Interventions sur "pénale"

mais qui aujourd'hui semble donner satisfaction. Je vous parlais il y a quelques instants de l'audition que j'ai pu effectuer à la cour d'appel de Lyon. Les procédures simplifiées y représentent 52 % de l'activité pénale, ce qui est considérable. Le premier président de la cour d'appel nous a d'ailleurs confié que renoncer à ces procédures ou en réduire le champ et en revenir à la procédure classique conduirait à une thrombose des juridictions. Un certain nombre de professionnels souhaitent l'extension du champ de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et des ordonnances pénales. La question f...

... ses besoins en matière d'exécution des peines Ce renoncement sera très lourd de conséquences. Il est très critiquable, à trois titres. Premièrement, cette absence d'ambition est contraire à plusieurs dispositions législatives en vigueur. Elle est contraire, tout d'abord, à la loi du 10 août 2007 sur les peines plancher, qui avait pour objet et a eu pour effet de rendre plus effective la réponse pénale apportée par la justice aux actes commis par les récidivistes. Elle nécessite, pour sa bonne exécution, une offre de places de prison suffisante. Or, les peines plancher sont aujourd'hui toujours applicables, et c'est heureux. Le Gouvernement n'a pour l'heure pris aucune initiative concrète pour les supprimer à brève échéance. Peut-être craint-il la réaction de nos concitoyens qui y sont majorita...

Enfin, bien que l'abandon de l'effort budgétaire en faveur du milieu fermé soit présenté comme destiné à favoriser le milieu ouvert et les aménagements de peine, celui-ci ne bénéficie d'aucun moyen nouveau. Le Gouvernement indique en effet, dans les documents budgétaires et dans la circulaire de politique pénale de Mme la garde des sceaux, qu'il souhaite développer de façon importante les aménagements de peine.

...minalité. Je note aussi votre volonté de réorienter les crédits du FIPD, utilisés majoritairement ces dernières années en faveur de la vidéosurveillance. En dépit de tous ces efforts, le secteur associatif d'aide aux victimes a besoin d'un mode de financement complémentaire et pérenne. L'idée d'instaurer une contribution pour l'aide aux victimes, une sur-amende assise sur le produit des amendes pénales, me paraît une bonne piste. Elle pourrait aussi répondre à une logique de justice réparatrice. C'est une proposition portée par l'INAVEM, qui s'inspire de l'exemple du fonds spécial d'aide aux victimes de la criminalité, le FAVAC, mis en place au Québec depuis 1988. Plusieurs propositions de loi ont été déposées au cours de la précédente législature, notamment, la dernière, le 24 janvier 2012, ...

toutes les mesures prises par Nicolas Sarkozy pour améliorer la sécurité des Français. Dangereux, surtout, car il introduit une rupture profonde avec les principes fondamentaux qui ont régi la politique pénale de notre pays depuis la Libération.

Il est vrai, madame la garde des sceaux, que vous avez consacré cette rupture en catimini, sans débat devant le Parlement, par votre circulaire pénale du 19 septembre dernier. Cette circulaire comme ce budget marquent une véritable défiance à l'égard de toute forme de sanction pénale.

que la sanction pénale n'est efficace, crédible, et donc dissuasive que si elle est rapide, effective et exécutée. Sans quoi, l'autorité même de l'institution judiciaire se trouve minée. C'est ce raisonnement qui installe l'impunité pénale.

Je pense ainsi à l'aménagement systématique des peines, qui va à l'encontre d'un des principes fondamentaux de notre droit pénal, l'individualisation des peines, que vous défendez par ailleurs avec beaucoup de force. Je pense aussi à la suppression des courtes peines que vous évoquez dans votre circulaire pénale. Ces choix seront hélas très lourds de conséquences, en matière de récidive notamment.

Sans la prise en compte d'une réponse pénale ferme et vigilante,

...tation croissante est préjudiciable au bon fonctionnement de la justice, la lutte contre la surpopulation carcérale, la baisse de la délinquance des mineurs, l'aide aux victimes, la réinsertion demeurent des priorités, sans négliger l'effort indispensable de redressement des finances publiques. Pour autant, la conception de la justice que sous-tend ce budget, et que votre circulaire de politique pénale du 19 septembre, madame la garde des sceaux, illustre trop parfaitement, ne correspond pas à l'idée que le groupe UDI se fait de la justice.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de budget de la justice pour 2013 s'inscrit dans le cadre d'une nouvelle politique pénale. Notre groupe approuve les principes généraux qui la guident, tels qu'ils ont été définis par la circulaire du 19 septembre 2012 : fin des instructions individuelles, diversification des modes de poursuite, limitation du recours à la comparution immédiate et à l'emprisonnement, réaffirmation de la spécificité de la justice des mineurs, priorité donnée à l'aménagement des peines. Nous saluons la ...

...i, celui-ci s'établit à 100 pour 100 000. Autrement dit, il se sera accru de vingt-cinq points depuis le 1er janvier 2001 ! Il faut absolument répondre à cette surpopulation carcérale et pour cela, il faut faire émerger de nouvelles solutions. Vous avez, madame la garde des sceaux, lancé une conférence de consensus et l'on en attend beaucoup, car le nombre de détenus dépend aussi de la politique pénale. À cet égard, il faut rappeler que le nombre de peines inexécutées n'est pas de 80 000 : ce nombre correspond à des peines en attente d'exécution dont beaucoup sont susceptibles d'être aménagées.

...é de cette hausse, nul ne le conteste, même si vous prévoyez déjà une limitation à 1,6 % en 2014, et une quasi-stabilité en 2015. Alors certes, vous proposez une augmentation ; mais encore faut-il savoir pour quoi faire ! Et c'est là que le bât blesse, car vous ne cessez de proclamer votre volonté de défaire tout ce que vos prédécesseurs ont fait. J'en veux pour preuve la circulaire de politique pénale du 19 septembre dernier, véritable message d'impunité adressé à tous les délinquants actuels et futurs

... entière. Quant au tribunal correctionnel pour mineurs récidivistes de plus de seize ans, passibles de trois ans de prison, vous n'avez même pas attendu la fin de l'expérimentation pour en éliminer le principe même. Il ne faisait pourtant que reproduire pour ces délits ce que l'ordonnance de 1945 avait institué pour les crimes avec la cour d'assises pour mineurs. C'est bien parce que la réponse pénale doit être diversifiée et graduée que nous appelons de nos voeux un code pénal spécifique pour les mineurs. Nous avons prouvé notre attachement à la primauté de l'éducatif sur le répressif en créant le service citoyen pour les mineurs délinquants, placés en établissement public d'insertion de la défense M. Éric Ciotti était le rapporteur sur ce texte ainsi que les centres éducatifs fermés que ...

...it assurée grâce aux nouvelles technologies, grâce aux maisons du droit il faut les renforcer, car elles rapprochent les personnes les plus éloignées de la justice , grâce enfin à une coordination des professionnels plus efficace. Évoquons aussi la question des délais, qui peut constituer un obstacle à l'accès au droit. Le recours de plus en plus fréquent à la comparution immédiate en matière pénale, privilégié par vos prédécesseurs, ne protège pas les victimes, contrairement à ce que l'on peut penser : soit on oublie de les convoquer, soit elles n'ont pas le temps matériel d'organiser leur représentation en justice. Elles ne retirent finalement aucun bénéfice du raccourcissement des délais. A contrario, les délais d'appel, notamment devant les chambres sociales, se comptent malheureusement...

...ral, qu'est-ce que cela veut dire ? Qu'il y aurait des juges capables de jeter des justiciables en prison tout simplement parce qu'il y a des places ? Il serait temps de considérer que, « tout carcéral » ou « tout pas-carcéral », c'est le juge qui décide, et il décide en fonction d'un dossier, d'une humanité. « Inflation carcérale », « déflation carcérale » Comme si l'humanité était une économie pénale avec laquelle on jouerait, au gré des flux et des reflux ! Le juge est en face d'un justiciable ; et qu'il y ait ou non des places de prison, il devrait pouvoir dire le droit, un point c'est tout. Malheureusement, la situation budgétaire fait que, hélas Et derrière cet « hélas ! », il y a des hommes, des femmes, prévenus ou victimes, qui pleurent. Et c'est là qu'on se heurte à la question de l'...

...prison, que vous le vouliez ou non, est un mal nécessaire puisqu'elle permet de lutter contre la récidive en préparant la réinsertion ? Elle participe donc à la baisse de la délinquance. Elle met, en tout cas, hors d'état de nuire les délinquants les plus endurcis. J'observe à cet égard que l'Institut pour la justice, qui regroupe des dizaines de milliers de citoyens, est inquiet de la politique pénale que vous préparez. Il est favorable à la construction de 30 000 places de prison supplémentaires, ne serait-ce que pour rejoindre la moyenne européenne en termes de capacité carcérale ramenée à 100 000 habitants, et pour permettre du même coup l'application intégrale des peines prononcées, ce qui est loin d'être le cas à l'heure actuelle. Mais il est vrai, madame la garde des sceaux, que votre p...

...difficulté. C'est, à l'évidence, par ce biais redonner le moral et l'énergie au personnel confronté à des missions difficiles, reconnaître son dévouement et son implication. Ce changement de cap de la protection judiciaire de la jeunesse doit nous permettre de pérenniser la diversité de l'offre en matière de placement de mineurs délinquants, essentiel pour permettre d'adapter au mieux la réponse pénale à chaque situation. Cela permettra, comme le souhaite le Gouvernement, de favoriser aussi la construction de parcours d'insertion. De la famille d'accueil, en passant par l'offre d'hébergement individualisé, au centre d'éducation renforcé, sans oublier les hébergements collectifs non spécialisés, tels les établissements de placement éducatifs, jusqu'aux centres éducatifs fermés, la richesse de c...

...stice en hausse, cette année de 4,3 %, ce qu'on pourrait avoir envie de saluer. Cette hausse est indispensable, tant la tâche est importante pour moderniser notre justice et pour permettre qu'elle soit rendue dans les meilleures conditions possibles au service des Français. Dans ce sens, la précédente majorité avait engagé des réformes courageuses, tant pour la justice civile que pour la justice pénale. Ces réformes, madame la ministre, vous avez choisi de les détricoter, voire de les annuler, ce que déplorent tant de victimes que le Gouvernement semble oublier. Vos bureaux des victimes sont comme une boîte à outils sans outils. Par votre circulaire du 19 septembre dernier, vous annoncez la conduite d'une nouvelle politique pénale où les aménagements de peine deviennent la règle et la prison, ...

...z comme objectif prioritaire les aménagements de peines, que seuls 63 postes soient créés ? Je sais que la rigueur budgétaire impose des restrictions, mais il n'est guère judicieux d'opérer de tels choix quand il s'agit de la sécurité des Français qui risque d'être mise à mal par votre politique. Madame la ministre, de nombreuses inquiétudes sont suscitées par les choix qui sont faits en matière pénale et qui sont confirmés à la lecture de vos choix budgétaires. Mais je m'inquiète également pour un point particulier : j'ai lu que la création d'une cité judiciaire à Lille était remise à plus tard. Je voudrais que vous puissiez, sur ce point, nous apporter des précisions, car il s'agit d'un dossier essentiel pour que la justice soit rendue dans des conditions optimales et sereines dans le départe...