Interventions sur "peine"

Je vous propose d'accroître les pouvoirs des juges de l'application des peines. Le placement sous surveillance électronique est une alternative à l'incarcération : toutes les peines ne doivent pas être purgées derrière les murs d'une prison, il y a d'autres alternatives et je sais que c'est votre avis, madame la garde des sceaux. Lorsque la Bastille a été prise en 1789, combien y a-t-on trouvé de prisonniers ? Sept, dont quatre fils prodigues Peut-on vraiment croire qu...

...nouvelle politique pénale. Notre groupe approuve les principes généraux qui la guident, tels qu'ils ont été définis par la circulaire du 19 septembre 2012 : fin des instructions individuelles, diversification des modes de poursuite, limitation du recours à la comparution immédiate et à l'emprisonnement, réaffirmation de la spécificité de la justice des mineurs, priorité donnée à l'aménagement des peines. Nous saluons la rupture ainsi engagée avec la politique inefficace du tout répressif et du tout carcéral menée par la précédente majorité. Nous soutenons également la volonté de réhabiliter le service public de la justice et le nouvel état d'esprit dont est imprégné ce budget, un budget en hausse. Et compte tenu des restrictions budgétaires qui affectent les autres ministères, on ne peut que ...

..., il se sera accru de vingt-cinq points depuis le 1er janvier 2001 ! Il faut absolument répondre à cette surpopulation carcérale et pour cela, il faut faire émerger de nouvelles solutions. Vous avez, madame la garde des sceaux, lancé une conférence de consensus et l'on en attend beaucoup, car le nombre de détenus dépend aussi de la politique pénale. À cet égard, il faut rappeler que le nombre de peines inexécutées n'est pas de 80 000 : ce nombre correspond à des peines en attente d'exécution dont beaucoup sont susceptibles d'être aménagées.

Il faut marteler cette vérité : il n'y a pas 80 000 peines qui ne sont pas exécutées, il y a 80 000 peines qui sont en attente d'exécution. Ce problème est déjà suffisamment inquiétant pour que l'on en rajoute. Certes, il se pourra que certaines peines ne soient jamais exécutées, mais en aucun cas leur nombre n'atteint 80 000.

Cela dit, nous avons un gros effort à faire dans ce domaine. À ce sujet, sans être électrisé par un anti-sarkozysme primaire, je maintiens très tranquillement qu'il est absolument nécessaire de supprimer le tribunal correctionnel pour les mineurs récidivistes et les peines plancher. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.). Cette suppression n'est en rien motivée par des raisons idéologiques : elle tient simplement au fait que les dispositions en cause sont, premièrement, inutiles, deuxièmement, néfastes. Inutiles, dans la mesure où le nombre de mineurs récidivistes concernés par les tribunaux correctionnels pour mineurs s'établit, selon l'étude d'impact d...

...ents gouvernements qui nous ont précédés, mais il reste gigantesque. Nous avons à faire face à des défis immenses. Il faut trouver une répression efficace aux crimes et aux délits car il n'y a pas une criminalité et une délinquance mais des criminalités et des délinquances en se rappelant le principe de Beccaria : la certitude de la sanction est toujours plus dissuasive que la sévérité de la peine. Ce travail, vous l'avez repris avec la conférence de consensus. Nous sommes sur la bonne voie. Autre enjeu majeur : retrouver la justice du quotidien. Autre défi encore : redonner leur place à tous les personnels de justice. À cet égard, nous avons entendu lors des différentes auditions les doléances des greffiers et du personnel administratif qui voient la modification de leur statut indemnit...

et qui constitue un démenti cinglant du message d'apparente fermeté du ministre de l'intérieur. Vous tournez le dos aux sanctions coercitives au profit de pseudo-réponses éducatives qui, nous le redoutons, n'auront guère d'effet sur les délinquants les plus aguerris. Votre conférence de consensus sur le sens de la peine consensus avec qui ? Entre vous, sans doute ? Il est vrai qu'au vu des récents « couacs » gouvernementaux, cela peut se révéler utile ! dissimule sous des mots savants votre rejet pur et simple de la peine de prison. Autant le dire clairement, car les faits le démontrent : en diminuant de 38,5 % les autorisations d'engagement, vous abandonnez le projet de création de 20 000 places de prison ...

... on jouerait, au gré des flux et des reflux ! Le juge est en face d'un justiciable ; et qu'il y ait ou non des places de prison, il devrait pouvoir dire le droit, un point c'est tout. Malheureusement, la situation budgétaire fait que, hélas Et derrière cet « hélas ! », il y a des hommes, des femmes, prévenus ou victimes, qui pleurent. Et c'est là qu'on se heurte à la question de l'exécution des peines, que votre budget ne règle pas. Quand un juge dit à un justiciable : « Au nom du peuple français, vous êtes condamné à faire un an de prison », la victime le croit. Mais on l'a escroquée, au point que parfois, son propre avocat lui-même n'ose pas le lui dire : ce ne sera pas un an, ce ne sera peut-être même pas un jour. Il y a bien là une escroquerie judiciaire inimaginable. Si vous saviez le r...

...cet égard que l'Institut pour la justice, qui regroupe des dizaines de milliers de citoyens, est inquiet de la politique pénale que vous préparez. Il est favorable à la construction de 30 000 places de prison supplémentaires, ne serait-ce que pour rejoindre la moyenne européenne en termes de capacité carcérale ramenée à 100 000 habitants, et pour permettre du même coup l'application intégrale des peines prononcées, ce qui est loin d'être le cas à l'heure actuelle. Mais il est vrai, madame la garde des sceaux, que votre priorité est de développer les peines alternatives à l'emprisonnement. D'ailleurs, on pourrait vous y encourager. À cet égard, je vous ai dit en commission des lois qu'il me semblait important de faire monter en puissance le bracelet électronique mobile, dont seulement une cinqu...

Ce serait faire preuve à nouveau d'angélisme comme au temps du gouvernement Jospin, selon son propre aveu. Nous tombons dans les anciennes lubies. Notre inquiétude à cet égard est d'autant plus forte que vous nous promettez, dans un même paquet, l'abrogation des tribunaux pour mineurs, des peines planchers, de la rétention de sûreté. Mais pour quelle raison, sinon par pure idéologie, ? Car ces dispositifs validés par le Conseil constitutionnel ont déjà fait leurs preuves. Et je ne parlerai pas d'un programme au rabais de construction de centres éducatifs fermés.

...ustice civile que pour la justice pénale. Ces réformes, madame la ministre, vous avez choisi de les détricoter, voire de les annuler, ce que déplorent tant de victimes que le Gouvernement semble oublier. Vos bureaux des victimes sont comme une boîte à outils sans outils. Par votre circulaire du 19 septembre dernier, vous annoncez la conduite d'une nouvelle politique pénale où les aménagements de peine deviennent la règle et la prison, l'exception. Nous avons déjà eu l'occasion de dire que cela allait mener à privilégier le sentiment d'impunité et que ce n'était pas une politique responsable.

On dénombre 82 000 peines non exécutées aujourd'hui : cela témoigne de la nécessité de développer le parc carcéral, avec certes des établissements adaptés aux différentes peines. Nous avions voté la construction de places de prison supplémentaires dans le cadre de la loi relative à l'exécution des peines ; vous préférez mettre fin à ce projet et maintenir le parc comme il est, souvent vétuste, et définitivement insuffisa...

..., compréhensibles par le justiciable. Suppressions de postes à tous les échelons, disparition de juridictions dans tout le pays, choix politiques tournés principalement vers l'immobilier carcéral, empilement de textes et de normes nouvelles sans les moyens nécessaires : voilà votre bilan, mesdames et messieurs de l'opposition, bilan idéologiquement fondé sur la notion terrible d'automaticité des peines. Et que dire du programme de construction effréné de prisons, sous forme de partenariats public-privé, les fameux PPP, dont le financement reviendrait de fait aux générations futures, solutions inconséquentes mais conformes à la volonté de financiarisation des politiques publiques que vous avez toujours eue ? Oui, il faut travailler mieux et surtout travailler bien. Les peines de substitution,...

L'augmentation du budget de la justice est une très bonne nouvelle. C'est un budget de combat, pour revenir à des pratiques sereines, sans automaticité, respectant la présomption d'innocence et le principe d'individualisation des peines, c'est-à-dire à une justice humaine, fondée certes sur des textes et des principes, mais qui justement s'attache plus aux principes et à l'esprit des lois qu'à une application mécanique des textes. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.) C'est dans cet esprit que le droit latin, notre droit français, a été fondé sur des valeurs républicaines de liberté, d'égalité et de fraternité,

L'article 131-8 du code pénal dispose que, lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de courte durée, la juridiction peut prévoir que le condamné accomplira, à la place de cet emprisonnement, un travail d'intérêt général au sein d'une association, d'une collectivité ou d'un établissement public. La peine a ainsi une fonction non seulement punitive, mais aussi réparatrice. De 1997 à 2002, peu de TIG ont été prononcés ; ils ont été un peu plus nombreux entre 2002 ...

...nt remarquable en accueillant en leur sein que ce soit comme accompagné, comme accompagnant ou même comme salarié des personnes sortant de prison dont la réinsertion est ainsi facilitée. Il me semble que ce que vous avez vous-même défini tout à l'heure comme votre politique pénale trouverait un complément naturel dans le soutien à ces associations qui facilitent les systèmes d'aménagement de peine, les libérations anticipées, bref, tout ce qui peut aider les détenus à se réinsérer normalement dans la société. Comment envisagez-vous la politique de votre ministère dans ce domaine ? Comptez-vous engager des moyens supplémentaires en faveur de ces associations ? Y aura-t-il ou non une « critérisation » de l'attribution de ces subventions publiques à des associations qui sont très utiles et o...

La lettre et l'esprit de l'ordonnance de 1945 consistent à adapter les réponses judiciaires, à faire du cousu main, et souvent à faire de la haute couture avec quelques bouts de ficelle. Les bons résultats observés et enregistrés font du droit des mineurs un droit en pointe : personnalisation des peines, suivi de l'exécution, mesures éducatives, courtes peines, indemnisation des victimes, évaluation de la récidive. Dès lors, pourquoi ne pas s'inspirer du droit des mineurs, en particulier du retour à l'ordonnance de 1945, pour renverser la vapeur et l'appliquer aux jeunes majeurs de 18 à 25 ans, et même s'en servir de modèle pour le droit pénal général ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP...

...uridictionnelle ». Cette taxe est scandaleuse ; elle introduit une rupture avec trente-cinq années de gratuité des actes de justice devant les juridictions civile et administrative, instaurée sur l'initiative du garde des sceaux de l'époque, Alain Peyrefitte, avec la loi du 30 décembre 1977. De surcroît, elle pose de nombreux problèmes. Il y a d'abord un problème de principe, puisque, comme les peines planchers, elle interdit toute modulation par le juge, y compris lorsque l'on est dans les situations les plus absurdes et les plus kafkaïennes. Elle pose ensuite des problèmes de conventionnalité, au regard de la CEDH, qui a déjà eu l'occasion de déclarer inconventionnels des dispositifs comparables en Turquie ou en Roumanie, pour des droits de timbre de vingt et un euros ou des frais de procé...

Madame la ministre, chacun s'accorde à penser qu'il est urgent de faire oeuvre d'imagination pour trouver, pour les courtes peines, des alternatives à l'incarcération, ou, à tout le moins, des solutions pour la réinsertion des condamnés en fin de peine. La semi-liberté fait partie de cet arsenal, mais cette solution a ses exigences : il faut que ces lieux de privation de liberté soient à taille humaine et qu'ils soient à proximité des modalités de réinsertion envisagées, c'est-à-dire des emplois. Plutôt que d'avoir recour...

La surpopulation carcérale est avérée essentiellement dans les maisons d'arrêt, où sont purgées des peines de moins de deux ans ou effectués des temps de détention préventive. Cette surpopulation génère plusieurs types de coûts. Un coût financier, d'abord, en constante augmentation, car le choix des PPP a engendré des surcoûts, prélevés au détriment d'autres postes budgétaires de ces établissements. Un coût humain, ensuite, tant pour les personnels que pour les détenus et leur famille. L'accessibil...