Interventions sur "ordonnance"

…reconnaît, en l’état, l’urgence d’un tel dépoussiérage du livre III du code civil, qui n’a pas connu de remaniement depuis 1804, et l’opportunité que représente la voie d’action par ordonnances. Tous les experts s’accordent à dire, depuis bien trop longtemps, qu’il faut réformer cette branche du droit civil, où la jurisprudence a pris une place considérable. Puisque Mme la garde des sceaux n’a pu prendre part au débat sur cet article 3 lors de l’examen du texte en commission, qui a eu lieu en même temps qu’un Conseil des ministres européen, j’espère que nous aurons aujourd’hui un déba...

...on de loi relative à l’interdiction des OGM qui, si elle est promulguée, sera parfaitement contraire au droit communautaire et sera immanquablement annulée par la justice européenne lors d’un recours en manquement, qui est incontournable. Nonobstant, le groupe RRDP votera ce texte, car il apporte plus d’efficacité et de clarté à notre droit français, mais il restera vigilant quant au contenu des ordonnances et de la loi de ratification, telle que prévue par notre Constitution.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues, nous voici en présence d’un nouveau projet de loi, qui vise notamment à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. Après le texte visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises et celui relatif à la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, nous examinons donc aujourd’hui un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. À l’ensemble de ces projets de loi, nous pouvons...

En effet, le champ de ce projet de loi est vaste, il englobe des sujets très divers et assez éloignés les uns des autres, et il a dû être étudié dans le cadre de la procédure accélérée, ce qui est problématique, le recours aux ordonnances étant déjà une contrainte pour le Parlement.

Nous réitérons d’ailleurs notre soutien à l’instauration d’un dispositif d’association des parlementaires à l’élaboration par le Gouvernement des projets de loi d’habilitation de prises d’ordonnances et au suivi de leur bonne application. Par ailleurs, le choix de modifier par ordonnances le code civil, code pilier de notre droit, est critiquable. Toutefois, les diverses modifications apportées au Sénat, puis en commission des lois à l’Assemblée nationale, à l’initiative des rapporteurs, ont grandement amélioré ce projet et évité un recours abusif aux ordonnances. Malgré le vaste champ d’ap...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, pour commencer, et cela n’étonnera personne, notre groupe ne peut que déplorer une nouvelle fois le recours à la procédure des ordonnances, qui permet au Gouvernement de légiférer à la place du Parlement. L’utilisation fréquente de cette procédure ne s’est pas démentie ces dernières années : trente-trois ordonnances ont été publiées en 2012 et vingt-deux en 2013. Ce recours abusif au mécanisme de l’article 38 de la Constitution n’est pas acceptable dans la mesure où une telle procédure prive le Parlement de ses prérogatives et par...

...similaires ont certes pu être faites dans cet hémicycle à l’encontre des lois de simplification Warsmann ou Blanc, mais ces précédentes lois avaient le mérite de laisser le législateur légiférer. Ici, non seulement le Gouvernement nous propose une myriade de dispositions, dont toutes ne sont pas mauvaises, d’ailleurs, mais, surtout, il nous demande de nous dessaisir et de le laisser légiférer par ordonnances. Sur ce point, je tiens à saluer la volonté des sénateurs de transformer certaines habilitations en dispositions législatives directement codifiées, afin que nous ayons des débats plus éclairés sur les modalités de telle ou telle mesure. Car l’on connaît les limites du pouvoir parlementaire quant aux projets de loi de ratification des ordonnances. Je l’ai dit, certaines dispositions font sens ...