Interventions sur "animaux"
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Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...très clairement des propositions de modification ; certaines m’ont paru intéressantes : je les ai reprises et les ai présentées sous forme d’amendements à la commission des lois, qui les a approuvés. La plupart de ces amendements sont de nature technique, et introduisent – comme vous l’avez vu – des ajustements rédactionnels. Je pense notamment à l’article 1er bis, relatif au statut juridique des animaux dans le code civil – j’y insiste : il s’agit de leur statut dans le code civil –, que la commission des lois a précisé sur certains points afin d’apaiser les inquiétudes légitimes exprimées par les professions agricoles et les associations de protection des animaux. Je tiens à rappeler que cette réforme vise simplement à reconnaître la qualité d’être sensible des animaux dans le code civil, sans...
