Interventions sur "victime"

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, pour mon premier rapport pour avis, au nom de la commission des lois, sur les questions d'accès aux droits, à la justice et l'aide aux victimes, j'aurais pu axer mon travail sur la suppression de la contribution pour l'aide juridique de 35 mise en place par le précédent gouvernement. Cette taxe acquittée par les justiciables a fait l'objet de très vives critiques lors de mes auditions et déplacements.

...sion de cette contribution devait être compensée par un mode de financement alternatif restant encore à trouver. J'ai aussi entendu votre engagement, devant l'assemblée générale extraordinaire du conseil national des barreaux, à supprimer cette contribution dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Voilà pourquoi j'ai plutôt décidé d'axer mon rapport sur une autre urgence, l'aide aux victimes. Je me réjouis de l'effort financier fait cette année, le budget qui lui est consacré augmentant de près de 2,6 millions d'euros. Je dois vous avouer que j'ai trouvé pour le moins paradoxal que l'ancienne majorité, qui plaçait pourtant la victime au centre de ses discours, ait voté deux années de suite des budgets en réduction ne donnant pas aux associations les moyens de mettre en oeuvre cette...

...de l'école, avec la formation des jeunes enseignants, et l'accent mis sur les apprentissages essentiels chez les jeunes enfants ont constitué le premier signe pour le futur de cette jeunesse. La création des emplois d'avenir pour les trop nombreux jeunes sans qualification ou faiblement formés constitue le deuxième pilier de cette politique en leur faveur, mais il ne fallait pas oublier ceux qui, victimes de la première violence sociale que sont le chômage et l'absence de formation ou de travail en perspective, ont pu s'égarer dans les méandres de la délinquance précoce. Avant de les condamner, il convient de s'intéresser à eux aussi au travers des mesures de protection judiciaire. C'est la mission de la protection judiciaire de la jeunesse, qui se bat depuis des années mais qui devait faire fac...

...l faut prendre en compte tous les critères, et que les défis auxquels est confronté notre système judiciaire sont nombreux. Continuité également dans la poursuite des objectifs. La réduction des délais de traitement, dont l'augmentation croissante est préjudiciable au bon fonctionnement de la justice, la lutte contre la surpopulation carcérale, la baisse de la délinquance des mineurs, l'aide aux victimes, la réinsertion demeurent des priorités, sans négliger l'effort indispensable de redressement des finances publiques. Pour autant, la conception de la justice que sous-tend ce budget, et que votre circulaire de politique pénale du 19 septembre, madame la garde des sceaux, illustre trop parfaitement, ne correspond pas à l'idée que le groupe UDI se fait de la justice.

Elle ne permettra pas, à notre sens, de remédier aux dysfonctionnements de notre système judiciaire, dans un souci à la fois de protection des victimes en particulier, de nos concitoyens en général et de respect de la dignité des personnes détenues. Je voudrais insister sur les principaux enjeux de la justice. Concernant l'exécution des peines, on observe qu'à ce jour, sur 100 000 peines de prison prononcées chaque année, moins de la moitié des peines sont réellement exécutées. Or l'application réelle des peines, c'est-à-dire la nécessaire san...

Peut-être pas sauvés, mais sur la bonne voie. L'évolution des crédits montre la volonté de privilégier une autre politique de justice, plus pragmatique, qui tourne le dos au tout carcéral et qui tente de concilier répression, prévention et réinsertion. Les progrès sont réels pour l'aide aux victimes, l'application des peines, la rapidité de la justice ou l'amélioration des conditions de détention. Ce changement dans la politique en matière de justice correspond à une attente forte des milieux judiciaires et des usagers : moins de nouvelles lois, plus de moyens et surtout, parce que c'est essentiel, des relations de respect entre l'institution et ses usagers. Cette relation est fondamentale ...

Or cela se fait aux dépens des salariés qui attendent les décisions de justice. C'est insupportable. Et il y a les grands procès, ceux de l'amiante, les procès de santé publique. En 1997, j'accompagnais des amiantés chez le procureur de la République : c'étaient des victimes de Condé-sur-Noireau, la vallée de la mort de l'amiante. Nous sommes en 2012, le dossier est toujours à l'instruction. Allez expliquer, quinze ans après, que nous en sommes toujours là ! Que doit-on attendre ? Que tous les mis en examen soient morts ? Que tous les amiantés soient morts ? Est-ce cela, la solution ? Dans les mêmes conditions, l'Italie a réussi à trouver des solutions et les procè...

C'est important parce que c'est principalement là que se rendent nos concitoyens. Ce budget est aussi un bon budget parce qu'il privilégie les méthodes nouvelles : 3, 2 millions sont prévus en faveur de la médiation familiale. On sait combien il est important d'apaiser le conflit plutôt que de le faire flamber. Enfin, ce budget est un bon budget parce qu'il se préoccupe du sort des victimes. Il s'en préoccupe autrement que dans le discours en créant 100 bureaux d'aide aux victimes, ce qui portera leur nombre total à 150. C'est là un effort très important qui permettra de couvrir l'intégralité du territoire. Toutefois, ce budget est grevé par un lourd héritage.

...t des détenus. Vous récusez la détention par pure idéologie, en vous prononçant notamment contre les courtes peines. Mais on ne perçoit pas vraiment de politique concrète pour développer les aménagements de peine, lesquels d'ailleurs n'ont jamais été autant mis en pratique que par le précédent gouvernement ! Notre pays ne souffre pas d'un excès d'emprisonnement, mais d'un manque de prisons. Les victimes attendent de voir le condamné exécute sa peine, non de participer à un débat en tête-à-tête avec lui. Et je ne parle pas des libérations par erreur, comme celle du fameux tueur aux mocassins, que l'on a apprise aujourd'hui ! Votre empressement à vouloir supprimer les peines planchers, sous prétexte de réfuter leur automaticité, est infondé, puisque les juges peuvent toujours en écarter le prono...

...s du droit il faut les renforcer, car elles rapprochent les personnes les plus éloignées de la justice , grâce enfin à une coordination des professionnels plus efficace. Évoquons aussi la question des délais, qui peut constituer un obstacle à l'accès au droit. Le recours de plus en plus fréquent à la comparution immédiate en matière pénale, privilégié par vos prédécesseurs, ne protège pas les victimes, contrairement à ce que l'on peut penser : soit on oublie de les convoquer, soit elles n'ont pas le temps matériel d'organiser leur représentation en justice. Elles ne retirent finalement aucun bénéfice du raccourcissement des délais. A contrario, les délais d'appel, notamment devant les chambres sociales, se comptent malheureusement souvent en années, dissuadant ainsi certains salariés d'exerc...

...justice. Malheureusement, depuis de longues années, notre justice a été abandonnée. L'affaire d'Outreau en a été un exemple retentissant ; mais combien d'autres affaires discrètes, qui recèlent autant de souffrance, et que l'on ne voit pas ! Ce budget pose de nombreux problèmes. Tout d'abord, au-delà de la question budgétaire, se pose la question idéologique hélas ! du rééquilibrage entre la victime et le prévenu. Je n'ai pas de choix à faire entre la victime et le prévenu : si le prévenu est peut-être innocent, la victime, elle, l'est à coup sûr. Mais lorsque je lis votre circulaire, madame la garde des sceaux, je ne peux m'empêcher de penser que vous faites preuve d'un préjugé, sinon un présupposé politique, qui vous renvoie, et c'est charmant et poétique, à l'époque où Victor Hugo créait ...

...» que vous nous présentez s'élève à 7,7 milliards d'euros, soit une hausse de 4,3 % en crédits de paiement. Cette augmentation traduit l'une des priorités du Président de la République avec celles de l'éducation et de la santé. On ne peut que s'en féliciter, en tout cas dans les grandes lignes. Plusieurs points positifs sont à relever : la confirmation de la généralisation des bureaux d'aide aux victimes à l'ensemble des TGI en 2013 ; une dotation de 10 millions d'euros destinée à aider les associations habilitées dans le domaine de l'aide et de l'accompagnement aux victimes ; une forte augmentation du parc informatique qui permettra de faciliter le travail quotidien de l'ensemble des personnels de la mission « Justice » et de recentrer le juge sur ses missions premières. Or, malgré ces quelque...

...e est importante pour moderniser notre justice et pour permettre qu'elle soit rendue dans les meilleures conditions possibles au service des Français. Dans ce sens, la précédente majorité avait engagé des réformes courageuses, tant pour la justice civile que pour la justice pénale. Ces réformes, madame la ministre, vous avez choisi de les détricoter, voire de les annuler, ce que déplorent tant de victimes que le Gouvernement semble oublier. Vos bureaux des victimes sont comme une boîte à outils sans outils. Par votre circulaire du 19 septembre dernier, vous annoncez la conduite d'une nouvelle politique pénale où les aménagements de peine deviennent la règle et la prison, l'exception. Nous avons déjà eu l'occasion de dire que cela allait mener à privilégier le sentiment d'impunité et que ce n'éta...

La lettre et l'esprit de l'ordonnance de 1945 consistent à adapter les réponses judiciaires, à faire du cousu main, et souvent à faire de la haute couture avec quelques bouts de ficelle. Les bons résultats observés et enregistrés font du droit des mineurs un droit en pointe : personnalisation des peines, suivi de l'exécution, mesures éducatives, courtes peines, indemnisation des victimes, évaluation de la récidive. Dès lors, pourquoi ne pas s'inspirer du droit des mineurs, en particulier du retour à l'ordonnance de 1945, pour renverser la vapeur et l'appliquer aux jeunes majeurs de 18 à 25 ans, et même s'en servir de modèle pour le droit pénal général ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la garde des sceaux, en 2011, plus de 230 000 dossiers de surendettement ont été enregistrés. Derrière ces dossiers, se cachent des familles, des auto-entrepreneurs, des chefs d'entreprise ruinés, victimes de la crise. Ne nous y trompons pas : ils n'ont pas choisi de saisir les commissions départementales de surendettement, ils y ont été contraints. Depuis la loi Neiertz de 1989, une succession de lois et de circulaires a rompu l'égalité d'accès des citoyens à la justice de proximité. Le problème qui nous préoccupe est qu'en accroissant les recours au juge et au contentieux, et en multipliant les...

...tion et la réponse pénale à l'insécurité. À ce titre, les zones de sécurité prioritaires voulues par le Président de la République et impulsées par le Gouvernement doivent permettre de lutter plus efficacement contre des formes d'insécurité qui ont envahi certains territoires de notre pays. Votre budget apporte une première réponse par des moyens complémentaires, une meilleure prise en charge des victimes et le renforcement de la capacité de la justice à apporter une réponse à la délinquance et en particulier à la récidive. Pour rétablir l'ordre républicain, nous devons mobiliser la chaîne complète de la prévention et de la répression : éducation, logement, police et, bien sûr, réponse pénale. Madame la ministre, la réponse judiciaire repose sur deux piliers que votre budget conforte. D'une part...