Interventions sur "habilitation"

...ces sujets, des préconisations et des projets de texte de modernisation à mettre en oeuvre. Le Gouvernement propose de légiférer par ordonnance. Ainsi que mes collègues du groupe UDI vous l’ont fait remarquer lors de l’examen des précédents textes de simplification, nous sommes réservés sur le choix du recours aux ordonnances, qui comporte toujours le risque que le Gouvernement n’utilise pas les habilitations qui lui ont été accordées par le législateur. Il a en outre un défaut : celui d’échapper à notre contrôle.

...à discuter pour déterminer les domaines dans lesquels le Parlement habilite le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative, en vertu de l’article 38 de la Constitution. Le Gouvernement respecte donc ses engagements de simplification et de modernisation du droit en proposant, une nouvelle fois, un texte de taille modérée, ciblé précisément sur certains domaines et alternant demandes d’habilitation et mesures directement applicables. Le présent projet de loi concerne quatre domaines. D’abord, le droit civil, puisqu’il prévoit de modifier certaines règles relatives à la protection juridique des majeurs et des mineurs, ainsi que des dispositions relatives au droit des successions, des obligations et des contrats, d’une part, et à celui des biens et des procédures d’exécution, d’autre part. I...

Nous réitérons d’ailleurs notre soutien à l’instauration d’un dispositif d’association des parlementaires à l’élaboration par le Gouvernement des projets de loi d’habilitation de prises d’ordonnances et au suivi de leur bonne application. Par ailleurs, le choix de modifier par ordonnances le code civil, code pilier de notre droit, est critiquable. Toutefois, les diverses modifications apportées au Sénat, puis en commission des lois à l’Assemblée nationale, à l’initiative des rapporteurs, ont grandement amélioré ce projet et évité un recours abusif aux ordonnances. Mal...

...orables à la simplification des règles relatives à l’administration légale, qui vise à alléger le contrôle exercé par le juge dans le cadre de l’administration légale dite sous contrôle judiciaire, en réservant ce contrôle aux actes de disposition les plus importants. De même, la réforme de la protection juridique des majeurs nous paraît opportune, avec la mise en place d’un nouveau dispositif d’habilitation intrafamilial par la justice, alternatif aux mesures de protection et inspiré de celui prévu au profit de l’époux par les articles 217 et 219 du code civil. Nous soutenons l’amendement adopté par la commission des lois relevant de cinq à dix ans la durée initiale maximale des tutelles en cas de pathologie lourde non susceptible de connaître une amélioration. Nous soutenons la possibilité offerte...

...accès à ces normes par les citoyens. À cet égard, rappelons que le code civil constitue le socle des normes traçant les rapports quotidiens entre citoyens. En simplifiant ce code, nous simplifions la vie courante de nos concitoyens. Mes chers collègues, ce temps de codification des règles du droit commun des contrats est aujourd’hui largement venu. Après le vote des sénateurs, qui ont supprimé l’habilitation donnée au Gouvernement pour procéder à cette refonte, la seule véritable question qui se pose est celle de savoir comment nous devons procéder à cette réforme. Je comprends la position sénatoriale : une telle réforme aurait avantage à laisser toute sa place au Parlement et, pourquoi pas, être élaborée, dans la cohérence, avec la rénovation du droit de la responsabilité civile, au sein d’une vaste...

...Warsmann ou Blanc, mais ces précédentes lois avaient le mérite de laisser le législateur légiférer. Ici, non seulement le Gouvernement nous propose une myriade de dispositions, dont toutes ne sont pas mauvaises, d’ailleurs, mais, surtout, il nous demande de nous dessaisir et de le laisser légiférer par ordonnances. Sur ce point, je tiens à saluer la volonté des sénateurs de transformer certaines habilitations en dispositions législatives directement codifiées, afin que nous ayons des débats plus éclairés sur les modalités de telle ou telle mesure. Car l’on connaît les limites du pouvoir parlementaire quant aux projets de loi de ratification des ordonnances. Je l’ai dit, certaines dispositions font sens et simplifieront certainement notre quotidien à tous. Ce sera, je crois, le cas de la possibilité ...