. La remarquable intervention de madame Capdevielle démontre une connaissance extrêmement fine des questions de droit pénal. Elle a notamment souligné la grande utilité de l’enregistrement des débats et s’est attachée à préciser la place de la victime. Nous avons en effet voulu rééquilibrer la procédure de révision en replaçant la victime dans son rôle, et les avocats dans le leur vis-à-vis du condamné comme des victimes. Actuellement, plus des deux tiers des requêtes sont déclarées irrecevables, pour l’essentiel parce qu’elles n’ont pas été cosignées par un juriste. Par ailleurs, nous avons été extrêmement déçus, lors d’une réunion de la commission de révision à laquelle nous avons assisté, de constater l...

...avons été écoutés. Or, je crains que nous n’ayons dévié de cette proposition de loi qui, je l’espère, sera de toute façon adoptée à l’unanimité. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les propos de M. Favennec sur l’intervention de Mme la garde des sceaux suite aux événements survenus en Polynésie. Nous nous sommes interrogés sur la place du ministre dans la procédure de saisine de la commission de révision des condamnations pénales, et je pense, pour ma part, qu’elle a eu parfaitement raison d’intervenir. Nous sommes très loin des initiatives qu’un garde des sceaux serait amené à prendre sous forme d’instructions. En l’occurrence, l’intervention de la garde des sceaux est tout à fait justifiée dans le cadre d’une telle procédure. M. Coronado a insisté pour que nous ne légiférions pas sous l’effet ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il aura fallu que Roland Agret se mutile, se coupe deux doigts, pour forcer l’attention sur l’erreur judiciaire commise à son encontre et pour obtenir la révision de son procès. Condamné à tort en 1973, il est enfin acquitté en 1985, douze ans après. La présente proposition de loi présentée par Alain Tourret est d’une nécessité évidente. En effet, la révision effective des condamnations pénales reste d’une rareté extrême. Comme l’a rappelé Mme la garde des sceaux, depuis 1989 seules neuf condamnations criminelles ont été révisées. Neuf révisions seulement...

...et, le législateur a ouvert tout doucement la brèche, restant toujours dans une position d’éternel équilibriste, à savoir gardien du principe intangible du respect de l’autorité de la chose jugée posé à l’article 6 du code de procédure pénale, et aussi ouvert à des recours qui doivent rester exceptionnels et strictement encadrés par la loi. La pratique a démontré que les conditions du recours en révision sont aujourd’hui, hélas ! draconiennes, que le condamné doit en fait apporter sur un plateau, non la preuve de son innocence, mais la preuve de la culpabilité d’une tierce personne s’il veut obtenir la moindre chance de voir son dossier de nouveau ouvert. Vous avez conservé cet équilibre en maintenant les principes fondateurs de la procédure du recours en révision et de recours de condamnations p...

En créant une juridiction unique de révision et de réexamen, en ouvrant les conditions d’exercice du recours en révision, en les clarifiant et les actualisant, monsieur le rapporteur, vous posez de manière équilibrée les termes du débat. Permettez-moi d’insister sur trois aspects très novateurs du texte que vous nous proposez. Le premier se fonde sur le constat de la mémoire défaillante des débats, notamment pour les procédures criminelle...

Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi du groupe RRDP relative à la révision des condamnations pénales définitives entachées d’erreur judiciaire. L’erreur judiciaire entame gravement la confiance de nos concitoyens dans leur système judiciaire, et cela de manière durable, à travers les générations, quelquefois les siècles. Qui ne se souvient de l’affaire Calas, de l’affaire Lesurques, de l’affaire Dreyfus et de l’affaire Seznec ? À la fameuse formule de Goethe, « je pré...

... ont jalonné cette histoire. Il aura fallu attendre que Robert Badinter, garde des sceaux, en octobre 1983, dépose un projet de loi qui n’a pas pu être examiné. Ce projet fut repris sous la forme d’une proposition de loi par M. Michel Sapin, proposition qui devait déboucher sur l’importante réforme du 23 juin 1989. Le nouvel article 622 du code de procédure pénale n’exigeait plus, pour ouvrir la révision, la preuve de l’innocence du condamné, mais un fait nouveau ou élément inconnu de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. Cette loi du 23 juin 1989, censée constituer une rupture, et malgré ses indéniables avancées, comme la judiciarisation de l’instruction, n’eut pas la portée que le législateur avait souhaitée. En effet, la chambre criminelle, même si elle se garde de le...

Fait divers ? La famille de la victime appréciera. Après la commission des faits, donc, une décision d’acquittement apparaissait entachée d’erreur. Si la majorité des personnalités auditionnées a rejeté l’idée de la révision in defavorem c’est conformément, vous avez eu raison de le dire, à nos traditions, afin de préserver la paix sociale et de ne pas augmenter le trouble subit par les victimes ainsi que par leur famille. Il faut tout de même relever que plusieurs hauts magistrats ainsi que le syndicat FO Magistrats ou l’Institut pour la justice se sont prononcés en sens contraire. J’en conviens : il s’agit là d’u...

Par ailleurs, ces dispositifs de révision des acquittements existent en Grande-Bretagne, en Allemagne, aux Pays-Bas…

…oui, il arrive quelquefois que l’opinion soit sondée. Selon lui, 91 % des Français souhaitent que nous adoptions la procédure de révision in defavorem. Nous ne pouvons pas balayer d’un revers de la main l’opinion des Français ! Nous devons en tenir compte ! En outre, une pétition nationale a recueilli en quinze jours 117 000 signatures. J’ai reçu hier un mèl de notre collègue Dominique Raimbourg dans lequel il m’explique la raison pour laquelle il ne votera pas cet amendement : comme vous, madame la ministre, il a considéré que ce...

Madame la garde des sceaux, je tiens tout d’abord à vous faire part de la satisfaction de nos collègues députés polynésiens s’agissant de votre décision visant à saisir la commission de révision des condamnations pénales d’une requête en révision de la condamnation de Pouvanaa a Oopa, accusé d’avoir voulu incendier la ville de Papeete en 1959. Nos collègues polynésiens sont en effet intervenus à plusieurs reprises auprès de vous afin d’obtenir cette révision. Ils se félicitent également que la révision éventuelle de la condamnation puisse relever de la procédure rénovée prévue par cette...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, permettez-moi de commencer par les remerciements d’usage, et néanmoins sincères, d’abord au groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, qui a décidé de donner une suite législative à la mission d’information sur la révision des condamnations pénales, confiée le 24 juillet 2013 à nos deux collègues Alain Tourret et Georges Fenech, relative à la réparation des erreurs judiciaires ou au réexamen des décisions pénales à la suite d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme. Cette mission d’information a donné lieu à un rapport, dont le contenu a été salué par l’ensemble des membres de la...

...st la condition de l’extinction des litiges, de la paix sociale et de la stabilité de l’ordre juridique. Pourtant, chacun sait que le jugement des hommes n’est pas infaillible et que dans toute procédure judiciaire, le manque de preuves ou une erreur de procédure peut conduire à une injustice. Lorsqu’une erreur de fait survient, il devient nécessaire de faire triompher la vérité en permettant la révision du procès, afin de disculper le condamné victime de cette erreur : c’est l’objet de la révision d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit. Lorsqu’une erreur de droit a été commise, au mépris des libertés garanties, il convient de sanctionner cette violation et de rejuger la personne conformément aux règles de droit en vigueur, indépendamment de toute considération sur sa culp...