Interventions sur "juridiction"

...rement l'actualité ; et les problèmes administratifs ajoutent évidemment à leurs difficultés. À la cour d'appel de Lyon, où je me suis rendu dans le cadre de mes auditions, le coût des frais de justice a bondi en quatre ans de 17 à 23 millions d'euros, alors que le budget de fonctionnement du ressort de la Cour reste stationnaire à 9 millions d'euros Ponctionner les frais de fonctionnement des juridictions pour financer les frais d'expertises inquiète les magistrats, et ce n'est pas de bonne politique. Cette question devra être tranchée. Le ministère de la justice entend-il instaurer un dispositif de limitation de ces frais, ce qui peut poser problème à l'indépendance des magistrats ? Les organisations professionnelles de magistrats y sont farouchement opposées : elles considèrent que ce serait un...

...atisfaction. Je vous parlais il y a quelques instants de l'audition que j'ai pu effectuer à la cour d'appel de Lyon. Les procédures simplifiées y représentent 52 % de l'activité pénale, ce qui est considérable. Le premier président de la cour d'appel nous a d'ailleurs confié que renoncer à ces procédures ou en réduire le champ et en revenir à la procédure classique conduirait à une thrombose des juridictions. Un certain nombre de professionnels souhaitent l'extension du champ de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et des ordonnances pénales. La question fait débat, certains avocats ayant émis des réserves. Quel avenir entendez-vous réserver à ces procédures, madame la garde des sceaux ? Pensez-vous les développer ? Quatrième défi, lancinant : le recouvrement des amendes. En c...

L'indigence de certaines juridictions est incompréhensible pour les justiciables, pour les personnels confrontés à des conditions de travail de plus en plus rudes. Ce sont les personnels judiciaires des greffes, piliers du fonctionnement des tribunaux, les personnels de catégorie C qui sont actuellement les plus en difficulté. Je souhaite, madame la garde des sceaux, que, dans les mois et les années qui viennent, nous nous attachion...

...turs projets immobiliers. Nous notons avec satisfaction la volonté affichée d'en finir avec le tout carcéral et d'améliorer des conditions de détention souvent indignes. Concernant les services judiciaires, si un effort exceptionnel pour les frais de justice est annoncé, nous regrettons qu'en contrepartie, les budgets de fonctionnement diminuent au regard de la situation déplorable de nombre de juridictions. Nous déplorons également qu'en matière statutaire et indemnitaire rien ne soit prévu pour les personnels administratifs de catégorie C avant 2014 et rien non plus pour les greffiers avant 2015. S'agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, au-delà de la création de 205 postes, indispensable mais non suffisante, nous contestons la création de quatre nouveaux centres éducatifs fermés. C...

L'accès au droit pour tous est un droit fondamental, dont le respect doit être assuré par l'État au même titre que l'accès à la santé et à l'éducation. Véritable ambition politique, il constitue en outre une garantie fondamentale dans une société démocratique. Vous augmentez par ailleurs le budget de l'aide juridictionnelle : c'est fondamental, car les plus fragiles ont le droit d'être non seulement défendus dans des délais raisonnables, mais également assistés et conseillés par des professionnels qualifiés, formés et correctement rémunérés pour la mission de service public qu'ils exercent au profit des plus défavorisés. Seulement 26 % de la population est éligible à l'aide juridictionnelle. Il est donc nécess...

...itoyens dans leur justice a reculé, et ce constat doit tous nous préoccuper, car si la justice n'est plus perçue comme étant juste, alors elle n'est plus la justice. Et pour être juste, elle doit disposer des moyens nécessaires pour accomplir sereinement ses missions et ce dans des délais raisonnables, compréhensibles par le justiciable. Suppressions de postes à tous les échelons, disparition de juridictions dans tout le pays, choix politiques tournés principalement vers l'immobilier carcéral, empilement de textes et de normes nouvelles sans les moyens nécessaires : voilà votre bilan, mesdames et messieurs de l'opposition, bilan idéologiquement fondé sur la notion terrible d'automaticité des peines. Et que dire du programme de construction effréné de prisons, sous forme de partenariats public-privé...

L'article 131-8 du code pénal dispose que, lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de courte durée, la juridiction peut prévoir que le condamné accomplira, à la place de cet emprisonnement, un travail d'intérêt général au sein d'une association, d'une collectivité ou d'un établissement public. La peine a ainsi une fonction non seulement punitive, mais aussi réparatrice. De 1997 à 2002, peu de TIG ont été prononcés ; ils ont été un peu plus nombreux entre 2002 et 2010, mais, depuis quelques mois, leur nombre ...

Ma question porte sur l'accessibilité de la justice, laquelle a été doublement mise à mal dans la période récente, d'une part par la réforme de la carte judiciaire j'aurai l'occasion d'en reparler et, d'autre part, par la taxe sur les procès, pudiquement appelée « contribution à l'aide juridictionnelle ». Cette taxe est scandaleuse ; elle introduit une rupture avec trente-cinq années de gratuité des actes de justice devant les juridictions civile et administrative, instaurée sur l'initiative du garde des sceaux de l'époque, Alain Peyrefitte, avec la loi du 30 décembre 1977. De surcroît, elle pose de nombreux problèmes. Il y a d'abord un problème de principe, puisque, comme les peines pla...

...on précise de cette réforme reste à faire. A-t-elle permis de réaliser des économies, de raccourcir les délais de jugement, d'améliorer la qualité des décisions rendues, de renforcer l'accessibilité ? La réponse est sans doute différente selon les critères examinés. Tout ne peut pas être mauvais, mais je suis convaincu qu'aujourd'hui, du fait de cette réforme et de l'éloignement géographiques des juridictions, un certain nombre de nos concitoyens, notamment les plus fragiles économiquement, ne peuvent plus saisir la justice et se rendre dans les tribunaux. Plusieurs réponses sont possibles. En premier lieu, le retour pur et simple des juridictions, notamment lorsque les bâtiments existent et peuvent être mis à disposition gratuitement. C'est souvent le cas, notamment à Marmande, un dossier que je co...

Madame la ministre, je voudrais revenir de nouveau sur la situation des juridictions d'instance, en me félicitant, avec mes collègues de la majorité, de l'intérêt que vous portez à ces juridictions qui font partie de la vie quotidienne de nos concitoyens. Je voudrais évoquer le dispositif de protection juridique des majeurs. La loi de 2007 a rénové ce système, applicable depuis le 1er janvier 2009. Le magistrat qui prononce la protection juridique a l'obligation d'en fixer la d...

...omme l'ont fait mes collègues, je vous invite d'ailleurs avec plaisir, madame la ministre, à venir me voir à Fontenay-le-comte. Plus sérieusement, votre budget prévoit une hausse significative des effectifs. C'est une très bonne chose, qui montre l'effort de la nation en la matière. J'aimerais connaître les critères de répartition de ces nouveaux personnels ainsi que les délais dans lesquels les juridictions des tribunaux d'instance en disposeront, compte tenu du temps de formation et de la mise en oeuvre de cette réforme.