Interventions sur "centre"

...ande du président de la commission des lois, j'avais commis un rapport sur l'application Cassiopée. Ceitiquée pour sa complexité et pour ses lourdeurs, elle a mis beaucoup de temps à se mettre en place. Mais ceux qui l'utilisent aujourd'hui semblent dire que son usage est satisfaisant. Toutefois, les extractions statistiques que doit permettre Cassiopée manquent aujourd'hui de fiabilité, et l'infocentre ne donne pas satisfaction. Enfin, la connexion entre Cassiopée et les fichiers de police et de gendarmerie serait source de gains importants de productivité si l'on peut dire en matière judiciaire. Mais si cela fonctionne avec la gendarmerie, il semble qu'avec la police, ce soit plus compliqué. Le développement des procédures simplifiées peut constituer une autre piste susceptible de désengorg...

...de détenus est déjà supérieur de 2 000 au nombre de places censées être disponibles dans six ans. Je publie dans mon rapport budgétaire le taux d'occupation de tous les établissements pénitentiaires français. Vous y constaterez ainsi des chiffres assez inquiétants : dans les maisons d'arrêt, le taux d'occupation atteint 246 %, à Béthune, 227 % à Orléans, 204 % à Nîmes et 186 % à Nouméa. Dans les centres pénitentiaires, la situation n'est guère meilleure : 159 % à Bordeaux, 145 % à Fresnes, 143 % à La Santé, 137 % aux Baumettes et 135 % à Fleury-Mérogis. En 2013, un établissement nouveau sera livré à Rodez tandis que les constructions les plus avancées lancées par le précédent gouvernement se poursuivront. Les opérations les plus emblématiques se situent à Valence, Beauvais, Lutterbach, Orléans...

J'observe pour ma part que, si ces établissements étaient discutés au moment de leur création, chacun reconnaît aujourd'hui que les jeunes qui s'y trouvent placés sont bien encadrés, bien formés et bien suivis. Pour leur parcours de vie, ce passage en CEF n'est pas une marque mais au contraire un nouvel espoir. Vous avez déclaré vouloir lancer un audit sur le rôle et les résultats de ces centres éducatifs fermés. Avez-vous reçu les résultats de cette étude et, le cas échéant, pouvez-vous nous en dévoiler les grandes lignes ? Votre opinion a-t-elle évolué ? Les quelques projets que j'ai évoqués seront-ils remis en cause ou parviendront-ils à bonne fin ? Voilà pour ce qui concerne les trois principaux programmes de la mission justice. Je voulais aussi vous poser quelques questions sur le...

...ns le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Voilà pourquoi j'ai plutôt décidé d'axer mon rapport sur une autre urgence, l'aide aux victimes. Je me réjouis de l'effort financier fait cette année, le budget qui lui est consacré augmentant de près de 2,6 millions d'euros. Je dois vous avouer que j'ai trouvé pour le moins paradoxal que l'ancienne majorité, qui plaçait pourtant la victime au centre de ses discours, ait voté deux années de suite des budgets en réduction ne donnant pas aux associations les moyens de mettre en oeuvre cette politique prétendument volontariste. Ainsi, en 2011, les crédits de l'aide aux victimes ont été réduits de 5 %, puis de 3 % en 2012. La disparition de sept associations depuis 2010 ainsi que les graves difficultés financières de plus de la moitié de celles...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes amenés ce soir à examiner le budget de la justice, et plus particulièrement, pour ce qui me concerne, la mission « Protection judiciaire de la jeunesse ». Avant même d'entrer dans le détail, je voudrais vous dire, madame la garde des sceaux, ma satisfaction de voir ce budget placé au centre des priorités de ce gouvernement. En effet, pendant ces cinq dernières années, nous avons assisté à une lente et progressive dégradation du service public de la justice, en raison notamment de l'amputation des moyens qui lui étaient attribués, mais plus graves ont été la remise en cause de l'action même des magistrats et le retard du contentieux préjudiciable aux justiciables, sans parler des co...

J'indiquerai à titre personnel, au terme des échanges que j'ai eus dans le cadre de la préparation du présent budget, que l'offre de places de CEF me semble globalement satisfaisante, étant précisé que sept nouveaux centres doivent ouvrir en 2012 et 2013. Si difficulté il y a, elle a moins trait au nombre de places disponibles qu'à leur implantation géographique.

en apportant des réponses graduées mais fermes. Longtemps opposé à la création de centres éducatifs fermés, comme toute la gauche française, François Hollande s'était pourtant engagé un éclair de lucidité que l'on peut saluer : il y en a si peu ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC)

Depuis leur création, les centres éducatifs fermés ont fait leurs preuves. Aussi, nous regrettons que le projet de budget, se limite à la création de quatre nouveaux centres, chiffre qui va à l'encontre de ce que furent les promesses de campagnes du candidat Hollande. Le groupe UDI croit fermement à l'équilibre républicain du balancier de la justice qui doit permette à la fois la protection des citoyens et la sanction des coupa...

...s d'incarcération souvent inhumaines que subissent les majeurs : les chiffres le montrent, cela produit de la récidive, cela produit des criminels. Voilà pourquoi nous saluons l'augmentation de 2,4 % des crédits pour la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que la création de postes d'éducateurs destinés à mieux accompagner les mineurs. Je m'interroge toutefois sur la création de nouveaux centres éducatifs fermés, du moins, je reprends l'une de vos interrogations, que vous avez exprimée cet été par voie de presse. La construction de ces nouveaux établissements exige des investissements qui restent considérables. Vous parlez de quatre nouveaux centres éducatifs alors même que trois sont déjà prévus pour 2012. Ne vaudrait-il pas mieux renforcer encore les dispositifs d'accompagnement, qui...

...le de nombre de juridictions. Nous déplorons également qu'en matière statutaire et indemnitaire rien ne soit prévu pour les personnels administratifs de catégorie C avant 2014 et rien non plus pour les greffiers avant 2015. S'agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, au-delà de la création de 205 postes, indispensable mais non suffisante, nous contestons la création de quatre nouveaux centres éducatifs fermés. Comme nous n'avons de cesse de le répéter, la banalisation de ces centres est problématique car cette structure tend à devenir depuis plusieurs années l'unique réponse à la prise en charge des mineurs délinquants. Enfin, concernant l'accès à la justice, nous déplorons la situation de l'aide juridictionnelle qui connaît une perte significative de 17,3 millions d'euros sur une a...

...n parce que la réponse pénale doit être diversifiée et graduée que nous appelons de nos voeux un code pénal spécifique pour les mineurs. Nous avons prouvé notre attachement à la primauté de l'éducatif sur le répressif en créant le service citoyen pour les mineurs délinquants, placés en établissement public d'insertion de la défense M. Éric Ciotti était le rapporteur sur ce texte ainsi que les centres éducatifs fermés que vous contestez aujourd'hui, contrecarrant ainsi l'engagement du Président de la République d'en augmenter le nombre. Le pragmatisme seul peut permettre de lutter efficacement contre la délinquance des mineurs. Nous le devons avant tout à notre jeunesse. Alors que les attentes des Français en matière de sécurité n'ont jamais été aussi fortes, votre politique pénale, madame ...

... la population ! Quand on voit que moins de la moitié des peines sont exécutées, que l'aménagement des peines est désormais une solution au problème du logement carcéral, on se dit que les 6 500 places de prison dont vous faites l'aumône à la justice, c'est vraiment peu, c'est vraiment très peu. Mais ce n'est pas forcément votre faute ! Et que dire de la délinquance des mineurs ? Quatre nouveaux centres éducatifs fermés seulement ouvriront en 2013, alors qu'on assiste au surgissement une délinquance juvénile qui est adulte. Car là est le paradoxe : on a l'âge adulte dans l'âge juvénile. Enfin, pour respecter le temps de parole qui m'est imparti, parce que je suis respectueux de l'ordre, je conclurai en vous disant, madame la garde des sceaux, que si les avocats et les juges portent la robe no...

...la confirmation de la généralisation des bureaux d'aide aux victimes à l'ensemble des TGI en 2013 ; une dotation de 10 millions d'euros destinée à aider les associations habilitées dans le domaine de l'aide et de l'accompagnement aux victimes ; une forte augmentation du parc informatique qui permettra de faciliter le travail quotidien de l'ensemble des personnels de la mission « Justice » et de recentrer le juge sur ses missions premières. Or, malgré ces quelques efforts, la France se positionne encore au dix-huitième rang européen, ce qui a fait dire à notre président de la commission des lois que nous sommes la Cendrillon du continent. Jean-Jacques Urvoas n'a pas tort puisque force est de constater que la hausse des effectifs sur cinq ans n'est que de 2 500, chiffre qu'il faut mettre en persp...

...s. Notre inquiétude à cet égard est d'autant plus forte que vous nous promettez, dans un même paquet, l'abrogation des tribunaux pour mineurs, des peines planchers, de la rétention de sûreté. Mais pour quelle raison, sinon par pure idéologie, ? Car ces dispositifs validés par le Conseil constitutionnel ont déjà fait leurs preuves. Et je ne parlerai pas d'un programme au rabais de construction de centres éducatifs fermés.

...service sinistré qui n'a malheureusement pas échappé aux coups de boutoir répétés prévus par la RGPP et son implacable application. Elle aura coûté quelque 600 emplois à ce service essentiel à la justice qui, malgré tout, continue à offrir une prise en charge diversifiée des mineurs délinquants, loin de la volonté politique de l'ancienne législature et de l'ancien gouvernement de privilégier les centres éducatifs fermés au détriment des autres structures. Dans la droite ligne des engagements pris, la protection judiciaire de la jeunesse voit ses crédits augmenter de 2,4 %, et traduit ainsi en acte budgétaire cette primauté politique. Les moyens humains également augmenteront de 0,9 %, soit 205 emplois en année pleine, ce qui permettra d'inverser la tendance. Je me réjouis de ce budget qui don...

...ent de peine. Plusieurs faits dramatiques, causés par des récidivistes en libération conditionnelle, comme dans l'affaire Natacha Mougel qui s'est passée dans ma ville, ont confirmé combien cette évaluation effectuée avec des méthodes appropriées est indispensable. Il s'agit d'une avancée majeure et il faut que cela se poursuive. Dans le département du Nord, s'est ouvert le 15 octobre dernier un centre national d'évaluation de la dangerosité à Sequedin, suite à un engagement pris sur ces bancs par Michel Mercier, garde des sceaux du précédent Gouvernement, à la suite d'une demande de mon collègue Sébastien Huyghe et de moi-même. Je suis donc surpris, à ce sujet, à la lecture du projet annuel de performance, de l'absence de référence à cette évaluation : je vous remercie donc des précisions qui ...

...tiaire remonte à bien plus longtemps. Cela m'amène à vous poser une question sérieuse sur votre volonté, dans le cadre budgétaire, de renforcer les moyens de soigner une population carcérale qui souffre de troubles psychologiques ou mentaux. Quelles sont vos intentions pour renforcer les SMPR, les UHSA et les UMD dont on sait qu'elles sont en nombre insuffisant et entendez-vous supprimer les centres socio-judicaires qui ont été prévus pour accueillir les futurs condamnés si j'ose dire à une rétention de sûreté ?

...rrêt, souvent anciennes mais situées au milieu de la ville, donc au milieu de la vie. Avec des moyens modestes, ces lieux peuvent être aménagés et transformés pour être adaptés à la semi-liberté et plus accessibles aux familles, qui sont un élément majeur de la réinsertion. C'est le cas du chef-lieu de circonscription dont je suis l'élu, Montluçon, qui dispose d'une petite maison d'arrêt en plein centre ville, menacée comme beaucoup d'autres de fermeture. Ma question est la suivante : avez-vous l'intention de faire inventorier ces lieux de taille modeste, où chacun des acteurs de la réinsertion s'accorde à dire que le travail de retour à la liberté se fait dans de bien meilleures conditions ? Votre prédécesseur se disait ouvert à cette solution pour Montluçon, mais il semble que cela s'arrê...

...as. C'est ce modèle, en renversant la logique qui le sous-tend, que la droite a voulu démanteler. Vous rétablissez le juste dispositif. Je voudrais, madame la garde des sceaux, aborder un sujet connexe. Il s'agit de la prise en charge des mineurs qui ont fait l'objet d'une privation de liberté, sous forme d'un classement en quartier mineur, en établissement public pour mineur, mais également en centre éducatif fermé. Du point de vue du mineur, la privation de liberté nécessite une surveillance. Les risques de suicide sont une réalité. Un suivi personnalisé, à même de conduire progressivement le mineur à assumer sa nouvelle liberté en respectant la loi, s'impose. Madame la garde des sceaux, le nombre d'éducateurs spécialisés auxquels revient cette tâche a subi des coupes claires depuis cinq an...

Des années de politique de restriction budgétaire ont en effet dévasté les services judiciaires : baisse constante des moyens, défiance et même mépris à l'égard des personnels, politique erratique de gestion des crédits d'investissement, réforme au canon de la carte judiciaire. Au-delà de ce triste constat général, je souhaite concentrer mon propos sur la prévention et la réponse pénale à l'insécurité. À ce titre, les zones de sécurité prioritaires voulues par le Président de la République et impulsées par le Gouvernement doivent permettre de lutter plus efficacement contre des formes d'insécurité qui ont envahi certains territoires de notre pays. Votre budget apporte une première réponse par des moyens complémentaires, une meil...