Interventions sur "exécution"

...onsidèrent que ce serait une entrave au bon fonctionnement de la justice et qu'il serait inadmissible de refuser une expertise, en particulier lorsqu'il s'agit de prouver la culpabilité ou l'innocence d'une personne, ce qui soulève des problèmes de défense des droits. Autant de points sur lesquels, madame la garde des sceaux, nous attendons vos réponses. Le deuxième défi à relever est celui de l'exécution des peines. On estime à environ 85 000 le nombre de peines en cours d'exécution. C'est un « stock » plus élevé que dans les autres pays d'Europe. Je rappelle qu'il ne s'agit pas, contrairement à ce que l'on entend souvent, de peines non exécutées, mais de peines en attente d'exécution, même si nous savons pertinemment qu'un certain nombre d'entre elles ne seront jamais exécutées. Qu'en est-il e...

...rtinique. Des rénovations lourdes seront entreprises à Fleury-Mérogis, à Aix-en-Provence, à La Santé, aux Baumettes, à Nantes et à Nouméa. La commission en est particulièrement satisfaite. Comme nous l'avons vu, les peines de substitution se développent et il s'agit, nous en sommes tous persuadés, de l'un des plus sûrs moyens de lutter contre la surpopulation carcérale et d'accélérer le rythme d'exécution des peines. Mais la justice se donne-t-elle vraiment les moyens d'explorer cette voie ? La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit que toute personne condamnée à une peine de prison inférieure à deux ans doit se voir proposer une peine de substitution. Qu'en est-il dans la réalité ? Les juges d'application des peines sont-ils suffisamment nombreux ? Les procédures qui leur incombent ne sont...

...e est, pour 2013, en hausse de 6 % pour les crédits de paiement, mais en baisse de 38,5 % pour les autorisations d'engagement. Le plafond d'autorisation d'emplois est en hausse de 189 équivalents temps plein, soit une progression de 0,5 %. Que signifient ces chiffres ? Ils signifient tout simplement que l'ambition du nouveau gouvernement pour l'administration pénitentiaire se limite à achever l'exécution du programme immobilier « 13 200 » lancé par la précédente majorité en abandonnant l'essentiel du programme NPI et l'intégralité du programme prévu par la loi du 27 mars 2012 de programmation pour l'exécution des peines. L'objectif annoncé par le Gouvernement est de porter la capacité d'accueil de notre parc pénitentiaire à 63 500 places seulement en 2018, alors que 67 300 personnes sont aujourd'...

Ce faisant, il prolonge inutilement la durée de vie d'établissements pourtant à bout de souffle, qui ne sont plus conformes aux besoins de l'exécution des peines au XXIe siècle, dont la moyenne d'âge est de cent quarante-six ans et qui connaissent un taux moyen de surpopulation de 125 % ! Là où la précédente majorité avait, de façon responsable et humaniste, décidé de créer un parc pénitentiaire moderne et conforme aux exigences de l'exécution des peines au XXIe siècle, le Gouvernement fait, quant à lui, le choix de faire survivre un peu plus l...

pour que les peines soient effectivement exécutées. Au cours du dernier quinquennat, nous avons augmenté de manière très significative les moyens consacrés à l'exécution des peines. À la demande du précédent Président de la République, j'avais rédigé un rapport complet et exhaustif sur ce sujet (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), qui a servi de fondement à la grande loi de programmation sur l'exécution des peines du 27 mars 2012.

...s dans votre budget, madame la garde des sceaux ? D'abord la chute brutale du budget de l'administration pénitentiaire pour 2013 : cette baisse de 38,5 % des autorisations d'engagement, égalée au cours des trente dernières années ! Ces chiffres démontrent, comme l'a rappelé de façon très claire le rapporteur pour avis Sébastien Huyghe, que l'ambition du nouveau Gouvernement se limite à conclure l'exécution du programme immobilier « 13 200 » lancé par la précédente majorité, en abandonnant le programme prévu par la loi de programmation que j'évoquais précédemment, laquelle prévoyait de porter le nombre de places de prison à 80 000 d'ici 2017.

pour la sécurité des Français. Vous avez choisi de faire de l'inexécution des peines de prison ferme une méthode de régulation de la surpopulation carcérale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Elle ne permettra pas, à notre sens, de remédier aux dysfonctionnements de notre système judiciaire, dans un souci à la fois de protection des victimes en particulier, de nos concitoyens en général et de respect de la dignité des personnes détenues. Je voudrais insister sur les principaux enjeux de la justice. Concernant l'exécution des peines, on observe qu'à ce jour, sur 100 000 peines de prison prononcées chaque année, moins de la moitié des peines sont réellement exécutées. Or l'application réelle des peines, c'est-à-dire la nécessaire sanction de ceux qui ont commis des crimes ou des délits, constitue une véritable exigence. Pour le groupe UDI, une justice efficace est une justice rapide, lisible, et avant tout une jus...

...ustice de son pays. On ne peut, en effet, sous prétexte de la nécessité de désengorger les établissements pénitentiaires, faire de l'aménagement des peines la priorité et de la peine d'emprisonnement le « dernier recours », selon les termes que vous employez, madame la garde des sceaux, dans votre circulaire. Sous la précédente législature, nous avions pris l'initiative, avec la loi relative à l'exécution des peines, de porter notre parc carcéral à 80 000 places, soit 24 000 places de prison supplémentaires d'ici à 2017. Il s'agissait, non pas de mettre en place une politique du « tout carcéral » comme vous l'avez si souvent reproché à la majorité d'alors, mais bien de répondre à un réel besoin d'accroissement du parc carcéral, pour assurer à nos concitoyens la sécurité qu'ils sont en droit d'atte...

...es, pour lequel la précédente législature, a déjà beaucoup fait, doit s'accompagner d'une indispensable amélioration de la prévention de la récidive, notamment des outils d'évaluation de la dangerosité. J'insiste sur un autre point : la prise en charge des mineurs. Nos concitoyens constatent chaque jour que la délinquance des mineurs connaît une augmentation incontestable. Les délais excessifs d'exécution des peines ne font que développer chez les mineurs un sentiment d'impunité, préjudiciable à terme à l'ensemble de la société.

... répondre à cette surpopulation carcérale et pour cela, il faut faire émerger de nouvelles solutions. Vous avez, madame la garde des sceaux, lancé une conférence de consensus et l'on en attend beaucoup, car le nombre de détenus dépend aussi de la politique pénale. À cet égard, il faut rappeler que le nombre de peines inexécutées n'est pas de 80 000 : ce nombre correspond à des peines en attente d'exécution dont beaucoup sont susceptibles d'être aménagées.

Il faut marteler cette vérité : il n'y a pas 80 000 peines qui ne sont pas exécutées, il y a 80 000 peines qui sont en attente d'exécution. Ce problème est déjà suffisamment inquiétant pour que l'on en rajoute. Certes, il se pourra que certaines peines ne soient jamais exécutées, mais en aucun cas leur nombre n'atteint 80 000.

... avec laquelle on jouerait, au gré des flux et des reflux ! Le juge est en face d'un justiciable ; et qu'il y ait ou non des places de prison, il devrait pouvoir dire le droit, un point c'est tout. Malheureusement, la situation budgétaire fait que, hélas Et derrière cet « hélas ! », il y a des hommes, des femmes, prévenus ou victimes, qui pleurent. Et c'est là qu'on se heurte à la question de l'exécution des peines, que votre budget ne règle pas. Quand un juge dit à un justiciable : « Au nom du peuple français, vous êtes condamné à faire un an de prison », la victime le croit. Mais on l'a escroquée, au point que parfois, son propre avocat lui-même n'ose pas le lui dire : ce ne sera pas un an, ce ne sera peut-être même pas un jour. Il y a bien là une escroquerie judiciaire inimaginable. Si vous s...

On dénombre 82 000 peines non exécutées aujourd'hui : cela témoigne de la nécessité de développer le parc carcéral, avec certes des établissements adaptés aux différentes peines. Nous avions voté la construction de places de prison supplémentaires dans le cadre de la loi relative à l'exécution des peines ; vous préférez mettre fin à ce projet et maintenir le parc comme il est, souvent vétuste, et définitivement insuffisant. En matière de lutte contre la récidive, vous avez installé le 18 septembre dernier une conférence de consensus pour apporter des réponses à la prévention de la récidive. Les crédits programmés ont notamment pour objectif le développement des aménagements de peines...

La lettre et l'esprit de l'ordonnance de 1945 consistent à adapter les réponses judiciaires, à faire du cousu main, et souvent à faire de la haute couture avec quelques bouts de ficelle. Les bons résultats observés et enregistrés font du droit des mineurs un droit en pointe : personnalisation des peines, suivi de l'exécution, mesures éducatives, courtes peines, indemnisation des victimes, évaluation de la récidive. Dès lors, pourquoi ne pas s'inspirer du droit des mineurs, en particulier du retour à l'ordonnance de 1945, pour renverser la vapeur et l'appliquer aux jeunes majeurs de 18 à 25 ans, et même s'en servir de modèle pour le droit pénal général ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

... sénatorial de Mmes Escoffier et Dini soulignait d'ailleurs, parmi d'autres travaux, de graves difficultés dans l'application des textes en vigueur. Madame la ministre, compte tenu du fait que le résultat de la politique judiciaire du précédent gouvernement a été de noyer les tribunaux sous un flot de procédures ; que le gel en matière de dotation d'emplois a augmenté les délais de jugement et d'exécution de décisions ; que la multiplicité des possibilités de recours se conjugue au manque de ressources des tribunaux, nous sommes amenés à constater que la justice au quotidien fonctionne mal, payant ainsi le prix de l'incurie du précédent gouvernement. En effet, si, malgré nos efforts et la volonté de la communauté judiciaire, nous ne parvenons pas à améliorer les situations des foyers concernés, n...