Interventions sur "succession"

...es. Elle a substitué, lorsque cela était envisageable, des modifications directes du droit en vigueur à des habilitations. Ce projet comporte désormais dix-neuf articles, qui visent à simplifier, à clarifier et à moderniser le droit sur des sujets divers, que Mme la garde des Sceaux a énoncés. Il porte d’abord sur le droit civil : la protection juridique des majeurs et des mineurs, le droit des successions, le droit des obligations et des contrats, comme cela vient de nous être expliqué, le droit des biens et celui des procédures d’exécution. Il s’agit donc de domaines essentiels. La question du divorce est également abordée. Le projet modifie aussi l’organisation de la justice, avec la réforme importante du tribunal des conflits. Il concerne également la procédure pénale, avec une habilitation ...