Interventions sur "pénitentiaire"

...ue ce sont donc 1 500 agents supplémentaires qui devraient augmenter les effectifs du ministère de la justice sur trois ans. Mais cette hausse des moyens et des effectifs ne bénéficiera pas de la même manière à tous les programmes. Sur les six programmes de cette mission, les trois principaux ont plus particulièrement retenu mon attention : les programmes « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ». S'agissant du programme « Justice judiciaire », les crédits de paiement inscrits progresseront de 107 millions d'euros, soit 3,6 %, pour dépasser pour la première fois le seuil symbolique des 3 milliards d'euros 3,068 milliards d'euros exactement. Les emplois inscrits dans ce programme atteindront 31 455 postes, soit une augmentation nette de 278...

... qui suit leur prise en charge par le ministère des finances n'atteigne pas 50 %. Pour ce qui concerne les amendes forfaitaires majorées, le taux est encore plus faible : à peine 30 %. Quelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre, madame la garde des sceaux, pour améliorer le taux de recouvrement des amendes prononcées par les juridictions ? J'évoquerai maintenant le programme « Administration pénitentiaire ». Dans un budget favorisé, l'administration pénitentiaire apparaît comme particulièrement privilégiée, avec un budget qui frôle les 3,2 milliards d'euros, en hausse de 6 % ; 211 postes supplémentaires sont inscrits dans le plafond d'emplois du programme en 2013. Le principal défi qui se pose à cette administration est celui de la surpopulation carcérale. Un programme immobilier de 24 000 place...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la commission des lois a donné un avis favorable aux crédits de la mission « Justice », mais elle l'a fait, s'agissant du programme « Administration pénitentiaire », contre l'avis de votre rapporteur pour avis. En effet, si le premier budget d'une législature est un acte politique important qui permet à un gouvernement de donner aux priorités qu'il affiche une traduction budgétaire, le budget de la justice pour 2013 apparaît à cette aune extrêmement décevant. Il y a en effet entre les paroles et les actes budgétaires un écart important. Bien que le Gouver...

L'absence d'ambition en matière pénitentiaire est également contraire à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dont l'article 100 prévoit que l'encellulement individuel dans les maisons d'arrêt devra être la règle à la fin de l'année 2014. En stoppant net l'effort immobilier engagé par la précédente majorité, le Gouvernement prend le risque de ne pas permettre la mise en oeuvre effective du principe de l'encellulement individuel en 2014. ...

Ce faisant, il prolonge inutilement la durée de vie d'établissements pourtant à bout de souffle, qui ne sont plus conformes aux besoins de l'exécution des peines au XXIe siècle, dont la moyenne d'âge est de cent quarante-six ans et qui connaissent un taux moyen de surpopulation de 125 % ! Là où la précédente majorité avait, de façon responsable et humaniste, décidé de créer un parc pénitentiaire moderne et conforme aux exigences de l'exécution des peines au XXIe siècle, le Gouvernement fait, quant à lui, le choix de faire survivre un peu plus longtemps encore la France pénitentiaire du XIXe siècle.

J'appartiens à un groupe qui a voté la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et a adopté des budgets qui, de 2002 à 2012, ont permis une augmentation de 80 % des effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les SPIP, qui comptaient 2 200 agents en 2002 et près de 4 100 en 2011. Dans ces conditions, nous ne saurions être que favorables au principe du développement des aménagements de peine. Mais ce soutien au principe des aménageme...

Pour résumer, le budget 2013 de l'administration pénitentiaire, c'est un milieu fermé largement délaissé, un milieu ouvert nullement renforcé, avec, en bout de chaîne, la sécurité des Français qui risque, hélas, d'être sacrifiée ! Pour ces raisons, et bien que la commission des lois ait donné un avis favorable aux crédits de la mission justice, votre rapporteur pour avis vous demande, de ne pas voter ce budget de la justice pour 2013.

Or que constatons-nous dans votre budget, madame la garde des sceaux ? D'abord la chute brutale du budget de l'administration pénitentiaire pour 2013 : cette baisse de 38,5 % des autorisations d'engagement, égalée au cours des trente dernières années ! Ces chiffres démontrent, comme l'a rappelé de façon très claire le rapporteur pour avis Sébastien Huyghe, que l'ambition du nouveau Gouvernement se limite à conclure l'exécution du programme immobilier « 13 200 » lancé par la précédente majorité, en abandonnant le programme prévu par l...

Vous affirmez que votre objectif est aujourd'hui de porter la capacité d'accueil du parc pénitentiaire à 63 500 places en 2018, mais vous oubliez de rappeler qu'aujourd'hui même, plus de 67 000 personnes sont incarcérées dans notre pays. Refuser de construire ces 16 500 places supplémentaires est donc un acte particulièrement grave et dangereux

...s crédits de la mission « Justice » soumis à notre examen semblent s'inscrire dans une certaine continuité. Continuité d'abord avec la hausse des crédits. Le budget prévoit en effet une augmentation de 4,3 % qu'il faut ramener à 2,9 % hors compte d'affectation spéciale pensions. Cette volonté affichée de faire de l'organisation et du fonctionnement des services judiciaires et de l'administration pénitentiaire une priorité n'est pas nouvelle. Au cours des dix dernières années, les précédentes majorités ont toujours veillé, dans un contexte budgétaire contraint, à préserver les crédits de l'une des missions les plus primordiales de notre budget. Notons cependant que cet effort est toujours insuffisant tant la France est un mauvais élève de l'Europe, comme cela a été rappelé, même s'il faut prendre en c...

De ces impératifs dépendent non seulement la crédibilité de nos institutions judiciaires, mais également la confiance que chacun de nos concitoyens place en la justice de son pays. On ne peut, en effet, sous prétexte de la nécessité de désengorger les établissements pénitentiaires, faire de l'aménagement des peines la priorité et de la peine d'emprisonnement le « dernier recours », selon les termes que vous employez, madame la garde des sceaux, dans votre circulaire. Sous la précédente législature, nous avions pris l'initiative, avec la loi relative à l'exécution des peines, de porter notre parc carcéral à 80 000 places, soit 24 000 places de prison supplémentaires d'ici...

...cats ne sera pas de 390 000 comme estimé, mais de 180 000 en 2012. Cette taxe est un frein pour l'accès à la justice. Nous avons donc déposé un amendement sur les articles rattachés et espérons que vous lui donnerez un avis favorable. Pourquoi attendre ? J'aimerais enfin saluer votre engagement à mettre fin aux partenariats public-privé dans le cadre de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Ces partenariats, apanage des gouvernements précédents, étaient une aberration politique et financière. Il était particulièrement urgent d'y mettre fin. Vous l'avez fait, ce dont je me félicite. Pour rappel, 5,5 milliards d'euros d'autorisation d'engagement restent à couvrir par des crédits de paiement. Concernant les constructions elles-mêmes, vous avez annoncé mettre un terme à « l'objectif ...

... au produit intérieur brut par habitant. L'accroissement des effectifs prévu pour la période 2013-2015 est certes à souligner, même si cette augmentation ne se traduira pas pour autant par une amélioration suffisamment significative de la situation, tant les besoins sont considérables. C'est vrai pour la protection judiciaire de la jeunesse comme pour les services judiciaires et l'administration pénitentiaire. À cet égard, nous approuvons la décision de suspendre tous les projets annoncés par la précédente majorité, qui n'avaient pas encore été financés, et de ne plus retenir la modalité du partenariat public-privé, jugée à raison trop dispendieuse, pour les futurs projets immobiliers. Nous notons avec satisfaction la volonté affichée d'en finir avec le tout carcéral et d'améliorer des conditions de...

... vers la jeunesse avec la création de 178 emplois au bénéfice de la protection judiciaire de la jeunesse alors que cette administration avait jusqu'alors subi de sérieuses baisses de personnels. Ce budget est un bon budget parce qu'il marque la fin du tout carcéral. La précédente majorité avait imaginé, en fin de législature, de créer 24 000 places de prison pour porter la capacité de notre parc pénitentiaire à 80 000 places. Si ce n'était pas si attristant, on pourrait rire de la désopilante fantaisie de cette loi : il s'agissait de créer des places de prison avec un argent que l'on n'avait pas, en tablant sur des loyers qu'on ne connaissait pas pour emprisonner des prisonniers que l'on ne dénombrait pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Il était difficile de faire plus surréaliste. Il...

... millions en crédits de paiement, soit une augmentation de 4,26 %, elle perd en réalité 2,41 milliards en autorisations d'engagement, soit une baisse de 24,78 % correspondant essentiellement au programme de construction de prisons que vous avez abandonné. Dans ce contexte, de quelle hausse peut-on encore parler ? Deux chiffres doivent retenir notre attention pour ce qui concerne l'administration pénitentiaire. D'une part, les autorisations de paiement sont en baisse de 38 % au total ; d'autre part, les autorisations d'engagement de dépenses d'investissements de l'administration pénitentiaire sont en chute libre de 86 %. Ce pourcentage est la conséquence de votre décision de l'arrêt du projet de construction de 24 000 places de prison supplémentaires. Seul le programme « 13 200 », prévu par l'ancienne ...

...i-même. Je suis donc surpris, à ce sujet, à la lecture du projet annuel de performance, de l'absence de référence à cette évaluation : je vous remercie donc des précisions qui pourront être apportées sur ce point. Je souhaite aussi souligner plusieurs contradictions mises en lumière par vos choix budgétaires. Vous dites vouloir développer le milieu ouvert : cela demande un suivi par les services pénitentiaires d'insertion et de probation très important. Or, à la lecture de la mission budgétaire, j'observe que seulement 63 postes de conseillers d'insertion et de probation seront créés. Cela est dérisoire, madame la ministre, et ne permettra pas d'oeuvrer à la réinsertion et à la lutte contre la récidive. En effet, pour cela, il faut être en mesure d'exercer un suivi scrupuleux des obligations qui incom...

...re budget prévoit de recruter une quinzaine d'imams pour couvrir une trentaine d'établissements en 2013 et le même nombre en 2014. Comment ces imams seront-ils recrutés et formés ? Par ailleurs, environ 200 personnes seraient détenues pour des faits en relation avec l'islamisme radical, dont 75 pour terrorisme. Ils font bien entendu l'objet d'une surveillance spéciale. Un bureau de renseignement pénitentiaire et le MS3, fort de 75 agents, oeuvrent en lien avec la DCRI, auprès de laquelle il a été répondu, en 2011, à 3 000 requêtes. Toutefois, le taux d'encadrement est faible, avec un officier de renseignement pour 2000 détenus en moyenne. Comment comptez-vous renforcer la lutte contre l'islamisme radical dans les établissements pénitentiaires et après la sortie de prison ?

...squ'elle connaît une surpopulation carcérale d'au moins 135 %, des locaux vétustes, et des problèmes de sécurité liés notamment à l'existence de véritables « parloirs sauvages » aux abords immédiats de l'établissement, rendant la vie impossible aux habitants du quartier. Globalement, on y constate des conditions de détention non satisfaisantes tout comme les conditions de travail des personnels pénitentiaires. C'est pourquoi, madame la ministre, j'avais invité votre prédécesseur à se rendre sur place à la fin du mois de juillet 2011, afin d'effectuer une visite complète de l'établissement. M. Michel Mercier a ainsi pu se rendre compte très concrètement de la réalité des difficultés vécues au quotidien, ce qui l'avait amené à conclure à la nécessité de reconstruire une nouvelle maison d'arrêt, sans t...

Quoi qu'il en soit, vous avez accusé d'une manière que je trouve injuste la précédente majorité d'avoir supprimé des postes de psychiatres. Or, comme vous le savez très bien, le problème des soins en milieu pénitentiaire remonte à bien plus longtemps. Cela m'amène à vous poser une question sérieuse sur votre volonté, dans le cadre budgétaire, de renforcer les moyens de soigner une population carcérale qui souffre de troubles psychologiques ou mentaux. Quelles sont vos intentions pour renforcer les SMPR, les UHSA et les UMD dont on sait qu'elles sont en nombre insuffisant et entendez-vous supprimer les centre...

Madame la ministre, ma question portera sur les établissements pénitentiaires pour mineurs, qui ont été créés par la loi Perben il y a dix ans, en 2002, et qui ont été installés il y a seulement cinq ans, en 2007 et 2008. L'originalité des EPM résidait dans quatre caractéristiques : séparation complète entre mineurs et majeurs, réduction du nombre de mineurs détenus au sein d'une même structure, développement de temps d'activités scolaires, intervention conjointe de l'ad...