Interventions sur "civil"

...olet foncier en Polynésie française car l’urgence de la situation n’autorise plus le maintien du statu quo actuel. Il nous faut avancer, et vite ! La Polynésie française, effectivement, se caractérise par des traditions en matière d’accès et de valorisation des biens fonciers qui diffèrent largement de celles qui furent à la base des dispositions consacrées, en France métropolitaine, par le code civil. Grossièrement, à un principe traditionnel – et très océanien – de propriété et d’exploitation collective des terres ont été substituées une appropriation et une exploitation individuelle de celles-ci depuis l’application du code civil en Polynésie française. La mise en oeuvre des principes du code civil a imposé une parfaite connaissance des différentes terres composant le territoire de chacun...

...ture législative, en vertu de l’article 38 de la Constitution. Le Gouvernement respecte donc ses engagements de simplification et de modernisation du droit en proposant, une nouvelle fois, un texte de taille modérée, ciblé précisément sur certains domaines et alternant demandes d’habilitation et mesures directement applicables. Le présent projet de loi concerne quatre domaines. D’abord, le droit civil, puisqu’il prévoit de modifier certaines règles relatives à la protection juridique des majeurs et des mineurs, ainsi que des dispositions relatives au droit des successions, des obligations et des contrats, d’une part, et à celui des biens et des procédures d’exécution, d’autre part. Il porte, deuxièmement, sur l’organisation de la justice, avec la réforme de l’organisation du tribunal des confl...

…reconnaît, en l’état, l’urgence d’un tel dépoussiérage du livre III du code civil, qui n’a pas connu de remaniement depuis 1804, et l’opportunité que représente la voie d’action par ordonnances. Tous les experts s’accordent à dire, depuis bien trop longtemps, qu’il faut réformer cette branche du droit civil, où la jurisprudence a pris une place considérable. Puisque Mme la garde des sceaux n’a pu prendre part au débat sur cet article 3 lors de l’examen du texte en commission,...

...fication annoncé par le Président de la République. Ce dernier a en effet souhaité engager, au bénéfice des entreprises et de l’ensemble des usagers de l’administration, des mesures de nature à leur permettre de se libérer de certaines tâches administratives pouvant être modernisées. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui vise à modifier diverses dispositions techniques, notamment dans le code civil, afin de les simplifier, de les rendre plus lisibles ou de les moderniser, tant pour la justice, que pour l’administration et ses usagers. Toutefois, même s’il est parfois nécessaire, ce choc de simplification se heurtera forcément à la réalité d’un monde et d’une société de plus en plus complexes. Le Gouvernement a choisi de recourir aux ordonnances prévues par l’article 38 de notre Constitutio...

Nous réitérons d’ailleurs notre soutien à l’instauration d’un dispositif d’association des parlementaires à l’élaboration par le Gouvernement des projets de loi d’habilitation de prises d’ordonnances et au suivi de leur bonne application. Par ailleurs, le choix de modifier par ordonnances le code civil, code pilier de notre droit, est critiquable. Toutefois, les diverses modifications apportées au Sénat, puis en commission des lois à l’Assemblée nationale, à l’initiative des rapporteurs, ont grandement amélioré ce projet et évité un recours abusif aux ordonnances. Malgré le vaste champ d’application du projet de loi qui nous est soumis, nous saluons le travail de synthèse effectué par notre rap...

...ale dite sous contrôle judiciaire, en réservant ce contrôle aux actes de disposition les plus importants. De même, la réforme de la protection juridique des majeurs nous paraît opportune, avec la mise en place d’un nouveau dispositif d’habilitation intrafamilial par la justice, alternatif aux mesures de protection et inspiré de celui prévu au profit de l’époux par les articles 217 et 219 du code civil. Nous soutenons l’amendement adopté par la commission des lois relevant de cinq à dix ans la durée initiale maximale des tutelles en cas de pathologie lourde non susceptible de connaître une amélioration. Nous soutenons la possibilité offerte aux personnes sourdes et muettes de faire établir un testament authentique en les autorisant à se faire assister d’un interprète en langue des signes. C’es...

...ouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Le projet de loi qui est aujourd’hui discuté par l’Assemblée nationale constitue le troisième maillon de ce dispositif. Si ce texte concerne un grand nombre de domaines, je souhaite évoquer ici quelques mesures qui devraient faciliter la vie de tous les jours des Français. Tout d’abord, ce projet de loi poursuit le toilettage du code civil. Il habilite par exemple le Gouvernement à réformer une procédure byzantine qui atteint un sommet de raffinement juridique : l’articulation, dans le cadre d’un divorce, entre l’intervention du juge aux affaires familiales et la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des anciens époux. Cette procédure met actuellement en scène deux acteurs : le juge aux affaires familiales prononce le...