Interventions sur "magistrat"

...Justice judiciaire », les crédits de paiement inscrits progresseront de 107 millions d'euros, soit 3,6 %, pour dépasser pour la première fois le seuil symbolique des 3 milliards d'euros 3,068 milliards d'euros exactement. Les emplois inscrits dans ce programme atteindront 31 455 postes, soit une augmentation nette de 278 emplois. L'augmentation budgétaire permettra la création de 104 postes de magistrats, 76 emplois de personnels d'encadrement, 242 postes de greffiers et de personnels de l'insertion et de l'éducation et 36 postes de personnels administratifs et techniques de catégorie B ; en contrepartie, 180 emplois de personnels administratifs et techniques de catégorie C seront supprimés. J'imagine, madame la garde des sceaux, que vous nous parlerez de l'informatisation qui nous permet de réa...

...réponse à la surpopulation carcérale. Sur ce sujet, madame la garde des sceaux, je partage votre point de vue : la détention ne peut pas être la seule réponse à la délinquance. Pour autant, vous aller vous heurter à une réalité : celle de la hausse continue de la surpopulation carcérale. Vos services ont peu de prise sur la hausse importante du nombre de détenus, compte tenu de l'indépendance des magistrats. Et les chiffres sont éloquents : en 2011, entre le 1er janvier et le 31 décembre, le nombre de détenus a augmenté de 4 200, passant de 60 500 à 64 700, malgré la forte hausse 40 % en un an du nombre de peines de substitution, les placements sous bracelet électronique notamment ou encore les travaux d'intérêt général. Au 1er septembre 2012, les prisons françaises comptaient plus de 66 000 d...

...uand je parle de complémentarité, je pense aux maisons de la justice et du droit, ainsi qu'aux permanences dans les commissariats, les gendarmeries et les hôpitaux. La diversité des lieux comme la pluralité des financeurs doivent conduire au renforcement du pilotage des politiques d'aide aux victimes. C'est une situation dont vous héritez, mais voici encore un chantier pour vous, en lien avec le magistrat délégué à cette tâche et les conseils départementaux de l'accès aux droits. En conclusion, j'appelle les députés à approuver ces crédits dédiés à l'accès aux droits, à la justice et à l'aide aux victimes. Comptez sur nous pour rester vigilants sur toutes ces questions. Vous savez comme moi que la victime ne doit pas être prise en compte seulement pour l'indemnisation de son préjudice. Nous lui d...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la justice de notre pays est en sérieuse difficulté. L'institution judiciaire a été fortement malmenée, déstabilisée ces dernières années : instrumentalisation par l'exécutif, critique par le ministre de l'intérieur, mépris, si ce n'est ignorance, à l'égard des magistrats sommés d'adapter toute leur activité à l'inflation législative. La justice a été abandonnée, ramenée même au rang de variable d'ajustement des différents budgets par des gels et des annulations de crédits. Grande était la tentation de s'habituer à la faiblesse des crédits alloués à la justice. Mauvaise habitude. C'est à la mesure de ce bilan dévastateur de vos prédécesseurs que je tiens, madam...

... vous dire, madame la garde des sceaux, ma satisfaction de voir ce budget placé au centre des priorités de ce gouvernement. En effet, pendant ces cinq dernières années, nous avons assisté à une lente et progressive dégradation du service public de la justice, en raison notamment de l'amputation des moyens qui lui étaient attribués, mais plus graves ont été la remise en cause de l'action même des magistrats et le retard du contentieux préjudiciable aux justiciables, sans parler des conséquences sur l'accès à la justice et les conséquences financières de la réforme de la carte judiciaire orchestrée sans concertation. C'est une politique d'affichage et de grands travaux, irresponsable et irréaliste, inadaptée aux besoins de notre société et mal budgétisée qui a été conduite au détriment de l'indispe...

l'état de notre justice est particulièrement préoccupant. Les tribunaux sont débordés, les magistrats surchargés de dossiers et les prisons surpeuplées. Bien plus, c'est l'esprit même de la justice qui a été bafoué ces dernières années. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...vons de cesse de le répéter, la banalisation de ces centres est problématique car cette structure tend à devenir depuis plusieurs années l'unique réponse à la prise en charge des mineurs délinquants. Enfin, concernant l'accès à la justice, nous déplorons la situation de l'aide juridictionnelle qui connaît une perte significative de 17,3 millions d'euros sur une année. Comme tous les syndicats de magistrats et d'avocats, nous considérons que l'accès à la justice est gravement entravé par la fameuse taxe de procédure de 35 euros exigée sous peine d'irrecevabilité de la demande. Nous demandons sa suppression immédiate ; notre groupe a d'ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens. Madame la garde des sceaux, même si les députés du Front de gauche mesurent l'insuffisance des crédits, ils émettr...

... concernées est de 10 000 par an, à rapporter aux 600 000 condamnations devant les tribunaux correctionnels Là encore, il ne s'agit que d'un effet d'annonce. Inutiles, mais également néfastes : la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs aboutit à mettre en place une filière de jugement complémentaire, ce qui complique le travail des tribunaux. La création de peines plancher oblige les magistrats à motiver leur décision quand ils écartent ces peines plancher, ce qui accroît la difficulté de leur tâche, alors qu'ils devraient pouvoir travailler dans les meilleures conditions. Vous aurez aussi à gérer, madame la garde des sceaux, les conséquences de la réforme de la carte judiciaire, menée en prenant en considération les seuls paramètres géographiques et comptables. Elle ne s'est pas fond...

Paroles que tout cela ! Je rappellerai d'abord les faits : la précédente majorité a réalisé un effort budgétaire sans précédent, de plus de 58 %, en créant 6 000 emplois ces dernières années ne l'oubliez pas, chers collègues ! dont 450 magistrats, 800 conseillers d'insertion et de probation et 600 éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Que le projet de loi de finances pour 2013 s'inscrive dans la continuité de cette hausse, nul ne le conteste, même si vous prévoyez déjà une limitation à 1,6 % en 2014, et une quasi-stabilité en 2015. Alors certes, vous proposez une augmentation ; mais encore faut-il savoir pour quoi fair...

marchandisation du droit, déjudiciarisation, dossiers en souffrance, délais déraisonnables, magistrats humiliés et traités de petits pois, personnels de justice abandonnés et dévalorisés, et auxiliaires de justice méprisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...nt compréhensible. La justice elle-même a été déstructurée par une succession de lois toujours annoncées dans des circonstances liées à des drames individuels, à des tragédies humaines, à des faits-divers, lois trop souvent votées sans la réflexion, la concentration et la mesure indispensables à toute oeuvre judiciaire. Ajoutez à cela un parquet considéré comme une mécanique administrative et des magistrats du siège ouvertement mis en cause pour leur laxisme supposé. Tous ces faits ont laissé des traces. La confiance de nos concitoyens dans leur justice a reculé, et ce constat doit tous nous préoccuper, car si la justice n'est plus perçue comme étant juste, alors elle n'est plus la justice. Et pour être juste, elle doit disposer des moyens nécessaires pour accomplir sereinement ses missions et ce ...

... la ministre, je voudrais revenir de nouveau sur la situation des juridictions d'instance, en me félicitant, avec mes collègues de la majorité, de l'intérêt que vous portez à ces juridictions qui font partie de la vie quotidienne de nos concitoyens. Je voudrais évoquer le dispositif de protection juridique des majeurs. La loi de 2007 a rénové ce système, applicable depuis le 1er janvier 2009. Le magistrat qui prononce la protection juridique a l'obligation d'en fixer la durée, qui ne peut être supérieure à cinq ans. Ce dispositif rend donc obligatoire la révision des procédures de protection en cours, cela avant le 7 mars 2012. Devant l'impossibilité dans laquelle se trouvaient les juridictions de le faire, une première prorogation, jusqu'au 1er janvier 2014, est intervenue. Lors de la publicatio...