Interventions sur "mineur"

...nt la protection juridique et faire contrôler les comptes par ses services. Il est nécessaire de se questionner sur les conditions dans lesquelles le dispositif doit être maintenu. J'appelle votre attention sur le fait que de nombreux juges d'instance ont signalé le blocage dans lequel ils se trouvaient, alors que, dans le même temps, la mesure relative à la saisine des mesures de protection des mineurs au niveau des affaires familiales leur était attribuée par circulaire. La protection juridique des majeurs et des mineurs est une double tâche qu'ils ne pourront assumer.

Madame la ministre, ma question portera sur les établissements pénitentiaires pour mineurs, qui ont été créés par la loi Perben il y a dix ans, en 2002, et qui ont été installés il y a seulement cinq ans, en 2007 et 2008. L'originalité des EPM résidait dans quatre caractéristiques : séparation complète entre mineurs et majeurs, réduction du nombre de mineurs détenus au sein d'une même structure, développement de temps d'activités scolaires, intervention conjointe de l'administration ...

... un tribunal et vous en saurez plus sur un pays que des milliers de mots pourraient en dire », disait Victor Hugo. Madame la ministre, ma question est simple : quel avenir envisagez-vous pour ces établissements ? Allez-vous établir un bilan d'étape associant les personnels des EPM afin d'améliorer le fonctionnement et l'accès à ces structures et d'éviter le glissement dangereux de la justice des mineurs vers celle des adultes, à savoir toujours plus d'incarcération et toujours moins d'éducation et d'insertion ?

Madame la garde des sceaux, l'idée fondamentale de la justice des mineurs, issue de l'ordonnance du 2 février 1945, est, initialement, que les enfants et les jeunes majeurs ne peuvent être jugés que par des juges spécialisés, formés à un droit spécifique qui comporte des procédures particulières qu'on n'applique pas aux majeurs. C'est un principe constitutionnel. Cette situation implique que l'on explore le passé de l'enfant, son environnement familial, son histoire,...

.... D'une part, la rapidité de la réponse pénale, qui est déterminante tant pour sanctionner les coupables que pour rendre justice aux victimes. D'autre part, l'effectivité de la peine prononcée, car les condamnés doivent savoir qu'ils effectueront réellement et rapidement leur peine et que les mesures de suivi seront appliquées. Bien sûr le volet prévention et prise en charge de la délinquance des mineurs est essentiel, dans les zones de sécurité prioritaires comme sur l'ensemble du territoire. Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer de quelle façon votre ministère s'appuiera sur cet ambitieux budget de combat que vous avez présenté pour accompagner la réussite de la politique interministérielle des zones de sécurité prioritaires ?