Interventions sur "protection"

... agents supplémentaires qui devraient augmenter les effectifs du ministère de la justice sur trois ans. Mais cette hausse des moyens et des effectifs ne bénéficiera pas de la même manière à tous les programmes. Sur les six programmes de cette mission, les trois principaux ont plus particulièrement retenu mon attention : les programmes « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ». S'agissant du programme « Justice judiciaire », les crédits de paiement inscrits progresseront de 107 millions d'euros, soit 3,6 %, pour dépasser pour la première fois le seuil symbolique des 3 milliards d'euros 3,068 milliards d'euros exactement. Les emplois inscrits dans ce programme atteindront 31 455 postes, soit une augmentation nette de 278 emplois. L'augmen...

...uction. La première tranche, d'une capacité de 440 places, a commencé à être mise en oeuvre depuis 2010 et trois établissements, à Lyon, Toulouse et Nancy ont été inaugurés. Allez-vous poursuivre ce programme ? Quels seront les moyens financiers que vous mettrez à la disposition du suivi et du traitement de la psychiatrie dans nos établissements pénitentiaires ? J'en arrive enfin au programme de protection judiciaire de la jeunesse. C'est un budget de 791 millions d'euros. Il augmente de 18,6 millions d'euros, soit 2,4 % supplémentaires par rapport à 2012. Le Gouvernement met l'accent sur la protection judiciaire de la jeunesse en créant 111 postes en 2013, principalement dans les métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducation. Le programme de protection judiciaire de la jeunesse gère notamme...

...ent a définies. Dans un contexte de redressement de nos finances publiques, les crédits qui lui sont alloués sont en progression de 4,3 %. Je veux saluer particulièrement l'effort en matière d'effectifs, avec la création de 500 postes, priorité annoncée dès la prise de fonction du Gouvernement, alors même que nous sommes en période de stabilisation des effectifs de la fonction publique. Outre la protection judiciaire de la jeunesse, le Gouvernement a donné la priorité à l'amélioration de la justice civile, la justice du quotidien, qui est le coeur de l'avis que je souhaite donner aujourd'hui. Elle concerne une majorité de nos concitoyens, et on n'en a absolument pas parlé pendant ces dix dernières années. Elle doit permettre d'améliorer la vie au quotidien de nos concitoyens. Cette justice du quot...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes amenés ce soir à examiner le budget de la justice, et plus particulièrement, pour ce qui me concerne, la mission « Protection judiciaire de la jeunesse ». Avant même d'entrer dans le détail, je voudrais vous dire, madame la garde des sceaux, ma satisfaction de voir ce budget placé au centre des priorités de ce gouvernement. En effet, pendant ces cinq dernières années, nous avons assisté à une lente et progressive dégradation du service public de la justice, en raison notamment de l'amputation des moyens qui lui étaien...

Elle ne permettra pas, à notre sens, de remédier aux dysfonctionnements de notre système judiciaire, dans un souci à la fois de protection des victimes en particulier, de nos concitoyens en général et de respect de la dignité des personnes détenues. Je voudrais insister sur les principaux enjeux de la justice. Concernant l'exécution des peines, on observe qu'à ce jour, sur 100 000 peines de prison prononcées chaque année, moins de la moitié des peines sont réellement exécutées. Or l'application réelle des peines, c'est-à-dire la né...

Depuis leur création, les centres éducatifs fermés ont fait leurs preuves. Aussi, nous regrettons que le projet de budget, se limite à la création de quatre nouveaux centres, chiffre qui va à l'encontre de ce que furent les promesses de campagnes du candidat Hollande. Le groupe UDI croit fermement à l'équilibre républicain du balancier de la justice qui doit permette à la fois la protection des citoyens et la sanction des coupables. Notre groupe considère que les priorités que vous donnez à ce budget ne sont pas les meilleures pour assurer le respect de cet équilibre. C'est pourquoi le groupe UDI votera contre les crédits de la mission « Justice » pour 2013. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur les bancs du groupe UMP.)

...onsidérer les plus jeunes comme des criminels, ni comme coupables de leurs actes dès le plus jeune âge. Nous ne pouvons pas non plus supporter qu'il leur soit imposé des conditions d'incarcération souvent inhumaines que subissent les majeurs : les chiffres le montrent, cela produit de la récidive, cela produit des criminels. Voilà pourquoi nous saluons l'augmentation de 2,4 % des crédits pour la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que la création de postes d'éducateurs destinés à mieux accompagner les mineurs. Je m'interroge toutefois sur la création de nouveaux centres éducatifs fermés, du moins, je reprends l'une de vos interrogations, que vous avez exprimée cet été par voie de presse. La construction de ces nouveaux établissements exige des investissements qui restent considérables. Vo...

...ante-sept pays, en termes de budget public annuel total alloué au système judiciaire rapporté au produit intérieur brut par habitant. L'accroissement des effectifs prévu pour la période 2013-2015 est certes à souligner, même si cette augmentation ne se traduira pas pour autant par une amélioration suffisamment significative de la situation, tant les besoins sont considérables. C'est vrai pour la protection judiciaire de la jeunesse comme pour les services judiciaires et l'administration pénitentiaire. À cet égard, nous approuvons la décision de suspendre tous les projets annoncés par la précédente majorité, qui n'avaient pas encore été financés, et de ne plus retenir la modalité du partenariat public-privé, jugée à raison trop dispendieuse, pour les futurs projets immobiliers. Nous notons avec sa...

Ce budget est un bon budget parce qu'il est tourné vers l'enfance, vers la jeunesse avec la création de 178 emplois au bénéfice de la protection judiciaire de la jeunesse alors que cette administration avait jusqu'alors subi de sérieuses baisses de personnels. Ce budget est un bon budget parce qu'il marque la fin du tout carcéral. La précédente majorité avait imaginé, en fin de législature, de créer 24 000 places de prison pour porter la capacité de notre parc pénitentiaire à 80 000 places. Si ce n'était pas si attristant, on pourrait ri...

Paroles que tout cela ! Je rappellerai d'abord les faits : la précédente majorité a réalisé un effort budgétaire sans précédent, de plus de 58 %, en créant 6 000 emplois ces dernières années ne l'oubliez pas, chers collègues ! dont 450 magistrats, 800 conseillers d'insertion et de probation et 600 éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Que le projet de loi de finances pour 2013 s'inscrive dans la continuité de cette hausse, nul ne le conteste, même si vous prévoyez déjà une limitation à 1,6 % en 2014, et une quasi-stabilité en 2015. Alors certes, vous proposez une augmentation ; mais encore faut-il savoir pour quoi faire ! Et c'est là que le bât blesse, car vous ne cessez de proclamer votre volonté ...

Le Président de la République et le Gouvernement, conformément aux engagements pris pendant la campagne électorale, ont fait de la jeunesse et de la justice deux priorités essentielles, des marqueurs d'une politique nationale basée sur la cohésion et la justice sociales et qui redonne de l'ambition à l'action publique. Ces choix, jeunesse et justice, sont confortés par le budget de la protection judiciaire et de la jeunesse dans un budget Justice globalement à la hausse, un budget de rupture qui permet une transition vers les budgets prochains et laisse entrevoir la restructuration nécessaire de la politique judiciaire. Après les choix politiques effectués toutes ces dernières années qui ont déshumanisé la justice et qui ont été à l'encontre de l'efficacité du service public de la justi...

La protection judiciaire de la jeunesse est un champ de ruines, il faudra beaucoup de moyens et d'inventivité pour réparer les dégâts. À cet égard, le changement de majorité et vos engagements très clairs nous ont apporté un vrai soulagement et, enfin, un peu d'espoir.

Madame la ministre, je voudrais revenir de nouveau sur la situation des juridictions d'instance, en me félicitant, avec mes collègues de la majorité, de l'intérêt que vous portez à ces juridictions qui font partie de la vie quotidienne de nos concitoyens. Je voudrais évoquer le dispositif de protection juridique des majeurs. La loi de 2007 a rénové ce système, applicable depuis le 1er janvier 2009. Le magistrat qui prononce la protection juridique a l'obligation d'en fixer la durée, qui ne peut être supérieure à cinq ans. Ce dispositif rend donc obligatoire la révision des procédures de protection en cours, cela avant le 7 mars 2012. Devant l'impossibilité dans laquelle se trouvaient les juridi...

...r la loi Perben il y a dix ans, en 2002, et qui ont été installés il y a seulement cinq ans, en 2007 et 2008. L'originalité des EPM résidait dans quatre caractéristiques : séparation complète entre mineurs et majeurs, réduction du nombre de mineurs détenus au sein d'une même structure, développement de temps d'activités scolaires, intervention conjointe de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sous la forme de binômes éducateurs surveillants, afin d'assurer un suivi individuel de chaque détenu. Il s'agissait de concilier l'objectif étroitement lié d'éducation et de réinsertion avec les contraintes liées à l'enfermement destiné à sanctionner le mineur et à protéger la société. Cette exigence découlait directement de l'ordonnance de 1945 signée par le général de...

...tte situation implique que l'on explore le passé de l'enfant, son environnement familial, son histoire, ses antécédents. Mais l'essentiel est qu'avant toute sanction, on recherche en priorité à apporter comme réponse des mesures éducatives, la privation de liberté étant la dernière issue. Notre système, dont nombre d'États voisins s'inspirent c'est le cas des Allemands est bon et ce modèle « protectionniste », comme le qualifie Pierre Joxe, est efficace. En effet, 80 % des mineurs qui passent devant la justice ainsi inspirée ne récidivent pas. C'est ce modèle, en renversant la logique qui le sous-tend, que la droite a voulu démanteler. Vous rétablissez le juste dispositif. Je voudrais, madame la garde des sceaux, aborder un sujet connexe. Il s'agit de la prise en charge des mineurs qui ont fa...