Interventions sur "tribunal"
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Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...droit civil : la protection juridique des majeurs et des mineurs, le droit des successions, le droit des obligations et des contrats, comme cela vient de nous être expliqué, le droit des biens et celui des procédures d’exécution. Il s’agit donc de domaines essentiels. La question du divorce est également abordée. Le projet modifie aussi l’organisation de la justice, avec la réforme importante du tribunal des conflits. Il concerne également la procédure pénale, avec une habilitation ouvrant la possibilité de procéder à des communications par la voie électronique, ainsi que l’administration de l’État et des collectivités territoriales. Je n’aborderai que les dispositions qui me paraissent les plus significatives. L’article 1er a ainsi pour objet de simplifier les règles relatives à l’administrat...
