Interventions sur "construction"

...lation carcérale. Un programme immobilier de 24 000 places avait été annoncé par le précédent Gouvernement ; l'objectif étant de parvenir à un total de 80 000 places d'ici à 2020. Il ressort des auditions que nous avons menées et des réponses que nous avons reçues au questionnaire envoyé à vos services que ce programme a été remis en cause et que votre administration se dirigerait plutôt vers la construction de 6 500 places nouvelles d'ici à 2018, ce qui porterait à 64 000 le nombre de places disponibles. Vous considérez, à juste titre, que la mise en chantier de prisons nouvelles ne peut constituer la seule réponse à la surpopulation carcérale. Sur ce sujet, madame la garde des sceaux, je partage votre point de vue : la détention ne peut pas être la seule réponse à la délinquance. Pour autant, vous ...

... fermés. Avez-vous reçu les résultats de cette étude et, le cas échéant, pouvez-vous nous en dévoiler les grandes lignes ? Votre opinion a-t-elle évolué ? Les quelques projets que j'ai évoqués seront-ils remis en cause ou parviendront-ils à bonne fin ? Voilà pour ce qui concerne les trois principaux programmes de la mission justice. Je voulais aussi vous poser quelques questions sur le projet de construction d'une cité judiciaire sur le site des Batignolles à Paris. C'est un dossier ancien et discuté. Cette cité doit regrouper en un site unique et fonctionnel des services répartis en différents points de la capitale. Un contrat de partenariat public privé a été signé en février 2012 avec une grande entreprise française du bâtiment et un architecte de renom. L'instruction du permis de construire est ...

...que s'était donnée la précédente majorité d'adapter le parc pénitentiaire aux besoins réels de notre pays en matière d'exécution des peines avec une capacité qui devait être portée à 80 000 places. La hausse des crédits de paiement et la légère augmentation du nombre d'emplois ne correspondent en réalité qu'aux crédits et aux emplois nécessaires pour l'armement de nouveaux établissements dont la construction avait été lancée par la précédente majorité. Les choix budgétaires du Gouvernement pour l'avenir de l'immobilier pénitentiaire traduisent très clairement un renoncement à doter la France d'un parc pénitentiaire rénové et conforme à ses besoins en matière d'exécution des peines Ce renoncement sera très lourd de conséquences. Il est très critiquable, à trois titres. Premièrement, cette absence d'...

Au lieu de cela, vous prévoyez, et c'est regrettable, de limiter à 6 500 la construction de places de prisons supplémentaires. L'aménagement des peines, pour lequel la précédente législature, a déjà beaucoup fait, doit s'accompagner d'une indispensable amélioration de la prévention de la récidive, notamment des outils d'évaluation de la dangerosité. J'insiste sur un autre point : la prise en charge des mineurs. Nos concitoyens constatent chaque jour que la délinquance des mineurs c...

...t des criminels. Voilà pourquoi nous saluons l'augmentation de 2,4 % des crédits pour la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que la création de postes d'éducateurs destinés à mieux accompagner les mineurs. Je m'interroge toutefois sur la création de nouveaux centres éducatifs fermés, du moins, je reprends l'une de vos interrogations, que vous avez exprimée cet été par voie de presse. La construction de ces nouveaux établissements exige des investissements qui restent considérables. Vous parlez de quatre nouveaux centres éducatifs alors même que trois sont déjà prévus pour 2012. Ne vaudrait-il pas mieux renforcer encore les dispositifs d'accompagnement, qui ont tellement fait leurs preuves ? Je regrette en effet que les crédits soient entièrement dévolus aux centres éducatifs fermés au détri...

... puisque le nombre d'interventions d'avocats ne sera pas de 390 000 comme estimé, mais de 180 000 en 2012. Cette taxe est un frein pour l'accès à la justice. Nous avons donc déposé un amendement sur les articles rattachés et espérons que vous lui donnerez un avis favorable. Pourquoi attendre ? J'aimerais enfin saluer votre engagement à mettre fin aux partenariats public-privé dans le cadre de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Ces partenariats, apanage des gouvernements précédents, étaient une aberration politique et financière. Il était particulièrement urgent d'y mettre fin. Vous l'avez fait, ce dont je me félicite. Pour rappel, 5,5 milliards d'euros d'autorisation d'engagement restent à couvrir par des crédits de paiement. Concernant les constructions elles-mêmes, vous ave...

Vous qui souhaitez rompre avec la politique du tout carcéral, vous savez bien que l'arrêt de la construction de nouvelles prisons sera une incitation supplémentaire au développement des peines alternatives et d'une alternative au tout carcéral.

...e, en s'inspirant notamment du rapport Bouchet et du projet de loi présenté par Mme Marylise Lebranchu, alors garde des sceaux, en 2002. Il convient d'élargir le champ d'éligibilité, d'assouplir les conditions d'admission et de repenser les barèmes, notamment pour certains contentieux qui peuvent s'avérer particulièrement onéreux pour les justiciables, en matière de responsabilité médicale ou de construction par exemple. Nous devons également simplifier, renforcer la demande de qualité de la prestation des professionnels, affirmer le principe de la rémunération en remplacement de l'indemnisation, et enfin diversifier les sources de financement, par exemple avec une taxation sur les actes juridiques et sur certaines transactions, ou encore une participation des collectivités territoriales, des caisse...

... chiffre qu'il faut mettre en perspective avec les 60 000 postes créés dans l'éducation nationale. L'heure n'est donc pas à l'autosatisfaction, d'autant que si la mission « Justice » gagne 314 millions en crédits de paiement, soit une augmentation de 4,26 %, elle perd en réalité 2,41 milliards en autorisations d'engagement, soit une baisse de 24,78 % correspondant essentiellement au programme de construction de prisons que vous avez abandonné. Dans ce contexte, de quelle hausse peut-on encore parler ? Deux chiffres doivent retenir notre attention pour ce qui concerne l'administration pénitentiaire. D'une part, les autorisations de paiement sont en baisse de 38 % au total ; d'autre part, les autorisations d'engagement de dépenses d'investissements de l'administration pénitentiaire sont en chute libre...

... anciennes lubies. Notre inquiétude à cet égard est d'autant plus forte que vous nous promettez, dans un même paquet, l'abrogation des tribunaux pour mineurs, des peines planchers, de la rétention de sûreté. Mais pour quelle raison, sinon par pure idéologie, ? Car ces dispositifs validés par le Conseil constitutionnel ont déjà fait leurs preuves. Et je ne parlerai pas d'un programme au rabais de construction de centres éducatifs fermés.

...à des missions difficiles, reconnaître son dévouement et son implication. Ce changement de cap de la protection judiciaire de la jeunesse doit nous permettre de pérenniser la diversité de l'offre en matière de placement de mineurs délinquants, essentiel pour permettre d'adapter au mieux la réponse pénale à chaque situation. Cela permettra, comme le souhaite le Gouvernement, de favoriser aussi la construction de parcours d'insertion. De la famille d'accueil, en passant par l'offre d'hébergement individualisé, au centre d'éducation renforcé, sans oublier les hébergements collectifs non spécialisés, tels les établissements de placement éducatifs, jusqu'aux centres éducatifs fermés, la richesse de ces outils n'a de sens que si elle correspond au besoin du mineur. Il apparaît nécessaire de garantir un j...

On dénombre 82 000 peines non exécutées aujourd'hui : cela témoigne de la nécessité de développer le parc carcéral, avec certes des établissements adaptés aux différentes peines. Nous avions voté la construction de places de prison supplémentaires dans le cadre de la loi relative à l'exécution des peines ; vous préférez mettre fin à ce projet et maintenir le parc comme il est, souvent vétuste, et définitivement insuffisant. En matière de lutte contre la récidive, vous avez installé le 18 septembre dernier une conférence de consensus pour apporter des réponses à la prévention de la récidive. Les crédits...

... Suppressions de postes à tous les échelons, disparition de juridictions dans tout le pays, choix politiques tournés principalement vers l'immobilier carcéral, empilement de textes et de normes nouvelles sans les moyens nécessaires : voilà votre bilan, mesdames et messieurs de l'opposition, bilan idéologiquement fondé sur la notion terrible d'automaticité des peines. Et que dire du programme de construction effréné de prisons, sous forme de partenariats public-privé, les fameux PPP, dont le financement reviendrait de fait aux générations futures, solutions inconséquentes mais conformes à la volonté de financiarisation des politiques publiques que vous avez toujours eue ? Oui, il faut travailler mieux et surtout travailler bien. Les peines de substitution, dont on sait qu'elles sont efficaces, évite...

...t de travaux d'électricité, de rénovation des douches, de peinture, et de la mise en place d'une nouvelle vidéosurveillance. Madame la ministre, voici, brossé à grands traits, le tableau d'une situation que l'on espère transitoire et provisoire car, même avec de très gros moyens, cette maison d'arrêt est difficilement réhabilitable pour la remettre aux normes, et la vraie solution passe par la reconstruction. Or, j'ai pu lire récemment dans la presse locale que cette reconstruction serait remise en question. Pourriez-vous me rassurer et m'apporter des précisions sur l'état d'avancement de ce dossier ?