Interventions sur "tribunaux"

16 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

...ne pas satisfaction. Enfin, la connexion entre Cassiopée et les fichiers de police et de gendarmerie serait source de gains importants de productivité si l'on peut dire en matière judiciaire. Mais si cela fonctionne avec la gendarmerie, il semble qu'avec la police, ce soit plus compliqué. Le développement des procédures simplifiées peut constituer une autre piste susceptible de désengorger les tribunaux et d'accélérer le cours de la justice. C'est le cas notamment de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée le « plaider coupable », critiquée à l'époque,

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Nieson, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République pour l'accès au droit, la justice et l'aide aux victimes :

...rs de votre audition par la commission des lois. Vous avez estimé plus prudent que cette idée fasse l'objet d'une réflexion plus approfondie. C'est la raison pour laquelle je l'ai retiré. Je l'ai fait en confiance car je vous sais ouverte sur le sujet. Tant mieux, car je suis déterminée à explorer cette piste. Je salue votre volonté de généraliser les bureaux d'aide aux victimes à l'ensemble des tribunaux de grande instance. Je compte sur vous pour veiller aux modalités retenues pour le financement de ces dispositifs. Je veux parler de la subvention de 20 000 euros par bureau, qui ne permet que l'emploi d'un juriste à mi-temps, ce qui en réduit l'amplitude horaire. Je compte aussi sur votre vigilance pour la localisation de ces bureaux au sein des tribunaux. Ils doivent être le plus éloigné possib...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République pour la justice administrative et judiciaire :

L'indigence de certaines juridictions est incompréhensible pour les justiciables, pour les personnels confrontés à des conditions de travail de plus en plus rudes. Ce sont les personnels judiciaires des greffes, piliers du fonctionnement des tribunaux, les personnels de catégorie C qui sont actuellement les plus en difficulté. Je souhaite, madame la garde des sceaux, que, dans les mois et les années qui viennent, nous nous attachions à revaloriser le régime de l'ensemble de ces grands serviteurs de la justice. Je vous invite également à réfléchir aux modalités d'affectation des personnels à l'instance. S'agissant de la tutelle, nous ne pourr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Aujourd'hui, le nombre de créations qui ressort de ce budget est limpide : quatre CEF à peine verront le jour en 2013. Voilà un nouveau message d'impunité envoyé aux délinquants, qui vient s'ajouter à l'annonce de la suppression des tribunaux correctionnels pour les mineurs délinquants.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

l'état de notre justice est particulièrement préoccupant. Les tribunaux sont débordés, les magistrats surchargés de dossiers et les prisons surpeuplées. Bien plus, c'est l'esprit même de la justice qui a été bafoué ces dernières années. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

...penses de l'État restent en 2013 au niveau de la loi de finances de 2012. De plus, alors même que les effectifs de la fonction publique d'État sont stables, vous pouvez bénéficier pour l'année 2013 de cinq cents nouveaux emplois. Permettez-moi de faire quelques suggestions, madame la garde des sceaux. D'abord, renforcer la justice de proximité : j'ai le souvenir d'une réforme qui a supprimé les tribunaux d'instance à la hache, au son du canon. Et cela a été une mauvaise chose pour la République. Il faut ensuite s'intéresser à la justice prud'homale, aujourd'hui bloquée. Pendant quarante ans, j'ai plaidé devant la justice prud'homale. Actuellement, il faut deux ans, trois ans pour faire enrôler une affaire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

...rouvé de prisonniers ? Sept, dont quatre fils prodigues Peut-on vraiment croire que la prison est la solution à tout ? J'ai entendu M. Ciotti et étonnement ne fait que croître. Je n'ai pas le sentiment que c'est ainsi que l'on trouvera des solutions. Madame la garde des sceaux, il y a enfin une demande que j'aimerais vous faire, et qui touche au rôle du parquet. Les parquetiers ont déserté les tribunaux de justice civile. Les avocats généraux ne participent plus aux grands procès collectifs. Ils nous manquent : lors des réquisitions civiles, le parquet, c'est un peu la voix de la France. Ils sont débordés, paraît-il. Notre justice attend beaucoup. Les justiciables revendiquent leur appartenance à l'État de droit. C'est aussi à cela que l'on reconnaît les fondements démocratiques de l'État répub...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

...lit le taux d'incarcération en France à environ 100 pour 100 000 habitants : voilà qui nous place au-dessus de l'Allemagne qui a mis en place une politique dite de déflation carcérale aboutissant à une diminution du nombre de ses détenus. Ce budget est un bon budget parce qu'il privilégie la justice du quotidien, cette justice des affaires familiales, cette justice prud'homale, cette justice des tribunaux d'instance, en créant 142 emplois.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

...imer le tribunal correctionnel pour les mineurs récidivistes et les peines plancher. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.). Cette suppression n'est en rien motivée par des raisons idéologiques : elle tient simplement au fait que les dispositions en cause sont, premièrement, inutiles, deuxièmement, néfastes. Inutiles, dans la mesure où le nombre de mineurs récidivistes concernés par les tribunaux correctionnels pour mineurs s'établit, selon l'étude d'impact du ministère, à 630, à rapporter aux 30 000 condamnations prononcées chaque année par le tribunal pour enfants Cela montre qu'il s'agit seulement d'un effet d'annonce et d'une disposition en trompe l'oeil. Il en va de même pour les peines plancher : le nombre de personnes concernées est de 10 000 par an, à rapporter aux 600 000 conda...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilbert Collard :

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, j'oserai dire que ce n'est pas la justice qui a été abandonnée, mais les justiciables. Je n'ai pas envie de polémiquer sur ce budget, pour une raison simple et que vous pouvez comprendre : tout comme le médecin n'aime pas que l'on se joue des malades, je n'aime pas, ayant trop fréquenté la misère des tribunaux, que l'on se joue de la justice. Je sais qu'une justice de pauvres fait des pauvres de justice. Malheureusement, depuis de longues années, notre justice a été abandonnée. L'affaire d'Outreau en a été un exemple retentissant ; mais combien d'autres affaires discrètes, qui recèlent autant de souffrance, et que l'on ne voit pas ! Ce budget pose de nombreux problèmes. Tout d'abord, au-delà de la qu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

Ce serait faire preuve à nouveau d'angélisme comme au temps du gouvernement Jospin, selon son propre aveu. Nous tombons dans les anciennes lubies. Notre inquiétude à cet égard est d'autant plus forte que vous nous promettez, dans un même paquet, l'abrogation des tribunaux pour mineurs, des peines planchers, de la rétention de sûreté. Mais pour quelle raison, sinon par pure idéologie, ? Car ces dispositifs validés par le Conseil constitutionnel ont déjà fait leurs preuves. Et je ne parlerai pas d'un programme au rabais de construction de centres éducatifs fermés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République pour la protection judiciaire de la jeunesse :

Ma question porte sur l'accès au droit, plus particulièrement des lieux permettant à nos compatriotes d'accéder au droit. Comme vous le savez, madame la ministre, la réforme de la carte judiciaire a eu pour conséquence de supprimer de nombreux tribunaux d'instance plus de 280, pour être précis , ce qui a pu faire dire à certains de nos compatriotes que là où il n'y avait plus de tribunaux, il n'y avait plus de justice. Au-delà de cette expression, il est permis de se demander comment les plus modestes de nos compatriotes peuvent accéder au droit. Notre paysage institutionnel comprend aujourd'hui des maisons de la justice et du droit constitu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMatthias Fekl :

...écisions rendues, de renforcer l'accessibilité ? La réponse est sans doute différente selon les critères examinés. Tout ne peut pas être mauvais, mais je suis convaincu qu'aujourd'hui, du fait de cette réforme et de l'éloignement géographiques des juridictions, un certain nombre de nos concitoyens, notamment les plus fragiles économiquement, ne peuvent plus saisir la justice et se rendre dans les tribunaux. Plusieurs réponses sont possibles. En premier lieu, le retour pur et simple des juridictions, notamment lorsque les bâtiments existent et peuvent être mis à disposition gratuitement. C'est souvent le cas, notamment à Marmande, un dossier que je connais bien. Des visioconférences peuvent également être organisées, comme cela a été évoqué tout à l'heure. Par ailleurs, l'article R.212-8 du code de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Madame la ministre, ma question concerne les tribunaux de commerce, une exception française. La réforme de la carte judiciaire ne les a pas épargnés, loin s'en faut, et ils voient aujourd'hui, du fait de la crise, le nombre des affaires augmenter de manière importante. Ils font d'ailleurs l'objet de vives critiques : la question de l'évaluation de leur efficacité se pose, l'accès à la justice commerciale est très onéreux, le droit des procédures coll...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine :

...justice civile puisse assurer ses missions tant dans le jugement que dans le traitement des procédures. Le récent rapport sénatorial de Mmes Escoffier et Dini soulignait d'ailleurs, parmi d'autres travaux, de graves difficultés dans l'application des textes en vigueur. Madame la ministre, compte tenu du fait que le résultat de la politique judiciaire du précédent gouvernement a été de noyer les tribunaux sous un flot de procédures ; que le gel en matière de dotation d'emplois a augmenté les délais de jugement et d'exécution de décisions ; que la multiplicité des possibilités de recours se conjugue au manque de ressources des tribunaux, nous sommes amenés à constater que la justice au quotidien fonctionne mal, payant ainsi le prix de l'incurie du précédent gouvernement. En effet, si, malgré nos e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHugues Fourage :

Nous avons beaucoup évoqué ce soir la question de la justice de proximité, notamment des tribunaux d'instance dont les personnels diminuent fortement alors que leurs missions grandissent, suscitant un fort malaise des personnels. Je connais bien l'exemple de Fontenay-le-comte dont je suis élu. Il y a au tribunal d'instance un manque criant de personnel depuis un certain nombre d'années. Comme l'ont fait mes collègues, je vous invite d'ailleurs avec plaisir, madame la ministre, à venir me voir ...